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Annexes
DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI ORGANIQUE
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 3 mars 2011, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi organique, modifié par le Sénat, relatif à l'élection des députés et des sénateurs.
Ce projet de loi organique, n° 3200, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 3 mars 2011, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, modifié par le Sénat, ratifiant l'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France.
Ce projet de loi, n° 3201, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 3 mars 2011, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, modifiée par le Sénat, portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique.
Cette proposition de loi, n° 3199, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
Transmissions
Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
E 6062. – Décision du Conseil modifiant la décision du Conseil du 22 novembre 2010 portant nomination des membres titulaires et des membres suppléants du conseil de direction de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (5981/11).
E 6063. – Décision du Conseil portant nomination des membres titulaires et suppléants irlandais, français et néerlandais du Comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale (6019/11).
E 6064. – Décision du Conseil portant nomination des membres titulaires et des membres suppléants du conseil de direction de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail pour la Grèce, la France, l’Italie, la Hongrie et la Slovaquie (6034/11).
E 6065. – Conseil de direction de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail Nomination de M. Håkan NYMAN, membre suppléant suédois, en remplacement de Mme Åsa FORSSELL, membre démissionnaire (6709/11).
E 6066. – Projet de décision de la Commission concernant les exigences de sécurité que doivent comporter les normes européennes relatives au matériel de gymnastique conformément à la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil (7051/11).
E 6067. – Recommandation de décision du Conseil modifiant pour la troisième fois la décision 2010/320/UE du Conseil du 10 mai 2010 adressée à la Grèce en vue de renforcer et d’approfondir la surveillance budgétaire et mettant la Grèce en demeure de prendre des mesures pour procéder à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif (COM [2011] 0086 final).