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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
POUR 2012
Texte du projet de loi – n° 3790
Amendement n° 729 rectifié présenté par M. Mallot, Mme Marisol Touraine, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, Mme Delaunay, Mme Laurence Dumont, M. Gille, Mme Hoffman-Rispal, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, M. Jean-Marie Le Guen, M. Lebreton, Mme Lemorton, M. Liebgott, Mme Oget, Mme Orliac, M. Christian Paul, Mme Pinville, M. Renucci, M. Sirugue et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 10, insérer l'article suivant :
I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° À l'article L. 741-4, la référence : « , L. 241-18 » est supprimée ;
2° À l'article L. 741-15, la référence : « , L. 241-18 » est supprimée ;
3° Aux derniers alinéas des articles L. 741-15-1 et L. 741-15-2, la référence : « , L. 241-18 » est remplacée par la référence : « L. 241-13 ».
4° Après la première occurrence du mot : « code », la fin du VII de l’article L. 741-16 est supprimée ;
5° Après la première occurrence du mot : « code », la fin de la dernière phrase du dernier alinéa du II de l’article L. 741-16-1 est supprimée.
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après la dernière occurrence du mot : « cotisations », la fin du dernier alinéa du IV de l'article L. 131-4-2 est supprimée ;
2° Au dernier alinéa de l'article L. 241-6-4, les mots : « de la déduction forfaitaire prévue à l'article L. 241-18 et » sont supprimés ;
3° Le onzième alinéa de l’article L. 241-13 supprimé ;
4° L’article L. 241-18 du code de la sécurité sociale est abrogé ;
5° Après le mot : « sociale », la fin du IV bis de l'article L. 752-3-1 est supprimée.
III. – Après la référence : « L. 6325-17 », la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 6325-21 du code du travail est supprimée.
IV. – Après la dernière occurrence du mot : « cotisations », la fin du deuxième alinéa du VI de l'article 12 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville et la fin du VI de l'article 131 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) sont supprimées.
V. – Après la dernière occurrence du mot : « cotisations », la fin de l’avant-dernier alinéa du VII de l'article 130 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 est supprimée.
Amendement n° 530 présenté par Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Marie-Jeanne, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
Après l'article 10, insérer l'article suivant :
Après l’article L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale, est insérée une section 4 bis ainsi rédigée :
« Section 4 bis
« De la contribution sociale sur les revenus financiers
« Art. L. 136-7-2. – L'ensemble des revenus financiers des personnes physiques et des personnes morales provenant des titres émis en France sont assujettis à une contribution sociale dont le taux est égal à la somme du taux défini à l’article L. 136-8 applicable à la contribution sociale mentionnée à l’article 136-1, additionné aux taux des cotisations, à la charge de l’employeur et du salarié, prévues au premier alinéa de l’article L. 241-1 et aux deuxième et quatrième alinéas de l’article L. 241-3, et du taux de la cotisation, à la charge de l’employeur et du salarié sous le plafond du régime complémentaire conventionnel rendu obligatoire par la loi.
« Sont exonérés de cette contribution sociale les livrets d'épargne populaire, les livrets A, livrets bleus, livrets et comptes d'épargne logement. Les plans épargne populaire courants, avant promulgation de la présente loi, en sont également exonérés pendant cinq ans. Les revenus des biens immobiliers autres que ceux utilisés pour l'usage personnel du propriétaire et de sa famille directe sont assujettis à la même cotisation que les revenus financiers.
« La contribution est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que le prélèvement mentionné à l’article 125 A du code général des impôts. Le produit de cette contribution est versé à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale sans déduction d’une retenue pour frais d’assiette et de perception. Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret.
« Les ressources des assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès et vieillesse) sont abondées par le produit de cette contribution. Un décret fixe les taux de répartition de ces ressources entre les différentes assurances sociales de la Sécurité sociale. ».
Amendement n° 363 présenté par Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Marie-Jeanne, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
Après l'article 10, insérer l'article suivant :
Le I de l’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 1°, le taux : « 16 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;
2° Au dernier alinéa du 2°, les taux : « 12 % » et « 24 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 20 % » et « 50 % ».
Amendement n° 367 présenté par Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Marie-Jeanne, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
Après l'article 10, insérer l'article suivant :
Au II bis de l’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « trois ».
Amendements identiques :
Amendements n° 368 présenté par Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Marie-Jeanne, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès et n° 652 présenté par Mme Marisol Touraine, M. Mallot, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, Mme Delaunay, Mme Laurence Dumont, M. Gille, Mme Hoffman-Rispal, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, M. Jean-Marie Le Guen, M. Lebreton, Mme Lemorton, M. Liebgott, Mme Oget, Mme Orliac, M. Christian Paul, Mme Pinville, M. Renucci, M. Sirugue et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 10, insérer l'article suivant :
Le IV de l’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale est supprimé.
Amendement n° 366 deuxième rectification présenté par Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Marie-Jeanne, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
Après l'article 10, insérer l'article suivant :
L’article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après l’avant-dernière occurrence du mot : « est », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « comprise entre 1 000 € par mois et deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, ce taux est fixé à 14 %. Pour les rentes dont la valeur mensuelle est comprise entre deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale et trois fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, ce taux est fixé à 30 %. Pour les rentes dont la valeur mensuelle excède trois fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, ce taux est fixé à 50 %. » ;
2° Après la quatrième occurrence du mot : « à », la fin de l’avant-dernier alinéa est ainsi rédigée : « 7 % pour les rentes dont la valeur mensuelle est comprise entre 400 et 600 € par mois. Pour les rentes dont la valeur mensuelle est comprise entre 600 € par mois et deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, ce taux est fixé à 14 %. Pour les rentes dont la valeur mensuelle est comprise entre deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale et trois fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, ce taux est fixé à 30 %. Pour les rentes dont la valeur mensuelle excède trois fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, ce taux est fixé à 50 %. » ;
3° La première phrase du dernier alinéa est supprimée.
Amendement n° 509 présenté par Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Marie-Jeanne, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
Après l'article 10, insérer l'article suivant :
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
I. – L’article L. 137-13 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, après le mot : « maladie », sont insérés les mots : « et d’assurance vieillesse » ;
2° Au II, les taux : « 14 % » et : « 10 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 40 % » et : « 20% ».
II. – L’article L. 137-14 est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « maladie », sont insérés les mots : « et d’assurance vieillesse » ;
2° Au même alinéa, les taux : « 8% » et « 2,5 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 30 %» et : « 10 % ».
Amendement n° 510 présenté par Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Marie-Jeanne, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
Après l'article 10, insérer l'article suivant :
Au II de l’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, les taux : « 14 % » et : « 10 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 40 % » et : « 20 % ».
Amendement n° 303 présenté par Mme Marisol Touraine, M. Mallot, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, Mme Delaunay, Mme Laurence Dumont, M. Gille, Mme Hoffman-Rispal, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, M. Jean-Marie Le Guen, M. Lebreton, Mme Lemorton, M. Liebgott, Mme Oget, Mme Orliac, M. Christian Paul, Mme Pinville, M. Renucci, M. Sirugue et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 10, insérer l'article suivant :
Le II de l’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la fin de la première phrase, le taux : « 14 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
2° La deuxième phrase est supprimée.
Amendement n° 511 présenté par Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Marie-Jeanne, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
Après l'article 10, insérer l'article suivant :
Au premier alinéa de l’article L. 137-14 du code de la sécurité sociale, les taux : « 8 % » et : « 2,5 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 30 % » et : « 10 % ».
Amendement n° 305 rectifié présenté par Mme Marisol Touraine, M. Mallot, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, Mme Delaunay, Mme Laurence Dumont, M. Gille, Mme Hoffman-Rispal, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, M. Jean-Marie Le Guen, M. Lebreton, Mme Lemorton, M. Liebgott, Mme Oget, Mme Orliac, M. Christian Paul, Mme Pinville, M. Renucci, M. Sirugue et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 10, insérer l'article suivant :
Le premier alinéa de l’article L. 137-14 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le taux : « 8 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;
2° La deuxième phrase est supprimée.
Amendements identiques :
Amendements n° 308 rectifié présenté par Mme Marisol Touraine, M. Mallot, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, Mme Delaunay, Mme Laurence Dumont, M. Gille, Mme Hoffman-Rispal, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, M. Jean-Marie Le Guen, M. Lebreton, Mme Lemorton, M. Liebgott, Mme Oget, Mme Orliac, M. Christian Paul, Mme Pinville, M. Renucci, M. Sirugue et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et n° 513 présenté par Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Marie-Jeanne, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
Après l'article 10, insérer l'article suivant :
Le deuxième alinéa de l’article L. 137-15 du code de la sécurité sociale est supprimé.
Amendement n° 515 rectifié présenté par Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Marie-Jeanne, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
Après l'article 10, insérer l'article suivant :
Après l’article L. 137-26 du code de la sécurité sociale, est insérée une section 12 ainsi rédigée :
« Section 12
« Contribution patronale sur les formes de rémunération différées mentionnées aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code du commerce
« Art. L. 137-27. – Il est institué, au profit des régimes obligatoires d’assurance maladie et d’assurance vieillesse dont relèvent les bénéficiaires, une contribution due par les employeurs assise sur le montant des éléments de rémunération, indemnités et avantages mentionnés aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code du commerce, à l’exclusion des options et actions visées aux articles L. 225-177 à L. 225-186 et L. 225-197-1 à L. 225-197-5 du code du commerce. Le taux de cette contribution est fixé à 40 %. ».
Amendement n° 516 rectifié présenté par Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Marie-Jeanne, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
Après l'article 10, insérer l'article suivant :
Après l’article L. 137-26 du code de la sécurité sociale, est insérée une section 12 ainsi rédigée :
« Section 12
« Contribution patronale sur la part variable de rémunération des opérateurs de marchés financiers
« Art. L. 137-27. – Il est institué, au profit des régimes obligatoires d’assurance maladie et d’assurance vieillesse une contribution de 40 %, à la charge de l’employeur, sur la part de rémunération variable dont le montant excède le plafond annuel défini par l’article L. 241-3 du présent code versée, sous quelque forme que ce soit, aux salariés des prestataires de services visés au livre V du code monétaire et financier. ».
Amendement n° 281 rectifié présenté par Mme Poletti.
Après l'article 10, insérer l'article suivant :
I – Le III de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par huit alinéas ainsi rédigés :
« Les rémunérations versées aux aides à domicile, employées sous contrat à durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée pour remplacer les salariés absents ou dont le contrat de travail est suspendu dans les conditions prévues à l’article L. 1242-2 du code du travail, par les structures suivantes :
« 1° les associations et entreprises déclarées dans les conditions fixées à l’article L. 7232-1-1 du même code pour l’exercice des activités concernant la garde d’enfant ou l’assistance aux personnes âgées ou handicapées ;
« 2° les centres communaux ou intercommunaux d’action sociale ;
« 3° les organismes habilités au titre de l’aide sociale ou ayant passé convention avec un organisme de sécurité sociale ;
« sont exonérées de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales.
« Cette exonération s’applique à la fraction des rémunérations versée en contrepartie de l’exécution des tâches effectuées au domicile à usage privatif :
« a) des personnes mentionnées au I ;
« b) des bénéficiaires, soit de prestations d’aide ménagère aux personnes âgées ou handicapées au titre de l’aide sociale légale ou dans le cadre d’une convention conclue entre les structures susmentionnées et un organisme de sécurité sociale, soit des prestations mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 222-3 du code de l’action sociale et des familles ou de prestations d’aide et d’accompagnement aux familles dans le cadre d’une convention conclue entre ces structures et un organisme de sécurité sociale, dans la limite, pour les tâches effectuées au bénéfice des personnes visées au a du I, du plafond prévu par ce a. » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « l’alinéa ci-dessous » sont remplacés par les mots : « le présent III » ;
3° À la fin du dernier alinéa, les mots : « premier alinéa du présent paragraphe » sont remplacés par les mots : « présent III ».
II – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendements identiques :
Amendements n° 142 présenté par M. Bur, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales, pour les recettes et l'équilibre général et Mme Poletti, n° 435 présenté par M. Gille, Mme Marisol Touraine, Mme Pinville, Mme Clergeau, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Delaunay, Mme Laurence Dumont, Mme Hoffman-Rispal, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, M. Jean-Marie Le Guen, M. Lebreton, Mme Lemorton, M. Liebgott, M. Mallot, Mme Oget, Mme Orliac, M. Christian Paul, M. Renucci, M. Sirugue et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et n° 684 rectifié présenté par M. Préel, M. Vigier, M. Jardé, M. Lachaud et les membres du groupe Nouveau centre.
Après l’article 10, insérer l’article suivant :
I. – Le premier alinéa du III de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° La référence : « L. 122-1-1 » est remplacée par la référence : « L.1242-2 » ;
2° Après la première occurrence du mot : « handicapées », est inséré le mot : « par » ;
3° Après le mot : « bénéficiaires », est inséré le mot : « soit » ;
4° Il est complété par les mots : « , soit des prestations mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 222-3 du code de l’action sociale et des familles ou de prestations d’aide et d’accompagnement aux familles dans le cadre d’une convention conclue entre ces associations ou organismes et un organisme de sécurité sociale. ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 683 rectifié présenté par M. Préel, M. Leteurtre, M. Jardé, M. Vigier, M. Lachaud et les membres du groupe Nouveau centre.
Après l'article 10, insérer l'article suivant :
I. – Le premier alinéa du III de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les mots : « aides à domicile employées » sont remplacés par les mots : « personnels d’intervention employés » ;
2° Après le mot : « enfant », sont insérés les mots : « , le soutien aux personnes ou familles en difficulté » ;
3° Après le mot : « effectuées », sont insérés les mots : « dans le cadre des activités visées au III du présent article » ;
4° Les mots : « visées au I ou bénéficiaires de prestations d'aide-ménagère aux personnes âgées ou handicapées au titre de l'aide sociale légale ou dans le cadre d'une convention conclue entre ces associations ou organismes et un organisme de sécurité sociale » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 440 présenté par M. Gille, Mme Marisol Touraine, Mme Pinville, Mme Clergeau, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Delaunay, Mme Laurence Dumont, Mme Hoffman-Rispal, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, M. Jean-Marie Le Guen, M. Lebreton, Mme Lemorton, M. Liebgott, M. Mallot, Mme Oget, Mme Orliac, M. Christian Paul, M. Renucci, M. Sirugue et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 10, insérer l'article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2012, un rapport sur le rétablissement de l’exonération des cotisations sociales sur les rémunérations des aides à domicile à destination des familles en difficulté.
Amendement n° 317 présenté par Mme Gruny, M. Straumann, M. Decool, M. Schosteck, M. Le Mèner, M. Vitel, M. Dosne, M. Luca, Mme Branget, M. Bernier, Mme Zimmermann, M. Grall, M. Roubaud et M. Paternotte,.
Après l'article 10, insérer l'article suivant :
Les deux premières phrases du douzième alinéa de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :
« Est exclue de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa, la part des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail ou de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes visées à l'article 80 ter du code général des impôts, sous réserve que ces indemnités, représentatives de dommages intérêts, soient inférieures au montant de la rémunération brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail et dans la limite absolue de trois fois le plafond mentionné à l'article L. 241-3 en vigueur à la date du versement des indemnités. »
Amendements identiques :
Amendements n° 143 présenté par M. Bur, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales, pour les recettes et l'équilibre général et n° 432 présenté par Mme Marisol Touraine, M. Mallot, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, Mme Delaunay, Mme Laurence Dumont, M. Gille, Mme Hoffman-Rispal, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, M. Jean-Marie Le Guen, M. Lebreton, Mme Lemorton, M. Liebgott, Mme Oget, Mme Orliac, M. Christian Paul, Mme Pinville, M. Renucci, M. Sirugue et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 10, insérer l'article suivant :
À la première phrase du douzième alinéa de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ».
Amendement n° 693 présenté par M. Tian.
Après l'article 10, insérer l'article suivant :
I. – L’article L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés :
« Toute somme ou avantage alloué à un salarié par une personne n’ayant pas la qualité d’employeur en contrepartie d’une activité accomplie dans l’intérêt de ladite personne est assujettie aux cotisations de sécurité sociale et aux contributions mentionnées aux articles L. 136-1, L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles et 14 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.
« Dans les cas où le salarié concerné exerce une activité commerciale ou en lien direct avec la clientèle pour laquelle il est d'usage qu'une personne tierce à l'employeur alloue des sommes ou avantages au salarié au titre de cette activité, cette personne tierce verse à l’organisme de recouvrement dont elle dépend une contribution libératoire dont le montant est égal à 20 % de la part de ces rémunérations qui excède pour l'année considérée un montant égal à 15 % de la valeur du salaire minimum interprofessionnel de croissance calculée pour un mois sur la base de la durée légale du travail. Les cotisations et les contributions d'origine légale ou conventionnelle rendues obligatoires par la loi ne sont pas dues sur ces rémunérations. Ces dispositions ne s’appliquent que lorsque les rémunérations versées pour un an n’excèdent pas la valeur du salaire minimum interprofessionnel de croissance calculée pour un mois. »
2° Après le mot : « libératoire », la fin du dernier alinéa est ainsi rédigé : « mentionnée au deuxième alinéa sont réparties entre les branches de la sécurité sociale, les organismes concourant à leur financement et les organismes qui financent et gèrent des dépenses relevant de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie. »
II. – Les pertes de recettes pour les régimes et organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par le produit d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Sous-amendement n° 758 présenté par le Gouvernement.
À l’alinéa 3, après le mot :
« est »,
insérer les mots :
« une rémunération ».
Sous-amendement n° 759 présenté par le Gouvernement.
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 4 :
« Cette contribution libératoire ne s’applique que sur la part des rémunérations versées pour un an qui n’excède pas la valeur du salaire minimum interprofessionnel de croissance calculée pour un mois ; la part supérieure à ce plafond est assujettie aux cotisations et contributions mentionnées au premier alinéa. ».
Sous-amendement n° 761 présenté par le Gouvernement.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au sixième alinéa, les mots : « et de l'organisme de recouvrement » sont supprimés. ».
Sous-amendement n° 760 présenté par le Gouvernement.
Après le mot :
« entre »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« les attributaires des cotisations et contributions mentionnées au premier alinéa ».
Amendement n° 144 présenté par M. Bur, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales, pour les recettes et l'équilibre général.
Après l'article 10, insérer l'article suivant :
I. – L’article L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le mot : « est », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « assujettie aux cotisations de sécurité sociale et aux contributions mentionnées aux articles L. 136-1 du présent code, L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles et 14 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale. » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « les cotisations des assurances sociales, d’allocations familiales et d’accidents du travail et les contributions sociales dues sur ces rémunérations sont acquittées sous la forme d’une contribution libératoire à la charge de la personne tierce » sont remplacés par les mots : « cette personne tierce verse à l’organisme de recouvrement dont elle dépend une contribution libératoire » ;
b) Le début de la deuxième phrase est ainsi rédigé : « Les cotisations et contributions mentionnées au premier alinéa ne… (le reste sans changement) » ;
c) Après le mot : « mois », la fin de la dernière phrase est ainsi rédigée : « les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas » ;
3° Après l’avant-dernière occurrence du mot : « les », la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : « branches de la sécurité sociale, les organismes concourant à leur financement et les organismes qui financent et gèrent des dépenses relevant de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie. ».
II. – Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par le produit d’une taxe additionnelle au droit de consommation sur les tabacs visé à l’article 575 du code général des impôts.
Amendement n° 450 présenté par Mme Marisol Touraine, M. Mallot, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, Mme Delaunay, Mme Laurence Dumont, M. Gille, Mme Hoffman-Rispal, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, M. Jean-Marie Le Guen, M. Lebreton, Mme Lemorton, M. Liebgott, Mme Oget, Mme Orliac, M. Christian Paul, Mme Pinville, M. Renucci, M. Sirugue et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 10, insérer l'article suivant :
L’article L. 242-4-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 242-4-1. – Est considérée comme une rémunération au sens de l’article L. 242-1 la gratification, en espèces ou en nature, versée aux personnes mentionnées aux a, b et f du 2° de l’article L. 412-8. »
Amendement n° 364 présenté par Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Marie-Jeanne, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
Après l'article 10, insérer l'article suivant :
Le I de l’article L. 245-16 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les revenus mentionnés au c) et au e) du I de l’article L. 136-6 sont assujettis au taux de 12 %. ».
Amendement n° 365 présenté par Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Marie-Jeanne, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
Après l'article 10, insérer l'article suivant :
Après l’article L. 245-16 du code de la sécurité sociale, est inséré un article L. 245-17 ainsi rédigé :
« Art. L. 245-17. – Il est institué au profit de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l’article L. 245-14 et une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l’article L. 245-15. Ces contributions additionnelles sont assises, contrôlées, recouvrées et exigibles dans les mêmes conditions et sont passibles des mêmes sanctions que celles applicables à ces prélèvements sociaux. Leur taux est fixé à 5 %. »
Amendement n° 536 présenté par M. Garrigue.
Après l'article 10, insérer l'article suivant :
I. – L’article 61 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié :
1° Après le a), il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« a bis) Une fraction égale à 3 % est affectée à la Caisse centrale de mutualité sociale agricole pour l’assurance vieillesse des personnes non salariées non agricoles ; » ;
2° Au f), le taux : « 32,83 % » est remplacé par le taux : « 31,18 % » ;
3° Au h), le taux : « 1,30 % » est remplacé par le taux : « 0 % » ;
4° Au i), le taux : « 2,92 % » est remplacé par le taux : « 3,40 % ».
II. – Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Le premier alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les mots : « hors rémunération des heures complémentaires et supplémentaires dans la limite, en ce qui concerne la majoration salariale correspondante, des taux de 25 % ou 50 %, selon le cas, prévus au I de l’article L. 3121-22 du code du travail et à l’article L. 713-6 du code rural et de la pêche maritime et » sont supprimés ;
2° Après les mots : « durée légale du travail », sont insérés les mots : « augmentée, le cas échéant, du nombre d’heures complémentaires ou supplémentaires, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu ».
II. – L’article L. 131-8 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « sécurité sociale », sont insérés les mots : « et les fonds mentionnés au présent article » ;
2° Le 1° est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, le taux : « 59,9 % » est remplacé par le taux : « 59,03 % » ;
b) Au troisième alinéa, le taux : « 23,4 % » est remplacé par le taux : « 24,27 % ».
3° Après le 6°, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Le produit du droit de consommation sur les tabacs mentionné à l’article 575 du code général des impôts est versé :
« – à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200-2, pour une fraction correspondant à 58,10 % ;
« – à la branche mentionnée au 4° de l’article L. 200-2, pour une fraction correspondant à 7,86 % ;
« – à la branche mentionnée au 2° de l’article L. 722-8 du code rural et de la pêche maritime, pour une fraction correspondant à 15,44 % ;
« – au régime d’assurance vieillesse complémentaire obligatoire mentionné à l’article L. 732-56 du code rural et de la pêche maritime, pour une fraction correspondant à 1,89 % ;
« – aux branches mentionnées aux 1° et 2° de l’article L. 722-27 du code rural et de la pêche maritime, pour une fraction correspondant à 9,18 %, répartie dans des conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, de l’agriculture et du budget ;
« – à l’établissement national des invalides de la marine, à la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, aux régimes de sécurité sociale d’entreprise de la société nationale des chemins de fer français et de la régie autonome des transports parisiens et à la caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines, pour une fraction correspondant à 0,60 %, répartie dans des conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget ;
« – au fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante institué par le III de l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, pour une fraction correspondant à 0,31 % ;
« – au fonds mentionné à l’article L. 351-6 du code de la construction et de l’habitation, pour une fraction correspondant à 1,48 % ;
« – au fonds mentionné à l’article L. 5423-24 du code du travail, pour une fraction correspondant à 1,25 % ;
« – à la compensation, dans les conditions définies par l’article 53 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, des mesures définies aux articles L. 241-17 et L. 241-18, pour une fraction correspondant à 3,89 %. ».
III. – À titre dérogatoire, l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la présente loi est applicable, pour l’année 2012, sous réserve des adaptations suivantes de son 7° :
– au deuxième alinéa, le taux : « 58,10 % » est remplacé par le taux : « 52,33 % » ;
– au troisième alinéa, le taux : « 7,86 % » est remplacé par le taux : « 11,17 % » ;
– au sixième alinéa, le taux : « 9,18 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;
– au septième alinéa, le taux : « 0,60 % » est remplacé par le taux : « 0,66 % » ;
– il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« – à la branche mentionnée au 2° de l’article L. 200-2 du présent code, pour une fraction correspondant à 1,58 %. »
IV. – L’article L. 241-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le septième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Le produit des impôts et taxes mentionnés à l’article L. 131-8, dans les conditions fixées par cet article ; »
2° Il est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Une fraction du produit de la taxe mentionnée au 2° bis de l’article 1001 du code général des impôts ; »
V. – L’article L. 241-6 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Le produit des impôts et taxes mentionnés à l’article L. 131-8, dans les conditions fixées par cet article. »
VI. – Le 8° de l’article L. 731-2 du code rural et de la pêche maritime est remplacé par les dispositions suivantes :
« 8° Une fraction, fixée à l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, du produit du droit de consommation mentionné à l’article 575 du code général des impôts ; ».
VII. – Le I et le II de l’article L. 741-9 du code rural et de la pêche maritime sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Par une fraction, fixée à l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, du produit du droit de consommation mentionné à l’article 575 du code général des impôts ».
VIII. – L’article 61 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est abrogé.
IX. – Le 4° du II de l’article 53 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° Une fraction du droit de consommation sur les tabacs mentionné à l’article 575 du code général des impôts, déterminée par l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale. »
Amendement n° 122 présenté par M. Rolland.
Supprimer cet article.
Amendement n° 532 présenté par Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Marie-Jeanne, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est abrogé. ».
Amendement n° 537 présenté par Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Marie-Jeanne, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
Rédiger ainsi cet article :
« À compter du 1er janvier 2012, les exonérations de cotisations sociales mentionnées à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale sont réduites de 20 %. Cette réduction est appliquée chaque 1er janvier jusqu’à extinction du dispositif. ».
Amendement n° 538 présenté par Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Marie-Jeanne, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
Rédiger ainsi cet article :
« Le V de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice des dispositions du présent article est réservé aux entreprises de moins de dix salariés à jour de leurs cotisations et contributions sociales. ».
Amendement n° 261 présenté par M. Bur.
À l’alinéa 41, substituer au mot :
« déterminée »
le mot :
« fixée ».
Amendement n° 295 rectifié présenté par Mme de La Raudière, M. Forissier, M. Tardy, M. Michel Bouvard et M. Gorges.
Après l'article 11, insérer l'article suivant :
I. – Le I de l'article 44 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot : « titre », la fin du premier alinéa du 1. est ainsi rédigée : « du premier exercice ou de la première période d'imposition bénéficiaire, cette période d'exonération totale des bénéfices réalisés ne pouvant excéder douze mois. »
2° Au dernier alinéa du même 1, les mots : « des deux exercices ou périodes d’imposition bénéficiaires » sont remplacés par les mots : « de l'exercice ou période d'imposition bénéficiaire ».
3° Au 4, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot : « douze ».
II. – L’article 131 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) est ainsi modifié :
1° À la première phrase du I, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».
2° La deuxième phrase du premier alinéa du V est ainsi rédigée : « L'exonération est ensuite applicable à un taux de 80 % jusqu'au dernier jour de la quatrième année suivant celle de la création de l'établissement, à un taux de 70 % jusqu'au dernier jour de la cinquième année suivant celle de la création de l'établissement, à un taux de 60 % jusqu'au dernier jour de la sixième année suivant celle de la création de l'établissement et à un taux de 50 % jusqu'au dernier jour de la septième année suivant celle de la création de l'établissement. »
III. – Le I est applicable au calcul de l'impôt sur les revenus ou impôt sur les sociétés pour les exercices ou période d'imposition commençant après le 31 décembre 2011.
IV. – Le II est applicable aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2011.
V. – La perte de recettes pour la sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.
Amendement n° 294 rectifié présenté par Mme de La Raudière, M. Forissier, M. Tardy, M. Michel Bouvard et M. Gorges.
Après l'article 11, insérer l'article suivant :
I. – Le I de l'article 44 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot : « titre », la fin du premier alinéa du 1. est ainsi rédigée : « du premier exercice ou de la première période d'imposition bénéficiaire, cette période d'exonération totale des bénéfices réalisés ne pouvant excéder douze mois. »
2° Au dernier alinéa du même 1, les mots : « des deux exercices ou périodes d’imposition bénéficiaires » sont remplacés par les mots : « de l'exercice ou période d'imposition bénéficiaire ».
3° Au 4, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot : « douze ».
II. – L’article 131 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) est ainsi modifié :
1° À la première phrase du I, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».
2° Au début de la deuxième phrase du premier alinéa du V, sont insérés les mots : « Pour les établissements créés après le 1er janvier 2011, »
3° Après la deuxième phrase du premier alinéa du même V, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les établissements créés avant le 1er janvier 2011, l'exonération est ensuite applicable à un taux de 80 % jusqu'au dernier jour de la quatrième année suivant celle de la création de l'établissement, à un taux de 70 % jusqu'au dernier jour de la cinquième année suivant celle de la création de l'établissement, à un taux de 60 % jusqu'au dernier jour de la sixième année suivant celle de la création de l'établissement et à un taux de 50 % jusqu'au dernier jour de la septième année suivant celle de la création de l'établissement. ».
III. – Le I est applicable au calcul de l'impôt sur les revenus ou impôt sur les sociétés pour les exercices ou période d'imposition commençant après le 31 décembre 2011.
IV. – Le II est applicable aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2011.
V. – La perte de recettes pour la sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.
Amendement n° 289 rectifié présenté par Mme de La Raudière, M. Forissier, M. Tardy, M. Michel Bouvard et M. Gorges.
Après l'article 11, insérer l'article suivant :
I. – L'article 131 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) est ainsi modifié :
1° Avant le premier alinéa, sont insérés dix alinéas ainsi rédigés :
« I. – Pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2011 :
« 1°) Les gains et rémunérations, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, versés au cours d'un mois civil aux personnes mentionnées au 2°) appartenant aux jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de recherche et de développement définies à l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts sont exonérés des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales.
« 2°) Les cotisations exonérées sont celles qui sont dues au titre, d'une part, des salariés énumérés au 3°) et au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation édictée par l'article L. 5422-13 du code du travail et, d'autre part, des mandataires sociaux qui participent, à titre principal, au projet de recherche et de développement de l'entreprise.
« 3°) Les salariés mentionnés au II sont les chercheurs, les techniciens, les gestionnaires de projets de recherche et de développement, les juristes chargés de la protection industrielle et des accords de technologie liés au projet et les personnels chargés des tests préconcurrentiels.
« 4°) L'avis exprès ou tacite délivré par l'administration fiscale, saisie par une entreprise dans les conditions prévues au 4° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, est opposable à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale compétent.
« 5°) L'exonération prévue au 1°) est applicable au plus jusqu'au dernier jour de la septième année suivant celle de la création de l'entreprise. Toutefois, si au cours d'une année l'entreprise ne satisfait plus à l'une des conditions requises pour bénéficier du dispositif relatif aux jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de recherche et de développement et fixées par l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts, elle perd le bénéfice de l'exonération prévue au 1°) pour l'année considérée et pour les années suivantes tant qu'elle ne satisfait pas à l'ensemble de ces conditions. Pour bénéficier à nouveau du dispositif, elle doit obtenir l'avis exprès ou tacite prévu au 4°) du présent article.
« 6°) Le bénéfice des dispositions du présent article ne peut être cumulé, pour l'emploi d'un même salarié, ni avec une aide d'État à l'emploi, ni avec une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales, ni avec l'application de taux spécifiques, d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations, à l'exception de la déduction forfaitaire prévue à l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale.
« 7°) Le droit à l'exonération est subordonné à la condition que l'entreprise ait rempli ses obligations de déclaration et de paiement à l'égard de l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales.
« 8°) Les services chargés du recouvrement des cotisations sociales exonérées et compensées par le budget de l'État au titre du présent article sont tenus d'adresser au ministère responsable du programme sur lequel les crédits destinés à la compensation sont inscrits, chaque année avant le 30 juin de l'année suivant l'exercice concerné, les informations suivantes concernant l'entreprise : raison sociale, adresse du siège social, montant des cotisations exonérées, nombre de salariés concernés. ».
« II. – Pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2011 : »
2° À la première phrase du I, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».
II. – La perte de recettes pour la sécurité sociale est compensée à due concurrence par la
majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.
Amendement n° 288 rectifié présenté par Mme de La Raudière, M. Forissier, M. Tardy, M. Michel Bouvard et M. Gorges.
Après l'article 11, insérer l'article suivant :
I. – À la première phrase du I de l'article 131 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».
II. – La perte de recettes pour la sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.
Amendement n° 757 présenté par M. Philippe Armand Martin.
Après l'article 11, insérer l'article suivant :
I. – L’article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.
II. – Le VII de l’article L. 136-4 du code de la sécurité sociale est supprimé.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 307 présenté par M. Michel Bouvard, Mme Martinez, M. Binetruy, M. Cherpion, M. Francina, M. Gaultier, M. Giscard d'Estaing, M. Martin-Lalande, M. Marty et M. Morel-A-L'Huissier.
Après l'article 11, insérer l'article suivant :
I. – Le III de l’article L. 131-4-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’exonération reste applicable pour sa durée restant à courir lorsque la commune d’implantation de l’établissement au titre duquel l’embauche a été réalisée sort de la liste des communes classées en zone de revitalisation rurale ou de redynamisation urbaine après la date d’effet du contrat.».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137-7-1 du code de la sécurité sociale.
Amendement n° 306 présenté par M. Michel Bouvard, M. Binetruy, M. Francina, M. Giscard d'Estaing et M. Martin-Lalande.
Après l'article 11, insérer l'article suivant :
I. – L’article L. 131-4-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’exonération reste applicable pour sa durée restant à courir lorsque la commune d’implantation de l’établissement au titre duquel l’embauche a été réalisée sort de la liste des communes classées en zone de revitalisation rurale ou de redynamisation urbaine après la date d’effet du contrat. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137-7-1 du code de la sécurité sociale.
Amendement n° 300 présenté par M. Giscard d’Estaing, M. Birraux, M. Blanc, M. Blessig, M. Caillaud, M. Delatte, M. Favennec, M. Forissier, M. Fourgous, M. Gatignol, M. Gest, M. Gorges, M. Houillon, Mme Hostalier, Mme Labrette-Ménager, M. Mancel, M. Christian Ménard, M. Morel-a-L’Huissier, M. Moyne-Bressand et M. Scellier.
Après l'article 11, insérer l'article suivant :
À la fin de la dernière phrase du troisième alinéa du III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 1,6 » est remplacé par le nombre : « 1,5 ».
Amendement n° 474 rectifié présenté par M. Lachaud, M. Préel, M. de Courson, M. Perruchot, M. Jardé, M. Vigier, M. Raymond Durand et les membres du groupe Nouveau centre.
Après l'article 11, insérer l'article suivant :
Le III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le mot : « égal », la fin de la dernière phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « à 1,5. Il est cependant maintenu à 1,6 pour l’embauche de jeunes de moins de 25 ans et de seniors de plus de 55 ans. » ;
2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce plafond d’exonération s’applique aux entreprises qui occupent plus de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur à 50 millions d'euros ou dont le total du bilan excède 43 millions d'euros, et ce lorsque le rapport entre les bénéfices et la masse salariale dépasse 1,2 et que la rémunération des fonds propres dépasse le taux de 15 %. ».
Amendement n° 531 rectifié présenté par Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Marie-Jeanne, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
Après l'article 11, insérer l'article suivant :
Le VII de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« VII. – La réduction est supprimée lorsque l'employeur n'a pas conclu d'accord relatif à l'égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242-5 et L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code ou qu'il n'a pas établi le plan d'action visé à l'article L. 2323-47. Cette diminution de 100 % du montant de la réduction est cumulable avec la pénalité prévue à l'article L. 2242-5-1 du code du travail. ».
Amendement n° 445 rectifié présenté par M. Sirugue, Mme Marisol Touraine, M. Mallot, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, Mme Delaunay, Mme Laurence Dumont, M. Gille, Mme Hoffman-Rispal, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, M. Jean-Marie Le Guen, M. Lebreton, Mme Lemorton, M. Liebgott, Mme Oget, Mme Orliac, M. Christian Paul, Mme Pinville, M. Renucci et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 11, insérer l'article suivant :
Après l’article L. 241-18 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 241-19 ainsi rédigé :
« Art. L. 241-19. – Les entreprises de plus de vingt salariés, dont le nombre de salariés à temps partiel est au moins égal à 25 % du nombre total de salariés de l’entreprise, sont soumises à une majoration de 10 % des cotisations dues par l’employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales pour l’ensemble de leurs salariés à temps partiel. »
Amendement n° 514 présenté par Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Marie-Jeanne, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
Après l'article 11, insérer l'article suivant :
I. – Après l’article L. 242-7-1 du code de la sécurité sociale, est insérée une section 2 ainsi rédigée :
« Section 2
« Cotisations assises sur la masse salariale
« Art. L. 242-7-2. – Pour l’application du présent article :
« La répartition des richesses des sociétés à l’échelle nationale est définie annuellement par le calcul du ratio Rn de la masse salariale augmentée des dépenses de formation, sur la valeur ajoutée augmentée des produits financiers au sens de l’article L. 245-16 de l’ensemble des sociétés ayant leur siège sur le territoire français.
« La répartition des richesses des sociétés à l’échelle des sections du niveau 1 de la Nomenclature des activités françaises de l’Institut national de la statistique et des études économiques en vigueur est définie annuellement par le calcul du ratio Rs, correspondant au ratio moyen Re de l’ensemble des sociétés qui composent la section.
« La répartition des richesses d’une société est définie annuellement par le calcul du ratio Re de la masse salariale augmentée des dépenses de formation, sur la valeur ajoutée augmentée des produits financiers au sens de l’article L. 245-16 de la société.
« Les ratios Rn et Re de l’année précédant la promulgation de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites servent de référence pour le calcul des taux de variation annuels de Rn et Re exprimés en %.
« Les sociétés immatriculées au registre du commerce et des sociétés conformément à l’article L. 123-1 du code du commerce s’acquittent annuellement, selon les modalités définies au présent article, d’une cotisation additionnelle d’assurance vieillesse calculée en fonction de l’écart entre le ratio Re et le ratio Rs d’une part, et d’une cotisation additionnelle d’assurance vieillesse calculée en fonction de l’écart entre les taux de variation de Re et de Rn d’autre part.
« Les sociétés dont le ratio Re est supérieur ou égal au ratio Rs de la section dont elles relèvent, ou dont le taux de variation annuel du ratio Re est positif ou nul et supérieur au taux de variation annuel du ratio Rn, restent assujetties aux taux de cotisation d’assurance vieillesse de droit commun.
« Les sociétés dont le niveau annuel de Re est inférieur au niveau annuel de Rs de la section dont elles relèvent s’acquittent d’une cotisation additionnelle d’assurance vieillesse assise sur la totalité de leur masse salariale dont le taux est égal à l’écart entre Rs et Re.
« Les sociétés dont le taux de variation annuel du ratio Re est positif ou nul mais inférieur au taux de variation du ratio Rn, ou négatif, s’acquittent d’une cotisation additionnelle d’assurance vieillesse assise sur la totalité de sa masse salariale, dont le taux est égal à l’écart entre les taux de variation Rn et Re.
« Les cotisations additionnelles mentionnées au présent article sont cumulatives.
« Les cotisations prévues au présent article ne sont pas déductibles de l’assiette de l’impôt sur les sociétés.
« Un décret fixe les taux de répartition de ces ressources entre les différentes caisses d’assurance vieillesse. »
II. – Après le 5° bis de l’article L. 213-1 du même code, sont insérés un 5° ter et un 5° quater ainsi rédigés :
« 5° ter Le recouvrement de la contribution mentionnée à l’article L. 242-7-2 ;
« 5° quater Le contrôle et le contentieux du recouvrement prévu aux 1°, 2°, 3°, 5°, 5° bis et 5 ter .».
III. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.
Amendement n° 517 présenté par Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Marie-Jeanne, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
Après l'article 11, insérer l'article suivant :
Après l’article L. 242-10 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 242-10-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 242-10-1. Les entreprises d’au moins vingt salariés et dont le nombre de salariés à temps partiel est au moins égal à 20 % du nombre total de salariés de l’entreprise, sont soumises à une majoration de 10 % des cotisations dues par l’employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales pour l’ensemble de leurs salariés à temps partiel. ».
Amendement n° 466 rectifié présenté par Mme Marisol Touraine, M. Bapt, M. Mallot, Mme Biémouret, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, Mme Delaunay, Mme Laurence Dumont, M. Gille, Mme Hoffman-Rispal, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, M. Jean-Marie Le Guen, M. Lebreton, Mme Lemorton, M. Liebgott, Mme Oget, Mme Orliac, M. Christian Paul, Mme Pinville, M. Renucci, M. Sirugue et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 11, insérer l'article suivant :
Lorsque l’entreprise n’est pas couverte par un accord salarial d’entreprise de moins de deux ans en application de l’article L. 2242-8 du code du travail ou par un accord salarial de branche de moins de deux ans en application de l’article L. 2241-2 du même code, le montant de la réduction des cotisations sociales visées à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est diminuée de 25 % au titre des rémunérations versées cette même année et jusqu’à ce que l’entreprise soit couverte par un nouvel accord.
I. – Le deuxième alinéa du I de l’article L. 136-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les mots : « autres que celles visées au 7° du II ci-dessous » sont supprimés ;
2° Le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 2 % » ;
3° L’alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette réduction ne s’applique ni aux éléments mentionnés au II du présent article, ni à ceux mentionnés aux 1° et 4° de l’article L. 137-15 ».
II. – La réduction prévue au deuxième alinéa du I de l’article L. 136-2 du code de la sécurité sociale n’est pas applicable au bonus exceptionnel prévu par l’article 3 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer.
III. – Au II du même article, le 6° est supprimé.
Amendement n° 539 présenté par Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Marie-Jeanne, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
Supprimer cet article.
Amendement n° 541 présenté par Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Marie-Jeanne, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
Supprimer l’alinéa 3.
Amendement n° 41 présenté par Mme Vasseur, rapporteure au nom de la commission des finances saisie pour avis.
À la fin de l’alinéa 3, substituer au taux :
« 2 % »
le taux :
« 1,75 % ».
Amendement n° 746 présenté par M. Bur, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales, pour les recettes et l'équilibre général.
Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants :
« II. – Après le premier alinéa du II de l’article 3 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La réduction prévue au deuxième alinéa du I de l’article L. 136-2 du code de la sécurité sociale n’est pas applicable à ce bonus exceptionnel. » ».
Amendement n° 338 rectifié présenté par M. Bur et Mme Vasseur.
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« et, au a) du 3°, après le mot : « Parlement, » sont insérés les mots : « l’indemnité de résidence, » et le mot : « précédentes » est remplacé par le mot : « premières ». »
I. – Le III de l’article L. 136-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 3°, les références : « 2°, 2° bis, », « 9° quinquies, » et « 13°, » sont supprimées ;
2° Le 8° est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 8° Les prestations familiales énumérées à l’article L. 511-1 à l’exception du complément de libre choix d’activité prévu à l’article L. 531-4, l’allocation aux adultes handicapés prévue par le titre II du livre VIII et l’allocation personnalisée d’autonomie prévue par le chapitre II du titre III du livre II du code de l’action sociale et des familles ;
« 9° L’aide personnalisée au logement prévue par les articles L. 351-1 à L. 351-14 du code de la construction et de l’habitation ainsi que l’allocation de logement social prévue par l’article L. 831-1 du code de la sécurité sociale. ».
II. – À la première phrase du III de l’article L. 136-5 du même code, après les mots : « pensions d’invalidité », sont insérés les mots : « , le complément de libre choix d’activité prévu à l’article L. 531-4 » ;
III. – L’article L. 136-8 du même code est ainsi modifié :
1° Le 1° du II est complété par les mots : « et le complément de libre choix d’activité mentionné au 8° du III du même article ; »
2° Le 1° du IV est complété par les dispositions suivantes :
« ainsi que, par dérogation, pour la totalité de la contribution assise sur le complément de libre choix d’activité mentionné au 1° du II ».
Amendements identiques :
Amendements n° 145 présenté par M. Bur, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales, pour les recettes et l'équilibre général, Mme Besse, M. Descœur, Mme Louis-Carabin, M. Rolland, M. Tian, Mme Marisol Touraine et les commissaires membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche, n° 42 présenté par Mme Vasseur, rapporteure au nom de la commission des finances saisie pour avis, n° 434 présenté par M. Le Fur, M. Bourg-Broc, M. Maurer, M. Herbillon, M. Meslot, M. Michel Voisin, M. Perrut, M. Meunier, M. Francina, M. Balkany, M. Heinrich, Mme Branget, M. Herth, Mme Grommerch, M. Breton, M. Souchet, Mme Besse, M. Grosperrin, M. Morisset, M. Christian Ménard, M. Descoeur, M. Decool, M. Luca, M. Reiss, M. Remiller, M. Garraud, Mme Louis-Carabin, M. Grall, Mme Françoise Briand, M. Marlin, M. Myard, M. Ferrand, M. Gérard, M. Favennec, M. Binetruy, Mme Marin, M. Dhuicq, M. Lefranc, M. Rolland, M. Guilloteau, M. Vanneste, M. Lorgeoux, M. Proriol, M. Goulard, M. Maurer, M. Carayon, M. Suguenot, M. Tian, Mme Irles, M. Zumkeller, M. Le Mèner, M. Victoria, M. Bodin, Mme Delong, M. Saint-Léger, M. Cinieri, M. Diefenbacher, M. Dupont, M. Vitel, Mme Poletti, M. Meslot, M. Lazaro, Mme Bourragué, M. Kossowski, M. Couve, Mme de La Raudière, Mme Hostalier, M. Goujon, M. Pinte, M. Raison, M. Paternotte, M. Durieu, Mme Marguerite Lamour, M. Siré, M. Reitzer et M. Bernier, n° 560 présenté par Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Marie-Jeanne, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès, n° 629 présenté par Mme Marisol Touraine, Mme Pinville, Mme Clergeau, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Delaunay, Mme Laurence Dumont, M. Gille, Mme Hoffman-Rispal, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, M. Jean-Marie Le Guen, M. Lebreton, Mme Lemorton, M. Liebgott, M. Mallot, Mme Oget, Mme Orliac, M. Christian Paul, M. Renucci, M. Sirugue et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et n° 685 présenté par M. Préel, M. Vigier, M. Lachaud et les membres du groupe Nouveau centre.
Supprimer cet article.
Amendement n° 415 rectifié présenté par M. Bur, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales, pour les recettes et l'équilibre général.
Après l'article 13, insérer l'article suivant :
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 131-9, après la référence : « L. 242-1 » sont insérés les mots : « et de leurs revenus de remplacement » ;
2° Après le II de l’article L. 136-5, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – La contribution due sur les revenus de source étrangère, sous réserve, s’agissant des revenus d’activité, qu’elle n’ait pas fait l’objet d’un précompte par l’employeur, est établie, recouvrée et contrôlée dans les conditions et selon les modalités prévues au III de l’article L. 136-6. ».
II. – L’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l’article 14, les mots : « , à l’exception des revenus de source étrangère visés au 1° du III de l’article 15 ci-après, » sont supprimés ;
2° Après le mot : « physiques », la fin du premier alinéa du I de l’article 15 est ainsi rédigée : « fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts » ;
3° Le 1° du III de l’article 15 est supprimé.
III. – Le 1° du I et le II s’appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2011.
IV. – Le 2° du I s’applique à compter du 1er janvier 2012.
Amendement n° 562 présenté par Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Marie-Jeanne, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
Après l'article 13, insérer l'article suivant :
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au neuvième alinéa du I de l'article L. 136-6, après la référence : « 150-0 D bis », sont insérés les mots : « , à l'article 151 septies B » ;
2° Le 2° du I de l'article L. 136-7 est complété par les mots : « , le cas échéant retenues avant application de l'abattement prévu au I de l'article 150 VC du même code ».
II. – Après le mot : « retenues », la fin de la deuxième phrase du a) du 4. de l'article 1649-0 A du code général des impôts est ainsi rédigée : « pour leur montant net soumis à la contribution sociale généralisée en application du 2° du I de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale. ».
Amendement n° 651 présenté par Mme Marisol Touraine, M. Mallot, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, Mme Delaunay, Mme Laurence Dumont, M. Gille, Mme Hoffman-Rispal, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, M. Jean-Marie Le Guen, M. Lebreton, Mme Lemorton, M. Liebgott, Mme Oget, Mme Orliac, M. Christian Paul, Mme Pinville, M. Renucci, M. Sirugue et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 13, insérer l'article suivant :
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au neuvième alinéa du I de l'article L. 136-6, après la référence : « 150-0 D bis », sont insérés les mots : « , à l’article 151 septies B ».
2° Le 2° du I de l’article L. 136-7 est complété par les mots : «, le cas échéant retenues avant application de l’abattement prévu au I de l’article 150 VC du même code ».
Amendements identiques :
Amendements n° 561 présenté par Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Marie-Jeanne, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès et n° 630 présenté par Mme Marisol Touraine, M. Mallot, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, Mme Delaunay, Mme Laurence Dumont, M. Gille, Mme Hoffman-Rispal, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, M. Jean-Marie Le Guen, M. Lebreton, Mme Lemorton, M. Liebgott, Mme Oget, Mme Orliac, M. Christian Paul, Mme Pinville, M. Renucci, M. Sirugue et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 13, insérer l'article suivant :
Au neuvième alinéa de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, après la référence : « 150-0 D bis » sont insérés les mots : « , au 1 du 1° du 1 de l'article 31 ».
Amendement n° 571 présenté par M. Préel, M. Leteurtre, M. Jardé, M. Lachaud et les membres du groupe Nouveau centre.
Après l'article 13, insérer l'article suivant :
Le I. de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le taux : « 7,5 % » est remplacé par le taux : « 8,2 % » ;
2° Au troisième alinéa, le taux : « 8,2 % » est remplacé par le taux : « 8,9 % » ;
3° Au quatrième alinéa, le taux : « 6,9 % » est remplacé par le taux : « 7,6 % ».
Amendement n° 570 présenté par M. Préel, M. Leteurtre, M. Jardé, M. Lachaud et les membres du groupe Nouveau centre.
Après l'article 13, insérer l'article suivant :
À la fin de la première phrase de l'article 19 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, le taux : « 0,5 % » est remplacé par le taux : « 0,6 % ».
Annexes
ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur le projet de loi relatif à la rémunération pour copie privée (n° 3875).
DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 26 octobre 2011, de M. le Premier ministre, un projet de loi relatif à la rémunération pour copie privée.
Ce projet de loi, n° 3875, est renvoyé à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT DE PROJETS DE LOI
AUTORISANT LA RATIFICATION D'UNE CONVENTION
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 26 octobre 2011, de M. le Premier ministre, un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques.
Ce projet de loi, n° 3876, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 26 octobre 2011, de M. le Premier ministre, un projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Île Maurice tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.
Ce projet de loi, n° 3877, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 26 octobre 2011, de M. le Premier ministre, un projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, sur les successions et sur la fortune.
Ce projet de loi, n° 3878, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 26 octobre 2011, de M. le Premier ministre, un projet de loi autorisant la ratification de l'avenant à la convention entre la République française et la République d'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune.
Ce projet de loi, n° 3879, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT DE RAPPORT EN APPLICATION D’UNE LOI
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 26 octobre 2011, le rapport d’activité 2010-2011 de la Commission nationale du débat public, déposé en application l’article L. 121-7 du code de l’environnement.
DÉPÔT D'UN RAPPORT D'INFORMATION
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 26 octobre 2011, de MM. Christophe Bouillon et Michel Havard, un rapport d'information n° 3880, déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur la gestion durable des matières premières minérales.
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
Transmissions
Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
Communication du 26 octobre 2011
E 6733. – Accord de coopération entre le CEPOL et l'école de police du ministère géorgien des affaires intérieures (15377/11).
E 6734. – Accord de coopération entre le CEPOL et l'école de police de Danilovgrad, en République du Monténégro (15378/11).
E 6735. – Proposition de virement de crédits n° DEC37/2011 - Section III - Commission - du budget général (15537/11).
E 6736. – Règlement (UE) de la Commission modifiant les directives 2004/17/CE, 2004/18/CE et 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne leurs seuils d'application pour les procédures de passation des marchés (15792/11).
E 6737. – Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe XIV du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (15649/11).
E 6738. – Virement de crédits n° DEC43/2011 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2011 (15735/11).
E 6739. – Décision de la Commission du 19.10.2011 relative à l'approbation d'orientations définissant les principes, les critères et les barèmes indicatifs pour la détermination des corrections financières appliquées par la Commission conformément aux articles 99 et 100 du règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 (C (2011) 7321 final).
E 6740. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux orientations de l'Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport (COM [2011] 0650 final).
E 6741. – Recommandation de la Commission au Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations bilatérales avec l'Égypte, la Jordanie, le Maroc et la Tunisie afin de renforcer les accords d'association euroméditerranéens respectifs en vue de créer des zones de libre-échange approfondi et complet (SEC [2011] 1191 final).