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Texte du projet de loi – n° 3775
AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT
(Article 32 du projet de loi)
Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général
BUDGET GÉNÉRAL
(En euros) | ||
Mission |
Autorisations d’engagement |
Crédits |
Aide publique au développement |
2 746 142 133 |
3 333 194 124 |
Aide économique et financière au développement |
627 695 709 |
1 191 903 953 |
Solidarité à l’égard des pays en développement |
2 090 446 424 |
2 113 290 171 |
Dont titre 2 |
222 720 988 |
222 720 988 |
Développement solidaire et migrations |
28 000 000 |
28 000 000 |
Amendement n° 447 présenté par le Gouvernement.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
Programmes |
+ |
- |
Aide économique et financière au développement |
21 765 654 |
0 |
Solidarité à l'égard des pays en développement Dont titre 2 |
0 0 |
0 0 |
Développement solidaire et migrations |
0 |
0 |
TOTAUX |
21 765 654 |
0 |
SOLDE |
21 765 654 | |
Répartition, par mission et programme, des crédits des comptes d’affectation spéciale et des comptes de concours financiers
COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros) | ||
Mission |
Autorisations d’engagement |
Crédits |
Engagements en faveur de la forêt dans le cadre |
30 000 000 |
30 000 000 |
Projets de lutte contre la déforestation dans le cadre du financement précoce |
30 000 000 |
30 000 000 |
Actions des fonds environnementaux contre la déforestation dans le cadre du financement précoce |
0 |
0 |
Répartition, par mission et programme, des crédits des comptes d’affectation spéciale et des comptes de concours financiers
COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros) | ||
Mission |
Autorisations d’engagement |
Crédits |
Prêts à des États étrangers |
1 798 640 000 |
5 588 640 000 |
Prêts à des États étrangers, de la Réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d’infrastructure |
400 000 000 |
390 000 000 |
Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France |
986 640 000 |
986 640 000 |
Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers |
412 000 000 |
318 000 000 |
Prêts aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro |
0 |
3 894 000 000 |
Annexes
TEXTES TRANSMIS EN APPLICATION DU PROTOCOLE SUR L’APPLICATION DES PRINCIPES DE SUBSIDIARITÉ ET DE PROPORTIONNALITÉ
ANNEXÉ AU TRAITÉ SUR L’UNION EUROPÉENNE
ET AU TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE L’UNION EUROPÉENNE
La Commission européenne a transmis, en application du protocole (no 2) sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
Communication du 7 novembre 2011
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant des orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes et abrogeant la décision n° 1364/2006/CE. (COM[2011] 658 final).
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant le règlement [EMIR sur les produits dérivés négociés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux]. (COM[2011] 652 final).
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2004/109/CE sur l’harmonisation des obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et la directive 2007/14/CE de la Commission (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE). (COM[2011] 683 final).
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant des orientations pour les réseaux transeuropéens de télécommunications et abrogeant la décision n° 1336/97/CE. (COM[2011] 657 final).
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus de marché). (COM[2011] 651 final).