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Proposition de loi visant à renforcer les conditions de sécurité des mineurs
accueillis dans le cadre d’un séjour à l’étranger
Texte adopté par la commission – n° 3925
L’article L. 227-6 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rétabli :
« Art. L. 227-6. – Les personnes dont l’activité comporte l’organisation de l’accueil collectif de mineurs mentionné à l’article L. 227-4 dans le cadre d’un séjour à l’étranger doivent être titulaires d’un agrément délivré par l’autorité administrative dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
« Elles doivent remplir, pour chaque séjour organisé, les obligations mentionnées à l’article L. 227-5. La déclaration qu’elles adressent préalablement à l’autorité administrative comporte notamment, outre les informations requises par le même article L. 227-5, le détail des prestations et des activités envisagées, des moyens de transport éventuellement utilisés ainsi que de leurs conducteurs s’il s’agit de véhicules automobiles, des lieux d’hébergement, des principaux moyens d’alimentation en eau et en nourriture et des précautions devant être prises en matière médicale. Cette déclaration identifie, de manière générale, les risques potentiels et énumère les mesures mises en œuvre par l’organisateur pour s’en prémunir.
« Les éléments d’information contenus dans la déclaration préalable sont portés par écrit à la connaissance des représentants légaux des mineurs, préalablement à leur inscription ou à la conclusion du contrat de vente.
« Tout incident grave survenu lors de l’accueil collectif de mineurs dans le cadre d’un séjour à l’étranger peut donner lieu, après enquête des services compétents, au retrait par l’autorité administrative de l’agrément mentionné au premier alinéa du présent article. »
Amendement n° 10 présenté par le Gouvernement.
I. – Après le mot :
« étranger »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« sont tenues de s’enregistrer préalablement auprès de l’autorité administrative. »
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de ces dispositions, notamment les accueils de mineurs concernés ainsi que les éléments à fournir en vue de l’enregistrement. Ceux-ci comportent des informations sur les engagements pris par l’organisateur en matière de sécurité des mineurs et sur sa capacité à faire face aux événements graves susceptibles de survenir pendant le séjour ».
Sous-amendement n° 17 présenté par M. Kert.
Au début de l’alinéa 4, insérer les mots :
« d’au moins une nuit ».
Amendement n° 11 présenté par le Gouvernement.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Les personnes organisant l’accueil de mineurs mentionné à l’article L. 227-4 se déroulant à l'étranger informent l’autorité administrative, dans le cadre de la déclaration prévue à l’article L. 227-5, du contenu précis des prestations proposées relatives au transport et au séjour. ».
Amendement n° 12 présenté par le Gouvernement.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« contenus dans la déclaration préalable »,
les mots :
« fournis lors de la demande d’enregistrement et de la déclaration préalable du séjour ».
Amendement n° 13 présenté par le Gouvernement.
À l’alinéa 4, après le mot :
« écrit »,
insérer les mots :
« par l’organisateur ».
Amendement n° 14 présenté par le Gouvernement.
Supprimer l’alinéa 5.
« Avant le dernier alinéa de l’article L. 227-5 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En outre, les personnes organisant l’accueil de mineurs mentionné à l’article L. 227-4 signalent dès que possible à l’autorité administrative tout incident grave ainsi que toute situation présentant ou ayant présenté des risques graves pour la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs. En cas d’accident ou de maladie frappant l’un des mineurs, elles en informent sans délai les représentants légaux de l’intéressé. »
Amendement n° 18 présenté par le Gouvernement.
Après le mot :
« signalent »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« , à l’autorité administrative, tout événement compromettant gravement la santé, la sécurité physique ou la moralité des mineurs. »
L’article L. 227-8 du même code est ainsi modifié :
1° Après le 3° sont insérés des 4° et 5° ainsi rédigés :
« 4° Le fait de ne pas satisfaire aux obligations d’information mentionnées à l’article L. 227-6 ;
« 5° Le fait de ne pas effectuer le signalement mentionné à l’avant dernier alinéa de l’article L. 227-5. »
2° Il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
« 3° Le fait d’organiser l’accueil collectif de mineurs dans le cadre d’un séjour à l’étranger sans bénéficier de l’agrément mentionné à l’article L. 227-6. »
Amendement n° 15 présenté par le Gouvernement.
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« d’information ».
Amendement n° 16 rectifié présenté par le Gouvernement.
Rédiger ainsi les alinéas 5 et 6 :
« 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La juridiction peut également ordonner, à titre de peine complémentaire, l'affichage ou la diffusion du jugement prononçant la condamnation, dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal. ».
Au premier alinéa de l’article L. 227-10 du même code, le mot : « départementale » est supprimé.
À l’article L. 227-12 du même code, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 227-6, ».
Amendement n° 8 présenté par M. Juanico, M. Michel Ménard, Mme Andrieux, Mme Boulestin, M. Pérat, Mme Massat, Mme Reynaud et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 5, insérer l'article suivant :
Au premier alinéa de l’article L. 432-1 du même code, après le mot : « loisirs », sont insérés les mots : « par une personne morale de droit privé ou public à but non lucratif agréée par le ministère en charge de la jeunesse, de la vie associative et de l’éducation populaire ».
Amendement n° 3 présenté par M. Kert.
Après l'article 5, insérer l'article suivant :
Les dispositions des articles 1er à 5 de la présente loi entrent en vigueur le premier jour du huitième mois suivant sa promulgation.
Amendement n° 6 présenté par M. Juanico, M. Michel Ménard, Mme Andrieux, Mme Boulestin, M. Pérat, Mme Massat, Mme Reynaud et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 5, insérer l'article suivant :
I. – Dispositions relatives au volontariat dans l’animation
Le volontariat de l’animation a pour objet de renforcer la mixité sociale et l’accès de tous aux loisirs et aux vacances.
Il offre à toute personne volontaire, âgée de seize ans minimum, l'opportunité de s'engager en faveur d'un projet collectif à finalité éducative, en effectuant une mission d'intérêt général auprès d'une personne morale agréée et en favorisant l’apprentissage des enfants à l’autonomie et à la vie collective.
Ces missions d’intérêt général s’accomplissent au sein des accueils collectifs de mineurs, dans la formation d’animateurs volontaires et dans les séjours adaptés.
Le volontariat de l’animation est la participation occasionnelle, dans les conditions fixées au présent article, d'une personne physique, à des fonctions d'animation ou de direction d'un accueil collectif de mineurs à caractère éducatif organisé à l'occasion de vacances scolaires, de congés professionnels ou de loisirs par un organisme sans but lucratif de droit français, une personne morale de droit public ou un comité d’entreprise.
Le champ du volontariat de l’animation s’étend également à la participation occasionnelle d'une personne physique :
– pour le compte d'une personne physique ou morale bénéficiant de l'agrément « vacances adaptées organisées » prévu à l'article L. 412-2 du code du tourisme, d'une personne physique à des fonctions d'animation ou de direction ;
– pour le compte d'une personne morale agréée au titre de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'accompagnement exclusif des activités de loisirs et des activités sportives, dans des établissements et services pour enfants, adolescents ou adultes handicapés, ou lors de séjours d'accueil temporaire pour des activités liées aux vacances ;
– à l’encadrement de stages destinés aux personnes engagées dans un cursus de formation leur permettant d'exercer les fonctions d’animation ou de direction d’un accueil collectif de mineurs pour le compte d’une association bénéficiant d’une habilitation de l’autorité administrative.
Le volontariat de l’animation est un engagement volontaire tout au long de la vie d'une durée limitée à trente-six mois, fractionnable.
Dans des conditions prévues par décret, la personne morale agréée assure à la personne volontaire, notamment à travers la désignation d'un référent, une phase de préparation aux missions qui lui sont confiées ainsi qu'un accompagnement dans la réalisation de ses missions.
Le volontariat de l’animation ne relève pas du code du travail ni du statut de la fonction publique.
L'activité de volontaire de l’animation est à but non lucratif.
Une charte nationale du volontariat de l’animation, élaborée en concertation notamment avec les représentants des associations représentatives de ce secteur, est approuvée par décret.
Elle rappelle les valeurs du volontariat de l’animation et détermine les droits et les devoirs des volontaires de l’animation. Elle définit le rôle du réseau associatif de l’animation dans la promotion, la valorisation et la défense des intérêts des volontaires de l’animation. Elle est signée par le volontaire de l’animation lors de son premier engagement.
Elle se décline dans :
– une convention entre l’organisateur et le volontaire qui mentionne les modalités de la collaboration entre la personne morale agréée et la personne volontaire, notamment le lieu et la durée de la mission effectuée par la personne volontaire ou leur mode de détermination, ainsi que la nature des tâches qu'elle accomplit ;
– un livret de volontariat de l’animation qui décrit les activités exercées et évalue les aptitudes, les connaissances et les compétences acquises pendant la durée du volontariat de l’animation.
Le volontariat de l’animation est valorisé dans les cursus des établissements secondaires et des établissements dispensant des formations sanctionnées par un diplôme d'études supérieures selon des modalités fixées par décret.
L'ensemble des compétences acquises dans l'exécution d'un volontariat de l’animation en rapport direct avec le contenu d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification est pris en compte au titre de la validation des acquis de l'expérience dans les conditions prévues aux articles L. 335-5 et L. 613-3 du code de l'éducation et au livre IV de la sixième partie du code du travail.
I.– L’article L. 432-2 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 432-2. – Ne sont pas applicables à une personne titulaire d’un contrat d’engagement éducatif les dispositions suivantes de la troisième partie du code du travail :
« 1° Le titre II du livre Ier, à l’exception de l’article L. 3121-1, de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier et des articles L. 3122-29, L. 3122-31 à L. 3122-33 et L. 3122-36 à L. 3122-45 ;
« 2° Les chapitres Ier et II du titre III du livre Ier ;
« 3° Les chapitres Ier et II du titre III du livre II. »
II.– L’article L. 432-4 du même code est remplacé par des articles L. 432-4 à L. 432-6 ainsi rédigés :
« Art. L. 432-4. – Le nombre de jours travaillés par une personne titulaire d’un contrat d’engagement éducatif ne peut excéder un plafond de quatre-vingt jours, apprécié sur chaque période de douze mois consécutifs.
« La totalité des heures de travail accomplies au titre du contrat d’engagement éducatif et de tout autre contrat ne peut excéder quarante-huit heures par semaine, calculées en moyenne sur une période de six mois consécutifs.
« Art. L. 432-5. – La personne titulaire d’un contrat d’engagement éducatif bénéficie, au cours de chaque période de vingt-quatre heures, d’une période minimale de repos de onze heures consécutives.
« Cette période de repos peut-être soit supprimée, soit réduite sans pouvoir être inférieure à huit heures. La personne titulaire d’un contrat d’engagement éducatif bénéficie alors d’un repos compensateur égal à la fraction du repos dont il n’a pu bénéficier. Ce repos est accordé en tout ou partie pendant l’accueil dans des conditions fixées par décret.
« Art. L. 432-6. – La personne titulaire d’un contrat d’engagement éducatif bénéficie, au cours de chaque période de sept jours, d’une période minimale de repos de vingt-quatre heures consécutives. »
Amendement n° 5 rectifié présenté par M. Kert.
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« peut-être »,
les mots :
« peut être, à l’initiative de l’organisateur de l’accueil, ».
Amendement n° 4 rectifié présenté par M. Kert.
Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante :
« L’organisateur de l’accueil s’assure que cette suppression ou cette réduction ne comporte aucun risque pour la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs accueillis. »
Amendement n° 7 présenté par M. Juanico, M. Michel Ménard, Mme Andrieux, Mme Boulestin, M. Pérat, Mme Massat, Mme Reynaud et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 6, insérer l'article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er janvier 2013, un rapport étudiant la possibilité de créer un dispositif d’aide au départ en vacances, attribuée aux familles pour rendre effectif le droit aux vacances des enfants et adolescents mineurs.
Annexes
COMMISSION MIXTE PARITAIRE
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu de M. le Premier ministre une lettre l’informant qu’il avait décidé de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2012.
DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI DE FINANCES
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 décembre 2011, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi de finances pour 2012, modifié par le Sénat.
Ce projet de loi de finances, n° 4028, est renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 5 décembre 2011, de M. Lionnel Luca et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi organique tendant à réduire les indemnités des parlementaires par solidarité avec leurs concitoyens.
Cette proposition de loi organique, n° 4027, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT DE RAPPORT EN APPLICATION D’UNE LOI
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 décembre 2011, de M. le Premier ministre, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport sur la mise en application de la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique.
DÉPÔT D’UN RAPPORT D’INFORMATION
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 décembre 2011, de Mmes Corinne Erhel et Laure de La Raudière, un rapport d’information n° 4029, déposé en application de l’article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires économiques sur la mise en application de la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique.
MODIFICATIONS À LA COMPOSITION DE L’ASSEMBLÉE
DÉPUTÉS ÉLUS REPRÉSENTANTS AU PARLEMENT EUROPÉEN
Dans sa deuxième séance du mardi 6 décembre 2011, l’Assemblée nationale a élu MM. Jean Roatta, député des Bouches-du-Rhône, et Yves Cochet, député de Paris, représentants au Parlement européen.
En application de l’article 3 de la loi n° 2011-575 du 26 mai 2011 relative à l’élection des représentants au Parlement européen, l’Assemblée a pris acte de la cessation de leur mandat de député à compter du mardi 6 décembre 2011 à minuit.
MODIFICATIONS À LA COMPOSITION DES GROUPES
(Journal officiel, Lois et Décrets, du 7 décembre 2011)
GROUPE DE L’UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE
(298 membres au lieu de 299)
Supprimer le nom de M. Jean Roatta.
GROUPE DE LA GAUCHE DÉMOCRATE ET RÉPUBLICAINE
(24 membres au lieu de 25)
Supprimer le nom de M. Yves Cochet.
MODIFICATIONS À LA COMPOSITION DES GROUPES
(Journal officiel, Lois et Décrets, du 7 décembre 2011)
GROUPE DE LA GAUCHE DÉMOCRATE ET RÉPUBLICAINE
M. le Président de l’Assemblée nationale a été informé du remplacement de M. Yves Cochet par M. Roland Muzeau à la présidence du groupe à compter du 7 décembre 2011.
ORGANISMES EXTRAPARLEMENTAIRES
CONSEIL D’ORIENTATION POUR L’EMPLOI
(1 poste à pourvoir)
M. le Président de l’Assemblée nationale a nommé, le 5 décembre 2011, Mme Danièle Hoffman-Rispal, en remplacement de M. Gaëtan Gorce.
CONSEIL DU SERVICE MILITAIRE ADAPTÉ
(1 poste à pourvoir)
M. le Président de l’Assemblée nationale a nommé, le 5 décembre 2011, M. Gérard Cherpion.
CONSEIL NATIONAL DES VILLES
(1 poste à pourvoir)
M. le Président de l’Assemblée nationale a nommé, le 5 décembre 2011, M. François Goulard, en remplacement de M. Michel Piron.
ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(Conférence des Présidents du mardi 6 décembre 2011)
L’ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra du mardi 6 décembre 2011 au jeudi 12 janvier 2012 inclus a été ainsi fixé :
Mardi 6 décembre
matin (9 h 30) :
- Questions orales sans débat.
après-midi (15 heures) :
- Débat préalable au Conseil européen ;
- Élection, par scrutin secret, dans les salles voisines de la salle des séances, de deux représentants supplémentaires au Parlement européen ;
- Explications de vote et vote par scrutin public sur le projet de loi de finances rectificative pour 2011 (n°s 3952-4006) ;
- Explications de vote et vote par scrutin public sur la proposition de loi constitutionnelle établissant la responsabilité civile et pénale du Président de la République pour les actes commis antérieurement à sa prise de fonction ou détachables de celle-ci et supprimant la Cour de justice de la République (n°s 3817-3949) ;
- Discussion de la proposition de résolution, au titre de l’article 34-1 de la Constitution, réaffirmant la position abolitionniste de la France en matière de prostitution (n° 3522) ;
- Discussion de la proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête relative aux modalités de fonctionnement, au financement ainsi qu'à l'impact sur l'environnement du projet de rénovation du réseau express régional d'Île-de-France et notamment la ligne A du RER (n°s 3259-4015).
soir (21 h 30) :
- Discussion de la proposition de loi visant à renforcer les conditions de sécurité des mineurs accueillis dans le cadre d'un séjour à l'étranger (nos 3496-3925).
Mercredi 7 décembre
après-midi (15 heures) et, éventuellement, soir (21 h 30) :
- Questions au Gouvernement ;
- Explications de vote communes et votes par scrutin public sur la proposition de loi organique relative à la transparence de la vie publique et à la prévention des conflits d'intérêts (n°s 3838-3997) et sur la proposition de loi relative à la transparence de la vie publique et à la prévention des conflits d’intérêts (n°s 3866-3998) ;
- Explications de vote et vote par scrutin public sur la proposition de loi relative à l'encadrement des loyers et au renforcement de la solidarité urbaine (n°s 3868-3958) ;
- Explications de vote et vote par scrutin public sur la proposition de loi visant à encadrer les prix des produits alimentaires (n°s 3745-3957) ;
- Explications de vote et vote par scrutin public sur la proposition de résolution, au titre de l'article 34-1 de la Constitution, portant sur l'accessibilité universelle pour les personnes en situation de handicap (n° 3853) ;
- Discussion de la proposition de résolution, au titre de l’article 34-1 de la Constitution, portant sur la reconnaissance d'une présomption de lien de causalité entre l'exposition aux radiations suite à un accident nucléaire et la maladie ou le décès (n° 3800) ;
- Débat sur la situation de l'industrie ferroviaire française, voyageur et fret.
Jeudi 8 décembre
matin (9 h 30) :
- Questions orales sans débat.
Mardi 13 décembre
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Questions au Gouvernement ;
- Discussion du projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Île Maurice tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (n°s 3877-3935) ;
- Discussion du projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, sur les successions et sur la fortune (n°s 3878-3936) ;
- Discussion du projet de loi autorisant la ratification de l'avenant à la convention entre la République française et la République d'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune (n°s 3879-3937) ;
- Discussion du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure (n°s 3138-4014) ;
- Discussion du projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise (n°s 3315 rectifié-4013) ;
- Discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi autorisant la ratification de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Panama en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôt sur le revenu (n° 4023) ;
(Ces six textes faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée en application de l'article 103)
- Discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi organique relatif à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire (n° 4000) ;
- Discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la protection de l'identité (n°s 3887-4016).
Mercredi 14 décembre
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Questions au Gouvernement ;
- Discussion, soit sur le rapport de la commission mixte paritaire, soit en nouvelle lecture, du projet de loi de finances pour 2012.
Jeudi 15 décembre
matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Éventuellement, discussion, en lecture définitive, de la proposition de loi visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants ;
- Éventuellement, suite de la discussion, soit sur le rapport de la commission mixte paritaire, soit en nouvelle lecture, du projet de loi de finances pour 2012 ;
- Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à Voies navigables de France (nos 3871-3942) ;
- Discussion du projet de loi portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'État et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports (n° 3858).
Lundi 19 décembre
après-midi (17 heures) :
- Discussion du projet de loi organique relatif au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle (n° 4017).
soir (21 h 30) :
- Éventuellement, discussion, en lecture définitive, du projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé.
Mardi 20 décembre
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Questions au Gouvernement ;
- Éventuellement, discussion, soit sur le rapport de la commission mixte paritaire, soit en nouvelle lecture, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi autorisant la ratification de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Panama en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôt sur le revenu ;
- Discussion, soit sur le rapport de la commission mixte paritaire, soit en nouvelle lecture, du projet de loi de finances rectificative pour 2011 ;
- Discussion du projet de loi organique portant application de l'article 11 de la Constitution (n°s 3072-3946) ;
- Discussion du projet de loi portant application de l'article 11 de la Constitution (n°s 3073-3947).
(Ces deux textes faisant l'objet d'une discussion générale commune)
Mercredi 21 décembre
Éventuellement, matin (9 h 30) :
- Suite de la discussion, soit sur le rapport de la commission mixte paritaire, soit en nouvelle lecture, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi autorisant la ratification de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Panama en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôt sur le revenu ;
- Suite de la discussion, soit sur le rapport de la commission mixte paritaire, soit en nouvelle lecture, du projet de loi de finances rectificative pour 2011 ;
- Suite de la discussion du projet de loi organique portant application de l'article 11 de la Constitution (n°s 3072-3946) ;
- Suite de la discussion du projet de loi portant application de l'article 11 de la Constitution (n°s 3073-3947).
(Ces deux textes faisant l'objet d'une discussion générale commune)
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Questions au Gouvernement ;
- Éventuellement, discussion, en lecture définitive, du projet de loi de finances pour 2012 ;
- Éventuellement, discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi relatif à la rémunération pour copie privée ;
- Éventuellement, discussion, en lecture définitive, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi autorisant la ratification de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Panama en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôt sur le revenu ;
- Sous réserve de sa transmission, discussion du projet de loi autorisant la ratification de l'accord de passation conjointe de marché en vue de la désignation par adjudication de plates-formes d'enchères communes ;
- Sous réserve de sa transmission, discussion du projet de loi autorisant la ratification de l'accord de passation conjointe de marché en vue de la désignation par adjudication d'une instance de surveillance des enchères ;
(Ces deux textes faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée en application de l'article 103)
- Éventuellement, discussion, en lecture définitive, du projet de loi de finances rectificative pour 2011.
Jeudi 22 décembre
matin (9 h 30) et après-midi (15 heures) :
- Éventuellement, suite de la discussion, en lecture définitive, du projet de loi de finances pour 2012 ;
- Éventuellement, suite de la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi relatif à la rémunération pour copie privée ;
- Éventuellement, suite de la discussion, en lecture définitive, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi autorisant la ratification de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Panama en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôt sur le revenu ;
- Éventuellement, sous réserve de sa transmission, suite de la discussion du projet de loi autorisant la ratification de l'accord de passation conjointe de marché en vue de la désignation par adjudication de plates-formes d'enchères communes ;
- Éventuellement, sous réserve de sa transmission, suite de la discussion du projet de loi autorisant la ratification de l'accord de passation conjointe de marché en vue de la désignation par adjudication d'une instance de surveillance des enchères ;
(Ces deux textes faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée en application de l'article 103)
- Éventuellement, suite de la discussion, en lecture définitive, du projet de loi de finances rectificative pour 2011.
Mardi 10 janvier
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Questions au Gouvernement ;
- Explications de vote communes et votes par scrutin public sur le projet de loi organique portant application de l'article 11 de la Constitution (n°s 3072-3946) et le projet de loi portant application de l'article 11 de la Constitution (n°s 3073-3947).
- Sous réserve de son dépôt, discussion du projet de loi fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France ;
- Discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi de programmation relatif à l'exécution des peines (n° 4001).
Mercredi 11 janvier
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Questions au Gouvernement ;
- Sous réserve de son dépôt, suite de la discussion du projet de loi fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France ;
- Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi de programmation relatif à l'exécution des peines (n° 4001).
Jeudi 12 janvier
matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Sous réserve de son dépôt, suite de la discussion du projet de loi fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France ;
- Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi de programmation relatif à l'exécution des peines (n° 4001).
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
Transmissions
Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
Communication du 5 décembre 2011
E 6874. – Projet de décision du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatives aux données dactyloscopiques aux Pays-Bas (15738/11).
E 6875. – Règlement (UE) de la Commission établissant les spécifications des additifs alimentaires énumérés aux annexes II et III du règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil (17451/11).
E 6876. – Décision du Conseil européen portant nomination d'un membre du directoire de la Banque centrale européenne (EUCO 143/11).
E 6877. – Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la Fédération de Russie en ce qui concerne la gestion des contingents tarifaires applicables aux exportations de bois de la Fédération de Russie vers l'Union européenne et du protocole entre l'Union européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie sur les modalités techniques adoptées en application dudit accord (COM [2011] 722 final).
E 6878. – Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la Fédération de Russie en ce qui concerne l'introduction ou l'augmentation, par la Fédération de Russie, de droits à l'exportation sur les matières premières (COM [2011] 727 final).
E 6879. – Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la Fédération de Russie en ce qui concerne l'introduction ou l'augmentation, par la Fédération de Russie, de droits à l'exportation sur les matières premières (COM [2011] 728 final).
E 6880. – Proposition de règlement du Conseil relatif au soutien de l'Union en faveur des programmes d'assistance au déclassement d'installations nucléaires en Bulgarie, en Lituanie et en Slovaquie (COM [2011] 783 final).
E 6881. – Recommandation de la Commission au Conseil du 29.11.2011concernant l'octroi, à la Commission, de l'autorisation de négocier un accord entre la Fédération de Russie, la République de Biélorussie et l'Union européenne relatif à l'exploitation du réseau d'électricité des États baltes (SEC [2011] 1425 final).