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Assemblée nationale

24^e séance

Projet de loi de finances pour 2012 – Première partie

Texte du projet de loi – n° 3775

Article 30

Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne est évalué pour l’exercice 2012 à 18 878 273 000 €.

Amendement n° 83 présenté par M. Garrigue.

Substituer au mot :

« participation »,

le mot :

« contribution ».

Amendement n° 84 présenté par M. Garrigue.

Après le mot :

« européenne »,

insérer les mots :

« et au programme européen d’aide aux plus démunis ».

Amendements identiques :

Amendements n° 95 présenté par M. Mallié, M. Bodin, M. Bernier, Mme Besse, M. Bonnot, Mme Bourragué, Mme Boyer, M. Calméjane, M. Carayon, M. Cosyns, Mme de La Raudière, M. Decool, M. Degauchy, M. Dell'Agnola, Mme Delong, M. Deniaud, M. Depierre, M. Dhuicq, M. Dupont-Aignan, M. Flory, M. Gandolfi-Scheit, M. Gonnot, M. Gorges, M. Grall, M. Hillmeyer, Mme Hostalier, Mme Irles, M. Lazaro, M. Lefrand, M. Luca, Mme Marland-Militello, M. Meunier, M. Moyne-Bressand, M. Nicolas, Mme Poletti, M. Regnault, M. Remiller, M. Sordi, M. Souchet, M. Spagnou, M. Terrot, M. Tian, M. Villain, M. Vitel, M. Michel Voisin, M. Debré, Mme Joissains-Masini et M. Gilard et n° 204 présenté par M. de Courson, M. Perruchot et M. Vigier.

Substituer au montant :

« 18 878 273 000 € »,

le montant :

« 18 730 755 000 € ».

Après l'article 30

Amendement n° 301 présenté par Mme Lemorton, M. Mallot, Mme Marisol Touraine, M. Eckert, M. Muet, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Cahuzac, M. Goua, M. Baert, M. Carcenac, M. Balligand, M. Bartolone, M. Launay, M. Bapt, M. Nayrou, M. Lurel, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Idiart, M. Habib, M. Moscovici, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 30, insérer l'article suivant : 

I. – L’article 968 E du code général des impôts est abrogé.

II. – Après le mot : « État », la fin du premier alinéa de l’article L. 251-1 du code de l’action sociale et des familles est supprimée.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle au droit visé à l’article 403 du code général des impôts.

ARTICLE 31 et état A

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Article 31

I. – Pour 2012, les ressources affectées au budget, évaluées dans l’état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l’équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :

		(En millions d’euros)
	RESSOURCES	CHARGES	SOLDES
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes	357 973	376 626
À déduire : Remboursements et dégrèvements	84 883	84 883
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes	273 090	291 743
Recettes non fiscales	15 732
Recettes totales nettes / dépenses nettes	288 822	291 743
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne	74 241
Montants nets pour le budget général	214 581	291 743	-77 162
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants	3 310	3 310
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours	217 891	295 053
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens	2 045	2 045	0
Publications officielles et information administrative	200	187	13
Totaux pour les budgets annexes	2 245	2 232	13
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
Contrôle et exploitation aériens	23	23
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours	2 268	2 255	13
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale	62 903	63 381	-478
Comptes de concours financiers	103 040	107 257	-4 217
Comptes de commerce (solde)			4
Comptes d’opérations monétaires (solde)			68
Solde pour les comptes spéciaux			-4 623
Solde général			-81 772

II. – Pour 2012 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

	(En milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à long terme	56,1
Amortissement de la dette à moyen terme	42,8
Amortissement de dettes reprises par l’État	1,3
Déficit budgétaire	81,8
Total	182,0
Ressources de financement
Émissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l’État et par la Caisse de la dette publique	179,0
Annulation de titres de l’État par la Caisse de la dette publique	4,0
Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés	- 1,1
Variation des dépôts des correspondants	- 4,4
Variation du compte de Trésor	1,0
Autres ressources de trésorerie	3,5
Total	182,0

2° Le ministre chargé de l’économie est autorisé à procéder, en 2012, dans des conditions fixées par décret :

a) À des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l’ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;

b) À l’attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;

c) À des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d’État ;

d) À des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, auprès du Fonds européen de stabilité financière, sur le marché interbancaire de la zone euro, et auprès des États de la même zone ;

e) À des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d’emprunts, à des échanges de devises ou de taux d’intérêt, à l’achat ou à la vente d’options, de contrats à terme sur titres d’État ou d’autres instruments financiers à terme.

3° Le ministre chargé de l’économie est, jusqu’au 31 décembre 2012, habilité à conclure, avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long termes des investissements et chargés d’une mission d’intérêt général, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d’emprunts qu’ils contractent en devises étrangères.

4° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an est fixé à 80,1 milliards d’euros.

III. – Pour 2012, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 1 935 321.

IV. – Pour 2012, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l’article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire.

Il y a constatation de tels surplus si, pour l’année 2012, le produit des impositions de toute nature établies au profit de l’État net des remboursements et dégrèvements d’impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative de l’année 2012 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2013, est, à législation constante, supérieur à l’évaluation figurant dans l’état A mentionné au I du présent article.

ÉTAT A

(Article 31 du projet de loi)

Voies et moyens

I. BUDGET GÉNÉRAL

(En milliers d’euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Évaluation pour 2012
	1. Recettes fiscales
	11. Impôt sur le revenu	64 538 118
1101	Impôt sur le revenu	64 538 118
	12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles	5 982 358
1201	Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles	5 982 358
	13. Impôt sur les sociétés	59 844 829
1301	Impôt sur les sociétés	59 844 829
	14. Autres impôts directs et taxes assimilées	10 815 682
1401	Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu	719 269
1402	Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes	5 480 981
1403	Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963 art 28-IV)	0
1404	Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965 art 3)	0
1405	Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices	0
1406	Impôt de solidarité sur la fortune	3 038 230
1407	Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage	35 000
1408	Prélèvements sur les entreprises d’assurance	82 720
1409	Taxe sur les salaires	0
1410	Cotisation minimale de taxe professionnelle	50 000
1411	Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction	15 000
1412	Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue	15 000
1413	Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité	72 380
1415	Contribution des institutions financières	0
1416	Taxe sur les surfaces commerciales	0
1421	Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle – Cotisation nationale de péréquation sur la cotisation locale d’activité à partir de 2010	14 000
1497	Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010)	0
1498	Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010)	279 000
1499	Recettes diverses	1 014 102
	15. Taxe intérieure sur les produits pétroliers	14 005 775
1501	Taxe intérieure sur les produits pétroliers	14 005 775
	16. Taxe sur la valeur ajoutée	186 647 264
1601	Taxe sur la valeur ajoutée	186 647 264
	17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	16 138 592
1701	Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices	468 355
1702	Mutations à titre onéreux de fonds de commerce	196 000
1703	Mutations à titre onéreux de meubles corporels	1 000
1704	Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers	5 000
1705	Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)	1 160 000
1706	Mutations à titre gratuit par décès	7 516 756
1711	Autres conventions et actes civils	521 098
1712	Actes judiciaires et extrajudiciaires	0
1713	Taxe de publicité foncière	424 228
1714	Taxe spéciale sur les conventions d’assurance	65 000
1715	Taxe additionnelle au droit de bail	0
1716	Recettes diverses et pénalités	129 250
1721	Timbre unique	121 751
1722	Taxe sur les véhicules de société	0
1723	Actes et écrits assujettis au timbre de dimension	0
1725	Permis de chasser	0
1751	Droits d’importation	0
1753	Autres taxes intérieures	361 900
1754	Autres droits et recettes accessoires	6 000
1755	Amendes et confiscations	60 000
1756	Taxe générale sur les activités polluantes	246 000
1757	Cotisation à la production sur les sucres	0
1758	Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs	27 270
1760	Contribution carbone	0
1761	Taxe et droits de consommation sur les tabacs	0
1766	Garantie des matières d’or et d’argent	0
1768	Taxe spéciale sur certains véhicules routiers	179 541
1769	Autres droits et recettes à différents titres	4 080
1773	Taxe sur les achats de viande	0
1774	Taxe spéciale sur la publicité télévisée	54 162
1776	Redevances sanitaires d’abattage et de découpage	53 000
1777	Taxe sur certaines dépenses de publicité	31 000
1780	Taxe de l’aviation civile	75 926
1781	Taxe sur les installations nucléaires de base	616 343
1782	Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées	29 987
1785	Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)	2 001 518
1786	Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos	730 000
1787	Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques	450 000
1788	Prélèvement sur les paris sportifs	113 000
1789	Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne	83 000
1790	Redevance sur les paris hippiques en ligne	84 000
1798	Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l’État en 2010)	0
1799	Autres taxes	323 427
	2. Recettes non fiscales
	21. Dividendes et recettes assimilées	6 364 086
2110	Produits des participations de l’État dans des entreprises financières	1 496 486
2111	Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés	375 000
2116	Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers	4 492 600
2199	Autres dividendes et recettes assimilées	0
	22. Produits du domaine de l’État	2 933 408
2201	Revenus du domaine public non militaire	230 000
2202	Autres revenus du domaine public	175 000
2203	Revenus du domaine privé	72 000
2204	Redevances d’usage des fréquences radioélectriques	1 248 000
2209	Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires	1 134 408
2211	Produit de la cession d’éléments du patrimoine immobilier de l’État	52 000
2212	Autres produits de cessions d’actifs	1 000
2299	Autres revenus du Domaine	21 000
	23. Produits de la vente de biens et services	1 238 702
2301	Remboursement par l’Union européenne des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget	581 000
2303	Autres frais d’assiette et de recouvrement	503 000
2304	Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor Public au titre de la collecte de l’épargne	76 702
2305	Produits de la vente de divers biens	3 000
2306	Produits de la vente de divers services	60 000
2399	Autres recettes diverses	15 000
	24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières	1 308 185
2401	Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers	990 855
2402	Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social	2 310
2403	Intérêts des avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics	31 000
2409	Intérêts des autres prêts et avances	21 000
2411	Avances remboursables sous conditions consenties à l’aviation civile	221 000
2412	Autres avances remboursables sous conditions	5 020
2413	Reversement au titre des créances garanties par l’État	7 000
2499	Autres remboursements d’avances, de prêts et d’autres créances immobilisées	30 000
	25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites	1 192 052
2501	Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers	474 052
2502	Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence	225 000
2503	Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes	30 000
2504	Recouvrements poursuivis à l’initiative de l’agence judiciaire du Trésor	14 000
2505	Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires	330 000
2510	Frais de poursuite	115 000
2511	Frais de justice et d’instance	1 000
2512	Intérêts moratoires	1 000
2513	Pénalités	2 000
	26. Divers	2 695 329
2601	Reversements de Natixis	0
2602	Reversements de la Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur	300 000
2603	Prélèvements sur les fonds d’épargne gérés par la Caisse des Dépôts et Consignations	200 000
2604	Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État	20 000
2611	Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires	135 000
2612	Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion	11 000
2613	Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques	623 112
2614	Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne	50 000
2615	Commissions et frais de trésorerie perçus par l’État dans le cadre de son activité régalienne	20 475
2616	Frais d’inscription	8 000
2617	Recouvrement des indemnisations versées par l’État au titre des expulsions locatives	9 108
2618	Remboursement des frais de scolarité et accessoires	2 000
2620	Récupération d’indus	43 000
2621	Recouvrements après admission en non-valeur	275 000
2622	Divers versements de l’Union européenne	30 000
2623	Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits	50 000
2624	Intérêts divers (hors immobilisations financières)	41 000
2625	Recettes diverses en provenance de l’étranger	4 000
2626	Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992)	3 634
2627	Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées	0
2697	Recettes accidentelles	690 000
2698	Produits divers	20 000
2699	Autres produits divers	160 000
	3. Prélèvements sur les recettes de l’État
	31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales	55 362 906
3101	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement	41 466 752
3102	Prélèvement sur les recettes de l’État du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques	0
3103	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs	24 000
3104	Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements	50 000
3106	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)	5 507 000
3107	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale	1 912 752
3108	Dotation élu local	65 006
3109	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse	40 976
3110	Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle	0
3111	Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion	500 000
3112	Dotation départementale d’équipement des collèges	326 317
3113	Dotation régionale d’équipement scolaire	661 186
3115	Compensation d’exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse)	0
3117	Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles	20 000
3118	Dotation globale de construction et d’équipement scolaire	2 686
3119	Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)	0
3120	Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle	0
3122	Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle	2 944 000
3123	Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale	875 440
3124	Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle	456 459
3125	Prélèvement sur les recettes de l’État spécifique au profit de la dotation globale de fonctionnement	0
3126	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la Dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle	447 032
3127	Dotation de protection de l’environnement et d’entretien des voiries municipales	23 300
3128	Dotation de compensation des produits syndicaux fiscalisés	40 000
	32. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne	18 878 273
3201	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne	18 878 273
	4. Fonds de concours
	Évaluation des fonds de concours	3 309 890

Amendement n° 447 présenté par le Gouvernement.

I. – Dans l’état A, modifier les évaluations de recettes comme suit :

I. – BUDGET GÉNÉRAL

1. Recettes fiscales

11. Impôt sur le revenu

Ligne 1101 Impôt sur le revenu

majorer de 164 000 000 €

14. Autres impôts directs et taxes assimilées

Ligne 1407 Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage

majorer de 7 000 000 €

Ligne 1421 Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle

libellé modifié à prendre en compte

Ligne 1499 Recettes diverses

majorer de 70 000 000 €

15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (libellé modifié)

Ligne 1501 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (libellé modifié)

majorer de 80 000 000 €

17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

Ligne 1701 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices

majorer de 150 000 000 €

Ligne 1787 Prélèvement sur les paris hippiques

libellé modifié à prendre en compte

Ligne 1788 Prélèvement sur les paris sportifs

majorer de 5 000 000 €

Ligne 1789 Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne

majorer de 2 000 000 €

Ligne 1799 Autres taxes

majorer de 165 000 000 €

2. Recettes non fiscales

21. Dividendes et recettes assimilées

Ligne 2116 Produits des participations de l'État dans des entreprises non financières
et bénéfices des établissements publics non financiers

majorer de 3 000 000 €

25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

Ligne 2501 Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers

majorer de 32 647 000 €

26. Divers

Ligne 2698 Produits divers

majorer de 96 800 000 €

3. Prélèvements sur les recettes de l'État

31. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales

Ligne 3101 Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale de fonctionnement

minorer de 77 000 000 €

Ligne 3107 Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations
relatives à la fiscalité locale

minorer de 9 094 000 €

Ligne 3117 Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles

minorer de 20 000 000 €

Ligne 3124 Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle

minorer de 37 959 000 €

Ligne 3127 Dotation de protection de l'environnement et d'entretien des voiries municipales

minorer de 23 300 000 €

III. – COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

Avant l’alinéa 1, insérer les trois lignes suivantes :

« Aides à l'acquisition de véhicules propres

« Ligne 01 Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules 234 000 000 €

« Ligne 02 Recettes diverses ou accidentelles »

IV. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres (compte supprimé)

Ligne 01 Remboursements des avances correspondant au produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules instituée par l'article 1011 bis du code général des impôts (ligne supprimée)

II. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :

		(En millions d’euros)
	Ressources	Charges	Soldes
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes	358 616	376 229
À déduire : Remboursements et dégrèvements	84 883	84 883
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes	273 733	291 346
Recettes non fiscales	15 864
Recettes totales nettes / dépenses nettes	289 597	291 346
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne	74 074
Montants nets pour le budget général	215 523	291 346	-75 823
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants	3 310	3 310
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours	218 833	294 656
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens	2 045	2 045	»
Publications officielles et information administrative	200	187	13
Totaux pour les budgets annexes	2 245	2 232	13
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens	23	23
Publications officielles et information administrative	»	»
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours	2 268	2 255
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale	63 137	63 615	-478
Comptes de concours financiers	102 840	106 945	-4 105
Comptes de commerce (solde)			4
Comptes d’opérations monétaires (solde)			68
Solde pour les comptes spéciaux			-4 511
Solde général			-80 321

III. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 5 :

	(En milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à long terme	56,1
Amortissement de la dette à moyen terme	42,8
Amortissement de dettes reprises par l’État	1,3
Déficit budgétaire	80,3
Total	180,5
Ressources de financement
Émissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l’État et par la Caisse de la dette publique	179,0
Annulation de titres de l’État par la Caisse de la dette publique	4,0
Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés	- 2,6
Variation des dépôts des correspondants	- 4,4
Variation du compte de Trésor	1,0
Autres ressources de trésorerie	3,5
Total	180,5

Annexes

PRISE D’ACTE DE LA VACANCE DE SIÈGES

Vu l'article L.O. 137 du code électoral ;

Vu la communication de Monsieur le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration en date du 27 septembre 2011 d’où il résulte que M. André Vallini, M. François Grosdidier, M. Gaëtan Gorce, M. Michel Delebarre, M. Jean-Claude Lenoir, Mme Odette Duriez, Mme Catherine Génisson, M. Jean-Claude Leroy, M. Alain Néri, M. François Calvet, Mme Sophie Primas, Mme Jacqueline Farreyrol et M. Pierre Frogier ont été élus le 25 septembre 2011 sénateurs des départements de l’Isère, de la Moselle, de la Nièvre, du Nord, de l’Orne, du Pas-de-Calais, du Puy-de-Dôme, des Pyrénées-Orientales, des Yvelines, de La Réunion ainsi que de la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la communication du Conseil constitutionnel en date du 13 octobre 2011 d’où il résulte qu’aucune requête n’a été déposée contre ces élections dans le délai prévu par l’article 33 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

M. le Président de l’Assemblée nationale a pris acte, le 24 octobre 2011, de la vacance des sièges de député de M. François Calvet dans la 3^e circonscription des Pyrénées-Orientales, de M. Michel Delebarre dans la 13^e circonscription du Nord, de Mme Odette Duriez dans la 11^e circonscription du Pas-de-Calais, de Mme Jacqueline Farreyrol dans la 3^e circonscription de La Réunion, de M. Pierre Frogier dans la 2^e circonscription de Nouvelle-Calédonie, de Mme Catherine Génisson dans la 2^e circonscription du Pas-de-Calais, de M. Gaëtan Gorce dans la 2^e circonscription de la Nièvre, de M. François Grosdidier dans la 1^ère circonscription de la Moselle, de M. Jean-Claude Lenoir dans la 2^e circonscription de l’Orne, de M. Jean-Claude Leroy dans la 3^e circonscription du Pas-de-Calais, de M. Alain Néri dans la 2^e circonscription du Puy-de-Dôme, de Mme Sophie Primas dans la 9^e circonscription des Yvelines et de M. André Vallini dans la 9^e circonscription de l’Isère.

SAISINE POUR AVIS D’UNE COMMISSION

La commission de la défense nationale et des forces armées a décidé de se saisir pour avis du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne relative à la Brigade franco-allemande (n° 3813).

DÉPÔT DE RAPPORTS EN APPLICATION D’UNE LOI

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 octobre 2011, de M. le Premier ministre, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport sur la mise en application de la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014.

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 octobre 2011, de M. le Premier ministre, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport sur la mise en application de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 octobre 2011, de M. le Premier ministre, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport sur la mise en application de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010.

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 octobre 2011, de M. le Premier ministre, en application de l’article LO. 111-10-1 du code de la sécurité sociale, l’état semestriel des sommes dues par l’État aux régimes obligatoires de base de sécurité sociale au 31 décembre 2010.

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 octobre 2011, de M. le Président de la commission instituée par l’article L. 176-2 du code de la sécurité sociale, en application de ce même article, le rapport annuel évaluant le coût pour la branche maladie de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles.

TEXTES TRANSMIS EN APPLICATION DU PROTOCOLE SUR L’APPLICATION
DES PRINCIPES DE SUBSIDIARITÉ ET DE PROPORTIONNALITÉ ANNEXÉ
AU TRAITÉ SUR L’UNION EUROPÉENNE ET AU TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE L’UNION EUROPÉENNE

La Commission européenne a transmis, en application du protocole (n^o 2) sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, le texte suivant :

Communication du 24 octobre 2011

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 3/2008 du Conseil relatif à des actions d’information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur et dans les pays tiers (COM [2011] 663 final).