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Proposition de loi visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants
Texte adopté par la commission – n° 3777
Après le 5° de l’article 7-2 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Accomplissement, lorsque le mineur est âgé de plus de seize ans, d’un contrat de service en établissement public d’insertion de la défense mentionné aux articles L. 130-1 à L. 130-5 du code du service national. »
Amendement n° 6 présenté par M. Raimbourg et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche appartenant à la commission des lois.
Supprimer cet article.
Amendement n° 1 présenté par Mme Hostalier, M. Calméjane, M. Christian Ménard, Mme Bourragué, M. Birraux, M. Proriol, M. Schneider, M. Gosselin, M. Perrut, M. Terrot, M. Bodin, M. Anciaux, M. Decool, M. Siré, M. Luca et M. Spagnou.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de service »,
les mots :
« d’éducation citoyenne ».
Le premier alinéa de l’article 24-6 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée est complété par les mots : « , le cas échéant, pour les mineurs âgés de plus de seize ans, par l’accomplissement d’un contrat de service en établissement public d’insertion de la défense mentionné aux articles L. 130-1 à L. 130-5 du code du service national ».
Amendement n° 7 présenté par M. Raimbourg et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche appartenant à la commission des lois.
Supprimer cet article.
Amendement n° 2 présenté par Mme Hostalier, M. Calméjane, M. Christian Ménard, Mme Bourragué, M. Birraux, M. Proriol, M. Schneider, M. Gosselin, M. Perrut, M. Terrot, M. Bodin, M. Anciaux, M. Decool, M. Siré, M. Luca et M. Spagnou.
Substituer aux mots :
« de service »,
les mots :
« d’éducation citoyenne ».
Après le deuxième alinéa de l’article 20-10 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La juridiction de jugement peut également astreindre le condamné âgé de plus de seize ans, dans les conditions prévues au même article 132-43, à l’obligation d’accomplir un contrat de service en établissement public d’insertion de la défense mentionné aux articles L. 130-1 à L. 130-5 du code du service national ; le non-respect de cette obligation peut entraîner la révocation du sursis avec mise à l’épreuve et la mise à exécution de la peine d’emprisonnement. Cette obligation ne peut être prononcée contre le prévenu qui la refuse ou qui n’est pas présent à l’audience. Le président du tribunal, avant le prononcé du jugement, vérifie que le prévenu a reçu l’ensemble des informations utiles à la manifestation de son engagement, l’informe de son droit de refuser l’accomplissement d’un contrat de service en établissement public d’insertion de la défense et reçoit sa réponse. »
Amendement n° 8 présenté par M. Raimbourg et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche appartenant à la commission des lois.
Supprimer cet article.
Amendement n° 3 présenté par Mme Hostalier, M. Calméjane, M. Christian Ménard, Mme Bourragué, M. Birraux, M. Proriol, M. Schneider, M. Gosselin, M. Perrut, M. Terrot, M. Bodin, M. Anciaux, M. Decool, M. Siré, M. Luca et M. Spagnou.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de service »,
les mots :
« d’éducation citoyenne ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase du même alinéa.
Le chapitre III du titre II du livre Ier du code du service national est complété par un article L. 130-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 130-5. – I. – Lorsqu’il est accompli dans les conditions mentionnées aux articles 7-2, 20-10 ou 24-6 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, le contrat de volontariat pour l’insertion est dénommé contrat de service en établissement public d’insertion de la défense.
« Le magistrat ou la juridiction qui prescrit l’accomplissement d’un contrat de service en établissement public d’insertion de la défense en fixe la durée qui ne peut être inférieure à six mois ni supérieure à douze mois.
« Toutefois, le mineur peut, à sa demande et sur avis favorable de l’établissement d’accueil, prolonger la durée de son contrat dans les conditions mentionnées à l’article L. 130-2 du présent code.
« II. – L’accord du mineur et des titulaires de l’exercice de l’autorité parentale est recueilli en présence d’un avocat choisi ou désigné en application du second alinéa de l’article 4-1 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée. Le magistrat ou la juridiction qui prescrit l’accomplissement d’un contrat de service en établissement public d’insertion de la défense valide le contenu du projet, sur proposition de la protection judiciaire de la jeunesse, au regard de son caractère formateur.
« III. – Le contrat de service en établissement public d’insertion de la défense ouvre droit à la seule prime visée au 2° de l’article L. 130-3, dans des conditions fixées par décret. »
Amendement n° 9 présenté par M. Raimbourg et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche appartenant à la commission des lois.
Supprimer cet article.
Amendement n° 4 présenté par Mme Hostalier, M. Calméjane, M. Christian Ménard, Mme Bourragué, M. Birraux, M. Proriol, M. Schneider, M. Gosselin, M. Perrut, M. Terrot, M. Bodin, M. Anciaux, M. Decool, M. Siré, M. Luca et M. Spagnou.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de service »,
les mots :
« d’éducation citoyenne ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 3, à la dernière phrase de l’alinéa 5 et à l’alinéa 6.
I. – L’article L. 251-3 du code de l’organisation judiciaire est ainsi rédigé :
« Art. L. 251-3. – Le tribunal pour enfants est composé d’un juge des enfants, président, et de plusieurs assesseurs.
« Le juge des enfants qui a renvoyé l’affaire devant le tribunal pour enfants ne peut présider cette juridiction.
« Lorsque l’incompatibilité prévue à l’alinéa précédent et le nombre de juges des enfants dans le tribunal de grande instance le justifient, la présidence du tribunal pour enfants peut être assurée par un juge des enfants d’un tribunal pour enfants sis dans le ressort de la cour d’appel et désigné par ordonnance du premier président. »
II. – Après la première phrase de l’article 8-2 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Dans le cas prévu à l’article 24-1 de la présente ordonnance, ce délai peut être compris entre dix jours et un mois. »
III. – Après le deuxième alinéa de l’article 13 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« S’il constate que les faits qui lui sont déférés relèvent de la compétence du tribunal correctionnel pour mineurs, le tribunal pour enfants devra ordonner le renvoi de l’affaire devant cette juridiction. Si le mineur est placé en détention provisoire, sous assignation à résidence avec surveillance électronique ou sous contrôle judiciaire, le tribunal pour enfants pourra, par décision motivée par référence aux articles 10-2, 10-3 et 11, ordonner le maintien de la mesure jusqu’à l’audience devant le tribunal correctionnel pour mineurs. Cette audience devra se tenir au plus tard dans un délai d’un mois, à défaut de quoi il sera mis fin à la détention, l’assignation ou le contrôle judiciaire. »
IV. – Le deuxième alinéa de l’article 24-1 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le tribunal correctionnel pour mineurs est composé selon les modalités prévues à l’article 398 du code de procédure pénale, à l’exception des troisième et cinquième alinéas. Il est présidé par un juge des enfants.
« Le juge des enfants qui a renvoyé l’affaire devant le tribunal correctionnel pour mineurs ne peut présider cette juridiction.
« Lorsque l’incompatibilité prévue à l’alinéa précédent et le nombre de juges des enfants dans le tribunal de grande instance le justifient, la présidence du tribunal correctionnel pour mineurs peut être assurée par un juge des enfants d’un tribunal pour enfants sis dans le ressort de la cour d’appel et désigné par ordonnance du premier président. »
V. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2012.
Toutefois, les deux derniers alinéas de l’article L. 251-3 du code de l’organisation judiciaire et les troisième et quatrième alinéas de l’article 24-1 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, dans leur rédaction résultant des I et IV du présent article, entrent en vigueur le 1er janvier 2013.
Amendement n° 5 présenté par Mme Hostalier, M. Calméjane, M. Christian Ménard, Mme Bourragué, M. Birraux, M. Proriol, M. Schneider, M. Gosselin, M. Perrut, M. Terrot, M. Bodin, M. Anciaux, M. Decool, M. Siré, M. Luca et M. Spagnou.
Substituer aux mots :
« service citoyen »,
les mots :
« contrat d’éducation citoyenne ».
Annexes
DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 5 octobre 2011, de M. le Premier ministre, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012.
Ce projet de loi, n° 3790, est renvoyé à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 5 octobre 2011, de M. le Premier ministre, un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-839 du 15 juillet 2011 relative aux assurances en matière de transport.
Ce projet de loi, n° 3791, est renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 5 octobre 2011, de MM. Alain Vidalies et Jean-Marc Ayrault et plusieurs de leurs collègues, une proposition de loi relative à l'amélioration de l'indemnisation des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
Cette proposition de loi, n° 3792, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 5 octobre 2011, de Mme Michèle Delaunay et M. Jean-Marc Ayrault et plusieurs de leurs collègues, une proposition de loi tendant à allonger les congés exceptionnels accordés aux salariés lors du décès d'un enfant, d'un conjoint ou d'un parent proche.
Cette proposition de loi, n° 3793, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 5 octobre 2011, de Mme Catherine Quéré et M. Jean-Marc Ayrault et plusieurs de leurs collègues, une proposition de loi relative à la suppression de la discrimination dans les délais de prescription prévus par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881.
Cette proposition de loi, n° 3794, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 5 octobre 2011, de MM. Christophe Sirugue et Jean-Marc Ayrault et plusieurs de leurs collègues, une proposition de loi tendant à lutter contre la précarité professionnelle des femmes.
Cette proposition de loi, n° 3795, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT D'UN RAPPORT
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 5 octobre 2011, de M. Étienne Blanc, un rapport, n° 3787, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives (n° 3706).
DÉPÔT DE RAPPORT EN APPLICATION D’UNE LOI
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 5 octobre 2011, de M. le Premier ministre, en application de l’article 11 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, le rapport sur la nécessité de rénovation des barrages manuels du réseau fluvial magistral, sur le coût global de ces interventions et les modalités de financement, ainsi que sur la régénération du réseau fluvial à vocation de transport de marchandises, et l’effort financier pluriannuel consenti à ce titre par l’État.
DÉPÔT DE RAPPORTS D'INFORMATION
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 5 octobre 2011, de MM. Jean-Marie Binetruy, Jean-Louis Dumont et Thierry Lazaro un rapport d'information, n° 3786, déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur les conséquences fiscales des ventes illicites de tabac.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 5 octobre 2011, de M. Jean-Jacques Guillet, un rapport d'information n° 3788, déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires étrangères, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur "L'Iran après 2008".
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 5 octobre 2011, de M. Jean-Jacques Gaultier un rapport d'information, n° 3789, déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur le contrat d'objectifs et de moyens 2011-2015 de France Télévisions.
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
Transmissions
Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
Communication du 4 octobre 2011
E 6633. – Projet de décision du Conseil relative à la signature et à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande établissant un cadre pour la participation de la Nouvelle-Zélande aux opérations de gestion de crises menées par l’Union européenne (SN 3606/11).
E 6634. – Proposition conjointe de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 194/2008 du Conseil renouvelant et renforçant les mesures restrictives instituées à l’encontre de la Birmanie/du Myanmar (14330/11).
Communication du 5 octobre 2011
E 6635. – Décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations au nom de l’Union européenne en vue du renouvellement du protocole à l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche avec la Guinée-Bissau (14211/11).
E 6636. – Conseil d’administration de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes. Nomination de Mme Andra Cristina CROITORU, membre pour la Roumanie, en remplacement de M. Florin-Marian NEGREA, membre démissionnaire (14753/11).
E 6637. – Virement de crédits no DEC36/2011 à l’intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l’exercice 2011 (14755/11).
E 6638. – Décision du Conseil portant nomination d’un membre portugais du Comité économique et social européen (14808/11).
E 6639. – Décision du Conseil portant nomination d’un membre roumain du Comité économique et social européen (14810/11).
E 6640. – Décision du Conseil portant nomination d’un membre irlandais du Comité économique et social européen (18414/11).
E 6641. – Décision du Conseil portant nomination d’un membre allemand du Comité économique et social européen (14816/11).
E 6642. – Règlement (UE) de la Commission mettant en œuvre le règlement (CE) no 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) en ce qui concerne la liste 2013 des variables cibles secondaires relatives au bien-être (14914/11).
E 6643. – Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord commercial entre l’Union européenne, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part (COM [2011] 570 FINAL).
E 6644. – Projet de décision d’exécution du Conseil mettant en œuvre la décision 2011/235/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Iran (SN 3764/11).
E 6645. – Projet de règlement d’exécution du Conseil mettant en œuvre l’article 12, paragraphe 1, du règlement (UE) no 359/2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran (SN 3765/11).
E 6646. – Projet de règlement d’exécution du Conseil mettant en œuvre l’article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre du président Lukashenko et de certains fonctionnaires de Biélorussie (SN 3768/11).
E 6647. – Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2010/639/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie (SN 3594/1/11).
E 6648. – Proposition conjointe de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 765/2006 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie (14303/11).
ANALYSE DES SCRUTINS
6e séance
Scrutin public n° 799
Sur la motion de rejet préalable présentée par M. Ayrault de la proposition de loi visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants
Nombre de votants : 56
Nombre de suffrages exprimés : 54
Majorité absolue : 28
Pour l'adoption : 12
Contre : 42
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe Union pour un Mouvement Populaire (307) :
Contre........ : 41 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Abstention.... : 2
M. Jean-Louis Bernard et Mme Françoise Hostalier.
Non-votant(s). :
MM. Bernard Accoyer (président de l'Assemblée nationale) et Édouard Courtial (membre du Gouvernement).
Groupe socialiste, Radical, Citoyen et divers Gauche (197) :
Pour.......... : 10 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Gauche Démocrate et Républicaine (25) :
Pour.......... : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Contre........ : 1
M. Noël Mamère.
Groupe Nouveau Centre (24) :
Non inscrits (9) :
Mise au point au sujet du présent scrutin (n° 799)
(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4, du Règlement de l'Assemblée nationale)
M. Noël Mamère qui était présent au moment du scrutin ou qui avait délégué son droit de vote a fait savoir qu'il avait voulu « voter pour ».