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Discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de financement
de la sécurité sociale pour 2012.
Texte du Sénat – n° 3933
(Supprimé)
Amendement n° 91 présenté par Mme Poletti, rapporteure au nom de la commission des affaires sociales pour le secteur médico-social et M. Jacquat.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À compter de l’exercice 2012 et pour une période ne pouvant excéder trois ans, des expérimentations peuvent être menées sur les règles de tarification des établissements accueillant des personnes âgées dépendantes mentionnés au I de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles, dans le but d’améliorer la qualité et l’efficience des soins.
« Pour les besoins de ces expérimentations, il peut être dérogé aux règles de calcul du forfait global relatif aux soins prévues au 1° de l’article L. 314-2 du même code en introduisant une majoration de ce forfait en fonction d’indicateurs de qualité et d’efficience, dont la liste est fixée par décret.
« Les modalités de mise en œuvre des expérimentations sont déterminées par un cahier des charges national approuvé par décret en Conseil d’État.
« Les expérimentations sont conduites par les agences régionales de santé dont la liste est fixée par un arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale. Les agences sélectionnent les établissements participant à l’expérimentation parmi les établissements volontaires en fonction de critères définis dans le cahier des charges national.
« Un bilan annuel des expérimentations est réalisé par les ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale d’après les éléments transmis par les agences régionales de santé et est transmis au Parlement.
« Un rapport d’évaluation est réalisé avant le terme de l’expérimentation, en vue d’une éventuelle généralisation. ».
Après le septième alinéa du I de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La convention pluriannuelle est conclue pour une durée de cinq ans. Six mois avant son arrivée à échéance, le président du conseil général et le directeur général de l’agence régionale de santé font connaître aux établissements les modalités de renouvellement de la convention pluriannuelle. Si la convention pluriannuelle ne peut pas être renouvelée avant son arrivée à échéance en raison d’un refus de l’établissement, de l’incapacité des parties à s’accorder sur le contenu de la nouvelle convention ou d’un refus de renouvellement par le directeur de l’agence régionale de santé ou le président du conseil général pour des raisons financières, elle fait l’objet d’un avenant de prorogation, d’une durée maximale d’une année au terme de laquelle la convention est renouvelée dans les conditions fixées au présent article ainsi qu’à l’article L. 314-2. Cet avenant de prorogation est conclu par les parties signataires de la convention pluriannuelle initiale avant sa date d’échéance. »
Amendement n° 194 rectifié présenté par le Gouvernement.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Si la convention pluriannuelle ne peut pas être renouvelée avant son arrivée à échéance en raison d’un refus de renouvellement par le directeur de l’agence régionale de santé ou le président du conseil général, elle est réputée prorogée pendant une durée maximale d’un an. ».
Le second alinéa du II de l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces règles tiennent compte de coefficients correcteurs géographiques, s’appliquant aux tarifs plafonds, adaptés aux écarts de charges financières qui doivent être assumées par les établissements implantés dans certaines zones géographiques afin de tenir compte des facteurs spécifiques qui modifient de manière manifeste, permanente et substantielle le prix de revient de certaines charges immobilières et de prestations dans la zone considérée. »
Amendement n° 92 présenté par Mme Poletti, rapporteure au nom de la commission des affaires sociales pour le secteur médico-social et M. Jacquat.
Supprimer cet article.
Après l’article L. 314-5 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 314-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 314-5-1. – I. – Au sein de chacun des objectifs nationaux de dépenses relevant des articles L. 314-3, L. 314-3-2 et L. 314-4, les ministres mentionnés aux mêmes articles peuvent fixer un sous-objectif destiné à permettre le financement de missions d’intérêt général.
« La liste de ces missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation est fixée par arrêté du ministre chargé de l’action sociale.
« II. – Au sein de chaque objectif de dépenses, le montant annuel dédié au financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionné au I est réparti en dotations régionales dans les mêmes conditions que l’ensemble des enveloppes mentionnées aux articles L. 314-3, L. 314-3-2 et L. 314-4.
« L’autorité de tarification compétente au niveau régional fixe par arrêté les forfaits afférents au financement de ces missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation.
« Ces forfaits font l’objet d’une imputation comptable, dans les établissements et services, distincte de celle afférente aux produits de la tarification.
« L’utilisation de ces forfaits fait l’objet d’un compte rendu d’exécution et d’un compte d’emploi propres.
« III. – Les forfaits afférents au financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation peuvent être attribués directement aux sièges sociaux agréés mentionnés au VI de l’article L. 314-7 et aux groupements de coopération mentionnés à l’article L. 312-7.
« L’utilisation de ces forfaits fait l’objet d’un compte rendu d’exécution et d’un compte d’emploi propres. »
Amendement n° 93 présenté par Mme Poletti, rapporteure au nom de la commission des affaires sociales pour le secteur médico-social et M. Jacquat.
Supprimer cet article.
La section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles est complétée par un article L. 314-9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 314-9-1. – Au plus tard le 1er janvier 2014, les montants des éléments de tarification des services de soins infirmiers à domicile mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 sont modulés selon les besoins en soins requis de la personne prise en charge ainsi que son état évalué au moyen de la grille nationale mentionnée à l’article L. 232-2.
« Les montants des éléments de tarification des services de soins infirmiers à domicile mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 tiennent compte des caractéristiques des services et des prestations servies ainsi que des sujétions financières spécifiques qui modifient de manière manifeste, permanente et substantielle les coûts de fonctionnement desdits services.
« L’évaluation des besoins en soins requis des personnes accueillies est réalisée par l’infirmier coordonnateur du service, sur la base d’une grille nationale arrêtée par les ministres chargés de la sécurité sociale, des personnes âgées et des personnes handicapées, après avis du Comité national de l’organisation sanitaire et sociale, du conseil national consultatif des personnes handicapées, du Comité national des retraités et personnes âgées et du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
« Le recueil des besoins en soins mentionnés aux alinéas précédents est réalisé selon une périodicité et dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
« Les modalités de fixation de la tarification des services de soins infirmiers à domicile mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 qui intègrent les éléments de modulation précisés aux deux premiers alinéas sont déterminées par décret en Conseil d’État. Ce décret précise notamment les différentes dépenses médico-sociales prises en compte pour cette catégorie de services, sur la base des résultats d’une étude nationale relative à l’analyse des différents coûts menée par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, dans le cadre de ses missions fixées au 11° du I de l’article L.14-10-1. »
Amendement n° 94 présenté par Mme Poletti, rapporteure au nom de la commission des affaires sociales pour le secteur médico-social et M. Jacquat.
Supprimer cet article.
L’article L. 314-12 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « d’hébergement pour personnes âgées dépendantes » sont remplacés par les mots : « et les services médico-sociaux relevant du I de l’article L. 312-1 » ;
2° Aux deuxième, troisième et dernier alinéas, après les mots : « l’établissement », sont insérés les mots : « ou le service ».
Amendement n° 195 présenté par le Gouvernement.
Rédiger ainsi cet article :
« Le dernier alinéa de l’article L. 314-12 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Les professionnels intervenant dans les conditions prévues au présent article ainsi que les professionnels de santé exerçant à titre libéral dans les services de soins infirmiers à domicile relevant des 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 sont présumés ne pas être liés par un contrat de travail avec l'établissement ou le service. ».
Amendement n° 95 présenté par Mme Poletti, rapporteure au nom de la commission des affaires sociales pour le secteur médico-social et M. Jacquat.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « et les services de soins infirmiers à domicile relevant des 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 » ; ».
I. – Des expérimentations peuvent être menées, à compter du 1er janvier 2012 et pour une période n’excédant pas cinq ans, dans le cadre de projets pilotes mettant en œuvre de nouveaux modes d’organisation des soins destinés à optimiser les parcours de soins des personnes âgées en risque de perte d’autonomie en prévenant leur hospitalisation en établissement de santé avec hébergement, en gérant leur sortie d’hôpital et en favorisant la continuité des différents modes de prise en charge sanitaires et médico-sociaux.
Les expérimentations sont mises en œuvre par convention entre les agences régionales de santé, les organismes locaux d’assurance maladie ainsi que les professionnels de santé, les établissements hospitaliers, les établissements sociaux et médico-sociaux et les collectivités territoriales volontaires.
Le cahier des charges des expérimentations est arrêté par les ministres chargés de la santé, des affaires sociales et de la sécurité sociale.
II. – Pour la mise en œuvre des expérimentations mentionnées au I et portant sur de nouveaux modes de coordination des soins pour prévenir l’hospitalisation en établissement de santé avec hébergement et gérer la sortie d’hôpital des personnes âgées en risque de perte d’autonomie, il peut être dérogé aux règles de facturation et de tarification mentionnées aux articles L. 162-5, L. 162-9, L. 162-11, L. 162-12-2, L. 162-12-9, L. 162-14, L. 162-14-1 et L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale en tant qu’ils concernent les tarifs, honoraires, rémunérations et frais accessoires dus aux professionnels de santé par les assurés sociaux et par l’assurance maladie, aux 1°, 2°, 6° et 9° de l’article L. 321-1 du même code en tant qu’ils concernent les frais couverts par l’assurance maladie, à l’article L. 162-2 du même code en tant qu’il concerne le paiement direct des honoraires par le malade et aux articles L. 322-2 et L. 322-3 du même code, relatifs à la participation de l’assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations.
Les dépenses à la charge de l’ensemble des régimes obligatoires de base d’assurance maladie qui résultent de ces expérimentations sont prises en compte dans l’objectif national de dépenses d’assurance maladie mentionné au 3° du D du I de l’article L.O. 111-3 du même code.
III. – (Non modifié)
IV. – En vue d’une généralisation, une évaluation annuelle de ces expérimentations, portant notamment sur la patientèle prise en charge, les modalités de cette prise en charge, le nombre de professionnels de santé qui y prennent part et sur les dépenses afférentes aux soins qu’ils ont effectués ainsi que sur la qualité de ces soins, est réalisée par la Haute Autorité de santé, en liaison avec les agences régionales de santé, les organismes locaux d’assurance maladie et les établissements hospitaliers participant aux expérimentations. Cette évaluation est transmise au Parlement avant le 1er octobre.
Le second alinéa de l’article L. 315-19 du code de l’action sociale et des familles est remplacé par des 1° et 2° ainsi rédigés :
« 1° Les établissements publics sociaux et médico-sociaux peuvent déroger à l’obligation de dépôt auprès de l’État pour les fonds qui proviennent :
« a) Des dépôts de garantie reçus des résidents ;
« b) Des fonds déposés par les résidents ;
« c) Des recettes des activités annexes ;
« d) Des recettes d’hébergement perçues du résident dans la limite d’un mois des recettes de l’espèce.
« Les placements sont effectués en titres nominatifs, en titres pour lesquels est établi le bordereau de référence nominative prévu à l’article L. 211-9 du code monétaire et financier ou en valeurs admises par la Banque de France en garantie d’avance.
« Les produits financiers réalisés sont affectés en réserves des plus-values nettes afin de financer les opérations d’investissement ;
« 2° Les décisions mentionnées au 1° du présent article et au III de l’article L. 1618-2 du code général des collectivités territoriales relèvent de la compétence du directeur de l’établissement public social et médico-social qui informe chaque année le conseil d’administration des résultats des opérations réalisées. »
Amendement n° 96 présenté par Mme Poletti, rapporteure au nom de la commission des affaires sociales pour le secteur médico-social et M. Jacquat.
Supprimer cet article.
La section 4 du chapitre II du titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles est complétée par un article L. 312-8-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312-8-1. – Les évaluations mentionnées à l’article L. 312-8 peuvent être communes à plusieurs établissements et services gérés par le même organisme gestionnaire lorsque ces établissements et services sont complémentaires dans le cadre de la prise en charge des usagers ou lorsqu’ils relèvent du même contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens en application des articles L. 313-11 à L. 313-12-2. Les recommandations, voire les injonctions, résultant de ces évaluations sont faites à chacun des établissements et services relevant d’une même évaluation commune.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »
Amendement n° 97 présenté par Mme Poletti, rapporteure au nom de la commission des affaires sociales pour le secteur médico-social et M. Jacquat.
Supprimer cet article.
La même section 4 est complétée par un article L. 312-8-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 312-8-2. – Les amortissements des évaluations dans les établissements relevant du 7° du I de l’article L. 312-1 et de l’article L. 313-12 sont répartis entre les différents financeurs selon des modalités fixées par décret. »
Amendement n° 169 présenté par le Gouvernement.
Supprimer cet article.
Au premier alinéa du I de l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « , y compris expérimentaux, » sont supprimés et les mots : « relevant de l’article L. 312-1 ainsi que les projets de lieux de vie et d’accueil » sont remplacés par les mots : « relevant du I de l’article L. 312-1, à l’exception des 10° et 12°, ».
Amendement n° 98 présenté par Mme Poletti, rapporteure au nom de la commission des affaires sociales pour le secteur médico-social et M. Jacquat.
Supprimer cet article.
L’article L. 313-11 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les transformations, les mutualisations de moyens et les extensions de capacités programmées dans le cadre d’un contrat pluriannuel d’objectifs ne sont pas soumises à la procédure d’appel à projets prévue à l’article L. 313-1-1. »
Amendement n° 99 présenté par Mme Poletti, rapporteure au nom de la commission des affaires sociales pour le secteur médico-social et M. Jacquat.
Supprimer cet article.
Le 3° de l’article L. 314-3-1 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « et les services de soins de longue durée pour personnes âgées relevant du I de l’article L. 313-12 ».
Amendement n° 100 présenté par Mme Poletti, rapporteure au nom de la commission des affaires sociales pour le secteur médico-social et M. Jacquat.
Supprimer cet article.
Le Gouvernement remet, dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le bénéfice pour les familles et le coût pour les comptes sociaux de l’ouverture des droits aux allocations familiales dès le premier enfant.
Amendement n° 119 présenté par Mme Pinville, rapporteure au nom de la commission des affaires sociales pour la branche famille et M. Lefrand.
Supprimer cet article.
Le VII de l’article L. 531-4 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Amendement n° 120 présenté par Mme Pinville, rapporteure au nom de la commission des affaires sociales pour la branche famille et M. Lefrand.
Supprimer cet article.
(Supprimé)
Amendement n° 4 présenté par le Gouvernement.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Après le mot : « revalorisées », la fin de l’article L. 551-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« au 1er avril de chaque année, conformément à l'évolution prévisionnelle en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac prévue, pour l'année considérée, par la commission visée à l'article L. 161-23-1.
« « Si l'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac de l'année considérée établie à titre définitif par l'Institut national de la statistique et des études économiques est différente de celle qui avait été initialement prévue, il est procédé à un ajustement du coefficient fixé au 1er avril de l'année suivante, égal à la différence entre cette évolution et celle initialement prévue. ».
« II. – Par dérogation aux dispositions de l’article L. 551-1 du code de la sécurité sociale, le montant des bases mensuelles de calcul des prestations familiales est fixé à 399 euros pour 2012.
« Ce montant ne peut servir de référence à l’ajustement mentionné au second alinéa du même article.
« III. – Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 522-2, du dernier alinéa de l’article L. 531-2 et du troisième alinéa de l’article L. 543-1 du code de la sécurité sociale, les plafonds de ressources servant à déterminer le droit aux prestations familiales sous conditions de ressources sont revalorisés de 1 % pour 2012.
« IV. – Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 8 de l’ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l’extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte, le plafond de ressources servant à déterminer le droit à l’allocation de rentrée scolaire est revalorisé de 1 % pour 2012. ».
Sous-amendement n° 145 présenté par M. Préel, M. Lachaud et les membres du groupe Nouveau centre.
Substituer aux alinéas 5 à 8 l’alinéa suivant :
« II. – À la fin de la première phrase de l'article 19 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, le taux : « 0,5 % » est remplacé par le taux : « 0,54 % » ».
La deuxième phrase du quatrième alinéa de l’article L. 521-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée :
« Sur saisine du président du conseil général et au vu d’un rapport établi par le service d’aide sociale à l’enfance, le juge peut décider, à la suite d’une mesure prise en application des articles 375-3 et 375-5 du code civil ou des articles 15, 16, 16 bis et 28 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, de maintenir, totalement ou partiellement, le versement des allocations à la famille lorsque celle-ci participe à la prise en charge morale ou matérielle de l’enfant ou en vue de faciliter le retour de l’enfant dans son foyer. »
Amendement n° 17 présenté par Mme Pinville.
Supprimer cet article.
L’article L. 543-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu’un enfant est confié au service d’aide sociale à l’enfance, l’allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service.
« Sur saisine du président du conseil général et au vu d’un rapport établi par le service d’aide sociale à l’enfance, le juge peut décider, à la suite d’une mesure prise en application des articles 375-3 et 375-5 du code civil ou des articles 15, 16, 16 bis et 28 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, de maintenir, totalement ou partiellement, le versement de l’allocation de rentrée scolaire à la famille lorsque celle-ci participe à la prise en charge morale ou matérielle de l’enfant ou en vue de faciliter le retour de l’enfant dans son foyer. » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. »
Amendement n° 18 présenté par Mme Pinville.
Supprimer cet article.
Le dernier alinéa de l’article L. 543-1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et, pour l’enfant inscrit au lycée, selon la voie de formation suivie ».
Amendement n° 121 présenté par Mme Pinville, rapporteure au nom de la commission des affaires sociales pour la branche famille et M. Lefrand.
Supprimer cet article.
(Supprimé)
Amendement n° 9 présenté par le Gouvernement.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Pour l'année 2012, les objectifs de dépenses de la branche famille sont fixés :
« 1° Pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 56,5 milliards d’euros ;
« 2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 56,0 milliards d’euros. ».
Annexes
DÉMISSION D’UN DÉPUTÉ
Dans sa première séance du mardi 22 novembre 2011, l’Assemblée a pris acte de la démission de M. François Loss, député de la neuvième circonscription du Bas-Rhin, à compter du 26 novembre 2011.
DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 novembre 2011, de M. Pierre Morel-A-L'Huissier, une proposition de loi visant à limiter l'exigence du document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif aux seuls territoires couverts par un service public d'assainissement non collectif.
Cette proposition de loi, n° 3973, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 novembre 2011, de MM. Georges Colombier et Philippe Gosselin et plusieurs de leurs collègues, une proposition de loi visant à reconnaître le deuil comme « Grande cause nationale 2012 ».
Cette proposition de loi, n° 3974, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 novembre 2011, de MM. Georges Colombier et Philippe Gosselin et plusieurs de leurs collègues, une proposition de loi relative à la diffusion des contrats obsèques, la revalorisation du capital investi et la garantie de la qualité des prestations funéraires.
Cette proposition de loi, n° 3975, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 novembre 2011, de Mme Marie-Jo Zimmermann, une proposition de loi tendant à faciliter le déroulement des élections sénatoriales.
Cette proposition de loi, n° 3976, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 novembre 2011, de M. Yves Bur et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à la gouvernance de la sécurité sociale et à la mutualité.
Cette proposition de loi, n° 3977, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 novembre 2011, de M. Laurent Hénart, une proposition de loi tendant à faire respecter les délais de paiement dans les commandes publiques.
Cette proposition de loi, n° 3978, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 novembre 2011, de Mme Brigitte Barèges et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à moderniser le cadre légal de l'exercice du métier des forces de sécurité intérieure.
Cette proposition de loi, n° 3979, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 novembre 2011, de M. Jean-Claude Flory, une proposition de loi visant à aggraver les peines encourues pour la commission en bande organisée de sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux de compagnie.
Cette proposition de loi, n° 3980, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 novembre 2011, de M. Louis Giscard d'Estaing et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à la généralisation de la photographie sur la carte Vitale dans le cadre de la lutte contre les fraudes sociales.
Cette proposition de loi, n° 3981, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 novembre 2011, de M. Damien Meslot, une proposition de loi tendant à la création d'une taxe payée par les personnes reconnues coupables d'une infraction, reversée aux associations d'aide aux victimes.
Cette proposition de loi, n° 3982, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 novembre 2011, de M. Denis Jacquat, une proposition de loi prescrivant le choix d'un suppléant de sexe opposé pour les députés dans une perspective de rééquilibrage des répartitions homme-femme à l'Assemblée nationale.
Cette proposition de loi, n° 3983, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 novembre 2011, de Mme Marie-Hélène Amiable et M. Roland Muzeau et plusieurs de leurs collègues, une proposition de loi tendant à la reconnaissance de la répression d'une manifestation à Paris le 17 octobre 1961.
Cette proposition de loi, n° 3984, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 novembre 2011, de M. Bernard Carayon, une proposition de loi visant à sanctionner la violation du secret des affaires.
Cette proposition de loi, n° 3985, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 novembre 2011, de MM. Bernard Derosier et Jean-Marc Ayrault et plusieurs de leurs collègues, une proposition de loi relative à l'action récursoire exercée par le fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions à l'égard des collectivités publiques.
Cette proposition de loi, n° 3986, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 novembre 2011, de Mme Marie-Jo Zimmermann, une proposition de loi pour l'abrogation totale et sans période transitoire du bouclier fiscal dès le 1er janvier 2012.
Cette proposition de loi, n° 3987, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 novembre 2011, de Mme Bérengère Poletti et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à permettre un meilleur accès à la contraception notamment pour les mineures et à l'interruption volontaire de grossesse.
Cette proposition de loi, n° 3988, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 novembre 2011, de Mme Valérie Boyer et M. Jean-Luc Préel et plusieurs de leurs collègues, une proposition de loi portant réforme de la biologie médicale.
Cette proposition de loi, n° 3989, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 novembre 2011, de M. Pierre Morel-A-L'Huissier, une proposition de loi visant à remplacer les zones de revitalisation rurale par des zones franches rurales.
Cette proposition de loi, n° 3990, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 novembre 2011, de M. Éric Diard et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers.
Cette proposition de loi, n° 3991, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 novembre 2011, de MM. Daniel Spagnou et Lionnel Luca, une proposition de loi tendant à modifier les conditions d'attribution de l'indemnité représentative de frais de mandat allouée aux parlementaires.
Cette proposition de loi, n° 3992, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT DE RAPPORTS
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 novembre 2011, de M. Jean-Marc Nesme, un rapport, n° 3993, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l'accord monétaire entre la République française et l'Union européenne relatif au maintien de l'euro à Saint-Barthélemy, à la suite de son changement de statut au regard de l'Union européenne (n° 3857 rectifié).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 novembre 2011, de M. Jean Glavany, un rapport, n° 3994, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de l'Autorité internationale des fonds marins (n° 3242).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 novembre 2011, de M. Jean-Marc Roubaud, un rapport, n° 3995, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la Brigade franco-allemande (n° 3813).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 novembre 2011, de M. Jean-Claude Guibal, un rapport, n° 3996, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur:
- le projet de loi autorisant l'approbation du protocole n° 3 à la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif aux groupements eurorégionaux de coopération (GEC) (n° 3317)
- le projet de loi de MM. le Premier ministre et le Ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes autorisant l'approbation du protocole d'amendement et d'adhésion de la Principauté d'Andorre au traité entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière entre collectivités territoriales (n° 3337).
DÉPÔT D'UN RAPPORT SUR UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 novembre 2011, de M. Jean-Pierre Brard, un rapport, n° 3972, fait au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur la proposition de résolution européenne de MM. Jean-Pierre Brard, Jean-Claude Sandrier, Roland Muzeau, Marc Dolez et André Chassaigne et plusieurs de leurs collègues relative à la mise en place d'un Fonds européen de développement social, solidaire et écologique (n° 3867).
ORDRE DU JOUR
DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(Conférence des Présidents du mardi 22 novembre 2011)
L’ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra du mardi 22 novembre 2011 au jeudi 15 décembre 2011 inclus a été ainsi fixé :
Mardi 22 novembre
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Questions au Gouvernement ;
- Explications de vote et vote par scrutin public sur la proposition de loi relative au renforcement de la transparence de l'information en matière de sécurité du transport aérien civil et la mise en oeuvre de la réglementation européenne relative aux enquêtes accidents (nos 2673-3924) ;
- Explications de vote et vote par scrutin public sur la proposition de loi relative à la suppression de la discrimination dans les délais de prescription prévus par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 (nos 3794-3926) ;
- Explications de vote et vote par scrutin public sur la proposition de loi tendant à lutter contre la précarité professionnelle des femmes (nos 3795-3921) ;
- Suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (nos 3933-3966) ;
- Discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé (nos 3881-3964).
Mercredi 23 novembre
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Questions au Gouvernement ;
- Explications de vote et vote par scrutin public sur la proposition de loi relative à l'amélioration de l'indemnisation des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles (nos 3792-3922) ;
- Explications de vote et vote par scrutin public sur la proposition de loi tendant à allonger les congés exceptionnels accordés aux salariés lors du décès d'un enfant, d'un conjoint ou d'un parent proche (nos 3793-3923) ;
- Suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (nos 3933-3966) ;
- Suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé (nos 3881-3964) ;
- Discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à la rémunération pour copie privée (nos 3875-3953).
Jeudi 24 novembre
matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Serbie, d'autre part (nos 3659-3919) ;
- Discussion du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Comores instituant un partenariat de défense (nos 3598-3959) ;
- Discussion du projet de loi autorisant l'approbation du protocole n° 3 à la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif aux groupements eurorégionaux de coopération (GEC) (no 3317) ;
- Discussion du projet de loi autorisant l'approbation du protocole d'amendement et d'adhésion de la Principauté d'Andorre au traité entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière entre collectivités territoriales (no 3337) ;
- Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de l'Autorité internationale des fonds marins (no 3242) ;
- Discussion du projet de loi autorisant la ratification de l'accord monétaire entre la République française et l'Union européenne relatif au maintien de l'euro à Saint-Barthélemy, à la suite de son changement de statut au regard de l'Union européenne (no 3857 rectifié) ;
- Discussion du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la Brigade franco-allemande (nos 3813-3928) ;
(Ces sept textes faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée en application de l'article 103)
- Suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (nos 3933-3966) ;
- Suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé (nos 3881-3964) ;
- Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à la rémunération pour copie privée (nos 3875-3953) ;
- Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif au plan d’aménagement et de développement durable de Corse (nos 3854-3945).
Éventuellement, vendredi 25 novembre
matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (nos 3933-3966) ;
- Suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé (nos 3881-3964) ;
- Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à la rémunération pour copie privée (nos 3875-3953) ;
- Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif au plan d’aménagement et de développement durable de Corse (nos 3854-3945).
Lundi 28 novembre
après-midi (18 heures) et soir (21 h 30) :
- Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative aux certificats d'obtention végétale (nos 3640-3940).
Mardi 29 novembre
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Questions au Gouvernement ;
- Explications de vote et vote par scrutin public sur le projet de loi relatif à la rémunération pour copie privée (nos 3875-3953) ;
- Éventuellement, lecture définitive du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 ;
- Discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2011 (n° 3952).
Mercredi 30 novembre
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Questions au Gouvernement ;
- Suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2011 (n° 3952).
Jeudi 1er décembre
matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Discussion de la proposition de résolution européenne relative à la mise en place d'un Fonds européen de développement social, solidaire et écologique (nos 3867-3939) ;
- Discussion de la proposition de loi constitutionnelle établissant la responsabilité civile et pénale du Président de la République pour les actes commis antérieurement à sa prise de fonction ou détachables de celle-ci et supprimant la Cour de justice de la République (nos 3817-3949) ;
- Discussion de la proposition de loi organique relative à la transparence de la vie publique et à la prévention des conflits d'intérêts (n° 3838) ;
- Discussion de la proposition de loi relative à la transparence de la vie publique et à la prévention des conflits d'intérêts (no 3866) ;
(Ces deux textes faisant l'objet d'une discussion générale commune)
- Discussion de la proposition de loi relative à l'encadrement des loyers et au renforcement de la solidarité urbaine (nos 3868-3958) ;
- Discussion de la proposition de loi visant à encadrer les prix des produits alimentaires (nos 3745-3957) ;
- Discussion de la proposition de résolution, au titre de l'article 34-1 de la Constitution, portant sur l'accessibilité universelle pour les personnes en situation de handicap (n° 3853).
Vendredi 2 décembre
matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2011 (n° 3952).
Éventuellement, lundi 5 décembre
après-midi (16 heures) et soir (21 h 30) :
- Suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2011 (n° 3952).
Mardi 6 décembre
matin (9 h 30) :
- Questions orales sans débat.
après-midi (15 heures) :
- Questions au Gouvernement ;
- Élection, par scrutin secret, dans les salles voisines de la salle des séances, de deux représentants supplémentaires au Parlement européen ;
- Explications de vote et vote par scrutin public sur le projet de loi de finances rectificative pour 2011 (n° 3952) ;
- Explications de vote et vote par scrutin public sur la proposition de résolution européenne relative à la mise en place d'un Fonds européen de développement social, solidaire et écologique (nos 3867-3939) ;
- Explications de vote et vote par scrutin public sur la proposition de loi constitutionnelle établissant la responsabilité civile et pénale du Président de la République pour les actes commis antérieurement à sa prise de fonction ou détachables de celle-ci et supprimant la Cour de justice de la République (nos 3817-3949) ;
- Discussion de la proposition de résolution, au titre de l’article 34-1 de la Constitution, réaffirmant la position abolitionniste de la France en matière de prostitution (no 3522).
soir (21 h 30) :
- Discussion de la proposition de loi visant à renforcer les conditions de sécurité des mineurs accueillis dans le cadre d'un séjour à l'étranger (nos 3496-3925).
Mercredi 7 décembre
après-midi (15 heures) et, éventuellement, soir (21 h 30) :
- Questions au Gouvernement ;
- Explications de vote communes et votes par scrutin public sur la proposition de loi organique relative à la transparence de la vie publique et à la prévention des conflits d'intérêts (no 3838) et sur la proposition de loi relative à la transparence de la vie publique et à la prévention des conflits d’intérêts (n° 3866) ;
- Explications de vote et vote par scrutin public sur la proposition de loi relative à l'encadrement des loyers et au renforcement de la solidarité urbaine (nos 3868-3958) ;
- Explications de vote et vote par scrutin public sur la proposition de loi visant à encadrer les prix des produits alimentaires (nos 3745-3957) ;
- Explications de vote et vote par scrutin public sur la proposition de résolution, au titre de l'article 34-1 de la Constitution, portant sur l'accessibilité universelle pour les personnes en situation de handicap (no 3853) ;
- Discussion de la proposition de résolution, au titre de l’article 34-1 de la Constitution, portant sur la reconnaissance d'une présomption de lien de causalité entre l'exposition aux radiations suite à un accident nucléaire et la maladie ou le décès (no 3800) ;
- Débat sur la situation de l'industrie ferroviaire française, voyageur et frêt.
Jeudi 8 décembre
matin (9 h 30) :
- Questions orales sans débat.
Mardi 13 décembre
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Questions au Gouvernement ;
- Sous réserve de son dépôt, discussion du projet de loi organique relatif à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire ;
- Discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la protection de l'identité (no 3887).
Mercredi 14 décembre
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Questions au Gouvernement ;
- Discussion, soit sur le rapport de la commission mixte paritaire, soit en nouvelle lecture, du projet de loi de finances pour 2012.
Jeudi 15 décembre
matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Suite de la discussion, soit sur le rapport de la commission mixte paritaire, soit en nouvelle lecture, du projet de loi de finances pour 2012 ;
- Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à Voies navigables de France (nos 3871-3942) ;
- Discussion du projet de loi portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'État et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports (no 3858).
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
Transmissions
Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
Communication du 21 novembre 2011
E 6811. – Proposition de décision du Conseil définissant la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) en ce qui concerne les demandes déposées en vertu de l'article IX de l'accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce (accord sur l'OMC) relatif à l'octroi et/ou à la prorogation de certaines dérogations (COM [2011] 762 final).
E 6812. – Proposition de décision du Conseil établissant la position à adopter au nom de l'Union européenne dans le cadre de la Convention sur la conservation et la gestion des ressources en colin dans la partie centrale de la mer de Béring (SEC [2011] 1337 final).
Communication du 22 novembre 2011
E 6813. – Projet de décision du Conseil concernant la Mission de police de l’Union européenne (MPUE) en Bosnie-Herzégovine (SN 4184/11).
TEXTES TRANSMIS EN APPLICATION DU PROTOCOLE SUR L’APPLICATION DES PRINCIPES DE SUBSIDIARITÉ ET DE PROPORTIONNALITÉ ANNEXÉ AU TRAITÉ SUR L’UNION EUROPÉENNE ET AU TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE L’UNION EUROPÉENNE
La Commission européenne a transmis, en application du protocole (no 2) sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, le texte suivant :
Communication du 21 novembre 2011
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le mécanisme pour l'interconnexion en Europe (COM[2011] 665 final).
Communication du 22 novembre 2011
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la compatibilité électromagnétique (COM[2011] 765 final).
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des instruments de pesage à fonctionnement non automatique (COM[2011] 766 final.
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d’articles pyrotechniques (COM[2011] 764 final.
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des récipients à pression simples (COM[2011] 768 final.
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d’instruments de mesure COM(2011) 769 final.
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des ascenseurs et des composants de sécurité pour ascenseurs (COM[2011] 770 final).
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil (COM[2011] 771 final).
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (COM(2011] 772 final).
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension (COM[2011] 773 final.
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un programme «Consommateurs» pour la période 2014-2020 (COM[2011] 707 final).