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Assemblée nationale

111^e séance

Annexes

DÉPÔT DE PROJETS DE LOI

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 février 2011, de M. le Premier ministre, un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Géorgie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure.

Ce projet de loi, n° 3136, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 février 2011, de M. le Premier ministre, un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure.

Ce projet de loi, n° 3137, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 février 2011, de M. le Premier ministre, un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure.

Ce projet de loi, n° 3138, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 février 2011, de M. le Premier ministre, un projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à l'accord de partenariat et de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil, relatif à la création d'un Centre de coopération policière.

Ce projet de loi, n° 3139, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 février 2011, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, relatif au Défenseur des droits.

Ce projet de loi, n° 3144, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du Règlement.

DÉPÔT D’UN PROJET DE LOI ORGANIQUE

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 février 2011, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi organique, adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, relatif au Défenseur des droits.

Ce projet de loi organique, n° 3143, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du Règlement.

DÉPÔT D’UN RAPPORT EN APPLICATION D’UNE LOI

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 février 2011, de M. le Premier ministre, en application de l’article 114 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, le rapport sur la situation des conjoints survivants de ressortissants du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre et de l’office national des anciens combattants et victimes de guerre.

DÉPÔT D'UN RAPPORT

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 février 2011, de M. Hervé Gaymard, un rapport, n° 3140, fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur la proposition de loi , adoptée par le Sénat, relative au prix du livre numérique (n° 2921).

DÉPÔT DE RAPPORTS D'INFORMATION

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 février 2011, de M. Louis Giscard d'Estaing un rapport d'information, n° 3141, déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le coût et les bénéfices attendus de l'externalisation au sein du ministère de la défense.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 février 2011, de Mme Geneviève Gaillard et M. Jean-Marie Sermier un rapport d'information, n° 3142, déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur les modes de financement et de gouvernance des associations de protection de la nature et de l'environnement.

TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

Transmissions

Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :

Communication du 2 février 2011

E 5994. - Conseil d'administration de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes - Nomination de Mme Judit GAZSI, membre titulaire hongroise, en remplacement de Mme Zsuzsa SEBESTYÉN, membre démissionnaire (5611/11).

E 5995. - Conseil d'administration de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes : - Nomination de Mme Anna OROSZ, membre suppléant hongrois, en remplacement de Mme Katalin KISSNÉ BENCZE, membre démissionnaire (5612/11).

E 5996. - Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs - Nomination de Mme Eleni KALAVA, membre suppléant chypriote en remplacement de Mme Carola THEODOSIOU, membre démissionnaire (5616/11).

E 5997. - Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs - Nomination de M. Stefan STRÄSSER, membre de l'Allemagne en remplacement de Mme Angela SCHNEIDER-BODIEN, membre démissionnaire (5617/11).

E 5998. - Projet de règlement (UE) de la Commission concernant un système de certification des entités chargées de l'entretien des wagons de fret et modifiant le règlement (CE) n° 653/2007 (5781/11).

E 5999. - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget annuel de l'Union (COM [2010] 0815 final).

E 6000. - Proposition de règlement du Conseil clôturant le réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires, entre autres, de la République de Corée (COM [2011] 0024 final).

NOTIFICATION D’ADOPTIONS DÉFINITIVES

Il résulte d'une lettre de M. le Premier ministre qu'ont été adoptés définitivement par les instances de l'Union européenne, les textes suivants :

Communication du 31 janvier 2010

E 3612 (COM (2007) 439 final). - Proposition de règlement du Conseil visant à étendre les dispositions du règlement (CE) n° 883/2004 et du règlement (CE) n° [...] aux ressortissants des pays tiers qui ne sont pas déjà couverts par ces dispositions uniquement en raison de leur nationalité. (adopté le 24 novembre 2010).

E 3747 (COM (2007) 844 final). - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) (Refonte). (adopté le 24 novembre 2010).

E 4172 (COM (2008) 816 final). - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs. (adopté le 24 novembre 2010).

E 4186 (COM (2008) 664 final). - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant, en ce qui concerne la pharmacovigilance des médicaments à usage humain, le règlement (CE) n° 726/2004 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments. (15 décembre 2010).

E 4187 (COM (2008) 665 final). - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant, en ce qui concerne la pharmacovigilance, la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain. (adopté le 15 décembre 2010).

E 4413 (COM (2009) 151 final). - Proposition de règlement du Conseil établissant un régime de contrôle et de coercition dans la zone de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Est. (15 décembre 2010).

E 4632 (COM (2009) 362 final). - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE en ce qui concerne les exigences de fonds propres pour le portefeuille de négociation et pour les retitrisations, et la surveillance prudentielle des politiques de rémunération. (adopté le 24 novembre 2010).

E 4760 (COM (2009) 459 final). - Proposition de règlement du Conseil concernant l'authentification des pièces en euros et le traitement des pièces en euros impropres à la circulation. (adopté le 15 décembre 2010).

E 4776 (COM (2009) 498 final). - Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord sous forme de protocole instituant un mécanisme de règlement des différends relatifs aux dispositions commerciales de l'accord euroméditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part. (adopté le 10 novembre 2010).

E 4777 (COM (2009) 499 final). - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la surveillance macroprudentielle du système financier et instituant un Comité européen du risque systémique. (adopté le 24 novembre 2010).

E 4779 (COM (2009) 501 final). - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une Autorité bancaire européenne. (adopté le 24 novembre 2010).

E 4780 (COM (2009) 502 final). - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles. (adopté le 24 novembre 2010).

E 4781 (COM (2009) 503 final). - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une Autorité européenne des marchés financiers. (adopté le 24 novembre 2010).

E 4904 (COM (2009) 576 final). - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 1998/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l'Autorité bancaire européenne, l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles et l'Autorité européenne des marchés financiers (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). (adopté le 24 novembre 2010).

E 5097 (COM (2010) 12 final). - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les contributions financières de l'Union européenne au Fonds international pour l'Irlande (2007-2010). (adopté le 15 décembre 2010).

E 5176 (COM (2010) 75 final). - Proposition de décision du Conseil concernant l'approbation, au nom de l'Union européenne, de certains amendements à la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest. (adopté le 8 novembre 2010).

E 5177 (COM (2010) 65 final). - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2009/42/CE du Parlement européen et du Conseil relative au relevé statistique des transports de marchandises et de passagers par mer. (adopté le 24 novembre 2010).

E 5203 ANNEXE 5 (COM (2010) 320 final). - Projet de budget rectificatif n° 5 au budget général 2010 - État général des recettes. (adopté le 22 septembre 2010).

E 5227 (COM (2010) 105 final). - Proposition de règlement du Conseil mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps. (adopté le 20 décembre 2010).

E 5374 (COM (2010) 256 final). - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne modifiant le règlement (CE) n° 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation. (adopté le 24 novembre 2010).

E 5391 (COM (2010) 283 final). - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 663/2009 établissant un programme d'aide à la relance économique par l'octroi d'une assistance financière communautaire à des projets dans le domaine de l'énergie. (adopté le 15 décembre 2010).

E 5439 (COM (2010) 455 final). - Proposition de règlement (UE) n° …/… du Parlement européen et du Conseil du […] modifiant le règlement (CE) n° 2187/2005 du Conseil en ce qui concerne l'interdiction de l'accroissement de la valeur des prises et les restrictions applicables à la pêche au flet et au turbot dans les eaux de la mer Baltique, des Belts et de l'Øresund. (adopté le 15 décembre 2010).

E 5454 (COM (2010) 454 final). - Proposition de directive du Conseil modifiant, en ce qui concerne la durée d'application du taux normal minimal, la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. (adopté le 7 décembre 2010).

E 5459 (13284/10). – Proposition de règlement (UE) n° …/2010 du Parlement européen et du Conseil du modifiant le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil (règlement "OCM unique") en ce qui concerne l'aide octroyée dans le cadre du monopole allemand de l'alcool. (adopté le 15 décembre 2010).

E 5486 (10221/1/10). - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation. (adopté le 15 décembre 2010).

E 5521 (12157/10). – Projet de décision de la Commission du […] établissant des critères pour l’utilisation, par les transporteurs de gaz naturel liquéfié, de méthodes techniques en remplacement de l’utilisation de combustibles marins à faible teneur en soufre remplissant les conditions de l’article 4 ter de la directive 1999/32/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant une réduction de la teneur en soufre de certains combustibles liquides, modifiée par la directive 2005/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2005 en ce qui concerne la teneur en soufre des combustibles marins. (adopté le 13 décembre 2010).

E 5522 (COM (2010) 432 final). – Règlement (UE) n° …/.. de la Commission du […] modifiant le règlement (CE) n° 976/2009 en ce qui concerne les services de téléchargement et les services de transformation. (adopté le 23 novembre 2010).

E 5523 (COM (2010) 435 final). - Règlement (UE) n° …/.. de la Commission du […] portant modalités d'application de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'interopérabilité des séries et des services de données géographiques. (adopté le 23 novembre 2010).

E 5533 (12588/10). - Règlement (UE) n° …/.. de la Commission du […] modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, le règlement (CE) n° 440/2008 établissant des méthodes d'essai conformément au règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH). (adopté le 8 décembre 2010).

E 5540 (12629/10). - Projet de décision de la Commission du […] relative à des modules pour les procédures concernant l’évaluation de la conformité, l’aptitude à l’emploi et la vérification CE à utiliser dans le cadre des spécifications techniques d’interopérabilité adoptées en vertu de la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil. (adopté le 9 novembre 2010).

E 5541 (12636/10). - Projet de règlement (UE) n° …/.. de la Commission du concernant une méthode de sécurité commune pour l'évaluation de la conformité aux exigences d'obtention d'un agrément de sécurité ferroviaire (adopté le 10 décembre 2010).

E 5542 (12637/10). - Projet de règlement (UE) n° …/.. de la Commission du […] concernant une méthode de sécurité commune pour l’évaluation de la conformité aux exigences d’obtention des certificats de sécurité ferroviaire (adopté le 9 décembre 2010)

E 5543 (COM (2010) 372 final). - Proposition de Règlement du Conseil relatif aux aides d'État destinées à faciliter la fermeture des mines de charbon qui ne sont pas compétitives. (adopté le 10 décembre 2010).

E 5547 (COM (2010) 397 final). - Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil prévoyant l'admission en exonération des droits de douane de certains principes actifs portant une "dénomination commune internationale" (DCI) de l'Organisation mondiale de la santé et de certains produits utilisés pour la fabrication de produits pharmaceutiques finis et modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87. (adopté le 15 décembre 2010).

E 5595 (12962/10). - Projet de règlement de la Commission du concernant le refus d'autoriser une allégation de santé portant sur les denrées alimentaires, autre que celles faisant référence à la réduction d'un risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé des enfants. (adopté le 9 décembre 2010).

E 5599 (13088/10). - Projet de règlement (UE) n° …/.. de la Commission du […] mettant en œuvre le règlement (CE) n° 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie ( SILC) en ce qui concerne la liste 2012 des variables cibles secondaires relatives aux conditions de logement (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). (adopté le 9 décembre 2010).

E 5608 (EUCO 18/10). - Projet de décision du Conseil européen relative à la modification du statut européen de l'île de Saint-Barthélemy. (adopté le 29 octobre 2010).

E 5618 (13471/10). - Projet de règlement (UE) n° …/.. de la Commission du […] modifiant le règlement (CE) n° 1055/2008 de la Commission portant application du règlement (CE) n° 184/2005 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les critères de qualité et les rapports de qualité pour les statistiques de la balance des paiements. (adopté le 20 décembre 2010).

E 5624 (COM (2010) 470 final). - Proposition de règlement du Conseil établissant, pour 2011, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques de la mer Baltique.. (adopté le 29 novembre 2010).

E 5647 (COM (2010) 489 final). - Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2009/021 IE/SR Technics, Irlande). (adopté le 24 novembre 2010).

E 5710 (COM (2010) 545 final). - Proposition de règlement du Conseil établissant, pour 2011 et 2012, les possibilités de pêche ouvertes aux navires de l'UE pour certains stocks de poissons d'eau profonde. (adopté le 13 décembre 2010).

E 5742 (COM (2010) 563 final). - Proposition de Règlement du Conseil relatif à l'attribution des possibilités de pêche au titre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et l'Union des Comores. (adopté le 29 novembre 2010).

E 5743 (COM (2010) 564 final). - Proposition de Décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire du Protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et l'Union des Comores. (adopté le 29 novembre 2010).

E 5745 (COM (2010) 568 final). - Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/018 DE/Heidelberger Druckmaschinen, Allemagne). (adopté le 15 décembre 2010).

E 5746 (COM (2010) 582 final). - Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/014 SI/Mura, Slovénie). (adopté le 15 décembre 2010).

E 5777 (COM (2010) 613 final). - Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/009 ES/Comunidad Valenciana – Textiles, présentée par l'Espagne). (adopté le 15 décembre 2010).

E 5778 (COM (2010) 615 final). -Proposition de Décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/016 ES/Aragón – Commerce de détail, présentée par l'Espagne) . (adopté le 15 décembre 2010).

E 5779 (COM (2010) 617 final). - Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline

budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/005 ES/Comunidad Valenciana – Pierre naturelle, présentée par l'Espagne). (adopté le 15 décembre 2010).

E 5793 (COM (2010) 616 final). - Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/004 PL/Wielkopolskie). (adopté le 15 décembre 2010).

E 5796 (COM (2010) 631 final). - Proposition de Décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/006 PL/H.Cegielski-Poznan, présentée par la Pologne). (adopté le 15 décembre 2010).

E 5808 (COM (2010) 625 final). - Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/023 ES/Lear, présentée par l'Espagne). (adopté le 15 décembre 2010).

E 5836 (COM (2010) 669 final). - Proposition de règlement du Conseil instituant un droit compensatoire définitif sur les importations de certains systèmes d'électrodes en graphite originaires de l'Inde, à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures, conformément à l’article 18 du règlement (CE) no 597/2009 du Conseil. (adopté le 13 décembre 2010).

E 5844 (COM (2010) 671 final). - Proposition de règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains systèmes d'électrodes en graphite originaires de l'Inde, à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures, conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil. (adopté le 13 décembre 2010).

E 5845 (COM (2010) 678 final). - Proposition de règlement du Conseil adaptant, avec effet au 1er juillet 2010, les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents de l'Union européenne ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions. (adopté le 13 décembre 2010).

E 5846 (COM (2010) 679 final). - Proposition de règlement du Conseil adaptant, à partir du 1er juillet 2010, le taux de la contribution au régime de pensions des fonctionnaires et autres agents de l'Union européenne.

E 5848 (COM (2010) 684 final). - Proposition de règlement d’exécution du Conseil clôturant la procédure antidumping concernant les importations de glyphosate originaire de la République populaire de Chine. (adopté le 13 décembre 2010).

E 5852 (15343/10). - Décision du Conseil portant nomination d'un membre néerlandais du Comité économique et social européen. (adopté le 2 décembre 2010).

E 5854 (16338/10). - Décision du Conseil portant modification de son règlement intérieur. (adopté le 14 décembre 2010).

E 5859 (COM (2010) 688 final). - Proposition de règlement du Conseil relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre du protocole à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République des Seychelles. (adopté le 30 décembre 2010).

E 5860 (COM (2010) 689 final). - Proposition de décision du Conseil portant signature, au nom de l'Union, et application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République des Seychelles.. (adopté le 20 décembre 2010).

E 5862 (COM (2010) 693 final). - Proposition de règlement (UE) n° […]/2011 du Conseil établissant, pour 2011, les possibilités de pêche applicables en mer Noire pour certains stocks halieutiques. (adopté le 17 décembre 2010).

E 5868 (COM (2010) 697 final). - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 452/2007 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de planches à repasser originaires, entre autres, de la République populaire de Chine et instituant un droit antidumping définitif sur les importations de planches à repasser originaires de la République populaire de Chine et produites par la société Since Hardware (Guangzhou) Co., Ltd.. (adopté le 20 décembre 2010).

E 5869 (COM (2010) 703 final). - Proposition de règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de cordages en fibres synthétiques originaires de l'Inde, à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures, conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil. (adopté le 20 décembre 2010).

E 5872 (COM (2010) 711 final). - Proposition de règlement du Conseil fixant, pour la campagne de pêche 2011, les prix d'orientation et les prix à la production communautaire pour certains produits de la pêche conformément au règlement (CE) n° 104/2000. (adopté le 20 décembre 2010).

E 5874 (16809/10). - Décision du Conseil portant nomination d'un membre slovaque du Comité des régions. (adopté le 20 décembre 2010).

E 5883 (17094/10). - Règlement du Conseil prorogeant les mesures dérogatoires temporaires au règlement nº°1 du 15 avril 1958 portant fixation du régime linguistique de la Communauté économique européenne et au règlement nº°1 du 15 avril 1958 portant fixation du régime linguistique de la Communauté européenne de l'énergie atomique introduites par le règlement (CE) nº 920/2005. (adopté le 20 décembre 2010).