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Texte du projet de loi – n° 3775
POLITIQUE DES TERRITOIRES
(Article 32 du projet de loi)
Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général
BUDGET GÉNÉRAL
(En euros) | ||
Mission |
Autorisations d’engagement |
Crédits |
Politique des territoires |
334 072 473 |
340 807 418 |
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire |
287 090 995 |
304 743 079 |
Dont titre 2 |
10 480 069 |
10 480 069 |
Interventions territoriales de l’État |
46 981 478 |
36 064 339 |
Amendement n° 5 présenté par le Gouvernement.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(En euros) | ||
|
Programmes |
+ |
- |
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire Dont titre 2 |
0 0 |
3 000 000 0 |
Interventions territoriales de l'État |
0 |
0 |
|
TOTAUX |
0 |
3 000 000 |
|
SOLDE |
-3 000 000 | |
AGRICULTURE, PÊCHE, ALIMENTATION, FORÊT ET AFFAIRES RURALES
(En euros) | ||
Mission |
Autorisations d’engagement |
Crédits |
Agriculture, pêche, alimentation, |
3 566 482 905 |
3 598 417 028 |
Économie et développement durable de l’agriculture, de la pêche et des territoires |
1 955 797 076 |
1 986 537 162 |
Forêt |
353 774 696 |
362 533 992 |
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation |
494 283 714 |
494 461 714 |
Dont titre 2 |
271 026 665 |
271 026 665 |
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture |
762 627 419 |
754 884 160 |
Dont titre 2 |
649 617 604 |
649 617 604 |
Amendement n° 70 présenté par le Gouvernement.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(En euros) | ||
|
Programmes |
+ |
- |
Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires |
210 000 000 |
0 |
Forêt |
0 |
0 |
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation Dont titre 2 |
0 0 |
0 0 |
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture Dont titre 2 |
0 0 |
0 0 |
|
TOTAUX |
210 000 000 |
0 |
|
SOLDE |
210 000 000 | |
Amendement n° 4 présenté par le Gouvernement.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(En euros) | ||
|
Programmes |
+ |
- |
Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires |
0 |
15 010 570 |
Forêt |
0 |
3 094 229 |
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation Dont titre 2 |
0 0 |
2 395 201 0 |
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture Dont titre 2 |
0 0 |
1 500 000 0 |
|
TOTAUX |
0 |
22 000 000 |
|
SOLDE |
-22 000 000 | |
Amendement n° 298 présenté par M. Dionis du Séjour.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(En euros) | ||
|
Programmes |
+ |
- |
Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires |
24 000 000 |
0 |
Forêt |
0 |
0 |
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation Dont titre 2 |
0 0 |
0 0 |
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture Dont titre 2 |
0 0 |
24 000 000 0 |
|
TOTAUX |
24 000 000 |
24 000 000 |
|
SOLDE |
0 | |
Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales
L’article 92 de la loi de finances pour 1979 (n° 78-1239 du 29 décembre 1978) est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa :
a) Les mots : « collectivités locales » sont remplacés par les mots : « collectivités territoriales » ;
b) Les mots : « hors taxe » sont ajoutés après les mots : « 12 % du montant » ;
c) Les mots : « , déduction faite des frais d’abattage et de façonnage des bois » sont supprimés.
2° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les produits des forêts mentionnés au premier alinéa sont tous les produits des forêts relevant du régime forestier, y compris ceux issus de la chasse, de la pêche et des conventions ou concessions de toute nature liées à l’utilisation ou à l’occupation de ces forêts. Pour les produits de ventes de bois, le montant est diminué des ristournes consenties aux acheteurs dans le cas de paiement comptant et, lorsqu’il s’agit de bois vendus façonnés, des frais d’abattage et de façonnage hors taxe.
« À compter du 1er janvier 2012, les personnes morales mentionnées au premier alinéa dont les forêts relèvent du régime forestier acquittent en outre au bénéfice de l’Office national des forêts une contribution annuelle comprise entre 2 et 4 € par hectare de forêt. Le montant de cette contribution est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l’agriculture et du ministre chargé du budget. »
Amendement n° 7 présenté par le Gouvernement.
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
«, ainsi que tous les produits physiques ou financiers tirés du sol ou de l'exploitation du sous-sol. »
Amendement n° 8 présenté par le Gouvernement.
Après le mot :
« alinéa »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« acquittent en outre au bénéfice de l’Office national des forêts une contribution annuelle de 2 € par hectare de terrains relevant du régime forestier et dotés d’un document de gestion au sens de l’article L. 4 du code forestier ou pour lesquels l’Office a proposé à la personne morale propriétaire un tel document. »
Amendements identiques :
Amendements n° 21 rectifié présenté par M. Forissier, rapporteur spécial au nom de la commission des finances M. de Courson, M. Carrez, M. Binetruy, M. Carayon, M. Jean-Yves Cousin, M. Diefenbacher, M. Giscard d'Estaing, Mme Grosskost, M. Mancel, M. Mariton, M. Perruchot, M. de Rocca Serra et M. Vigier, n° 271 présenté par M. Saint-Léger, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques saisie pour avis, M. Reynès, M. Dionis du Séjour, M. Poignant, M. Auclair, M. Couve, M. Fasquelle, Mme Grommerch, M. Jacques Le Guen, Mme de La Raudière, M. Reynier, M. Trassy-Paillogues et Mme Vautrin et n° 72 présenté par M. Reynès, M. De Courson, M. Dionis du Séjour, M. Poignant, M. Remiller, M. Carrez, M. Jacob, M. Lachaud, M. Abelin, M. Auclair, M. Barèges, M. Benoit, M. Bernier, M. Bignon, M. Binetruy, M. Birraux, M. Christian Blanc, M. Blessig, M. Bouchet, M. Brindeau, M. Carayon, M. de Charette, M. Christ, M. Cinieri, M. Colombier, M. Jean-Yves Cousin, M. Couve, M. Demilly, M. Dhuicq, M. Diefenbacher, Mme Dubois, Mme Dumoulin, M. Raymond Durand, M. Durieu, M. Fasquelle, M. Favennec, M. Ferrand, M. Folliot, M. Forissier, M. Fromion, M. Heinrich, M. Herth, M. Hillmeyer, M. Hunault, M. Jeanneteau, M. Garraud, M. Gérard, M. Giscard d'Estaing, Mme Grosskost, Mme Gruny, Mme Grommerch, M. Grosperrin, Mme Irles, M. Jardé, M. Kert, M. Lagarde, Mme Marguerite Lamour, M. Lancelin, M. Jacques Le Guen, M. Huet, M. Le Mèner, M. Leteurtre, M. Luca, M. Lazaro, M. Lecou, M. Mancel, M. Mariton, Mme Marland-Militello, M. Philippe Armand Martin, M. Marty, M. Menuel, M. Meunier, M. Morel-A-L'Huissier, M. Morin, M. Mourrut, M. Paternotte, M. Perruchot, M. Perrut, Mme Poletti, Mme Pons, M. Préel, M. Quentin, Mme de La Raudière, M. Reynier, M. de Rocca Serra, M. Rochebloine, M. Roubaud, M. Saddier, M. Salles, M. Santini, M. Sermier, M. Siré, M. Spagnou, M. Straumann, M. Taugourdeau, M. Trassy-Paillogues, M. Vanneste, Mme Vautrin, M. Vercamer, M. Verchère, M. Vigier, M. Vitel et M. Gérard Voisin.
Après l'article 48, insérer l'article suivant :
I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L’article L. 741-4-1 est abrogé ;
2° L’article L. 741-15-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 741-15-1. – I. –Les employeurs relevant du régime de protection sociale des professions agricoles sont exonérés du paiement de la part patronale des cotisations et contributions mentionnées au II dans la limite de vingt salariés agricoles employés en contrat à durée indéterminée par entreprise.
« Pour les employeurs appartenant à un groupe tenu de constituer un comité de groupe en application du I de l’article L. 2331-1 du code du travail, la limite de vingt salariés s’apprécie au niveau du groupe.
« II. – Les cotisations exonérées en application du I sont les suivantes :
« 1° La contribution prévue au 1° de l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles ;
« 2° La cotisation due au titre du fonctionnement du service de santé et de sécurité au travail prévue au deuxième alinéa de l'article L. 717-2 du présent code ;
« 3° La cotisation de la retraite complémentaire obligatoire des salariés versée aux institutions de retraite complémentaire mentionnées au I de l'article L. 727-2 ;
« 4° La cotisation due au titre du fonds national d’aide au logement prévue au 1° de l’article L. 834-1 du code de la sécurité sociale ;
« 5° La cotisation versée à l'Association pour la gestion du fonds de financement, rendue obligatoire, en application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du même code, par l'arrêté du 14 mars 2011 portant extension et élargissement de l'accord national interprofessionnel du 25 novembre 2010 portant prorogation de l'accord du 23 mars 2009 sur les régimes complémentaires de retraite AGIRC et ARRCO ;
« 6° La cotisation due au titre de l’assurance contre le risque de non-paiement des salaires prévue à l’article L. 3253-18 du code du travail ;
« 7° La contribution due au titre de l’assurance chômage prévue à l’article L. 5422-9 du même code ;
« 8° La participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue prévue à l'article L. 6331-1 du même code ;
« 9° La cotisation versée à l'Association nationale pour l'emploi et la formation en agriculture, rendue obligatoire, en application de l'article L. 2261-15 du même code, par l'arrêté du 15 septembre 2006 portant extension d'un avenant à l'accord collectif national de travail sur l'emploi dans les exploitations et entreprises agricoles ;
« 10° La cotisation versée au conseil des études, recherches et prospectives pour la gestion prévisionnelle des emplois en agriculture et son développement, dénommé PROVEA, rendue obligatoire, en application de l'article L. 2261-15 du même code, par l'arrêté du 28 octobre 2002 portant extension d'un accord collectif national de travail sur les saisonniers, sur diverses dispositions sur les contrats à durée déterminée et sur l'organisation de la gestion prévisionnelle de l'emploi en agriculture ;
« 11° La cotisation versée à l'Association pour le financement de la négociation collective en agriculture, rendue obligatoire, en application de l'article L. 2261-15 du même code, par l'arrêté du 26 mars 1992 portant extension d'un accord national relatif à l'organisation de la négociation collective en agriculture.
« III. – L’exonération mentionnée au I est calculée chaque année civile, pour chaque salarié dans la limite d’effectifs mentionnée au I. Son montant est égal au produit de la rémunération annuelle, telle que définie à l'article L. 741-10 du présent code, par un coefficient. Ce coefficient est déterminé par application d’une formule fixée par décret. Il est fonction du rapport entre la rémunération du salarié et le salaire minimum de croissance, lesquels sont appréciés selon les modalités prévues au III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale. Ce coefficient est maximal pour les rémunérations inférieures ou égales au salaire minimum interprofessionnel de croissance majoré de 10 %. Il est dégressif à compter de ce niveau de rémunération puis devient nul pour les rémunérations égales au salaire minimum interprofessionnel de croissance majoré de 40 %.
« IV. – Cette exonération est cumulable avec le bénéfice de la réduction dégressive de cotisations prévue au même article L. 241-13 ainsi qu'avec la déduction forfaitaire prévue à l'article L. 241-18 du même code.
« V. – Les caisses de mutualité sociale agricole versent à leurs attributaires, pour le compte de l’État, les sommes correspondant aux cotisations et contributions exonérées en application des I à III.
« VI. – Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret. »
II. – Le premier alinéa du VI de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complété par les mots: « et avec l’exonération prévue à l’article L. 741-15-1 du code rural et de la pêche maritime. »
III. – Les dispositions du présent article s’appliquent aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2012.
IV. – Les dispositions du présent article s’appliqueront dès lors que la Commission européenne aura confirmé que cette mesure est compatible avec l'article 107.1 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Amendement n° 6 présenté par le Gouvernement.
Après l'article 48, insérer l'article suivant :
L’augmentation maximale du produit global de la taxe additionnelle perçue par l’ensemble des chambres départementales d’agriculture, mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 514-1 du code rural et de la pêche maritime, est fixée pour 2012 à 1,5 %.
Développement agricole et rural
ÉTAT D
(Article 34 du projet de loi)
Répartition, par mission et programme, des crédits des comptes d’affectation spéciale et des comptes de concours financiers
COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros) | ||
Mission |
Autorisations d’engagement |
Crédits |
Développement agricole et rural |
110 500 000 |
110 500 000 |
Développement et transfert en agriculture |
54 953 250 |
54 953 250 |
Recherche appliquée et innovation en agriculture |
55 546 750 |
55 546 750 |
IMMIGRATION, ASILE ET INTÉGRATION
ÉTAT B
(Article 32 du projet de loi)
Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général
BUDGET GÉNÉRAL
(En euros) | ||
Mission |
Autorisations d’engagement |
Crédits |
Immigration, asile et intégration |
632 051 425 |
631 951 425 |
Immigration et asile |
553 620 710 |
560 320 710 |
Dont titre 2 |
38 313 112 |
38 313 112 |
Intégration et accès à la nationalité française |
78 430 715 |
71 630 715 |
SÉCURITÉ
ÉTAT B
(Article 32 du projet de loi)
Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général
BUDGET GÉNÉRAL
Mission |
Autorisations d’engagement |
Crédits |
Sécurité |
17 168 317 629 |
17 063 306 021 |
Police nationale |
9 275 870 785 |
9 210 360 780 |
Dont titre 2 |
8 253 841 342 |
8 253 841 342 |
Gendarmerie nationale |
7 892 446 844 |
7 852 945 241 |
Dont titre 2 |
6 657 125 978 |
6 657 125 978 |