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Articles, amendements, annexes (JO)
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Assemblée nationale

157e séance

Sommaire

Annexes

SAISINE POUR AVIS D’UNE COMMISSION

La commission de la défense nationale et des forces armées a décidé de se saisir pour avis du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Émirats arabes unis relatif à la coopération en matière de défense ainsi qu’un échange de lettres (n° 3193).

RETRAIT D’UN PROJET DE LOI

M. le Premier ministre a fait connaître, le 1er avril 2011, à M. le président de l’Assemblée nationale qu’il retirait de l’Assemblée nationale pour déposer au Sénat le projet de loi autorisant l’approbation de l’arrangement concernant les services postaux de paiement, qui avait été déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale le 16 février 2011.

Acte est donné de ce retrait.

DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 5 avril 2011, de M. Michel Bouvard, une proposition de loi organique relative aux créations ou augmentations de charges résultant pour les collectivités territoriales des prescriptions de l'État.

Cette proposition de loi organique, n° 3304, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

DÉPÔT D’UNE PROPOSITION DE LOI

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 1er avril 2011, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à l’urbanisme commercial.

Cette proposition de loi, n° 3302, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 5 avril 2011, de M. Jacques Desallangre, une proposition de résolution instituant une « journée nationale de la laïcité », déposée en application de l'article 136 du règlement.

Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 3303.

DÉPÔT DE RAPPORTS

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 5 avril 2011, de M. Francis Vercamer, un rapport, n° 3305, fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde et plusieurs de ses collègues tendant à encadrer le financement public des plans sociaux (n° 2964).

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 5 avril 2011, de M. Yvan Lachaud, un rapport, n° 3306, fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Yvan Lachaud et plusieurs de ses collègues visant à interdire l'utilisation des phtalates, des parabènes et des alkylphénols (n° 2738).

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 5 avril 2011, de M. Michel Terrot, un rapport, n° 3308, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun instituant un partenariat de défense (n° 3194).

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 5 avril 2011, de M. Michel Terrot, un rapport, n°° 3309, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République togolaise instituant un partenariat de défense (n° 3196).

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 5 avril 2011, de M. Michel Terrot, un rapport, n° 3310, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République centrafricaine instituant un partenariat de défense (n° 3197).

DÉPÔT DE RAPPORTS EN APPLICATION D’UNE LOI

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 1er avril 2011, du Président de l’Autorité de sûreté nucléaire, en application de l’article 7 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, le rapport sur l’état de la sûreté nucléaire et la radioprotection en France en 2010.

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 5 avril 2011, de M. le Premier ministre, en application de l’article 99 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le bilan 2007-2010 de l’expérimentation de la décentralisation des crédits consacrés à l’entretien et à la restauration des monuments historiques.

DÉPÔT D'UN RAPPORT D'INFORMATION

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 5 avril 2011, de M. Jean Proriol, un rapport d'information n° 3307, déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires économiques, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur la sécurité et le financement des réseaux de distribution d'électricité.

ORDRE DU JOUR
DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Conférence des Présidents et première séance du mardi 5 avril 2011)

L’ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra du mardi 5 avril 2011 au jeudi 12 mai 2011 inclus a été ainsi fixé :

- Questions au Gouvernement ;

- Fixation de l'ordre du jour ;

- Explications de vote communes et votes par scrutin public sur le projet de loi organique relatif à l'élection des députés et des sénateurs (n°s 3200-3256), sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France (n°s 3201-3257) et sur la proposition de loi portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique (n°s 3199-3258) ;

- Vote, en application de l'article 51, alinéa 3, du Règlement, sur la publication des comptes rendus des comités secrets de 1870-1871 ;

- Discussion du projet de loi autorisant la ratification du protocole modifiant le protocole sur les dispositions transitoires annexé au traité sur l'Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique (n°s 2932-3287) ;

- Discussion du projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européen (n°s 2931-3246) ;

(Ces deux textes faisant l'objet d'une discussion générale commune)

- Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la garde à vue (n°s 3213-3284).

- Questions au Gouvernement ;

- Suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la garde à vue (n°s 3213-3284).

- Éventuellement, suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la garde à vue (n°s 3213-3284) ;

- Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela sur l'emploi des personnes à charge des membres des missions officielles (n°s 2317-3249) ;

- Discussion du projet de loi autorisant l'approbation de la convention de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine (n°s 2938-3250) ;

(Ces deux textes faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée en application de l'article 103)

- Discussion du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil dans le domaine de la lutte contre l'exploitation aurifère illégale dans les zones protégées ou d'intérêt patrimonial (no 2845) ;

- Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun instituant un partenariat de défense (n°s 3194-3289) ;

- Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du traité instituant un partenariat de défense entre la République française et la République gabonaise (n°s 3195-3286-3290) ;

- Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République togolaise instituant un partenariat de défense (n°s 3196-3291) ;

- Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République centrafricaine instituant un partenariat de défense (n°s 3197-3292) ;

(Ces quatre textes faisant l'objet d'une discussion générale commune)

- Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à proroger le mandat des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger (n°s 3115-3285) ;

- Discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi relative au prix du livre numérique (no 3264).

- Questions au Gouvernement ;

- Explications de vote des groupes et vote par scrutin public sur le projet de loi relatif à la garde à vue (n°s 3213-3284) ;

- Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, à la simplification des transferts des produits liés à la défense dans l'Union européenne et aux marchés de défense et de sécurité (no 3188) ;

- Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (n°s 3238-3293).

- Questions au Gouvernement ;

- Éventuellement, discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ;

- Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, à la simplification des transferts des produits liés à la défense dans l'Union européenne et aux marchés de défense et de sécurité (no 3188) ;

- Suite de la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (n°s 3238-3293).

- Discussion de la proposition de loi visant à renforcer durablement la compétitivité de l'agriculture française (n°s 3198-3288) ;

- Discussion de la proposition de loi tendant à encadrer le financement public des plans sociaux (no 2964) ;

- Débat sur la responsabilité sociale des acteurs économiques ;

- Discussion de la proposition de loi visant à interdire l'utilisation des phtalates, des parabènes et des alkylphénols (no 2738).

- Déclaration du Gouvernement sur le programme de stabilité adressé par la France à la Commission européenne suivie d'un débat et vote sur cette déclaration, en application de l'article 50-1 de la Constitution.

- Questions au Gouvernement ;

- Discussion du projet de loi constitutionnelle relatif à l'équilibre des finances publiques (no 3253).

- Questions au Gouvernement ;

- Suite de la discussion du projet de loi constitutionnelle relatif à l'équilibre des finances publiques (no 3253) ;

- Discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région (no 3235).

- Suite de la discussion du projet de loi constitutionnelle relatif à l'équilibre des finances publiques (no 3253) ;

- Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région (no 3235).

- Questions au Gouvernement ;

- Explications de vote et vote par scrutin public sur le projet de loi constitutionnelle relatif à l'équilibre des finances publiques (no 3253) ;

- Explications de vote et vote par scrutin public sur le projet de loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région (no 3235) ;

- Discussion de la proposition de loi relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique (no 2977) ;

- Discussion de la proposition de loi portant diverses dispositions d'ordre cynégétique (no 3176).

- Questions au Gouvernement ;

- Suite de la discussion de la proposition de loi relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique (no 2977) ;

- Suite de la discussion de la proposition de loi portant diverses dispositions d'ordre cynégétique (no 3176).

- Discussion de la proposition de loi visant à interdire l'exploration et l'exploitation d'hydrocarbures non conventionnels et à abroger les permis exclusifs de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, et tendant à assurer la transparence dans la délivrance des permis de recherches et des concessions (no 3283) ;

- Débat sur la formation et l'emploi des jeunes ;

- Discussion de la proposition de loi visant à prendre des mesures d'urgence en faveur des villes et des quartiers en difficulté (no 3297) ;

- Discussion de la proposition de loi visant à prendre des mesures urgentes et d'application immédiate en faveur du logement (no 3294).

TEXTES SOUMIS EN APPLICATION DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

Transmissions

Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :

Communication du 1er avril 2011

E 5958 ANNEXE 2. - Projet de budget rectificatif no 2 au budget général 2011 - État des dépenses par section - Section III - Commission (COM [2011] 154 FINAL).

E 6149. – Décision du Conseil relative à une opération militaire de l’Union européenne à l’appui d’opérations d’aide humanitaire en réponse à la situation de crise en Libye (opération "EUFOR Libye") (8210/11).

E 6150. – Projet de modification du règlement de procédure de la Cour de justice de l’Union européenne - dépôt et signification d’actes de procédure par voie électronique (e-Curia) (7338/11).

E 6151. – Projet de modification du règlement de procédure du Tribunal de l’Union européenne - dépôt et signification d’actes de procédure par voie électronique (e-Curia) (7398/11).

E 6152. – Projet de modification du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne - dépôt et signification d’actes de procédure par voie électronique (e-Curia) (7399/11).

E 6153. – Virement de crédits no DEC07/2011 à l’intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l’exercice 2010 (8137/11).

E 6154. – Projet de règlement de la Commission du fixant les méthodes d’échantillonnage et d’analyse du contrôle officiel des aliments pour animaux en vue de la détection de matériel génétiquement modifié faisant l’objet d’une procédure d’autorisation ou dont l’autorisation a expiré (8347/11).

E 6155. – Projet de règlement de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d’abamectine, d’acétamipride, de cyprodinil, de difénoconazole, de diméthomorphe, de fenhexamide, de proquinazid, de prothioconazole, de pyraclostrobine, de spirotetramat, thiaclopride, de thiamethoxam et de trifloxystrobine présents dans ou sur certains produits (8352/11).

E 6156. – Projet de règlement de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de captane, de carbendazime, de cyromazine, d’éthéphon, de fénamiphos, de thiophanate-méthyl, de triasulfuron et de triticonazole présents dans ou sur certains produits (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (8355/11).

E 6157. – Proposition de règlement du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux (COM [2011] 126 FINAL).

E 6158. – Proposition de règlement du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière d’effets patrimoniaux des partenariats enregistrés (COM [2011] 127 FINAL).

E 6159. – Proposition de règlement du Conseil instituant un droit compensateur définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines barres en acier inoxydable originaires de l’Inde (COM [2011] 151 FINAL).

E 6160. – Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne (COM [2011] 155 FINAL).

Communication du 5 avril 2011

E 6161. – Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2010/656/PESC renouvelant les mesures restrictives instaurées à l'encontre de la Côte d'Ivoire (SN 1630/11).

TEXTES TRANSMIS EN APPLICATION DU PROTOCOLE SUR L’APPLICATION DES PRINCIPES DE SUBSIDIARITÉ ET DE PROPORTIONNALITÉ ANNEXÉ AU TRAITÉ SUR L’UNION EUROPÉENNE ET AU TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE L’UNION EUROPÉENNE

La Commission européenne a transmis, en application du protocole (no 2) sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, à Monsieur le Président de l’Assemblée nationale, le texte suivant :

Communication du 1er avril 2011