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Assemblée nationale

52^e séance

Projet de loi de finances pour 2012

Texte du projet de loi – n° 3775

ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET TERRITORIALE DE L’ÉTAT

ÉTAT B

(Article 32 du projet de loi)

Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général

BUDGET GÉNÉRAL

		(En euros)
Mission	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement
Administration générale et territoriale de l’État	2 745 127 451	2 739 666 165
Administration territoriale	1 682 443 877	1 659 881 298
Dont titre 2	1 450 610 576	1 450 610 576
Vie politique, cultuelle et associative	430 076 360	428 051 952
Dont titre 2	78 051 952	78 051 952
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	632 607 214	651 732 915
Dont titre 2	649 617 604	649 617 604

Amendements identiques :

Amendements n° 449 rectifié présenté par le Gouvernement et n° 502 rectifié présenté par M. Le Fur, rapporteur spécial au nom de la commission des finances.

I. – Modifier ainsi les autorisations d'engagement :

(en euros)

Programmes	+	-
Administration territoriale Dont titre 2	0 0	7 000 000 0
Vie politique, cultuelle et associative Dont titre 2	0 0	0 0
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur Dont titre 2	0 0	1 500 000 0
TOTAUX	0	8 500 000
SOLDE	-8 500 000

II. – Modifier ainsi les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes	+	-
Administration territoriale Dont titre 2	0 0	0 0
Vie politique, cultuelle et associative Dont titre 2	0 0	0 0
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur Dont titre 2	0 0	500 000 0
TOTAUX	0	500 000
SOLDE	-500 000

Amendement n° 467 présenté par M. Grand, M. Bernier, M. Decool, M. Dosne, M. Luca, M. Siré, M. Michel Voisin et M. Zumkeller.

Modifier ainsi les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes	+	-
Administration territoriale Dont titre 2	0 0	0 0
Vie politique, cultuelle et associative Dont titre 2	0 0	7 000 000 7 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur Dont titre 2	0 0	0 0
TOTAUX	0	7 000 000
SOLDE	-7 000 000

Avant l’article 48

Amendement n° 789 présenté par le Gouvernement.

Avant l'article 48, insérer l'article suivant : 

Administration générale et territoriale de l’État

Le code électoral est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa de l’article L. 52-11 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il n’est pas procédé à une telle actualisation à compter de 2012 et jusqu’à l’année au titre de laquelle le déficit public des administrations publiques est nul. Ce déficit est constaté dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 3 du règlement (CE) n° 479/2009 du Conseil du 25 mai 2009 relatif à l’application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne. » ;

2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 52-11-1, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 47,5 % ».

Sous-amendement n° 806 présenté par M. Grand.

À l’alinéa 3, substituer au taux :

« 47,5 % »

le taux :

« 45 % ».

SÉCURITÉ CIVILE

ÉTAT B

(Article 32 du projet de loi)

Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général

BUDGET GÉNÉRAL

		(En euros)
Mission	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement
Sécurité civile	420 349 800	448 440 939
Intervention des services opérationnels	265 057 198	270 076 198
Dont titre 2	159 558 244	159 558 244
Coordination des moyens de secours	155 292 602	178 364 741

Amendement n° 450 présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes	+	-
Intervention des services opérationnels Dont titre 2	0 0	9 200 000 0
Coordination des moyens de secours	0	2 500 000
TOTAUX	0	11 700 000
SOLDE	-11 700 000

Avant l’article 40

Amendement n° 784 présenté par le Gouvernement.

Avant l'article 40, insérer l'article suivant : 

Par dérogation aux dispositions du septième alinéa de l’article L. 351-3 du code de la construction et de l’habitation ainsi qu’aux dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 542-5 du code de la sécurité sociale et du troisième alinéa de l’article L. 831-4 du même code, les paramètres de calcul de l’aide personnalisée au logement et ceux des allocations logement sont revalorisés de 1 % pour l’année 2012.

Article 40

I. – L’article 199 septvicies du code général des impôts est ainsi modifié :

A. Le I est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, dont les dispositions sont regroupées sous un 1, l’année : « 2012 » est remplacée par l’année : « 2015 » ;

2° Le deuxième alinéa est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :

« 2. La réduction d’impôt s’applique dans les mêmes conditions :

« a) Au logement que le contribuable fait construire et qui fait l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire entre le 1^er janvier 2009 et le 31 décembre 2015 ;

« b) Au logement que le contribuable acquiert entre le 1^er janvier 2009 et le 31 décembre 2015 et qui fait ou qui a fait l’objet, entre ces mêmes dates, de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 ;

« c) Au logement qui ne satisfait pas aux caractéristiques de décence prévues à l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, que le contribuable acquiert entre le 1^er janvier 2009 et le 31 décembre 2015 et qui fait l’objet, entre ces mêmes dates, de travaux de réhabilitation définis par décret permettant au logement d’acquérir des performances techniques voisines de celles d’un logement neuf ou que le contribuable acquiert entre le 1^er janvier 2012 et le 31 décembre 2015 et qui a fait l’objet, entre ces mêmes dates, de tels travaux ;

« d) Au local affecté à un usage autre que l’habitation que le contribuable acquiert entre le 1^er janvier 2009 et le 31 décembre 2015 et qui fait l’objet, entre ces mêmes dates, de travaux de transformation en logement ou que le contribuable acquiert entre le 1^er janvier 2012 et le 31 décembre 2015 et qui a fait l’objet, entre ces mêmes dates, de tels travaux. 

« 3. Pour les logements acquis en l’état futur d’achèvement ou que le contribuable fait construire, l’achèvement du logement doit intervenir au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle du dépôt de la demande de permis de construire. L’achèvement des travaux mentionnés aux b, c et d du 2 doit intervenir au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l’acquisition du local ou du logement concerné. » ;

3° Les dispositions des troisième à sixième alinéas sont regroupées sous un 4 ;

4° Au cinquième alinéa, les mots : « quatrième alinéa » sont remplacés par les mots : « deuxième alinéa du présent 4 » ;

B. Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, pour les logements acquis neufs ou en l’état futur d’achèvement par le contribuable ou que celui-ci fait construire, qui font l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire du 1^er janvier au 31 décembre 2012, et pour les autres logements, qui font l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire du 1^er janvier 2012 au 31 décembre 2015, la réduction d’impôt s’applique à la condition que le contribuable justifie du respect d’un niveau de performance énergétique globale supérieur à un seuil fixé par décret en fonction du type de logement concerné. »

C. Le IV est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « pour sa fraction inférieure à » sont remplacés par les mots : « dans la limite de plafonds par mètre carré de surface habitable fixés par décret en fonction de la localisation du logement et sans pouvoir dépasser » ;

2° Le cinquième alinéa est supprimé ;

3° Après les mots : « logement neuf », la fin du sixième alinéa est ainsi rédigée : « à raison duquel il justifie du niveau de performance énergétique globale mentionné au dernier alinéa du II, ce taux est porté à 22 % » ;

4° Après le sixième alinéa, il est inséré trois alinéas ainsi rédigés :

« – 16 % pour les logements acquis du 1^er janvier 2012 au 31 décembre 2015 qui font l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire au plus tard le 31 décembre 2011 et pour lesquels le contribuable justifie du niveau de performance énergétique globale mentionné au dernier alinéa du II.

« Toutefois, pour les logements qui font l’objet d’un dépôt de permis de construire au plus tard le 31 décembre 2011 pour lesquels le contribuable ne justifie pas d’un tel niveau de performance énergétique globale, la réduction d’impôt s’applique, au taux de 8 %, à la condition que l’acquisition intervienne au plus tard le 31 décembre 2012 ; lorsque les logements sont acquis après cette date, la réduction d’impôt ne s’applique pas ;

« – 16 % pour les logements acquis ou construits du 1^er janvier 2012 au 31 décembre 2015 qui font l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire à compter du 1^er janvier 2012. » ;

5° Au douzième alinéa :

a) Après les mots : « transforme en logement », le mot : « ou » est remplacé par le signe : « , » ;

b) Après les mots : « logements neufs », sont insérés les mots : « ou d’un logement qui fait l’objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 » ;

c) Après les mots : « du montant des travaux », les mots : « de transformation ou de réhabilitation » sont supprimés.

D. Le VIII est ainsi modifié :

1° Le cinquième alinéa est supprimé ;

2° Au sixième alinéa, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « cinquième » et après les mots : « du IV, », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « ce taux est porté à 22 % » ;

3° Après le sixième alinéa, il est inséré trois alinéas ainsi rédigés :

« – 16 % pour les souscriptions réalisées du 1^er janvier 2012 au 31 décembre 2015 à la condition que 95 % de la souscription serve exclusivement à financer des logements qui font l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire au plus tard le 31 décembre 2011 et qui respectent le niveau de performance énergétique globale mentionné au dernier alinéa du II.

« Toutefois, pour les souscriptions réalisées en 2012 autres que celles mentionnées à l’alinéa précédent qui servent à financer des logements qui ont fait l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire au plus tard le 31 décembre 2011, la réduction d’impôt s’applique au taux de 8 % ;

« – 16 % pour les souscriptions réalisées du 1^er janvier 2012 au 31 décembre 2015 qui servent à financer des logements faisant l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire à compter du 1^er janvier 2012. » ;

4° À la dernière phrase du septième alinéa, après le mot : « souscription », est inséré le mot : « annuelle ».

E. Le XI est ainsi modifié :

1° Aux 2° et 3° du b, le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « douzième » ;

2° Après le 3° du b, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du dernier alinéa du II ne sont pas applicables au présent XI. »

II. – 1° Pour les logements qui ont fait l’objet de travaux avant leur acquisition par le contribuable, les dispositions des quatrième à septième alinéas du 2° du A du I s’appliquent à ceux pour lesquels une demande de permis de construire est déposée à compter du 1^er janvier 2012 ;

2° Les dispositions du 1° du C et du 4° du D du I s’appliquent aux investissements réalisés à compter du 1^er janvier 2012.

Amendement n° 768 rectifié présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« 1° Les dispositions du premier alinéa sont regroupées sous un 1 ; ».

Amendement n° 793 présenté par le Gouvernement.

I. – Aux alinéas 6 et 7, substituer à l’année :

« 2015 »,

l’année :

« 2012 »

II. – En conséquence, aux alinéas 8 et 9, substituer à la première occurrence de l’année :

« 2015 »,

l’année :

« 2012 ».

III. – En conséquence, aux alinéas 8 et 9, substituer aux mots :

« entre le 1^er janvier 2012 et le 31 décembre 2015 »,

les mots :

« en 2012 »

Amendement n° 667 présenté par M. Michel Bouvard.

I. – Supprimer la première phrase de l’alinéa 10.

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendement n° 512 rectifié présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances, M. Carré et M. Mathis.

I. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 10 :

« L’achèvement du logement doit intervenir dans les trente mois qui suivent la date de la déclaration d’ouverture de chantier dans le cas d’un logement acquis en l’état futur d’achèvement ou la date de l’obtention du permis de construire dans le cas d’un logement que le contribuable fait construire. ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Sous-amendement n° 777 présenté par M. Michel Bouvard.

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :

« trente »,

le mot :

« trente-six ».

II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« IV. – Les pertes de recettes éventuelles pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Amendement n° 795 présenté par le Gouvernement.

À l’alinéa 14, après la dernière occurrence du mot :

« objet »,

insérer les mots :

« , au titre des travaux mentionnés aux b, c et d du 2 du I, ».

Amendement n° 796 présenté par le Gouvernement.

À l’alinéa 14, substituer aux mots :

« du 1^er janvier 2012 au 31 décembre 2015 »,

les mots :

« entre ces mêmes dates ».

Amendement n° 621 présenté par M. Carrez.

Après le mot :

« globale »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :

« fixé par décret en fonction du type de logement concerné et supérieur à celui qu’impose la législation en vigueur. ».

Amendement n° 797 présenté par le Gouvernement.

I. – À l’alinéa 20, substituer aux mots :

« du 1^er janvier 2012 au 31 décembre 2015 »,

les mots :

« en 2012 ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 22, 31 et 33.

Amendement n° 798 présenté par le Gouvernement.

Après le taux :

« 8 %, »,

supprimer la fin de l’alinéa 21.

Amendement n° 799 présenté par le Gouvernement.

Après l’alinéa 35, insérer les quatre alinéas suivants :

« 1° A Au premier alinéa, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « neuvième »

« 1° B Le a) est ainsi modifié :

« a) À la fin du 2°, les mots : « entre le 1^er janvier 2012 et le 31 décembre 2013 », sont remplacés par les mots : « en 2012 » ;

« b) Le 3° est supprimé ».

Sous-amendement n° 803 présenté par M. Carrez.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« aa) Au début du 2°, le taux : « 31 % » est remplacé par le taux : « 29 %» ».

Amendement n° 459 présenté par M. Victoria et Mme Louis-Carabin.

I. – Après l’alinéa 35, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° A Après le 3° du a), il est inséré un 4° ainsi rédigé :

« 4° La durée minimale de l’engagement de location prévu au premier alinéa du I est fixée à 6 ans. Cette durée peut être prorogée conformément au V. » ; »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Amendement n° 800 présenté par le Gouvernement.

Après la référence :

« b, »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 36 :

« les mots : « dixième » et « neuvième » sont remplacés respectivement par les mots : « douzième » et « onzième » ».

Amendement n° 514 rectifié présenté par M. Carrez et M. Carré.

I. – Substituer à l’alinéa 40 les deux alinéas suivants :

« 2° Les dispositions du 4° du D du I s’appliquent aux investissements réalisés à compter du 1^er janvier 2012 ;

« 3° Les dispositions des 1° et 4° du C et les dispositions du 1°B du E du I s’appliquent aux dépenses payées à compter du 1^er janvier 2012, à l’exception de celles pour lesquelles le contribuable justifie qu’il a pris, au plus tard le 31 décembre 2011, l'engagement de réaliser un investissement immobilier. À titre transitoire, l'engagement de réaliser un investissement immobilier peut prendre la forme d'une réservation, à condition qu'elle soit enregistrée chez un notaire ou au service des impôts avant le 31 décembre 2011 et que l'acte authentique soit passé au plus tard le 31 mars 2012. Dans ce cas, la réduction d’impôt s’applique aux taux en vigueur au 31 décembre 2011 pour les logements acquis ou construits en 2011. ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Article 41

L’article 199 sexvicies du code général des impôts est ainsi modifié :

A. À la première phrase du I, l’année : « 2012 » est remplacée par l’année : « 2015 ».

B. Le deuxième alinéa du II est ainsi complété : « Toutefois, pour les logements ayant fait l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire à compter du 1^er janvier 2012, le taux de la réduction d’impôt est de 14 %. »

Amendement n° 769 rectifié présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

« Après le deuxième alinéa du II de l’article 199 sexvicies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, pour les logements acquis en 2012, le taux de la réduction d’impôt est de 14 %. »

Sous-amendement n° 807 présenté par M. Michel Bouvard.

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« à l’exception des logements acquis, soit neufs ou en l’état futur d’achèvement ayant fait l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire avant le 1^er janvier 2012, soit achevés depuis au moins quinze ans et faisant partie d’un ensemble immobilier dont un logement au moins a été acquis ou réservé avant le 1^er janvier 2012 ».

Sous-amendement n° 804 rectifié présenté par M. Carrez.

I. – Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :

« Ces dispositions ne s’appliquent pas aux acquisitions pour lesquelles le contribuable justifie qu’il a pris, au plus tard le 31 décembre 2011, l’engagement de réaliser un investissement immobilier. À titre transitoire, l'engagement de réaliser un investissement immobilier peut prendre la forme d'une réservation, à condition qu'elle soit enregistrée chez un notaire ou au service des impôts avant le 31 décembre 2011 et que l'acte authentique soit passé au plus tard le 31 mars 2012. »

II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Annexes

TEXTES SOUMIS EN APPLICATION DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

Transmissions

Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l’article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :

Communication du 10 novembre 2011

E 6781. – Proposition conjointe de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 442/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie. [COM(2011) 761 final].

Communication du 14 novembre 2011

E 6782. – Virements crédits n° DEC50/2011 section III - Commission - du budget général exercice 2011 (16419/11).

E 6783. – Décision de la Commission relative à une méthode pour la perception des primes sur les émissions excédentaires de CO2 par les voitures particulières neuves conformément au règlement (CE) n° 443/2009 du Parlement européen et du Conseil (16484/11).

E 6784. – Proposition de décision du Conseil relative à une position de l'Union européenne concernant la décision du Conseil général de l'OMC sur la prolongation de la dérogation aux règles de l'OMC afin de mettre en oeuvre le régime de préférences commerciales autonomes de l'UE accordé aux Balkans occidentaux (COM [2011] 716 final).

TEXTES TRANSMIS EN APPLICATION DU PROTOCOLE SUR L’APPLICATION
DES PRINCIPES DE SUBSIDIARITÉ ET DE PROPORTIONNALITÉ ANNEXÉ
AU TRAITÉ SUR L’UNION EUROPÉENNE ET AU TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE L’UNION EUROPÉENNE

La Commission européenne a transmis, en application du protocole (n^o 2) sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :

Communication du 14 novembre 2011

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les permis de conduire qui intègrent les fonctionnalités d'une carte de conducteur. (COM[2011] 710 final).

Proposition de directive du Conseil concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'États membres différents (COM[2011] 714 final).