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Proposition de loi relative à la simplification du droit et à l’allègement
des démarches administratives
Texte adopté par la commission – n° 3787
Le code du travail est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1233-34 et au premier alinéa des articles L. 1233-61, L. 1235-10 et L. 6331-17, les mots : « dix salariés ou plus » sont remplacés par les mots : « au moins dix salariés » ;
2° Aux articles L. 1233-21 et L. 1233-28, au premier alinéa des articles L. 1233-38 et L. 1233-46, aux 2° et 3° de l’article L. 1233-58, au 5° de l’article L. 2325-35, au premier alinéa de l’article L. 3142-8, aux articles L. 6121-3 et L. 6122-2, au premier alinéa de l’article L. 6322-47, au dernier alinéa de l’article L. 6323-3, au premier alinéa de l’article L. 6331-9, à la fin du 1° de l’article L. 6331-38, à l’article L. 6331-64 et au 2° des articles L. 6332-19 et L. 6332-20, les mots : « de dix salariés et plus » sont remplacés par les mots : « d’au moins dix salariés » ;
3° À l’article L. 1232-8, au premier alinéa de l’article L. 1453-4, à la fin de l’article L. 2312-1 et à l’article L. 2312-2, les mots : « de onze salariés et plus » sont remplacés par les mots : « d’au moins onze salariés » ;
4° À la fin du premier alinéa de l’article L. 1311-2 et aux articles L. 5212-1 et L. 5212-4, les mots : « vingt salariés et plus » sont remplacés par les mots : « au moins vingt salariés » ;
5° À l’article L. 2322-4 et à la fin de l’article L. 2344-6, les mots : « cinquante salariés ou plus » sont remplacés par les mots : « au moins cinquante salariés » ;
5° bis (nouveau) Au premier alinéa de l’article L. 2142-1-1 et aux premier et dernier alinéas de l’article L. 2143-3, les mots : « de cinquante salariés ou plus » sont remplacés par les mots : « d’au moins cinquante salariés » ;
6° Aux premier et dernier alinéas de l’article L. 2143-5, les mots : « de cinquante salariés chacun ou plus » sont remplacés par les mots : « d’au moins cinquante salariés chacun » ;
7° Au premier alinéa des articles L. 1233-30 et L. 2312-5, à la fin de l’article L. 2322-1, à l’article L. 2363-11, à la première phrase de l’article L. 3322-2 et à la fin du 3° de l’article L. 6332-7, les mots : « cinquante salariés et plus » sont remplacés par les mots : « au moins cinquante salariés » ;
7° bis (nouveau) Au premier alinéa de l’article L. 1221-7, à la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1226-10, à l’article L. 1233-8, au second alinéa de l’article L. 1233-32, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1233-34, à la fin du 3° de l’article L. 1233-58, au premier alinéa de l’article L. 1233-61, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1233-87, au premier alinéa des articles L. 1235-10 et L. 2313-16, à la fin du 2° de l’article L. 2315-1, à l’article L. 2322-2, à la seconde phrase de l’article L. 3322-2, à la fin du premier alinéa de l’article L. 4611-1, à la première phrase de l’article L. 4611-2, au premier alinéa de l’article L. 6331-12, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 6331-31 et à la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 6332-3-1, les mots : « de cinquante salariés et plus » sont remplacés par les mots : « d’au moins cinquante salariés » ;
8° Au premier alinéa de l’article L. 2325-14 et aux articles L. 2341-1 et L. 2341-2, les mots : « cent cinquante salariés et plus » sont remplacés par les mots : « au moins cent cinquante salariés » ;
9° Au premier alinéa des articles L. 2325-26 et L. 2325-34 et aux articles L. 3142-89, L. 6322-7 et L. 6322-54, les mots : « de deux cents salariés et plus » sont remplacés par les mots : « d’au moins deux cents salariés » ;
10° Au premier alinéa de l’article L. 2142-8, les mots : « de plus de » sont remplacés par les mots : « d’au moins » ;
11° À la fin de l’article L. 4631-1, les mots : « deux cent cinquante salariés et plus » sont remplacés par les mots : « au moins deux cent cinquante salariés » ;
12° Au premier alinéa de l’article L. 2242-15, aux articles L. 2242-19 et L. 2242-20, et au premier alinéa des articles L. 2323-50, L. 2323-51, L. 2323-55, L. 2323-56, L. 2323-57, L. 2323-61, L. 2325-27, L. 2325-38 et L. 4614-15, les mots : « de trois cents salariés et plus » sont remplacés par les mots : « d’au moins trois cents salariés » ;
12° bis (nouveau) Aux articles L. 2242-19 et L. 2242-20, la seconde occurrence des mots : « trois cents salariés et plus » est remplacée par les mots : « au moins trois cents salariés » ;
13° Au premier alinéa de l’article L. 1253-5 et à l’article L. 2328-2, les mots : « plus de » sont remplacés par les mots : « au moins » ;
14° Au premier alinéa de l’article L. 1233-71, au second alinéa de l’article L.2142-8, à la fin du 2° de l’article L. 2143-16 et au premier alinéa des articles L. 2325-23 et L. 2341-1, les mots : « mille salariés et plus » sont remplacés par les mots : « au moins mille salariés » ;
15° À la fin du 5° de l’article L. 4614-3, les mots : « 1 500 salariés et plus » sont remplacés par les mots : « au moins mille cinq cents salariés » ;
16° Au premier alinéa de l’article L. 2143-5, les mots : « de deux mille salariés et plus » sont remplacés par les mots : « d’au moins deux mille salariés » ;
17° Au premier alinéa de l’article L. 2143-4, à la fin du 1° de l’article L. 2143-16 et à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 4613-4, les mots : « de cinq cents salariés et plus » sont remplacés par les mots : « d’au moins cinq cents salariés » ;
18° À la fin du 2° de l’article L. 2143-13, les mots : « cinq cents salariés » sont remplacés par les mots : « quatre cent quatre-vingt-dix-neuf salariés » ;
19° À la fin du 3° du même article L. 2143-13 et à l’article L 2327-5, les mots : « plus de cinq cents salariés » sont remplacés par les mots : « au moins cinq cents salariés » ;
20° À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2324-11, à la fin du 2° et au 3° de l’article L. 2325-6 et à la fin du second alinéa de l’article L. 2325-9, les mots : « cinq cent un salariés et plus » sont remplacés par les mots : « d’au moins cinq cents salariés ».
Amendement n° 102 présenté par M. Vidalies, M. Jean-Michel Clément, M. Issindou, M. Gille, M. Liebgott, M. Mallot et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Supprimer cet article.
Amendement n° 9 rectifié présenté par Mme Rosso-Debord.
Après l'article 39, insérer l'article suivant :
L’article L. 2411-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le salarié bénéficiant d’une protection contre le licenciement doit en informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception. ».
Sous-amendements identiques :
Sous-amendements n° 333 présenté par Mme Gruny et n° 338 présenté par le Gouvernement.
À l’alinéa 2, après le mot :
« licenciement »,
insérer les mots :
« au titre des 8°, 9°, 12° à 17° du présent article. ».
Sous-amendements identiques :
Sous-amendements n° 334 présenté par Mme Gruny et n° 339 présenté par le Gouvernement.
À l’alinéa 2, après le mot :
« employeur »,
insérer les mots :
« dès réception de la convocation à l’entretien préalable et au plus tard le jour de cet entretien. ».
Sous-amendements identiques :
Sous-amendements n° 335 présenté par Mme Gruny et n° 337 présenté par le Gouvernement.
L’alinéa 2 est complété par les mots :
« ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa réception par le destinataire. ».
La section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail est complétée par un article L. 2241-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2241-2-1. – Lorsque le salaire minimum national professionnel des salariés sans qualification au sens du 4° du II de l’article L. 2261-22 est inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance, les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent pour négocier sur les salaires.
« À défaut d’initiative de la partie patronale dans les trois mois, la négociation s’engage dans les quinze jours suivant la demande d’une organisation syndicale de salariés représentative au sens de l’article L. 2231-1. »
I. – (Supprimé)
II. – La section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail est complétée par un article L. 3122-6 ainsi rédigé :
« Art. L. 3122-6. – La mise en place d’une répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année prévue par un accord collectif ne constitue pas une modification du contrat de travail.
« Le premier alinéa ne s’applique pas aux salariés à temps partiel. »
Amendements identiques :
Amendements n° 103 présenté par M. Vidalies, M. Jean-Michel Clément, M. Issindou, M. Gille, M. Liebgott, M. Mallot et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et n° 195 présenté par M. Muzeau, Mme Billard, M. Dolez, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
Supprimer cet article.
Amendement n° 88 présenté par M. Gérard, M. Huyghe, M. Decool, M. Daubresse, M. Flajolet, M. Siré, M. Vanneste, M. Terrot, M. Marcon, M. Vitel, M. Le Fur, M. Gatignol, M. Jeanneteau, M. Bernier, M. Luca, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Pons, Mme Branget, Mme Poletti, Mme Fort, Mme Marland-Militello, et Mme de La Raudière.
Après l'article 40, insérer l'article suivant :
Après l’article L. 3123-8 du code du travail, il est inséré un article L. 3123-8-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3123-8-1. – Les salariés à temps partiel qui souhaitent bénéficier d’une augmentation de la durée du travail peuvent, en accord avec l’employeur, augmenter temporairement cette durée au moyen d’un avenant au contrat de travail.
« Cet avenant précise la durée du travail qui peut atteindre l’horaire légal ou conventionnel applicable dans l’entreprise ou l’établissement afin de mieux garantir la priorité d’accès au temps plein. Les heures faites dans la limite de ce nouvel horaire contractuel ne sont pas des heures complémentaires mais constituent un complément d’heures choisies.
« Dans le respect des dispositions du premier alinéa du présent article, un accord collectif obligatoire et préalable établit les règles relatives à l’usage de ces avenants. Il en détermine notamment les cas de recours qui ne pourront excéder ceux qui permettent le recours aux contrats à durée déterminée conformément aux articles L. 1242-1 et L. 1242-2. L’accord collectif détermine également les garanties apportées aux salariés, notamment, la date et le retour aux conditions initiales de travail.
« Les partenaires sociaux déterminent par accords collectifs, dans les branches professionnelles ou au niveau de l’entreprise, les contreparties notamment en terme de rémunération majorée. ».
Amendements identiques :
Amendement n° 1 présenté par Mme Grommerch et n° 229 présenté par M. Raison.
Après l'article 40, insérer l'article suivant :
Après l'article L. 3123-8 du code du travail, il est inséré un article L. 3123-8-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3123-8-1. – Les salariés à temps partiel qui souhaitent bénéficier d'une augmentation de la durée du travail peuvent, en accord avec l'employeur, augmenter temporairement cette durée au moyen d'un avenant au contrat.
« Cet avenant précise la durée du travail qui peut, le cas échéant, atteindre l'horaire légal ou conventionnel applicable dans l'entreprise ou l'établissement. Les heures faites dans la limite de ce nouvel horaire contractuel ne sont pas des heures complémentaires.
« Dans le respect des dispositions du premier alinéa du présent article, un accord collectif obligatoire et préalable établit les règles relatives à l'usage de ces avenants. Il en détermine notamment les cas de recours qui ne pourront excéder ceux qui permettent le recours aux contrats à durée déterminée conformément aux articles L. 1242-1 et L. 1242-2. L'accord collectif détermine également les garanties apportées aux salariés, notamment, la date et le retour aux conditions initiales de travail.
« Ce complément d'heures peut être majoré dans les conditions définies par accord collectif de branche étendu ou d'entreprise. »
Amendement n° 142 présenté par M. Tardy.
Après l'article 40, insérer l'article suivant :
Le 1° et le 5° de l’article L. 3142-1 du code du travail sont complétés par les mots : « ou la conclusion d’un pacte civil de solidarité ».
Le chapitre II du titre II du livre II de la première partie du code du travail est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« SECTION 4
« TÉLÉTRAVAIL
« Art. L. 1222-9. – Sans préjudice de l’application, s’il y a lieu, des dispositions du présent code protégeant les travailleurs à domicile, le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l’information dans le cadre d’un contrat de travail ou d’un avenant à celui-ci.
« Le télétravailleur désigne toute personne salariée de l’entreprise qui effectue soit dès l’embauche, soit ultérieurement du télétravail tel que défini au premier alinéa.
« Le refus d’accepter un poste de télétravailleur n’est pas un motif de rupture du contrat de travail.
« Le contrat de travail ou son avenant précise les conditions de passage en télétravail et les conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail.
« À défaut d’accord collectif applicable, le contrat de travail ou son avenant précise les modalités de contrôle du temps de travail.
« Art. L. 1222-10. – Outre ses obligations de droit commun vis-à-vis de ses salariés, l’employeur est tenu, à l’égard du salarié en télétravail :
« 1° De prendre en charge tous les coûts découlant directement de l’exercice du télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils, ainsi que de la maintenance de ceux-ci ;
« 2° D’informer le salarié de toute restriction à l’usage d’équipements ou outils informatiques ou de services de communication électronique et des sanctions en cas de non-respect de telles restrictions ;
« 3° De lui donner priorité pour occuper ou reprendre un poste sans télétravail qui correspond à ses qualifications et compétences professionnelles et de porter à sa connaissance la disponibilité de tout emploi de cette nature ;
« 4° De fixer, en concertation avec lui, les plages horaires durant lesquelles il peut habituellement le contacter.
« Art. L. 1222-11. – En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d’épidémie, la mise en œuvre du télétravail est considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et garantir la protection des salariés. »
Amendement n° 125 présenté par M. Étienne Blanc.
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« emploi »
le mot :
« poste ».
Amendement n° 132 présenté par M. Decool, Mme Poletti, M. Daubresse, M. Gérard, M. Luca, Mme Marland-Militello, M. Straumann, M. Spagnou, Mme Delong, M. Menuel, Mme Besse, Mme Colot, M. Le Mèner, M. Depierre, M. Fasquelle, M. Raison, Mme Hostalier, M. Francina, M. Pancher, Mme Branget, M. Diefenbacher, M. Delatte, M. Morel-A-l'Huissier, M. Schneider, M. Jardé et M. Cosyns.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis D’organiser chaque année un entretien qui portera notamment sur les conditions d’activité du salarié et sa charge de travail ; ».
Amendement n° 104 présenté par M. Vidalies, M. Jean-Michel Clément, M. Issindou, M. Gille, M. Liebgott, M. Mallot et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Supprimer l’alinéa 14.
Amendement n° 144 présenté par M. Decool, Mme Poletti, M. Daubresse, M. Gérard, M. Luca, Mme Marland-Militello, M. Straumann, M. Spagnou, Mme Delong, M. Menuel, Mme Besse, Mme Colot, M. Le Mèner, M. Depierre, M. Fasquelle, M. Raison, Mme Hostalier, M. Francina, M. Pancher, Mme Branget, M. Diefenbacher, M. Delatte, M. Morel-A-l'Huissier, M. Schneider, Mme Marguerite Lamour, M. Jardé et M. Cosyns.
À l’alinéa 14, après le mot :
« épidémie, »,
insérer les mots :
« ou en cas de force majeure, ».
Amendement n° 340 présenté par le Gouvernement.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Pour son application à la fonction publique, les dispositions de l’article L. 1222-10 du code du travail pourront faire l’objet d’adaptations par décret pris, sauf dispositions particulières, en Conseil d’État, après concertation avec les organisations syndicales représentatives de la fonction publique. Ces adaptations assurent des garanties comparables à celles prévues pour les salariés de droit privé compte tenu des spécificités d’organisation du travail dans la fonction publique. ».
Amendement n° 163 présenté par M. Decool et M. Gérard.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Dans un délai d’un an à compter de la date de promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport visant à promouvoir et à développer le télétravail au sein des administrations publiques. ».
Amendement n° 114 présenté par M. Grand, M. Beaudouin, M. Blessig, M. Bourg-Broc, M. Loïc Bouvard, Mme Ceccaldi-Raynaud, M. Cosyns, M. Couve, M. Decool, M. Diefenbacher, Mme Dumoulin, M. Fasquelle, M. Ferrand, M. Fidelin, Mme Fort, M. Gandolfi-Scheit, M. Geoffroy, M. Grall, M. Guibal, M. Jacques Le Guen, M. Luca, Mme Marland-Militello, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Perrut, M. Raison, M. Remiller, M. Saint-Léger, M. Sandras, M. Sordi, M. Spagnou, M. Tardy, M. Tiberi, Mme Vautrin et M. Vitel.
Après l'article 40 bis, insérer l'article suivant :
À l’article L. 1441-10 du code du travail, les mots : « se déclarent volontairement » sont remplacés par les mots : « sont inscrits automatiquement ».
L’article L. 1226-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de licenciement, le préavis n’est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement. Le préavis est néanmoins pris en compte pour le calcul de l’indemnité mentionnée à l’article L. 1234-9. Par dérogation à l’article L. 1234-5, l’inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d’une indemnité compensatrice. »
Amendement n° 105 présenté par M. Vidalies, M. Jean-Michel Clément, M. Issindou, M. Gille, M. Liebgott, M. Mallot et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Supprimer cet article.
Amendement n° 215 présenté par M. Lefrand, M. Bur, M. Malherbe, M. Christian Ménard, M. Door, M. Le Mèner, Mme Grosskost, Mme Marland-Militello, M. Lefranc, M. Perrut, M. Fasquelle, Mme Vasseur, M. Couve, M. Siré, M. Straumann, M. Michel Voisin, Mme Poletti, M. Roatta, M. Giscard d'Estaing, M. Dord, M. Depierre, Mme Hostalier, M. Salen, M. Heinrich et Mme Aurillac.
Après l'article 41, insérer l'article suivant :
À la première phrase de l’article L. 323-4-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « dépassant trois mois, le médecin conseil en liaison avec le médecin traitant peut solliciter » sont remplacés par les mots : « d'au moins vingt et un jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel et lorsqu'une modification de l'aptitude au travail est prévisible, le médecin conseil en liaison avec le médecin traitant sollicite ».
Amendement n° 162 présenté par M. Decool, Mme Poletti, M. Daubresse, M. Gérard, M. Luca, Mme Marland-Militello, M. Straumann, M. Spagnou, Mme Delong, M. Menuel, Mme Besse, Mme Colot, M. Le Mèner, M. Depierre, M. Fasquelle, M. Raison, Mme Hostalier, M. Francina, M. Pancher, Mme Branget, M. Diefenbacher, M. Lazaro, M. Philippe Armand Martin, Mme Lamour, M. Schneider, M. Jardé et M. Cosyns.
Après l'article 41, insérer l'article suivant :
Après l’article L. 1121-1 du code du travail, est inséré un article L. 1121-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1121-2. – Une clause de mobilité géographique n’est licite que si elle est conforme à l’intérêt de l’entreprise, si elle définit de façon précise sa zone géographique d’application, si elle comporte un délai de réflexion pour le salarié au moins égal à un mois et si elle comporte les conditions de prise en charge des coûts liés au changement de lieu de travail et notamment les coûts de déménagement entre le domicile et le nouveau lieu de travail ».
Amendement n° 149 présenté par Mme Gruny, M. Perrut, M. Terrot, M. Straumann, Mme Marland-Militello, M. Decool, M. Carré, M. Dosne, M. Roatta, M. Luca, Mme Branget et Mme Marguerite Lamour.
Après l'article 41, insérer l'article suivant :
Le code du travail est ainsi modifié :
I. – Le dernier alinéa de l’article L. 1226-2 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les offres de reclassement proposées tiennent compte des possibilités de l’entreprise ou, le cas échéant, des possibilités des entreprises du groupe auquel elle appartient. Ces offres doivent être écrites et précises. »
II. – Le dernier alinéa de l’article L. 1226-10 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les offres de reclassement proposées tiennent compte des possibilités de l’entreprise ou, le cas échéant, des possibilités des entreprises du groupe auquel elle appartient. Ces offres doivent être écrites et précises. »
Amendement n° 219 présenté par M. Decool, Mme Poletti, M. Daubresse, M. Gérard, M. Luca, Mme Marland-Militello, M. Straumann, M. Spagnou, Mme Delong, M. Menuel, Mme Besse, Mme Colot, M. Le Mèner, M. Depierre, M. Fasquelle, M. Raison, Mme Hostalier, M. Francina, M. Pancher, Mme Branget, M. Diefenbacher, M. Lazaro, M. Philippe Armand Martin, M. Jardé et M. Cosyns.
Après l'article 41, insérer l'article suivant :
L’article L. 1226-14 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute rupture du contrat de travail prononcée à l’encontre d’un salarié déclaré apte par le médecin du travail, ouvre droit aux indemnités prévues par le premier alinéa, en l’absence de réintégration par l’employeur dans les conditions prévues à l’article L. 1226-8, sans préjudice des dispositions prévues à l’article L. 1226-15. ».
Amendement n° 150 présenté par Mme Gruny, M. Lazaro, M. Perrut, M. Terrot, M. Straumann, Mme Marland-Militello, M. Decool, M. Carré, M. Dosne, M. Roatta, M. Luca, Mme Branget, Mme Poletti, M. Roubaud, M. Christian Ménard et Mme Marguerite Lamour.
Après l'article 41, insérer l'article suivant :
À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 1332-2 du code du travail, les mots : « d’un jour franc » sont remplacés par les mots : « de deux jours ouvrables ».
Le premier alinéa de l’article L. 3133-3 du code du travail est ainsi rédigé :
« Le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins trois mois d’ancienneté dans l’entreprise ou l’établissement. »
I. – Le premier alinéa de l’article L. 3141-3 du code du travail est ainsi modifié :
1° Les mots : « qui justifie avoir travaillé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum de dix jours de travail effectif » sont supprimés ;
2° Sont ajoutés les mots : « effectif chez le même employeur ».
II. – Le présent article s’applique, pour chaque salarié présent, à l’effectif de l’entreprise, le premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi au Journal officiel.
Amendement n° 106 présenté par M. Vidalies, M. Jean-Michel Clément, M. Issindou, M. Gille, M. Liebgott, M. Mallot et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Supprimer cet article.
I. – Afin de faciliter l’élaboration du bulletin de paie mentionné à l’article L. 3243-2 du code du travail et l’appréciation des droits mentionnés au II de l’article L. 133-5-1 du code de la sécurité sociale ou à l’article L. 712-1 du code rural et de la pêche maritime, les dispositions réglementaires relatives à la définition des éléments d’assiette des cotisations des régimes obligatoires de protection sociale assises sur les rémunérations et gains de travailleurs salariés ou assimilés font l’objet, au plus tard le 1er janvier 2013, d’un alignement sur les définitions applicables au régime général de sécurité sociale.
II. – Pour pouvoir être étendus ou élargis, les conventions ou accords nationaux interprofessionnels régissant les régimes de protection sociale complémentaire relevant du chapitre Ier du titre II du livre IX du code de la sécurité sociale doivent comporter, à compter du 1er janvier 2013, des définitions des éléments de l’assiette des cotisations établies pour le financement de ces régimes identiques aux définitions législatives et réglementaires applicables aux cotisations du régime général des travailleurs salariés.
III. – Pour pouvoir être agréés au sens de l’article L. 5422-21 du code du travail, les accords mentionnés à l’article L. 5422-20 du même code doivent comporter des définitions d’assiette des contributions établies pour le financement d’allocations aux travailleurs privés d’emploi selon les modalités déterminées aux articles L. 5422-9 et L. 5422-11 dudit code identiques aux définitions législatives et réglementaires applicables aux cotisations du régime général des travailleurs salariés.
Amendement n° 318 présenté par le Gouvernement.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Afin de réduire le nombre de données figurant sur le bulletin de paie mentionné à l'article L. 3243-2 du code du travail et de mettre en œuvre la déclaration sociale nominative mentionnée à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale tel qu’il résulte de la loi n° du relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives, les dispositions réglementaires relatives à la définition des éléments nécessaires au calcul des cotisations et contributions des régimes obligatoires de protection sociale, notamment pour la détermination de leur assiette, assises sur les rémunérations et gains de travailleurs salariés ou assimilés ainsi que ceux servant au calcul des droits à prestations de sécurité sociale en espèces, font l’objet, au plus tard le 1er janvier 2013, d’une harmonisation en collaboration avec les organismes chargés de la gestion des régimes mentionnés au II du présent article.
« II. – Les instances chargées de la gestion du régime d’assurance chômage, de la gestion des régimes de protection sociale complémentaire relevant du chapitre Ier du titre II du livre IX du code de la sécurité sociale ou institués en application de l’article L. 911-1 du même code mettent en œuvre les dispositions utiles pour qu’au 1er janvier 2015 au plus tard les conventions ou accords qui sont négociés par les partenaires sociaux dans leur champ tiennent compte de l’harmonisation des définitions prévue au I.
« III. – Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de 36 mois suivant la publication de la présente loi, les mesures complétant celles prises en application des I et II qui sont nécessaires pour adopter une définition unique des éléments pris en compte pour le calcul des cotisations de sécurité sociale et contributions sociales et des droits à prestations en espèces.
« Le projet de loi ratifiant cette ordonnance est déposé au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de l’ordonnance. »
Sous-amendement n° 332 présenté par M. Vidalies, M. Jean-Michel Clément, M. Issindou, M. Gille, M. Liebgott, M. Mallot et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de réduire le nombre de données figurant sur le bulletin de paie mentionné à l’article L. 3243-2 du code du travail et ».
ANALYSE DES SCRUTINS
12° séance
Scrutin public n° 804
Sur l'ensemble de la proposition de loi visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants.
Nombre de votants : 382
Nombre de suffrages exprimés: 376
Majorité absolue : 189
Pour l'adoption : 224
Contre : 152
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe Union pour un Mouvement Populaire (307) :
Pour.......... : 208
MM. Élie Aboud, Yves Albarello, Mme Nicole Ameline, MM. Jean Auclair, Pierre-Christophe Baguet, Patrick Balkany, Mmes Brigitte Barèges, Sylvia Bassot, MM. Patrick Beaudouin, Jacques Alain Bénisti, Éric Berdoati, Jean-Louis Bernard, Jean-Yves Besselat, Jérôme Bignon, Jean-Marie Binetruy, Claude Birraux, Émile Blessig, Claude Bodin, Philippe Boennec, Marcel Bonnot, Joseph Bossé, Jean-Claude Bouchet, Bruno Bourg-Broc, Mme Chantal Bourragué, MM. Loïc Bouvard, Michel Bouvard, Mmes Valérie Boyer, Françoise Branget, MM. Xavier Breton, Philippe Briand, Bernard Brochand, Michel Buillard, Yves Bur, Dominique Bussereau, Dominique Caillaud, Patrice Calméjane, Bernard Carayon, Olivier Carré, Gilles Carrez, Yves Censi, Jérôme Chartier, Gérard Cherpion, Jean-Louis Christ, Éric Ciotti, Pascal Clément, Philippe Cochet, Georges Colombier, François Cornut-Gentille, Jean-Michel Couve, Mme Marie-Christine Dalloz, MM. Olivier Dassault, Marc-Philippe Daubresse, Bernard Debré, Bernard Deflesselles, Lucien Degauchy, Rémi Delatte, Richard Dell'Agnola, Mme Sophie Delong, MM. Bernard Depierre, Patrick Devedjian, Nicolas Dhuicq, Michel Diefenbacher, Dominique Dord, Olivier Dosne, Mmes Marianne Dubois, Cécile Dumoulin, MM. Jean-Pierre Dupont, Paul Durieu, Christian Estrosi, Gilles d' Ettore, Daniel Fasquelle, Yannick Favennec, Jean-Michel Ferrand, Alain Ferry, Daniel Fidelin, André Flajolet, Jean-Claude Flory, Yves Fromion, Sauveur Gandolfi-Scheit, Claude Gatignol, Gérard Gaudron, Jean-Jacques Gaultier, Franck Gilard, Jean-Pierre Giran, Didier Gonzales, Jean-Pierre Gorges, Jacques Grosperrin, Serge Grouard, Mme Pascale Gruny, MM. Louis Guédon, Jean-Claude Guibal, Jean-Jacques Guillet, Christophe Guilloteau, Gérard Hamel, Michel Havard, Laurent Hénart, Michel Herbillon, Antoine Herth, Philippe Houillon, Sébastien Huyghe, Christian Jacob, Paul Jeanneteau, Yves Jego, Marc Joulaud, Alain Joyandet, Christian Kert, Mme Fabienne Labrette-Ménager, MM. Jacques Lamblin, Raymond Lancelin, Mme Laure de La Raudière, MM. Pierre Lasbordes, Thierry Lazaro, Robert Lecou, Jean-Marc Lefranc, Guy Lefrand, Michel Lejeune, Dominique Le Mèner, Jacques Le Nay, Jean-Louis Léonard, Mme Geneviève Levy, M. Gérard Lorgeoux, Mme Gabrielle Louis-Carabin, MM. Daniel Mach, Alain Marc, Muriel Marland-Militello, Alain Marleix, Philippe-Armand Martin, Mme Henriette Martinez, MM. Patrice Martin-Lalande, Alain Marty, Jean-Claude Mathis, Jean-Philippe Maurer, Pierre Méhaignerie, Christian Ménard, Gérard Menuel, Philippe Meunier, Jean-Claude Mignon, Pierre Morange, Pierre Morel-A-L'Huissier, Philippe Morenvillier, Jean-Marie Morisset, Etienne Mourrut, Alain Moyne-Bressand, Renaud Muselier, Jacques Myard, Jean-Marc Nesme, Jean-Pierre Nicolas, Mmes Françoise de Panafieu, Béatrice Pavy, MM. Jacques Pélissard, Dominique Perben, Bernard Perrut, Étienne Pinte, Michel Piron, Henri Plagnol, Serge Poignant, Mme Bérengère Poletti, M. Axel Poniatowski, Mme Josette Pons, MM. Christophe Priou, Jean Proriol, Didier Quentin, Michel Raison, Joël Regnault, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Jacques Remiller, Bernard Reynès, Arnaud Richard, Jean Roatta, Camille de Rocca Serra, Marie-Josée Roig, Mme Valérie Rosso-Debord, MM. Jean-Marc Roubaud, Francis Saint-Léger, Paul Salen, Bruno Sandras, François Scellier, André Schneider, Jean-Pierre Schosteck, Jean-Marie Sermier, Fernand Siré, Michel Sordi, Daniel Spagnou, Eric Straumann, Alain Suguenot, Mme Michèle Tabarot, MM. Jean-Charles Taugourdeau, Michel Terrot, Dominique Tian, Jean Tiberi, Alfred Trassy-Paillogues, Georges Tron, Jean Ueberschlag, Christian Vanneste, François Vannson, Mmes Isabelle Vasseur, Catherine Vautrin, MM. Patrice Verchère, René-Paul Victoria, Philippe Vitel, Gérard Voisin, Michel Voisin, Jean-Luc Warsmann, Eric Woerth, Gaël Yanno, Mme Marie-Jo Zimmermann et M. Michel Zumkeller.
Contre........ : 2
Mme Françoise Hostalier et M. André Wojciechowski.
Abstention.... : 4
Mme Françoise Briand, MM. Michel Grall, Yves Nicolin et Hervé Novelli.
Non-votant(s). :
MM. Bernard Accoyer (Président de l'Assemblée nationale) et Édouard Courtial (membre du Gouvernement).
Groupe socialiste, Radical, Citoyen et divers Gauche (197) :
Contre........ : 125
MM. Jean-Marc Ayrault, Dominique Baert, Christian Bataille, Mmes Delphine Batho, Marie-Noelle Battistel, Gisèle Biémouret, MM. Daniel Boisserie, Maxime Bono, Marie-Odile Bouillé, Mme Monique Boulestin, MM. Pierre Bourguignon, François Brottes, Alain Cacheux, Jérôme Cahuzac, Jean-Christophe Cambadélis, Thierry Carcenac, Christophe Caresche, Mme Martine Carrillon-Couvreur, MM. Bernard Cazeneuve, Guy Chambefort, Jean-Paul Chanteguet, Alain Claeys, Jean-Michel Clément, Mme Marie-Françoise Clergeau, MM. Pierre Cohen, Catherine Coutelle, Mmes Pascale Crozon, Claude Darciaux, MM. Pascal Deguilhem, Bernard Derosier, René Dosière, Julien Dray, Tony Dreyfus, Jean-Pierre Dufau, William Dumas, Mme Laurence Dumont, M. Henri Emmanuelli, Mme Corinne Erhel, M. Laurent Fabius, Mme Martine Faure, M. Hervé Feron, Mmes Aurélie Filippetti, Geneviève Fioraso, Valérie Fourneyron, MM. Michel Françaix, Jean-Louis Gagnaire, Mme Geneviève Gaillard, MM. Jean Gaubert, Jean-Patrick Gille, Jean Glavany, Daniel Goldberg, Mme Pascale Got, MM. Marc Goua, Jean Grellier, Mme Élisabeth Guigou, M. François Hollande, Mmes Sandrine Hurel, Françoise Imbert, MM. Michel Issindou, Serge Janquin, Henri Jibrayel, Régis Juanico, Armand Jung, Mme Marietta Karamanli, M. Jean-Pierre Kucheida, Mme Conchita Lacuey, M. François Lamy, Mme Colette Langlade, M. Jean-Yves Le Bouillonnec, Mme Marylise Lebranchu, MM. Patrick Lebreton, Gilbert Le Bris, Michel Lefait, Mme Annick Le Loch, M. Patrick Lemasle, Mme Catherine Lemorton, MM. Bruno Le Roux, Bernard Lesterlin, Serge Letchimy, Michel Liebgott, Mme Martine Lignières-Cassou, MM. François Loncle, Victorin Lurel, Jean Mallot, Louis-Joseph Manscour, Mmes Jacqueline Maquet, Marie-Lou Marcel, MM. Jean-René Marsac, Philippe Martin, Mme Frédérique Massat, M. Gilbert Mathon, Mme Sandrine Mazetier, MM. Michel Ménard, Kléber Mesquida, Arnaud Montebourg, Pierre-Alain Muet, Henri Nayrou, Mme Marie-Renée Oget, M. Michel Pajon, Mme George Pau-Langevin, MM. Germinal Peiro, Jean-Luc Perat, Jean-Claude Perez, Mmes Marie-Françoise Pérol-Dumont, Martine Pinville, MM. Philippe Plisson, François Pupponi, Mme Catherine Quéré, M. Dominique Raimbourg, Mme Marie-Line Reynaud, MM. Alain Rodet, Marcel Rogemont, Bernard Roman, Gwendal Rouillard, René Rouquet, Mme Odile Saugues, M. Christophe Sirugue, Mme Marisol Touraine, MM. Jean-Louis Touraine, Jean Jacques Urvoas, Daniel Vaillant, Jacques Valax, Michel Vauzelle, Michel Vergnier et Philippe Vuilque.
Groupe Gauche Démocrate et Républicaine (25) :
Contre........ : 21
Mmes Marie-Hélène Amiable, Martine Billard, MM. Patrick Braouezec, Jean-Pierre Brard, Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, André Chassaigne, Yves Cochet, Jacques Desallangre, Marc Dolez, Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Gerin, Pierre Gosnat, Jean-Paul Lecoq, Noël Mamère, Roland Muzeau, Daniel Paul, Anny Poursinoff, François de Rugy, Jean-Claude Sandrier et Michel Vaxès.
Groupe Nouveau Centre (24) :
Pour.......... : 12
MM. Thierry Benoit, Stéphane Demilly, Raymond Durand, Francis Hillmeyer, Michel Hunault, Olivier Jardé, Yvan Lachaud, Claude Leteurtre, Hervé Morin, Rudy Salles, Francis Vercamer et Philippe Vigier.
Contre........ : 3
MM. Hervé de Charette, Philippe Folliot et Nicolas Perruchot.
Abstention.... : 2
MM. Charles de Courson et Jean Dionis du Séjour.
Non inscrits (9) :
Pour.......... : 4
M. François Bayrou, Mme Véronique Besse, MM. Jean Lassalle et Dominique Souchet.
Contre........ : 1
M. François-Xavier Villain.
Scrutin public n° 805
Sur l'ensemble de la proposition de loi visant à la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A.
Nombre de votants : 351
Nombre de suffrages exprimés: 348
Majorité absolue : 175
Pour l'adoption : 346
Contre : 2
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe Union pour un Mouvement Populaire (307) :
Pour.......... : 193
M. Élie Aboud, Mmes Nicole Ameline, Edwige Antier, M. Pierre-Christophe Baguet, Mmes Brigitte Barèges, Sylvia Bassot, MM. Patrick Beaudouin, Jacques Alain Bénisti, Éric Berdoati, Jean-Yves Besselat, Jérôme Bignon, Jean-Marie Binetruy, Claude Birraux, Émile Blessig, Philippe Boennec, Marcel Bonnot, Joseph Bossé, Jean-Claude Bouchet, Bruno Bourg-Broc, Loïc Bouvard, Michel Bouvard, Mme Valérie Boyer, M. Xavier Breton, Mme Françoise Briand, MM. Philippe Briand, Bernard Brochand, Michel Buillard, Yves Bur, Dominique Bussereau, Dominique Caillaud, Patrice Calméjane, Bernard Carayon, Olivier Carré, Gilles Carrez, Yves Censi, Jérôme Chartier, Gérard Cherpion, Jean-Louis Christ, Georges Colombier, François Cornut-Gentille, Jean-Michel Couve, Mme Marie-Christine Dalloz, MM. Olivier Dassault, Marc-Philippe Daubresse, Bernard Debré, Bernard Deflesselles, Lucien Degauchy, Rémi Delatte, Richard Dell'Agnola, Mme Sophie Delong, MM. Bernard Depierre, Patrick Devedjian, Nicolas Dhuicq, Michel Diefenbacher, Dominique Dord, Olivier Dosne, Mmes Marianne Dubois, Cécile Dumoulin, MM. Jean-Pierre Dupont, Paul Durieu, Daniel Fasquelle, Yannick Favennec, Jean-Michel Ferrand, Daniel Fidelin, André Flajolet, Jean-Claude Flory, Yves Fromion, Gérard Gaudron, Jean-Jacques Gaultier, Franck Gilard, Jean-Pierre Giran, Didier Gonzales, Michel Grall, Jean Grenet, Mme Anne Grommerch, MM. Jacques Grosperrin, Serge Grouard, Mme Pascale Gruny, MM. Louis Guédon, Jean-Claude Guibal, Jean-Jacques Guillet, Christophe Guilloteau, Gérard Hamel, Michel Havard, Michel Heinrich, Laurent Hénart, Michel Herbillon, Antoine Herth, Mme Françoise Hostalier, MM. Philippe Houillon, Sébastien Huyghe, Christian Jacob, Paul Jeanneteau, Yves Jego, Marc Joulaud, Alain Joyandet, Didier Julia, Christian Kert, Mme Fabienne Labrette-Ménager, MM. Jacques Lamblin, Raymond Lancelin, Mme Laure de La Raudière, MM. Pierre Lasbordes, Thierry Lazaro, Robert Lecou, Jean-Marc Lefranc, Guy Lefrand, Michel Lejeune, Dominique Le Mèner, Jacques Le Nay, Jean-Louis Léonard, Pierre Lequiller, Céleste Lett, Mme Geneviève Levy, M. Gérard Lorgeoux, Mme Gabrielle Louis-Carabin, MM. Daniel Mach, Jean-François Mancel, Alain Marc, Mme Christine Marin, MM. Alain Marleix, Philippe-Armand Martin, Alain Marty, Jean-Claude Mathis, Jean-Philippe Maurer, Pierre Méhaignerie, Gérard Menuel, Philippe Meunier, Jean-Claude Mignon, Pierre Morange, Pierre Morel-A-L'Huissier, Jean-Marie Morisset, Etienne Mourrut, Alain Moyne-Bressand, Renaud Muselier, Jacques Myard, Jean-Marc Nesme, Jean-Pierre Nicolas, Yves Nicolin, Hervé Novelli, Mmes Françoise de Panafieu, Béatrice Pavy, MM. Jacques Pélissard, Dominique Perben, Bernard Perrut, Étienne Pinte, Michel Piron, Henri Plagnol, Serge Poignant, Mme Bérengère Poletti, M. Axel Poniatowski, Mme Josette Pons, MM. Didier Quentin, Michel Raison, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Jacques Remiller, Bernard Reynès, Arnaud Richard, Jean Roatta, Camille de Rocca Serra, Marie-Josée Roig, Mme Valérie Rosso-Debord, MM. Jean-Marc Roubaud, Francis Saint-Léger, Bruno Sandras, André Schneider, Jean-Pierre Schosteck, Jean-Marie Sermier, Fernand Siré, Michel Sordi, Eric Straumann, Alain Suguenot, Mme Michèle Tabarot, MM. Lionel Tardy, Michel Terrot, Dominique Tian, Jean Tiberi, Alfred Trassy-Paillogues, Georges Tron, Jean Ueberschlag, Christian Vanneste, François Vannson, Patrice Verchère, René-Paul Victoria, Philippe Vitel, Gérard Voisin, Michel Voisin, Jean-Luc Warsmann, André Wojciechowski, Gaël Yanno, Mme Marie-Jo Zimmermann et M. Michel Zumkeller.
Abstention.... : 3
M. Jean-Louis Bernard, Mme Chantal Bourragué et M. Pascal Clément.
Non-votant(s). :
MM. Bernard Accoyer (Président de l'Assemblée nationale) et Édouard Courtial (membre du Gouvernement).
Groupe socialiste, Radical, Citoyen et divers Gauche (197) :
Pour.......... : 119
MM. Jean-Marc Ayrault, Dominique Baert, Christian Bataille, Mme Delphine Batho, M. Jean-Louis Bianco, Mme Gisèle Biémouret, MM. Daniel Boisserie, Maxime Bono, Marie-Odile Bouillé, Mme Monique Boulestin, MM. François Brottes, Alain Cacheux, Jérôme Cahuzac, Jean-Christophe Cambadélis, Thierry Carcenac, Christophe Caresche, Mme Martine Carrillon-Couvreur, MM. Bernard Cazeneuve, Guy Chambefort, Jean-Paul Chanteguet, Gérard Charasse, Alain Claeys, Jean-Michel Clément, Mme Marie-Françoise Clergeau, MM. Gilles Cocquempot, Pierre Cohen, Catherine Coutelle, Mmes Pascale Crozon, Claude Darciaux, MM. Bernard Derosier, René Dosière, Julien Dray, Tony Dreyfus, Jean-Pierre Dufau, William Dumas, Mme Laurence Dumont, M. Henri Emmanuelli, Mme Corinne Erhel, M. Laurent Fabius, Mme Martine Faure, M. Hervé Feron, Mmes Aurélie Filippetti, Geneviève Fioraso, Valérie Fourneyron, M. Michel Françaix, Mme Geneviève Gaillard, MM. Guillaume Garot, Jean Gaubert, Jean-Patrick Gille, Jean Glavany, Daniel Goldberg, Mme Pascale Got, MM. Marc Goua, Jean Grellier, Mme Élisabeth Guigou, M. François Hollande, Mme Sandrine Hurel, MM. Michel Issindou, Henri Jibrayel, Régis Juanico, Mme Marietta Karamanli, M. Jean-Pierre Kucheida, Mme Conchita Lacuey, M. François Lamy, Mme Colette Langlade, M. Jean-Yves Le Bouillonnec, Mme Marylise Lebranchu, M. Gilbert Le Bris, Mmes Annick Le Loch, Catherine Lemorton, Annick Lepetit, MM. Bruno Le Roux, Bernard Lesterlin, Serge Letchimy, Michel Liebgott, Mme Martine Lignières-Cassou, MM. François Loncle, Victorin Lurel, Jean Mallot, Louis-Joseph Manscour, Jean-René Marsac, Philippe Martin, Mme Frédérique Massat, M. Gilbert Mathon, Mme Sandrine Mazetier, MM. Michel Ménard, Kléber Mesquida, Arnaud Montebourg, Pierre Moscovici, Pierre-Alain Muet, Henri Nayrou, Mme Marie-Renée Oget, MM. Michel Pajon, Germinal Peiro, Jean-Luc Perat, Jean-Claude Perez, Mmes Marie-Françoise Pérol-Dumont, Sylvia Pinel, Martine Pinville, MM. Philippe Plisson, François Pupponi, Mme Catherine Quéré, M. Dominique Raimbourg, Mme Marie-Line Reynaud, MM. Marcel Rogemont, Bernard Roman, Gwendal Rouillard, René Rouquet, Mme Odile Saugues, M. Christophe Sirugue, Mme Marisol Touraine, MM. Jean-Louis Touraine, Jean Jacques Urvoas, Daniel Vaillant, Jacques Valax, Michel Vauzelle, Michel Vergnier, Alain Vidalies et Philippe Vuilque.
Groupe Gauche Démocrate et Républicaine (25) :
Pour.......... : 21
Mmes Marie-Hélène Amiable, Martine Billard, MM. Patrick Braouezec, Jean-Pierre Brard, Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, André Chassaigne, Yves Cochet, Jacques Desallangre, Marc Dolez, Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Gerin, Pierre Gosnat, Jean-Paul Lecoq, Noël Mamère, Roland Muzeau, Daniel Paul, Anny Poursinoff, François de Rugy, Jean-Claude Sandrier et Michel Vaxès.
Groupe Nouveau Centre (24) :
Pour.......... : 9
MM. Thierry Benoit, Stéphane Demilly, Philippe Folliot, Francis Hillmeyer, Michel Hunault, Olivier Jardé, Claude Leteurtre, Nicolas Perruchot et Francis Vercamer.
Contre........ : 2
MM. Yvan Lachaud et Hervé Morin.
Non inscrits (9) :
Pour.......... : 4
Mme Véronique Besse, MM. Jean Lassalle, Dominique Souchet et François-Xavier Villain.
Mises au point au sujet du présent scrutin (n° 805)
(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4, du Règlement de l'Assemblée nationale)
M. Gérard Bapt, Mme Marie-Noelle Battistel, M. Pierre Bourguignon, M. Serge Janquin, M. Yvan Lachaud, M. Charles de La Verpillière, M. Michel Lefait, M. Marc Le Fur, Mme Jacqueline Maquet, Mme Marie-Lou Marcel, M. Hervé Morin, M. Paul Salen, M. Jean-Charles Taugourdeau qui étaient présents au moment du scrutin ou qui avaient délégué leur droit de vote ont fait savoir qu'ils avaient voulu « voter pour ».
Scrutin public n° 806
Sur l'ensemble de la proposition de loi portant instauration d'une épreuve de "formation au premiers secours" pour les candidats au diplôme national du brevet des collèges.
Nombre de votants : 314
Nombre de suffrages exprimés: 293
Majorité absolue : 147
Pour l'adoption : 115
Contre : 178
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe Union pour un Mouvement Populaire (307) :
Pour.......... : 7
MM. François Cornut-Gentille, Lucien Degauchy, Yves Fromion, Raymond Lancelin, Guy Lefrand, Christian Vanneste et André Wojciechowski.
Contre........ : 167
M. Pierre-Christophe Baguet, Mmes Brigitte Barèges, Sylvia Bassot, MM. Patrick Beaudouin, Jacques Alain Bénisti, Éric Berdoati, Jean-Louis Bernard, Jean-Yves Besselat, Jérôme Bignon, Jean-Marie Binetruy, Claude Birraux, Émile Blessig, Joseph Bossé, Jean-Claude Bouchet, Bruno Bourg-Broc, Mme Chantal Bourragué, MM. Loïc Bouvard, Michel Bouvard, Mme Valérie Boyer, M. Xavier Breton, Mme Françoise Briand, MM. Philippe Briand, Bernard Brochand, Yves Bur, Dominique Bussereau, Dominique Caillaud, Patrice Calméjane, Gilles Carrez, Yves Censi, Jérôme Chartier, Pascal Clément, Georges Colombier, Jean-Michel Couve, Mme Marie-Christine Dalloz, MM. Olivier Dassault, Marc-Philippe Daubresse, Bernard Debré, Bernard Deflesselles, Rémi Delatte, Richard Dell'Agnola, Mme Sophie Delong, MM. Bernard Depierre, Patrick Devedjian, Dominique Dord, Mmes Marianne Dubois, Cécile Dumoulin, MM. Jean-Pierre Dupont, Paul Durieu, Gilles d' Ettore, Daniel Fasquelle, Yannick Favennec, Jean-Michel Ferrand, Daniel Fidelin, André Flajolet, Jean-Claude Flory, Claude Gatignol, Gérard Gaudron, Bernard Gérard, Franck Gilard, Jean-Pierre Giran, Didier Gonzales, Michel Grall, Jean Grenet, Mme Anne Grommerch, MM. Jacques Grosperrin, Serge Grouard, Mme Pascale Gruny, MM. Louis Guédon, Jean-Jacques Guillet, Christophe Guilloteau, Gérard Hamel, Michel Havard, Laurent Hénart, Antoine Herth, Mme Françoise Hostalier, MM. Philippe Houillon, Sébastien Huyghe, Christian Jacob, Yves Jego, Marc Joulaud, Alain Joyandet, Christian Kert, Mme Fabienne Labrette-Ménager, M. Jacques Lamblin, Mme Laure de La Raudière, MM. Pierre Lasbordes, Charles de La Verpillière, Thierry Lazaro, Robert Lecou, Jean-Marc Lefranc, Marc Le Fur, Michel Lejeune, Jean-Louis Léonard, Pierre Lequiller, Céleste Lett, Mme Geneviève Levy, M. Gérard Lorgeoux, Mme Gabrielle Louis-Carabin, MM. Daniel Mach, Jean-François Mancel, Alain Marc, Mme Christine Marin, MM. Alain Marleix, Philippe-Armand Martin, Patrice Martin-Lalande, Alain Marty, Jean-Claude Mathis, Jean-Philippe Maurer, Christian Ménard, Gérard Menuel, Pierre Morange, Pierre Morel-A-L'Huissier, Jean-Marie Morisset, Etienne Mourrut, Alain Moyne-Bressand, Renaud Muselier, Jacques Myard, Jean-Marc Nesme, Jean-Pierre Nicolas, Yves Nicolin, Hervé Novelli, Mme Béatrice Pavy, MM. Jacques Pélissard, Dominique Perben, Bernard Perrut, Michel Piron, Serge Poignant, Mme Bérengère Poletti, M. Axel Poniatowski, Mme Josette Pons, MM. Didier Quentin, Michel Raison, Frédéric Reiss, Jacques Remiller, Bernard Reynès, Arnaud Richard, Jean Roatta, Jean-Marie Rolland, Michel Rossi, Mme Valérie Rosso-Debord, MM. Jean-Marc Roubaud, Francis Saint-Léger, Paul Salen, Bruno Sandras, André Schneider, Jean-Pierre Schosteck, Jean-Marie Sermier, Fernand Siré, Michel Sordi, Eric Straumann, Mme Michèle Tabarot, MM. Lionel Tardy, Jean-Charles Taugourdeau, Michel Terrot, Dominique Tian, Jean Tiberi, Alfred Trassy-Paillogues, Georges Tron, Jean Ueberschlag, François Vannson, Patrice Verchère, René-Paul Victoria, Philippe Vitel, Gérard Voisin, Jean-Luc Warsmann, Mme Marie-Jo Zimmermann et M. Michel Zumkeller.
Abstention.... : 6
MM. Marcel Bonnot, Philippe Meunier, Jean-Claude Mignon, Étienne Pinte, Henri Plagnol et Jean-Luc Reitzer.
Non-votant(s). :
MM. Bernard Accoyer (Président de l'Assemblée nationale) et Édouard Courtial (membre du Gouvernement).
Groupe socialiste, Radical, Citoyen et divers Gauche (197) :
Pour.......... : 100
MM. Jean-Marc Ayrault, Dominique Baert, Gérard Bapt, Christian Bataille, Mme Marie-Noelle Battistel, M. Jean-Louis Bianco, Mme Gisèle Biémouret, MM. Daniel Boisserie, Maxime Bono, Mme Monique Boulestin, MM. Pierre Bourguignon, François Brottes, Alain Cacheux, Jérôme Cahuzac, Jean-Christophe Cambadélis, Mme Martine Carrillon-Couvreur, MM. Bernard Cazeneuve, Guy Chambefort, Jean-Paul Chanteguet, Gérard Charasse, Jean-Michel Clément, Mme Marie-Françoise Clergeau, MM. Pierre Cohen, Catherine Coutelle, Mme Claude Darciaux, MM. Pascal Deguilhem, René Dosière, Tony Dreyfus, William Dumas, Mme Laurence Dumont, M. Henri Emmanuelli, Mme Corinne Erhel, M. Laurent Fabius, Mme Martine Faure, M. Hervé Feron, Mmes Aurélie Filippetti, Geneviève Fioraso, Valérie Fourneyron, M. Michel Françaix, Mme Geneviève Gaillard, MM. Guillaume Garot, Jean-Patrick Gille, Jean Glavany, Mme Pascale Got, MM. Marc Goua, Jean Grellier, François Hollande, Mme Françoise Imbert, MM. Michel Issindou, Henri Jibrayel, Mme Marietta Karamanli, M. Jean-Pierre Kucheida, Mme Conchita Lacuey, MM. François Lamy, Jack Lang, Mme Colette Langlade, MM. Jean-Yves Le Bouillonnec, Michel Lefait, Mmes Annick Le Loch, Catherine Lemorton, MM. Bernard Lesterlin, Serge Letchimy, Mme Martine Lignières-Cassou, MM. François Loncle, Victorin Lurel, Jean Mallot, Louis-Joseph Manscour, Mme Jacqueline Maquet, MM. Jean-René Marsac, Philippe Martin, Mme Frédérique Massat, MM. Gilbert Mathon, Michel Ménard, Kléber Mesquida, Arnaud Montebourg, Pierre Moscovici, Pierre-Alain Muet, Mme Marie-Renée Oget, MM. Michel Pajon, Germinal Peiro, Jean-Luc Perat, Jean-Claude Perez, Mmes Marie-Françoise Pérol-Dumont, Sylvia Pinel, Martine Pinville, M. Philippe Plisson, Mme Catherine Quéré, M. Dominique Raimbourg, Mme Marie-Line Reynaud, MM. Marcel Rogemont, René Rouquet, Mmes Odile Saugues, Marisol Touraine, MM. Jean-Louis Touraine, Jean Jacques Urvoas, Daniel Vaillant, Michel Vauzelle, Michel Vergnier, Alain Vidalies et Philippe Vuilque.
Contre........ : 2
Mme Élisabeth Guigou et M. Gilbert Le Bris.
Groupe Gauche Démocrate et Républicaine (25) :
Pour.......... : 4
MM. Yves Cochet, Pierre Gosnat, Noël Mamère et Anny Poursinoff.
Abstention.... : 13
Mmes Marie-Hélène Amiable, Martine Billard, M. Patrick Braouezec, Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, André Chassaigne, Jacques Desallangre, Marc Dolez, Jean-Paul Lecoq, Roland Muzeau, Daniel Paul, Jean-Claude Sandrier et Michel Vaxès.
Groupe Nouveau Centre (24) :
Pour.......... : 3
MM. Francis Hillmeyer, Olivier Jardé et Francis Vercamer.
Contre........ : 9
MM. Thierry Benoit, Stéphane Demilly, Raymond Durand, Michel Hunault, Yvan Lachaud, Claude Leteurtre, Hervé Morin, Rudy Salles et Philippe Vigier.
Abstention.... : 2
MM. Philippe Folliot et Nicolas Perruchot.
Non inscrits (9) :
Pour.......... : 1
M. Jean Lassalle.
Mises au point au sujet du présent scrutin (n° 806)
(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4, du Règlement de l'Assemblée nationale)
M. Jean-Louis Gagnaire, Mme Elisabeth Guigou, M. Gilbert Le Bris, qui étaient présents au moment du scrutin ou qui avaient délégué leur droit de vote ont fait savoir qu'ils avaient voulu "voter pour".
M. Olivier Jardé, M. Raymond Lancelin, M. Guy Lefrand, M. Francis Vercamer, qui étaient présents au moment du scrutin ou qui avaient délégué leur droit de vote ont fait savoir qu'ils avaient voulu "voter contre".
Scrutin public n° 807
Sur l'article 40 de la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives (modulation du nombre d'heures travaillées sur courte période sans requalification du contrat de travail).
Nombre de votants : 59
Nombre de suffrages exprimés : 59
Majorité absolue : 30
Pour l'adoption : 38
Contre : 21
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe Union pour un Mouvement Populaire (307) :
Pour.......... : 38 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
MM. Bernard Accoyer (Président de l'Assemblée nationale), Édouard Courtial (Membre du gouvernement) et Marc Le Fur (Président de séance).
Groupe socialiste, Radical, Citoyen et divers Gauche (197) :
Contre........ : 17 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Gauche Démocrate et Républicaine (25) :
Contre........ : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Nouveau Centre (24) :
Non inscrits (9) :
Scrutin public n° 808
Sur l'amendement n° 318 du Gouvernement à l'article 44 de la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives (simplification du bulletin de paie).
Nombre de votants : 52
Nombre de suffrages exprimés : 52
Majorité absolue : 27
Pour l'adoption : 39
Contre : 13
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe Union pour un Mouvement Populaire (307) :
Pour.......... : 37 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
MM. Bernard Accoyer (Président de l'Assemblée nationale), Édouard Courtial (Membre du gouvernement) et Marc Le Fur (Président de séance).
Groupe socialiste, Radical, Citoyen et divers Gauche (197) :
Pour.......... : 2
MM. François Lamy et Philippe Vuilque.
Contre........ : 9 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Gauche Démocrate et Républicaine (25) :
Contre........ : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Nouveau Centre (24) :
Non inscrits (9) :