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Texte du projet de loi – n° 4028
PREMIÈRE PARTIE
L’article 217 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 217 bis. – Les résultats provenant d’exploitations situées dans les départements d’outre-mer, employant moins de dix salariés et appartenant aux secteurs éligibles mentionnés au I de l’article 199 undecies B, ne sont retenus pour l’assiette de l’impôt sur les sociétés que pour les deux tiers de leur montant.
« Le présent article s’applique aux résultats des exercices clos jusqu’au 31 décembre 2017. »
Amendement n° 300 présenté par le Gouvernement.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Le VI de l'article 44 quaterdecies est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa est supprimé ;
« b) À la fin du deuxième alinéa, les mots : « avant imputation de celui prévu à l'article 217 bis » sont supprimés ;
« c) Au troisième alinéa, les mots : « et à l'article 217 bis » sont supprimés ;
« 2° Au trente-et-unième alinéa du I de l'article 199 undecies B et au cinquième alinéa du IV de l'article 199 undecies C, les mots : « aux articles 217 bis et » sont remplacés par les mots : « à l'article » ;
« 3° L'article 217 bis est abrogé ;
« 4° À la fin du premier alinéa du IV bis de l'article 217 undecies, les mots : « des abattements prévus aux articles 44 quaterdecies et 217 bis » sont remplacés par les mots : « de l'abattement prévu à l'article 44 quaterdecies » ;
« 5° Aux deux dernières phrases du premier alinéa et à la fin de la première phrase du sixième alinéa de l'article 223 A, à la fin du premier alinéa de l'article 223 B et au premier alinéa des d et i du 6 de l'article 223 L, les mots : « aux articles 214 et 217 bis » sont remplacés par les mots : « à l'article 214 » ;
« 6° À la fin du premier alinéa de l'article 223 D, les mots : « et 217 bis » sont supprimés ;
« 7° Le 4 de l'article 223 L est supprimé.
« II. - À la première phrase du 1° de l'article L. 3324-1 du code du travail, les mots : « , 208 C et 217 bis » sont remplacés par les mots : « et 208 C ». »
Article 4 bis A (nouveau)
I. – Après le 2 bis de l’article 38 du code général des impôts, il est inséré un 2 ter ainsi rédigé :
« 2 ter. Pour l’application des 1 et 2 du présent article, les charges d’intérêts liées à l’émission d’emprunts par une société sont admises en déduction pour le calcul du bénéfice net à condition que le rapport entre les capitaux propres et la dette financière ne soit pas inférieur à 50 %. »
II. – Le présent I n’est applicable qu’à compter du 1er novembre 2011.
Amendement n° 115 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances.
Supprimer cet article.
L’article 80 duodecies du code général des impôts est complété par un 3 ainsi rédigé :
« 3. Toute société dont le conseil d’administration ou le directoire décide d’augmenter la rémunération d’un dirigeant pendant la période de six mois précédant son départ de l’entreprise est redevable d’une taxe additionnelle à l’impôt sur les sociétés au taux de 15 % sur son bénéfice imposable. »
Amendement n° 116 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances.
Supprimer cet article.
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 112 est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° La fraction d’intérêts non déductible en application du dernier alinéa du 1 de l’article 212 bis. » ;
2° Au premier alinéa du II de l’article 209, après les mots : « mentionnée au sixième alinéa du 1 du II de l’article 212 », sont insérés les mots : « et au dernier alinéa du 1 de l’article 212 bis » et les mots : « et au sixième alinéa du 1 du II de l’article 212 » sont remplacés par les mots : « , au sixième alinéa du 1 du II de l’article 212 et au dernier alinéa du 1 de l’article 212 bis » ;
3° Après l’article 212, il est inséré un article 212 bis ainsi rédigé :
« Art. 212 bis. – 1. Lorsque le montant des intérêts déductibles servis par une entreprise excède simultanément au titre d’un même exercice les deux limites suivantes :
« a) 3 millions d’euros ;
« b) 80 % du résultat courant avant impôts préalablement majoré desdits intérêts, des amortissements pris en compte pour la détermination de ce même résultat et de la quote-part de loyers de crédit-bail prise en compte pour la détermination du prix de cession du bien à l’issue du contrat, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011.
« La fraction des intérêts excédant la limite visée au b ne peut être déduite au titre de cet exercice.
« Ce taux est fixé à 60 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2012 et à 30 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013.
« Toutefois, cette fraction d’intérêts non déductible immédiatement peut être déduite au titre de l’exercice suivant à concurrence de la différence calculée au titre de cet exercice entre la limite mentionnée au b et le montant des intérêts déductibles. Le solde non imputé à la clôture de cet exercice est déductible au titre des exercices postérieurs dans le respect des mêmes conditions sous déduction d’une décote de 5 % appliquée à l’ouverture de chacun de ces exercices.
« 2. Le 1 ne s’applique pas aux intérêts dus à raison des sommes ayant servi à financer :
« a) Des opérations réalisées dans le cadre d’une convention de gestion centralisée de la trésorerie d’un groupe par l’entreprise chargée de cette gestion centralisée ;
« b) L’acquisition de biens donnés en location dans les conditions prévues aux 1 et 2 de l’article L. 313-7 du code monétaire et financier.
« Ce même 1 ne s’applique pas non plus aux intérêts dus par les établissements de crédit mentionnés à l’article L. 511-9 du même code. » ;
4° L’article 223 B est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception aux dispositions du dernier alinéa du 1 de l’article 212 bis, les intérêts non admis en déduction en application des quatre premiers alinéas du même 1 du résultat d’une société membre d’un groupe et retenus pour la détermination du résultat d’ensemble ne peuvent être déduits des résultats ultérieurs de cette société. » ;
5° Après la référence : « 209 », la fin du dernier alinéa du 6 de l’article 223 I est ainsi rédigée : « , d’une part, et au sixième alinéa du 1 du II de l’article 212 et au dernier alinéa du 1 de l’article 212 bis, d’autre part. » ;
6° Le dernier alinéa de l’article 223 S est complété par les mots : « et au cinquième alinéa du 1 de l’article 212 bis ».
Amendement n° 117 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances.
Supprimer cet article.
I. – Pour le recouvrement de l’impôt sur les sociétés au titre d’un exercice fiscal donné, toute société est tenue d’acquitter un impôt au moins égal à la moitié du montant normalement exigible résultant de l’application du taux normal, prévu au deuxième alinéa du I de l’article 219 du code général des impôts, à l’assiette de son bénéfice imposable, majorée de l’incidence de l’ensemble des dépenses fiscales figurant à la rubrique Impôt sur les sociétés de l’évaluation des voies et moyens annexée à la présente loi.
II. – Les pertes de recettes éventuelles résultant pour l’État du I sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droit prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 118 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances.
Supprimer cet article.
À la seconde phrase du deuxième alinéa du a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts, les mots : « au taux de 10 % » sont remplacés par les mots : « à 10 % du prix de cession des titres ».
Amendement n° 119 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances.
Supprimer cet article.
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 223 B est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le résultat d’ensemble est majoré de 5 % de la fraction excédant un million d’euros du montant des produits de participations mentionnés aux deuxième et troisième alinéas dont la société mère n’apporte pas la preuve qu’ils proviennent de produits de participation versés par une société membre du groupe depuis plus d’un exercice ou par une société intermédiaire et provenant de produits de participation versés par une société membre du groupe depuis plus d’un exercice. Le montant ajouté au résultat d’ensemble en application du présent alinéa ne peut toutefois excéder, pour chaque période d’imposition, le montant total des frais et charges de toute nature exposés par les sociétés du groupe au cours de la même période pour l’acquisition et la conservation des participations dont sont issus ces produits. » ;
2° Au deuxième alinéa de l’article 223 F, après les mots : « afférente à », sont insérés les mots : « la fraction inférieure à un million d’euros de ».
Amendement n° 120 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances.
Supprimer cet article.
Après l’article 235 ter ZE du code général des impôts, il est inséré un article 235 ter ZE bis ainsi rédigé :
« Art. 235 ter ZE bis. – I. – Les prestataires de services d’investissement soumis au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et agréés pour fournir les services d’investissement mentionnés aux deuxième à quatrième alinéas et au septième alinéa de l’article L. 321-1 du code monétaire et financier sont assujettis à une taxe sur les transactions automatisées au titre de leur activité exercée au 1er janvier de chaque année.
« II. – L’assiette de la taxe sur les transactions automatisées est constituée du montant des ordres d’achat ou de vente d’instruments financiers transmis à un marché réglementé ou à un système multilatéral de négociation au cours d’une journée, dès lors que moins de la moitié du nombre de ces ordres est effectivement exécutée sur ces plates-formes de négociation.
« III. – Le taux de la taxe est fixé à 0,1 % du montant des ordres d’achat ou de vente transmis visés au II.
« IV. – La taxe sur les transactions automatisées est exigible le dernier jour de chaque mois. Elle est acquittée auprès du comptable public au plus tard le dernier jour du mois suivant. Le paiement est accompagné d’un état conforme au modèle fourni par l’administration faisant apparaître les renseignements nécessaires à l’identification de la personne assujettie et à la détermination du montant dû.
« V. – 1. La personne assujettie, dont le siège ou l’entreprise mère du groupe au sens de l’article L. 511-20 du code monétaire et financier est situé dans un autre État ayant instauré une taxe poursuivant un objectif équivalent à celui de la taxe sur les transactions automatisées, peut bénéficier d’un crédit d’impôt.
« 2. Le montant de ce crédit d’impôt est égal, dans la limite du montant de taxe sur les transactions automatisées dû par la personne assujettie, à la fraction de cette autre taxe que l’entreprise mère ou le siège acquitte au titre de la même année à raison de l’existence de cette personne assujettie.
« 3. Le crédit d’impôt peut être utilisé par la personne assujettie au paiement de la taxe sur les transactions automatisées de l’année ou lui être remboursé après qu’elle l’a acquittée.
« 4. Les 1 à 3 ne sont pas applicables lorsque la réglementation de cet autre État ne prévoit pas des avantages équivalents au bénéfice des personnes assujetties à la taxe mentionnée au 1, dont le siège ou l’entreprise mère est situé en France. La liste des États et taxes pour lesquels les 1 à 3 sont applicables est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et du budget.
« VI. – À défaut de paiement ou en cas de paiement partiel de la taxe sur les transactions automatisées dans le délai de trente jours suivant la date limite de paiement, le comptable public compétent émet un titre exécutoire. La taxe est recouvrée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
« VII. – Les I à VI s’appliquent aux ordres visés au II transmis à compter du 1er janvier 2012.
« VIII. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article après avis de l’Autorité des marchés financiers. »
Amendement n° 121 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances.
Supprimer cet article.
I. – L’article 39 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du 12 est ainsi rédigé :
« Lorsqu’il existe des liens de dépendance entre l’entreprise concédante et l’entreprise concessionnaire, le montant des redevances prises en compte pour le calcul du résultat net imposable selon le régime mentionné au 1 de l’article 39 terdecies n’est déductible du résultat imposable de l’entreprise concessionnaire que dans le rapport existant entre le taux réduit prévu au premier alinéa du 1 de l’article 39 terdecies et le taux normal prévu au deuxième alinéa du I de l’article 219. Le présent alinéa n’est pas applicable lorsque l’entreprise concessionnaire apporte, dans le cadre de la documentation mentionnée à l’avant-dernière phrase du dixième alinéa de l’article 39 terdecies, la preuve que l’exploitation de la licence ou du procédé concédé, d’une part, lui crée, sur l’ensemble de la période de concession, une valeur ajoutée et, d’autre part, est réelle et ne peut être regardée comme constitutive d’un montage artificiel dont le but serait de contourner la législation fiscale française. » ;
2° Il est ajouté un 12 bis ainsi rédigé :
« 12 bis. Le montant des redevances dues par une entreprise concédant une licence ou un procédé pris en concession n’est déductible que du résultat net de cette entreprise imposable selon le régime mentionné au 1 de l’article 39 terdecies.
« L’excédent éventuel du montant total des redevances sur le résultat net mentionné au premier alinéa du présent 12 bis n’est déductible du résultat imposable de l’entreprise mentionnée au même premier alinéa que dans le rapport existant entre le taux réduit prévu au premier alinéa du 1 de l’article 39 terdecies et le taux normal prévu au deuxième alinéa du I de l’article 219.
« Une fraction égale à [13,⅓]/[33,⅓] du montant des redevances déduites du résultat imposable au taux normal et afférentes à des licences et procédés donnés en concession au cours d’un exercice ultérieur est rapportée au résultat imposable au taux normal de l’exercice en cours à la date à laquelle l’entreprise qui en est concessionnaire les concède, sauf si cette entreprise satisfait à la condition mentionnée à la seconde phrase du premier alinéa du 12 à raison de la période couverte par les exercices au cours desquels ces redevances ont été déduites au taux normal. Le présent alinéa est applicable au montant des redevances déduites au cours des exercices couvrant l’une des trois années précédant la date à laquelle l’entreprise concessionnaire concède les licences ou procédés. »
I bis (nouveau). – À la première phrase du dixième alinéa du 1 de l’article 39 terdecies du même code, la référence : « au présent b » est remplacée par la référence : « au présent alinéa ».
II. – Le I est applicable aux exercices ou périodes d’imposition ouverts à compter du 13 octobre 2011.
III (nouveau). – Le premier alinéa du 1 de l’article 39 terdecies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le taux d’imposition qui s’applique alors est de 20 %. »
IV (nouveau). – Le III est applicable aux exercices et périodes d’imposition ouverts à compter du 1er janvier 2012.
Amendement n° 122 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances.
I. – Après l’avant-dernière occurrence du mot :
« au »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 3 :
« deuxième alinéa du a du I de l’article 219 et le taux normal prévu au deuxième alinéa du même I. »
II. – En conséquence, après l’avant-dernière occurrence du mot :
« au »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« deuxième alinéa du a du I de l’article 219 et le taux normal prévu au deuxième alinéa du même I. »
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, substituer au nombre :
« 13,1/3 »
le nombre :
« 18,1/3 ».
Amendement n° 123 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances.
Substituer aux alinéas 9 à 12 l’alinéa suivant :
« II. – Le I est applicable aux exercices ouverts à compter du 13 octobre 2011. »
(Conformes)
(Supprimé)
Amendement n° 124 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Après la seconde occurrence du mot : « impôts », la fin de la première phrase du 1° de l’article L. 3324-1 du code du travail est supprimée.
« II. – Le I s’applique à compter des exercices ouverts à partir du 21 septembre 2011. »
I. – (Non modifié)
II. – Cette taxe est perçue à un taux fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et du budget dans des limites comprises entre 0,14 % et 0,18 % du montant total, hors taxe sur la valeur ajoutée, des livraisons de biens et services effectuées en 2011 par les personnes mentionnées au I.
III à VII. – (Non modifiés)
Amendement n° 9 présenté par M. Michel Bouvard.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« 0,14 % et 0,18 % »,
les mots :
« 0,02 % et 0,06 % ».
Amendement n° 125 rectifié présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances et M. Michel Bouvard.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« 0,14 % et 0,18 % »,
les mots :
« 0,03 % et 0,07 % ».
Amendement n° 297 présenté par M. de Courson, M. Perruchot et M. Vigier.
Après le quatrième alinéa de l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – La taxe est plafonnée, pour chaque redevable, à un montant équivalent à 10 % de la valeur des quotas qu’il reçoit sur la période 2008 à 2012. Cette valeur est prise égale au produit du nombre des quotas affectés, tels qu’ils résultent de l’arrêté du 31 mai 2007 modifié par le dernier cours de fin de séance de l’année 2011 enregistré sur Bluenext. »
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après l’article 39 ter C, il est inséré un article 39 ter D ainsi rédigé :
« Art. 39 ter D. – I. –°Les sociétés dont l’objet principal est d’effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants issus de cette transformation sont autorisées à déduire de leur contribution à l’impôt sur les sociétés, dans la limite de 20 % de cette contribution, une provision pour le développement de la recherche dans les énergies renouvelables ainsi que pour les moyens modaux alternatifs au transport routier.
« II. – Les bénéfices affectés à cette provision à la clôture de chaque exercice doivent être employés, dans un délai de deux ans à partir de cette date, à des travaux de recherche réalisés pour le développement des énergies renouvelables.
« III. – À l’expiration du délai de deux ans, les sommes non utilisées dans le cadre prévu au II sont rapportées au bénéfice imposable de l’exercice en cours. » ;
2° Après l’article 219, il est inséré un article 219 A ainsi rédigé :
« Art. 219 A. – À compter du 1er janvier 2012, lorsque leur bénéfice imposable déterminé conformément à l’article 209 est, au titre de l’année considérée, supérieur de plus de 10 % au bénéfice de l’année précédente, les sociétés dont l’objet principal est d’effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants issus de cette transformation sont assujetties à une contribution égale à 40 % de l’impôt sur les sociétés calculé sur leurs résultats imposables aux taux mentionnés aux I et IV de l’article 219. »
II. – Les modalités d’application du I sont fixées par décret. Il précise la nature des dépenses ouvrant droit à la provision pour le développement de la recherche dans les énergies renouvelables ainsi que pour les moyens modaux alternatifs au transport routier.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 126 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances.
Supprimer cet article.
I. – Le I de l’article 44 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le second alinéa du 1 est supprimé ;
2° La seconde phrase du 3 est supprimée ;
3° Le 4 est abrogé.
II. – L’article 131 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) est ainsi modifié :
1° Au I, les mots et la phrase : « dans la double limite, d’une part, des cotisations dues pour la part de rémunération inférieure à 4,5 fois le salaire minimum de croissance, d’autre part, d’un montant, par année civile et par établissement employeur, égal à trois fois le plafond annuel défini à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, et dans les conditions prévues au V du présent article. Les conditions dans lesquelles ce montant est déterminé pour les établissements créés ou supprimés en cours d’année sont précisées par décret. » sont supprimés ;
2° Aux deux premières phrases du premier alinéa du V, les mots et la phrase : « à taux plein jusqu’au dernier jour de la troisième année suivant celle de la création de l’établissement. Elle est ensuite applicable à un taux de 75 % jusqu’au dernier jour de la quatrième année suivant celle de la création de l’établissement, à un taux de 50 % jusqu’au dernier jour de la cinquième année suivant celle de la création de l’établissement, à un taux de 30 % jusqu’au dernier jour de la sixième année suivant celle de la création de l’établissement et à un taux de 10 % jusqu’au dernier jour de la septième année suivant celle de la création de l’établissement. » sont remplacés par les mots : « au plus tard jusqu’au dernier jour de la septième année suivant celle de la création de l’entreprise ».
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 127 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances.
Supprimer cet article.
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Aux 7° et 8° du II de l’article 150 U, l’année : « 2011 » est remplacée par l’année : « 2013 » ;
2° À la seconde phrase du V de l’article 210 E, les mots : « le III aux cessions réalisées jusqu’au 31 décembre 2011 » sont remplacés par les mots : « le III aux cessions réalisées jusqu’au 31 décembre 2013 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 128 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances.
Supprimer cet article.
I. – À la seconde phrase du V de l’article 210 E du code général des impôts, l’année : « 2010 » est remplacée par l’année : « 2013 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 129 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances.
Supprimer cet article.
I. – Après le c du 4° du 1 de l’article 207 du code général des impôts, il est inséré un d ainsi rédigé :
« d. Les produits issus de la cession de certificats d’économies d’énergie visés à l’article 15 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique lorsqu’ils ont été obtenus à la suite des actions permettant la réalisation d’économies d’énergie dans les ensembles d’habitations mentionnés à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation. »
II. – Le I s’applique à compter de l’imposition des bénéfices de l’année 2011.
III. – La perte de recettes pour l’État résultant du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 130 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances.
Supprimer cet article.
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’intitulé de la section XX du chapitre III du titre Ier de la première partie du livre Ier est ainsi rédigé : « Taxe sur les transactions financières » ;
2° L’article 235 ter ZD est ainsi rédigé :
« Art. 235 ter ZD. – I. – L’ensemble des transactions financières, englobant toutes les transactions boursières et non boursières, titres, obligations, et produits dérivés, de même que toutes les transactions sur le marché des changes, sont soumises à une taxe assise sur leur montant brut.
« II. – Le taux de la taxe est fixé à 0,05 %.
« III. – La taxe est due par les établissements de crédit, les institutions et les services mentionnés à l’article L. 518-1 du code monétaire et financier, les entreprises d’investissement visées à l’article L. 531-4 du même code et par les personnes physiques ou morales visées à l’article L. 524-1 dudit code. Elle n’est pas due par la Banque de France et par le Trésor public.
« IV. – La taxe est établie, liquidée et recouvrée sous les mêmes garanties et sanctions que le prélèvement mentionné à l’article 125 A du présent code. »
II. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er juillet 2012.
Amendement n° 131 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances.
Supprimer cet article.
I. – L’article 42-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sans préjudice de l’application du premier alinéa, tout éditeur de service détenteur d’une autorisation délivrée en vertu des articles 29, 29-1 et 30-1 doit solliciter un agrément du Conseil supérieur de l’audiovisuel en cas de modification portant sur 1 % ou plus de son capital social. »
II. – Le chapitre III du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par une section XXIII ainsi rédigée :
« Section XXIII
« Taxe sur la cession de titres d’un éditeur de service
de communication audiovisuelle
« Art. 235 ter ZG. – Tout éditeur de service de communication audiovisuelle qui procède à un apport, une cession ou à un échange de ses titres ayant fait l’objet d’un agrément dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article 42-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est redevable d’une taxe au taux de 5 %, assise sur la valeur des titres apportés, cédés ou échangés.
« Cette taxe est due et acquittée auprès du comptable public au plus tard le 1er mai de l’année qui suit celle de l’apport, de la cession ou de l’échange. Le paiement est accompagné d’un état conforme au modèle fourni par l’administration faisant apparaître les renseignements nécessaires à l’identification de la personne assujettie et à la détermination du montant dû.
« Cette taxe est recouvrée selon les règles et sous les sanctions et garanties applicables aux droits d’enregistrement. »
III. – Le II est applicable aux apports, cessions ou échanges réalisés à compter du 1er janvier 2011.
Amendement n° 315 présenté par le Gouvernement.
Rédiger ainsi cet article :
« À la section 4 du chapitre II du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un article 978 bis ainsi rédigé :
« Art. 978 bis. – La première opération d’apport, cession ou échange de titres du capital d’une société réalisée postérieurement à la délivrance d’une première autorisation en application des articles 29, 29-1,30-1 et 30-5 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication qui contribue au transfert du contrôle de la société titulaire de l’autorisation d'un éditeur de services de communication audiovisuelle au sens du 2°de l’article 41-3 de la même loi est soumise à un droit.
« Ce droit est égal à 5 % du prix acquitté ou de la valeur des titres échangés ou apportés en contrepartie du transfert du contrôle mentionné au premier alinéa. En cas d’apport, d’échange ou de cession globale de titres d’une société détenant d’autres actifs que des titres d’une société mentionnée au premier alinéa, l’assiette de la taxe est obtenue en multipliant la valeur de l’ensemble des titres par le rapport entre l’actif net de la société éditrice de services de communication audiovisuelle et l’actif net de l’ensemble des actifs cédés, apportés ou échangés.
« Le droit est dû, selon le cas, par la personne qui cède, qui apporte ou qui échange les titres mentionnés au deuxième alinéa.
« Le fait générateur du droit mentionné au premier alinéa intervient le jour de la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel qui agrée, conformément à l’article 42-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, le transfert du contrôle de la société titulaire de l’autorisation suite à l’apport, la cession ou l’échange des titres. Le droit est liquidé sur une déclaration dont le modèle est fixé par l’administration.
« La déclaration doit être déposée auprès du service des impôts des entreprises du cédant ou de la personne qui apporte ou échange des titres dans le délai d’un mois à compter de la date de délivrance de l'agrément mentionné au quatrième alinéa, ou, si elle est postérieure, de la date à laquelle l’opération mentionnée au premier alinéa est intervenue.
« Le droit est acquitté lors du dépôt de la déclaration.
« Le montant dû au titre du présent droit fait l’objet d’un abattement de 1 000 000 €.
« Lorsque les titres qui font l’objet du premier échange, de la première cession ou du premier apport sont détenus depuis plus de dix ans à compter de la délivrance de la première autorisation mentionnée au premier alinéa, le montant du droit fait, après application de l’abattement mentionné au septième alinéa, l’objet d’un abattement de 50 %. Cet abattement est majoré de 10 % par année de détention à compter de la onzième.
« Sont exonérés du droit mentionné au premier alinéa les cessions, apports ou échanges de titres réalisés entre entreprises liées directement ou indirectement au sens du 12 de l’article 39 du présent code. »
Amendement n° 132 rectifié présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances et M. Martin-Lalande.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« détenteur d’une autorisation délivrée en vertu des articles 29, 29-1 et »
les mots :
« de télévision nationale par voie hertzienne terrestre en mode numérique détenteur d’une autorisation délivrée en vertu de l’article ».
II. – En conséquence, après le mot :
« service »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« de télévision nationale par voie hertzienne terrestre en mode numérique ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« communication audiovisuelle »
les mots :
« télévision nationale par voie hertzienne terrestre en mode numérique ».
I. – Après la première phrase du 3 de l’article 279-0 bis du code général des impôts, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Il est également applicable dans les mêmes conditions aux travaux réalisés par l’intermédiaire d’un opérateur tiers-financeur. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 133 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances.
Supprimer cet article.
I. – L’article 298 septies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après l’année : « 1934, », sont insérés les mots : « et sur les services de presse en ligne reconnus en application de l’article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse » ;
2° Le second alinéa est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 134 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances.
Supprimer cet article.
Le II de l’article 2 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « , au titre de l’année 2009, » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « au titre de l’année 2009 » sont supprimés.
Amendement n° 135 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances.
Supprimer cet article.
I. – Le code du cinéma et de l’image animée est ainsi modifié :
1° L’article L. 115-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Est également regardée comme distributeur de services de télévision toute personne proposant un accès à des services de communication au public en ligne ou à des services de téléphonie, dès lors que la souscription à ces services permet de recevoir, au titre de cet accès, des services de télévision. » ;
2° L’article L. 115-7 est ainsi modifié :
a) (nouveau) Le b du 1° est complété par les mots : « , sauf lorsqu’elles sont encaissées par des éditeurs de services de télévision qui ne bénéficient pas de ressources procurées par la diffusion de messages publicitaires » ;
b) Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° Pour les distributeurs de services de télévision :
« a) Des abonnements et autres sommes acquittés par les usagers, à l’exclusion de ceux qui sont passibles de l’impôt sur les sociétés, en rémunération d’un ou plusieurs services de télévision. Le produit de ces abonnements et autres sommes fait l’objet d’une déduction de 10 % ;
« b) Des abonnements et autres sommes acquittés par les usagers, à l’exclusion de ceux qui sont passibles de l’impôt sur les sociétés, en rémunération des offres, composites ou de toute autre nature, donnant accès à des services de communication au public en ligne ou à des services de téléphonie, dès lors que la souscription à ces services permet de recevoir, au titre de cet accès, des services de télévision. Le produit de ces abonnements et autres sommes fait l’objet d’une déduction de 55 %. » ;
3° (Supprimé)
II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure au 1er janvier 2013, à l’exception du a du 2° qui est d’application immédiate.
III (nouveau). – La perte de recettes résultant pour le Centre national du cinéma et de l’image animée du a du 2° du I est compensée à due concurrence par la création et l’affectation d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 298 présenté par le Gouvernement.
Substituer aux alinéas 4 à 12 les douze alinéas suivants :
« 2°) Le 2° de l’article L. 115-7 est ainsi rédigé :
« 2° Pour les distributeurs de services de télévision :
« a) Des abonnements et autres sommes acquittés par les usagers en rémunération d'un ou plusieurs services de télévision. Le produit de ces abonnements et autres sommes fait l’objet d’une déduction de 10 % ;
« b) Des abonnements et autres sommes acquittés par les usagers en rémunération de services souscrits dans le cadre d’offres destinées au grand public, composites ou de toute autre nature, donnant accès à des services de communication au public en ligne ou à des services de téléphonie, dès lors que la souscription à ces services permet de recevoir, au titre de cet accès, des services de télévision. Le produit de ces abonnements et autres sommes fait l’objet d’une déduction de 66 %. »
« 3°) L’article L. 115-9 est ainsi modifié :
« a) Les a) à i) du 2° sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« a) 0,5 % pour la fraction supérieure à 10 000 000 euros et inférieure ou égale à 250 000 000 euros ;
« b) 2,10 % pour la fraction supérieure à 250 000 000 euros et inférieure ou égale à 500 000 000 euros ;
« c) 2,80 % pour la fraction supérieure à 500 000 000 euros et inférieure ou égale à 750 000 000 euros ;
« d) 3,50 % pour la fraction supérieure à 750 000 000 euros. » ;
« b) Après le mot : « au », la fin de la dernière phrase du 3° est ainsi rédigée : « d du 2° est majoré de 5,25. ».
« II. – Les dispositions du I entrent en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure au 1er janvier 2013. »
Sous-amendement n° 336 présenté par M. Carrez et M. Giscard d'Estaing.
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Le premier alinéa du 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce seuil est fixé à 16 000 000 € pour les éditeurs de services de télévision qui ne bénéficient pas de ressources procurées par la diffusion de messages publicitaires. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , à l’exception du aa) du 3° qui entre en vigueur à la date de promulgation de la présente loi ».
III. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes résultant pour le Centre national du cinéma et de l’image animée du aa) du 3° du I est compensée à due concurrence par la création et l’affectation d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
(Conforme)
L’article 265 bis A du code des douanes est abrogé.
Amendements identiques :
Amendements n° 137 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances, Mme Vasseur, M. de Courson et M. Forissier, n° 1 présenté par Mme Vasseur et M. Jacob et n° 3 présenté par M. de Courson, M. Perruchot et M. Vigier.
Supprimer cet article.
(Conforme)
I. – Le 2 de l’article 266 septies du code des douanes est complété par les mots : « , d’arsenic, de sélénium ; ».
II. – L’article 266 nonies du même code est ainsi modifié :
1° Le tableau du B du 1 est complété par une ligne ainsi rédigée :
Émissions d’arsenic et de sélénium |
Tonne |
5 000 |
; |
2° Le 8 est complété par les mots : « ; toutefois, pour l’arsenic et le sélénium, le seuil d’assujettissement est fixé à 20 kilogrammes par an ».
Amendement n° 138 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances.
Supprimer cet article.
(Supprimé)
Amendement n° 139 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° L'article 274 est abrogé ;
« 2° Au premier alinéa du 1 de l'article 283, la référence : « 274 » est remplacée par la référence : « 275 ». ».
I. – Jusqu’au 1er janvier 2015, le tarif de la taxe pour les déchets ménagers et assimilés mentionnés au 1 du I de l’article 266 sexies du code des douanes est fixé, pour les communes des départements d’outre-mer et leurs groupements, à la dernière ligne du tableau du a du A du I de l’article 266 nonies du même code.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 140 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances.
Supprimer cet article.
Le d du 5° de l’article 278 bis du code général des impôts est abrogé.
Amendement n° 141 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances et M. Giscard d'Estaing.
Supprimer cet article.
(Conformes)
(Supprimé)
Amendement n° 142 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La section 3 du chapitre II du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée :
« 1° À l'intitulé, les mots : « Contribution perçue » sont remplacés par les mots : « Contributions perçues » ;
« 2° Il est ajouté un article 1613 ter ainsi rédigé :
« Art. 1613 ter. – I. – Il est institué une contribution perçue sur les boissons et préparations liquides pour boissons destinées à la consommation humaine :
« 1° Relevant des codes NC 2009 et NC 2202 du tarif des douanes ;
« 2° Contenant des sucres ajoutés ;
« 3° Conditionnées dans des récipients destinés à la vente au détail soit directement, soit par l'intermédiaire d'un professionnel ;
« 4° Dont le titre alcoométrique n'excède pas 1,2 % vol. ou, dans le cas des bières au sens de l'article 520 A, 0,5 % vol.
« Sont exclus du périmètre de cette contribution les laits infantiles premier et deuxième âges, les laits de croissance et les produits de nutrition entérale pour les personnes malades.
« II. – Le montant de la contribution est fixé à 7,16 € par hectolitre. Ce montant est relevé au 1er janvier de chaque année à compter du 1er janvier 2013, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'avant-dernière année. Ce montant est exprimé avec deux chiffres après la virgule, le deuxième chiffre étant augmenté d'une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq. Il est constaté par arrêté du ministre chargé du budget, publié au Journal officiel.
« III. – 1. La contribution est due à raison des boissons mentionnées au I par leurs fabricants établis en France, leurs importateurs et les personnes qui réalisent en France des acquisitions intracommunautaires, sur toutes les quantités livrées à titre onéreux ou gratuit.
« 2. Sont également redevables de la contribution les personnes qui, dans le cadre de leur activité commerciale, fournissent à titre onéreux ou gratuit à leurs clients des boissons consommables en l'état mentionnées au I dont elles ont préalablement assemblé les différents composants présentés dans des récipients non destinés à la vente au détail.
« IV. – Les expéditions vers un autre État membre de l'Union européenne ou un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ainsi que les exportations vers un pays tiers sont exonérées de la contribution lorsqu'elles sont réalisées directement par les personnes mentionnées au 1 du III.
« Les personnes qui acquièrent auprès d'un redevable de la contribution des boissons et préparations mentionnées au I qu'elles destinent à une livraison vers un autre État membre de l'Union européenne ou un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou à une exportation vers un pays tiers acquièrent ces boissons et préparations en franchise de la contribution.
« Pour bénéficier des dispositions du deuxième alinéa du présent IV, les intéressés doivent adresser au fournisseur, lorsqu'il est situé en France, et dans tous les cas au service des douanes dont ils dépendent une attestation certifiant que les boissons et préparations sont destinées à faire l'objet d'une livraison ou d'une exportation mentionnée au même deuxième alinéa. Cette attestation comporte l'engagement d'acquitter la contribution au cas où la boisson ou la préparation ne recevrait pas la destination qui a motivé la franchise. Une copie de l'attestation est conservée à l'appui de la comptabilité des intéressés.
« V. – La contribution mentionnée au I du présent article est acquittée auprès de l'administration des douanes. Elle est recouvrée et contrôlée selon les règles, sanctions, garanties et privilèges applicables au droit spécifique mentionné à l'article 520 A. Le droit de reprise de l'administration s'exerce dans les mêmes délais.
« VI. – Le produit de la contribution régie par le présent article est affecté pour moitié à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. »
Sous-amendement n° 340 présenté par M. Eckert, M. Muet et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« Sont exclues du périmètre de cette taxe les préparations pour nourrissons et préparations de suite, les aliments lactés destinés aux enfants en bas âge, les préparations à base de céréales et aliments pour bébés destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge, les aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales et les aliments hyperprotéinés destinés aux personnes dénutries. »
(Supprimé)
Amendement n° 143 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La même section 3 est complétée par un article 1613 quater ainsi rédigé :
« Art. 1613 quater. – I. – Il est institué une contribution perçue sur les boissons et préparations liquides pour boissons destinées à la consommation humaine :
« 1° Relevant des codes NC 2009 et NC 2202 du tarif des douanes ;
« 2° Contenant des édulcorants de synthèse et ne contenant pas de sucres ajoutés ;
« 3° Conditionnées dans des récipients destinés à la vente au détail soit directement, soit par l'intermédiaire d'un professionnel ;
« 4° Dont le titre alcoométrique n'excède pas 1,2 % vol. ou, dans le cas des bières au sens de l'article 520 A, 0,5 % vol.
« Sont exclus du périmètre de cette contribution les laits infantiles premier et deuxième âges, les laits de croissance et les produits de nutrition entérale pour les personnes malades.
« II. – Le montant de la contribution est fixé à 7,16 € par hectolitre. Ce montant est relevé au 1er janvier de chaque année à compter du 1er janvier 2013, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'avant-dernière année. Ce montant est exprimé avec deux chiffres après la virgule, le deuxième chiffre étant augmenté d'une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq. Il est constaté par arrêté du ministre chargé du budget, publié au Journal officiel.
« III. – 1. La contribution est due à raison des boissons mentionnées au I par leurs fabricants établis en France, leurs importateurs et les personnes qui réalisent en France des acquisitions intracommunautaires, sur toutes les quantités livrées à titre onéreux ou gratuit.
« 2. Sont également redevables de la contribution les personnes qui, dans le cadre de leur activité commerciale, fournissent à titre onéreux ou gratuit à leurs clients des boissons consommables en l'état mentionnées au I dont elles ont préalablement assemblé les différents composants présentés dans des récipients non destinés à la vente au détail.
« IV. – Les expéditions vers un autre État membre de l'Union européenne ou un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ainsi que les exportations vers un pays tiers sont exonérées de la contribution lorsqu'elles sont réalisées directement par les personnes mentionnées au 1 du III.
« Les personnes qui acquièrent auprès d'un redevable de la contribution des boissons et préparations mentionnées au I qu'elles destinent à une livraison vers un autre État membre de l'Union européenne ou un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou à une exportation vers un pays tiers acquièrent ces boissons et préparations en franchise de la contribution.
« Pour bénéficier des dispositions du deuxième alinéa du présent IV, les intéressés doivent adresser au fournisseur, lorsqu'il est situé en France, et dans tous les cas au service des douanes dont ils dépendent une attestation certifiant que les boissons et préparations sont destinées à faire l'objet d'une livraison ou d'une exportation mentionnée au même deuxième alinéa. Cette attestation comporte l'engagement d'acquitter la contribution au cas où la boisson ou la préparation ne recevrait pas la destination qui a motivé la franchise. Une copie de l'attestation est conservée à l'appui de la comptabilité des intéressés.
« V. – La contribution mentionnée au I du présent article est acquittée auprès de l'administration des douanes. Elle est recouvrée et contrôlée selon les règles, sanctions, garanties et privilèges applicables au droit spécifique mentionné à l'article 520 A. Le droit de reprise de l'administration s'exerce dans les mêmes délais. »
Sous-amendement n° 339 présenté par M. Eckert, M. Muet et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Sont exclues du périmètre de cette taxe les denrées destinées à des fins médicales spéciales ainsi que les aliments hyperprotéinés destinés aux personnes dénutries. »
Après le IV de l’article 235 ter ZE du code général des impôts, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – Cette taxe n’est pas déductible pour l’établissement de l’impôt sur les sociétés. »
Amendement n° 144 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances.
Supprimer cet article.
(Conforme)
La seconde phrase du IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi rédigée :
« Son taux est fixé à 12,5 % la première année d’imposition, 15 % la deuxième année et 20 % à compter de la troisième année. »
Amendement n° 145 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances.
Supprimer cet article.
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 1613-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En 2012, ce montant est égal à 41 466 752 000 €. » ;
2° L’article L. 3334-1 est ainsi modifié :
a) Les quatrième et cinquième alinéas sont supprimés ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En 2012, le montant de la dotation globale de fonctionnement des départements mise en répartition est augmenté de 64 millions d’euros par rapport à 2011. » ;
3° La dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 4332-4 est complétée par les mots : « et, en 2012, le même montant est augmenté de 13 millions d’euros par rapport à 2011 ».
Amendement n° 146 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances.
À la fin de l’alinéa 3, substituer au montant :
« 41 466 752 000 € »
le montant :
« 41 389 752 000 € ».
Amendement n° 147 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances.
Rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« En 2012, le montant de la dotation globale de fonctionnement des départements est égal à celui mis en répartition en 2011, minoré du montant correspondant aux mouvements effectués en 2012 en application de l’article 199-1 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. ».
« 3° À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 4332-4, après l’année : « 2011 », sont insérés les mots : « et en 2012 ». ».
I. – Il est institué, en 2012, un prélèvement sur les recettes de l’État intitulé : « Dotation exceptionnelle de solidarité territoriale », de 350 millions d’euros.
À hauteur de 250 millions d’euros, la dotation mentionnée au premier alinéa est répartie au prorata des montants respectifs, en 2012, de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, de la dotation de solidarité rurale et de la dotation nationale de péréquation visées à l’article L. 2334-13 du code général des collectivités territoriales, de la dotation de péréquation urbaine visée à l’article L. 3334-6-1 du même code, de la dotation de fonctionnement minimale visée à l’article L. 3334-7 dudit code et de la dotation de péréquation visée à l’article L. 4332-8 du même code.
À hauteur de 100 millions d’euros, la dotation mentionnée au premier alinéa est répartie au prorata des montants respectifs, en 2012, de la dotation de développement urbain et de la dotation d’équipement des territoires ruraux visées respectivement aux articles L. 2334-40 et L. 2334-32 du même code.
Un décret précise les modalités d’application du présent I.
II. – Le prélèvement sur recettes créé par le I est exclu du périmètre des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales stabilisés en valeur en application de l’article 7 de la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014.
III. – Les pertes de recettes résultant pour l’État du présent article sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 148 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances.
Supprimer cet article.
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au second alinéa de l’article L. 1614-1, la référence : « et au 1° du II de l’article L. 6173-9 » est supprimée et les mots : « en 2009, 2010 et 2011 » sont remplacés par les mots : « en 2009, 2010, 2011 et 2012 » ;
2° À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2334-26, les mots : « en 2009 et en 2011 » sont remplacés par les mots : « en 2009, 2011 et en 2012 » ;
3° Les deux dernières phrases de l’article L. 2334-32 sont ainsi rédigées :
« Chaque année, la loi de finances détermine le montant de cette dotation par application du taux de croissance de la formation brute de capital fixe des administrations publiques prévu pour l’année à venir, tel qu’il est estimé dans la projection économique présentée en annexe au projet de loi de finances de l’année. À titre dérogatoire, le montant de cette dotation est fixé à 615 689 257 € pour 2011 et 2012. » ;
4° À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2335-1, les mots : « en 2011 » sont remplacés par les mots : « en 2011 et 2012 » ;
5° À la fin de la seconde phrase de l’article L. 3334-12, l’année : « 2011 » est remplacée par l’année : « 2012 » ;
6° Les articles L. 3334-16 et L. 4332-3 sont ainsi modifiés :
a) Au troisième alinéa, l’année : « 2011 » est remplacée par l’année : « 2012 » ;
b) Au début du quatrième alinéa, les mots : « À compter de 2012, » sont supprimés ;
7° À la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 4425-2 et du premier alinéa de l’article L. 4425-4, les mots : « en 2009, en 2010 et en 2011 » sont remplacés par les mots : « de 2009 à 2012 » ;
8° L’article L. 6364-5 est ainsi modifié :
a) Au début du cinquième alinéa, après les mots : « En 2011 », sont insérés les mots : « et 2012 » ;
b) Au début du sixième alinéa, les mots : « À compter de 2012, » sont supprimés.
II. – À la seconde phrase du dernier alinéa du I de l’article 98 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État, les mots : « en 2009, en 2010 et en 2011 » sont remplacés par les mots : « de 2009 à 2012 ».
III. – Au premier alinéa du II de l’article 134 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002), la référence : « L. 118-7 du code du travail » est remplacée par la référence : « L. 6243-1 du code du travail » et au dernier alinéa du même II, les mots : « en 2009, en 2010 et en 2011 » sont remplacés par les mots : « de 2009 à 2012 ».
Amendement n° 149 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Au second alinéa de l’article L. 1614-1, la référence : « et au 1° du II de l’article L. 6173-9 » est supprimée et les mots : « en 2009, 2010 et 2011 » sont remplacés par les mots : « à compter de 2009 » ;
« 2° La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2334-26 est ainsi rédigée :
« À compter de 2011, cette évolution ne s’applique pas. » ;
« 3° Les deux dernières phrases de l’article L. 2334-32 sont supprimées ;
« 4° La dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2335-1 est ainsi rédigée :
« À compter de 2011, cette évolution ne s’applique pas. » ;
« 5° La dernière phrase de l’article L. 3334-12 est ainsi rédigée :
« Cette évolution ne s’applique pas à compter de 2009. » ;
« 6° Les articles L. 3334-16 et L. 4332-3 sont ainsi modifiés :
« a) Au début du troisième alinéa, les mots : « De 2009 à 2011 » sont remplacés par les mots : « À compter de 2009 » ;
« b) Le quatrième alinéa est supprimé ;
« 7° À la dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 4425-2 et du premier alinéa de l’article L. 4425-4, les mots : « À titre dérogatoire, » sont supprimés et les mots : « en 2009, en 2010 et en 2011 » sont remplacés par les mots : « à compter de 2009 » ;
« 8° L’article L. 6364-5 est ainsi modifié :
« a) Au début du cinquième alinéa, les mots : « En 2011 » sont remplacés par les mots : « À compter de 2011 » ;
« b) Le sixième alinéa est supprimé.
« II. – À la dernière phrase du dernier alinéa du I de l’article 98 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État, les mots : « À titre dérogatoire, » sont supprimés et les mots : « en 2009, en 2010 et en 2011 » sont remplacés par les mots : « à compter de 2009 ».
« III. – L’article 134 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa du II, la référence : « L. 118-7 » est remplacée par la référence : « L. 6243-1 » ;
« b) Au dernier alinéa, les mots : « À titre dérogatoire, » sont supprimés et les mots : « en 2009, en 2010 et en 2011 » sont remplacés par les mots : « à compter de 2009 ». »
I. – Le l de l’article 279 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après les mots : « versés par », sont insérés les mots : « les départements, » ;
2° Sont ajoutés les mots : « ou départementale ».
II. – Les conséquences financières pour l’État résultant du I sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
Amendement n° 312 présenté par le Gouvernement.
Supprimer cet article.
(Conforme)
I. – Il est institué, en 2012, un prélèvement sur les recettes de l’État intitulé : « Fonds exceptionnel de soutien aux départements en difficulté », doté de 100 millions d’euros.
Il est calculé, pour chaque département, un indice synthétique de ressources et de charges égal à la somme :
1° Du rapport entre le potentiel financier par habitant de l’ensemble des départements et le potentiel financier par habitant du département ;
2° Du rapport entre le revenu moyen par habitant de l’ensemble des départements et le revenu moyen par habitant du département ;
3° Du rapport entre la proportion de personnes âgées de plus de soixante-quinze ans dans le département et cette même proportion dans l’ensemble des départements.
L’indice synthétique est obtenu par addition des rapports définis ci-dessus, chacun étant affecté d’un coefficient de pondération d’un tiers.
Sont éligibles au fonds les quarante départements ayant l’indice le plus élevé. L’attribution revenant à chaque département éligible est déterminée en fonction de son indice.
La population prise en compte est celle définie à l’article L. 3334-2 du code général des collectivités territoriales. Un décret précise les modalités d’application du présent I.
II. – Le prélèvement sur recettes créé par le I est exclu du périmètre des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales stabilisés en valeur en application de l’article 7 de la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014.
III. – Les pertes de recettes résultant pour l’État du présent article sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 150 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances.
Supprimer cet article.
I. – Le 2.1.2 et le III du 5.3.2 de l’article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 sont complétés par deux alinéas ainsi rédigés :
« À compter de 2012, la compensation des pertes de recettes pour chacune des mesures d’exonération donnant lieu aux compensations visées à l’alinéa précédent est égale, pour chaque collectivité ou groupement doté d’une fiscalité propre, au produit de la valeur ajoutée imposable au titre de l’année précédant celle du versement de la compensation, localisée en application du III de l’article 1586 octies du code général des impôts et exonérée en application de cette mesure pour la part revenant à la collectivité ou à l’établissement public doté d’une fiscalité propre bénéficiaire en application de ces mêmes mesures, par le taux mentionné au 2 du II de l’article 1586 ter du même code.
« Au titre de 2012, à l’exclusion des compensations des exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises correspondant aux exonérations de cotisation foncière des entreprises mentionnées aux articles 1466 C et 1466 F du code général des impôts et au II de l’article 2 de la loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse, les compensations calculées selon les modalités prévues à l’alinéa précédent sont minorées par application du taux de minoration prévu pour 2012 au III de l’article 9 de la loi n° du de finances pour 2012. »
II et III. – (Non modifiés)
IV (nouveau). – La perte de recettes résultant pour l’État du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 151 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances.
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« application »,
insérer les mots :
« des taux d’évolution fixés au titre de 2009, 2010 et 2011, mentionnés à l’article L. 2335-3 du code général des collectivités territoriales, et ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
(Supprimé)
Amendement n° 152 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le VII de l’article 25 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 est abrogé. ».
(Supprimé)
Amendement n° 153 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article 139 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est abrogé. ».
Le tableau du I de l’article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi rédigé :
M
« |
Région |
Gazole |
Supercarburant |
|
Alsace |
4,72 |
6,69 |
||
Aquitaine |
4,39 |
6,21 |
||
Auvergne |
5,72 |
8,11 |
||
Bourgogne |
4,12 |
5,83 |
||
Bretagne |
4,75 |
6,72 |
||
Centre |
4,27 |
6,06 |
||
Champagne-Ardenne |
4,82 |
6,84 |
||
Corse |
9,71 |
13,72 |
||
Franche-Comté |
5,88 |
8,31 |
||
Île-de-France |
12,05 |
17,05 |
||
Languedoc-Roussillon |
4,12 |
5,84 |
||
Limousin |
7,98 |
11,27 |
||
Lorraine |
7,23 |
10,23 |
||
Midi-Pyrénées |
4,68 |
6,61 |
||
Nord-Pas-de-Calais |
6,75 |
9,56 |
||
Basse-Normandie |
5,09 |
7,19 |
||
Haute-Normandie |
5,02 |
7,11 |
||
Pays de la Loire |
3,97 |
5,63 |
||
Picardie |
5,30 |
7,49 |
||
Poitou-Charentes |
4,19 |
5,94 |
||
Provence-Alpes-Côte d’Azur |
3,93 |
5,55 |
||
Rhône-Alpes |
4,13 |
5,84 |
» |
Le III de l’article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du cinquième alinéa, l’année : « 2011 » est remplacée par l’année : « 2012 » et les montants : « 1,662 € » et « 1,176 € » sont remplacés, respectivement, par les montants : « 1,715 € » et « 1,213 € » ;
2° Les dixième et onzième alinéas sont ainsi rédigés :
« En 2012, ces pourcentages sont fixés comme suit :
«
Département |
Pourcentage |
||
Ain |
1,063803 |
||
Aisne |
0,953885 |
||
Allier |
0,767526 |
||
Alpes-de-Haute-Provence |
0,547907 |
||
Hautes-Alpes |
0,412530 |
||
Alpes-Maritimes |
1,596650 |
||
Ardèche |
0,750082 |
||
Ardennes |
0,649619 |
||
Ariège |
0,391572 |
||
Aube |
0,724697 |
||
Aude |
0,735440 |
||
Aveyron |
0,768894 |
||
Bouches-du-Rhône |
2,304729 |
||
Calvados |
1,114694 |
||
Cantal |
0,576661 |
||
Charente |
0,616429 |
||
Charente-Maritime |
1,018632 |
||
Cher |
0,641040 |
||
Corrèze |
0,736847 |
||
Corse-du-Sud |
0,217438 |
||
Haute-Corse |
0,206866 |
||
Côte-d’Or |
1,122198 |
||
Côtes-d’Armor |
0,913253 |
||
Creuse |
0,425491 |
||
Dordogne |
0,772759 |
||
Doubs |
0,861782 |
||
Drôme |
0,826961 |
||
Eure |
0,965434 |
||
Eure-et-Loir |
0,831705 |
||
Finistère |
1,039382 |
||
Gard |
1,061242 |
||
Haute-Garonne |
1,641160 |
||
Gers |
0,457197 |
||
Gironde |
1,785080 |
||
Hérault |
1,287791 |
||
Ille-et-Vilaine |
1,171071 |
||
Indre |
0,591915 |
||
Indre-et-Loire |
0,963780 |
||
Isère |
1,810974 |
||
Jura |
0,695580 |
||
Landes |
0,737754 |
||
Loir-et-Cher |
0,603540 |
||
Loire |
1,100698 |
||
Haute-Loire |
0,600134 |
||
Loire-Atlantique |
1,522055 |
||
Loiret |
1,081654 |
||
Lot |
0,612813 |
||
Lot-et-Garonne |
0,523686 |
||
Lozère |
0,411619 |
||
Maine-et-Loire |
1,168532 |
||
Manche |
0,949369 |
||
Marne |
0,923469 |
||
Haute-Marne |
0,588705 |
||
Mayenne |
0,543543 |
||
Meurthe-et-Moselle |
1,036058 |
||
Meuse |
0,535047 |
||
Morbihan |
0,919371 |
||
Moselle |
1,550637 |
||
Nièvre |
0,621480 |
||
Nord |
3,072818 |
||
Oise |
1,106258 |
||
Orne |
0,695547 |
||
Pas-de-Calais |
2,174402 |
||
Puy-de-Dôme |
1,415775 |
||
Pyrénées-Atlantiques |
0,964924 |
||
Hautes-Pyrénées |
0,575256 |
||
Pyrénées-Orientales |
0,687633 |
||
Bas-Rhin |
1,357954 |
||
Haut-Rhin |
0,907301 |
||
Rhône |
1,988889 |
||
Haute-Saône |
0,455899 |
||
Saône-et-Loire |
1,033129 |
||
Sarthe |
1,040691 |
||
Savoie |
1,141492 |
||
Haute-Savoie |
1,271997 |
||
Paris |
2,401404 |
||
Seine-Maritime |
1,699207 |
||
Seine-et-Marne |
1,892366 |
||
Yvelines |
1,738417 |
||
Deux-Sèvres |
0,641631 |
||
Somme |
1,070377 |
||
Tarn |
0,668741 |
||
Tarn-et-Garonne |
0,436701 |
||
Var |
1,338457 |
||
Vaucluse |
0,738177 |
||
Vendée |
0,934626 |
||
Vienne |
0,671876 |
||
Haute-Vienne |
0,610758 |
||
Vosges |
0,742831 |
||
Yonne |
0,760300 |
||
Territoire de Belfort |
0,217676 |
||
Essonne |
1,517919 |
||
Hauts-de-Seine |
1,983566 |
||
Seine-Saint-Denis |
1,912599 |
||
Val-de-Marne |
1,515104 |
||
Val-d’Oise |
1,579059 |
||
Guadeloupe |
0,691515 |
||
Martinique |
0,516359 |
||
Guyane |
0,333560 |
||
La Réunion |
1,445948 |
||
Total |
100 |
» |
I. – L’article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est ainsi modifié :
A. – Le I est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « de l’extension » sont remplacés par les mots : « du transfert » ;
2° Les 1° et 2° sont remplacés par un 1° ainsi rédigé :
« 1° Du montant correspondant aux sommes enregistrées dans les comptes des caisses d’allocations familiales et des caisses de la mutualité sociale agricole pour les mois de décembre 2009 à novembre 2010 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l’article L. 262-9 du code de l’action sociale et des familles et décaissées par les départements métropolitains entre janvier et décembre 2010, diminué des dépenses ayant incombé aux départements métropolitains en 2008 au titre de l’intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l’article L. 262-11 du même code, dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée ; »
3° Le 3° devient un 2° ;
4° Le 4° devient un 3° et, au même alinéa, l’année : « 2011 » est remplacée par l’année : « 2012 » et les mots : « de l’extension de compétences réalisée » sont remplacés par les mots : « du transfert de compétence réalisé » ;
5° Au huitième alinéa, le montant : « 2,14 € » est remplacé par le montant : « 2,255 € » ;
6° Au neuvième alinéa, le montant : « 1,52 € » est remplacé par le montant : « 1,596 € » ;
7° Les a et b sont remplacés par un a ainsi rédigé :
« a) Pour chaque département métropolitain, au montant correspondant aux sommes enregistrées dans les comptes des caisses d’allocations familiales et des caisses de la mutualité sociale agricole pour les mois de décembre 2009 à novembre 2010 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l’article L. 262-9 du code de l’action sociale et des familles et décaissées par les départements métropolitains entre janvier et décembre 2010, diminué des dépenses ayant incombé aux mêmes départements en 2008 au titre de l’intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l’article L. 262-11 du même code, dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée, rapporté à la somme des montants mentionnés aux 1° à 3° ; »
8° Les c et d deviennent, respectivement, des b et c et, à la fin de ces deux alinéas, la référence : « 4° » est remplacée par la référence : « 3° » ;
9° Après le quatorzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour le calcul du montant mentionné au 1° et du pourcentage mentionné au a, les sommes enregistrées pour chaque département métropolitain dans les comptes des caisses d’allocations familiales et des caisses de la mutualité sociale agricole pour les mois de décembre 2009 à novembre 2010 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l’article L. 262-9 du code de l’action sociale et des familles et décaissées par les départements entre janvier et décembre 2010 ne sont prises en compte que si elles ne sont pas inférieures au montant des dépenses exposées par l’État en 2008 au titre de l’allocation de parent isolé, nettes des sommes exposées au titre de l’intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l’article L. 524-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée, constatées au 31 décembre 2008 pour chaque département métropolitain par le ministre chargé de l’action sociale. À défaut, est pris en compte pour le calcul du montant mentionné au 1° et du pourcentage mentionné au a le montant des dépenses exposées par l’État en 2008 au titre de l’allocation de parent isolé, nettes des sommes exposées au titre de l’intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l’article L. 524-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable avant l’entrée en vigueur de la même loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008, constatées au 31 décembre 2008 pour chaque département métropolitain par le ministre chargé de l’action sociale. » ;
10° Les quinzième et seizième alinéas sont ainsi rédigés :
« À compter du 1er janvier 2012, ces pourcentages sont fixés comme suit :
«
Département |
Pourcentage |
||
Ain |
0,369123 |
||
Aisne |
1,215224 |
||
Allier |
0,555630 |
||
Alpes-de-Haute-Provence |
0,199426 |
||
Hautes-Alpes |
0,099973 |
||
Alpes-Maritimes |
1,308023 |
||
Ardèche |
0,313113 |
||
Ardennes |
0,606470 |
||
Ariège |
0,250437 |
||
Aube |
0,610590 |
||
Aude |
0,844620 |
||
Aveyron |
0,159976 |
||
Bouches-du-Rhône |
4,628220 |
||
Calvados |
0,827138 |
||
Cantal |
0,069390 |
||
Charente |
0,632562 |
||
Charente-Maritime |
0,837332 |
||
Cher |
0,482202 |
||
Corrèze |
0,194626 |
||
Corse-du-Sud |
0,104239 |
||
Haute-Corse |
0,241943 |
||
Côte-d’Or |
0,449516 |
||
Côtes-d’Armor |
0,510696 |
||
Creuse |
0,099989 |
||
Dordogne |
0,484288 |
||
Doubs |
0,619514 |
||
Drôme |
0,588051 |
||
Eure |
0,866043 |
||
Eure-et-Loir |
0,470919 |
||
Finistère |
0,569597 |
||
Gard |
1,448362 |
||
Haute-Garonne |
1,399622 |
||
Gers |
0,160464 |
||
Gironde |
1,625750 |
||
Hérault |
1,826549 |
||
Ille-et-Vilaine |
0,742512 |
||
Indre |
0,279277 |
||
Indre-et-Loire |
0,629289 |
||
Isère |
1,071597 |
||
Jura |
0,215957 |
||
Landes |
0,379609 |
||
Loir-et-Cher |
0,362057 |
||
Loire |
0,668075 |
||
Haute-Loire |
0,151955 |
||
Loire-Atlantique |
1,252227 |
||
Loiret |
0,704661 |
||
Lot |
0,147162 |
||
Lot-et-Garonne |
0,456771 |
||
Lozère |
0,034149 |
||
Maine-et-Loire |
0,851139 |
||
Manche |
0,409123 |
||
Marne |
0,842514 |
||
Haute-Marne |
0,269956 |
||
Mayenne |
0,247186 |
||
Meurthe-et-Moselle |
0,982808 |
||
Meuse |
0,320435 |
||
Morbihan |
0,559313 |
||
Moselle |
1,355419 |
||
Nièvre |
0,322358 |
||
Nord |
7,382497 |
||
Oise |
1,270154 |
||
Orne |
0,378393 |
||
Pas-de-Calais |
4,518726 |
||
Puy-de-Dôme |
0,591927 |
||
Pyrénées-Atlantiques |
0,560490 |
||
Hautes-Pyrénées |
0,257421 |
||
Pyrénées-Orientales |
1,244961 |
||
Bas-Rhin |
1,405699 |
||
Haut-Rhin |
0,921683 |
||
Rhône |
1,507174 |
||
Haute-Saône |
0,296866 |
||
Saône-et-Loire |
0,509620 |
||
Sarthe |
0,798344 |
||
Savoie |
0,239946 |
||
Haute-Savoie |
0,358196 |
||
Paris |
1,368457 |
||
Seine-Maritime |
2,373549 |
||
Seine-et-Marne |
1,828345 |
||
Yvelines |
0,881400 |
||
Deux-Sèvres |
0,413240 |
||
Somme |
1,178865 |
||
Tarn |
0,462089 |
||
Tarn-et-Garonne |
0,360126 |
||
Var |
1,167008 |
||
Vaucluse |
1,004665 |
||
Vendée |
0,465025 |
||
Vienne |
0,739861 |
||
Haute-Vienne |
0,512912 |
||
Vosges |
0,581651 |
||
Yonne |
0,519409 |
||
Territoire de Belfort |
0,218236 |
||
Essonne |
1,341230 |
||
Hauts-de-Seine |
1,105158 |
||
Seine-Saint-Denis |
3,884534 |
||
Val-de-Marne |
1,683287 |
||
Val-d’Oise |
1,642120 |
||
Guadeloupe |
3,065745 |
||
Martinique |
2,542714 |
||
Guyane |
2,456279 |
||
La Réunion |
7,033443 |
||
Saint-Pierre-et-Miquelon |
0,003393 |
||
Total |
100 |
» ; |
11° Au dernier alinéa, après le mot : « départements », sont insérés les mots : « et à Saint-Pierre-et-Miquelon » et, après la référence : « de l’article 7 », est insérée la référence : « et du I de l’article 35 » ;
B. – Le III est ainsi rédigé :
« III. – 1. La compensation des charges résultant pour les départements métropolitains du transfert de compétence réalisé par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée fait l’objet des ajustements mentionnés ci-dessous calculés, au titre de l’année 2009, au vu des sommes enregistrées pour chaque département métropolitain dans les comptes des caisses d’allocations familiales et des caisses de la mutualité sociale agricole pour les mois de juin 2009 à novembre 2009 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l’article L. 262-9 du code de l’action sociale et des familles et décaissées par les départements entre juillet et décembre 2009, diminuées de la moitié des sommes exposées en 2008 au titre de l’intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l’article L. 262-11 du même code, dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la même loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008.
« a. Il est versé en 2012 aux départements métropolitains figurant dans la colonne A du tableau ci-après un montant de 12 283 633 € au titre de l’ajustement de la compensation de l’année 2009.
« b. Il est prélevé en 2012 aux départements métropolitains figurant dans la colonne B du tableau ci-après un montant de 20 270 992 € au titre de l’ajustement de la compensation de l’année 2009.
« 2. Les compensations des charges résultant pour les départements métropolitains du transfert de compétence réalisé par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée font l’objet des ajustements mentionnés ci-dessous calculés, au titre des années 2010 et 2011, au vu des sommes enregistrées pour chaque département métropolitain dans les comptes des caisses d’allocations familiales et des caisses de la mutualité sociale agricole pour les mois de décembre 2009 à novembre 2010 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l’article L. 262-9 du code de l’action sociale et des familles et décaissées par les départements entre janvier et décembre 2010, diminuées des sommes exposées en 2008 au titre de l’intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l’article L. 262-11 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la même loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008.
« a. Il est versé en 2012, au titre de l’ajustement des compensations des années 2010 et 2011, un montant de 120 402 281 € aux départements métropolitains figurant dans la colonne C du tableau ci-après.
« b. Il est prélevé en 2012, au titre de l’ajustement des compensations des années 2010 et 2011, un montant de 1 386 062 € aux départements métropolitains figurant dans la colonne D du tableau ci-après pour lesquels la somme des ajustements négatifs de leur droit à compensation au titre des années 2009, 2010 et 2011, prévus au 1 et au présent 2, n’excède pas, en 2012, après déduction des éventuels ajustements positifs, 3 % du montant total de leur droit à compensation résultant des transferts de compétences réalisés par la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d’insertion et créant un revenu minimum d’activité et par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée. Le montant ainsi prélevé à ces départements correspond au montant total de l’ajustement de leur droit à compensation au titre des années 2010 et 2011.
« c. Il est prélevé en 2012, au titre de l’ajustement de la compensation des années 2010 et 2011, un montant de 5 341 265 € aux départements métropolitains figurant dans la colonne E du tableau ci-après pour lesquels la somme des ajustements négatifs de leur droit à compensation au titre des années 2009, 2010 et 2011, prévus au 1 et au présent 2, excède, en 2012, après déduction des éventuels ajustements positifs, 3 % du montant total de leur droit à compensation résultant des transferts de compétences réalisés par les lois n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 et n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitées. Le solde de l’ajustement de la compensation au titre des années 2010 et 2011, d’un montant égal à 49 705 885 €, est prélevé chaque année jusqu’à son apurement total selon des modalités définies par la loi de finances.
« 3. La compensation des charges résultant pour les départements d’outre-mer du transfert de compétence réalisé par l’ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 précitée fait l’objet des ajustements mentionnés ci-dessous calculés, au titre de l’année 2011, au vu du montant définitif des dépenses exécutées en 2010 par l’État dans ces départements au titre de l’allocation de parent isolé, diminué des sommes exposées au 31 décembre 2009 au titre de l’intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l’article L. 524-5 du code de la sécurité sociale ainsi que de l’intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l’article L. 262-11 du code de l’action sociale et des familles, dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée.
« a. Il est versé en 2012 aux départements d’outre-mer figurant dans la colonne F du tableau ci-après un montant de 5 341 265 € au titre de l’ajustement de la compensation de l’année 2011.
« b. Il est prélevé en 2012 au département d’outre-mer figurant dans la colonne G du tableau ci-après un montant de 2 221 526 € au titre de l’ajustement de la compensation de l’année 2011 et représentant 3 % du montant total de son droit à compensation résultant des transferts de compétences opérés par la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 et par l’ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 précitées. Le solde de cet ajustement, d’un montant égal à 2 469 007 €, est prélevé en 2013 selon des modalités définies par la loi de finances.
« 4. Les montants correspondant aux versements prévus au a des 1 à 3 du présent III sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l’État. Ils font l’objet d’un versement du compte de concours financiers régi par le II de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006. Ils sont répartis, respectivement, conformément aux colonnes A, C et F du tableau ci-dessous.
« Les diminutions réalisées en application du b du 1, des b et c du 2 et du b du 3 du présent III sont imputées sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers attribué aux départements concernés en application du I du présent article. Elles sont réparties, respectivement, conformément aux colonnes B, D, E et G du tableau suivant :
«
(En euros) |
||||||||||
Département |
Montant |
Diminution de produit versé (col. B) |
Montant |
Diminution de produit versé (col. D) |
Diminution de produit versé (col. E) |
Montant |
Diminution de produit versé (col. G) |
Total |
||
Ain |
16 740 |
0 |
443 876 |
0 |
0 |
0 |
0 |
460 616 |
||
Aisne |
0 |
-9 972 |
1 094 347 |
0 |
0 |
0 |
0 |
1 084 375 |
||
Allier |
67 888 |
0 |
1 205 080 |
0 |
0 |
0 |
0 |
1 272 968 |
||
Alpes-de-Haute-Provence |
31 457 |
0 |
433 569 |
0 |
0 |
0 |
0 |
465 026 |
||
Hautes-Alpes |
68 479 |
0 |
0 |
-99 692 |
0 |
0 |
0 |
-31 213 |
||
Alpes-Maritimes |
0 |
-1 565 360 |
0 |
0 |
-1 051 970 |
0 |
0 |
-2 617 330 |
||
Ardèche |
0 |
-383 276 |
0 |
0 |
-196 357 |
0 |
0 |
-579 633 |
||
Ardennes |
459 031 |
0 |
1 646 420 |
0 |
0 |
0 |
0 |
2 105 450 |
||
Ariège |
256 500 |
0 |
788 293 |
0 |
0 |
0 |
0 |
1 044 793 |
||
Aube |
0 |
-633 625 |
0 |
0 |
-130 096 |
0 |
0 |
-763 721 |
||
Aude |
75 426 |
0 |
741 508 |
0 |
0 |
0 |
0 |
816 934 |
||
Aveyron |
26 944 |
0 |
88 880 |
0 |
0 |
0 |
0 |
115 824 |
||
Bouches-du-Rhône |
1 974 145 |
0 |
10 230 852 |
0 |
0 |
0 |
0 |
12 204 997 |
||
Calvados |
0 |
-33 069 |
0 |
-290 705 |
0 |
0 |
0 |
-323 774 |
||
Cantal |
0 |
-36 572 |
196 444 |
0 |
0 |
0 |
0 |
159 871 |
||
Charente |
78 902 |
0 |
1 246 502 |
0 |
0 |
0 |
0 |
1 325 405 |
||
Charente-Maritime |
71 541 |
0 |
735 421 |
0 |
0 |
0 |
0 |
806 962 |
||
Cher |
6 441 |
0 |
0 |
-261 600 |
0 |
0 |
0 |
-255 159 |
||
Corrèze |
14 709 |
0 |
0 |
-177 670 |
0 |
0 |
0 |
-162 961 |
||
Corse-du-Sud |
0 |
-61 382 |
0 |
-97 694 |
0 |
0 |
0 |
-159 076 |
||
Haute-Corse |
0 |
0 |
0 |
-267 114 |
0 |
0 |
0 |
-267 114 |
||
Côte-d’Or |
230 110 |
0 |
1 841 759 |
0 |
0 |
0 |
0 |
2 071 868 |
||
Côtes-d’Armor |
0 |
-130 159 |
565 259 |
0 |
0 |
0 |
0 |
435 100 |
||
Creuse |
0 |
-31 520 |
67 237 |
0 |
0 |
0 |
0 |
35 717 |
||
Dordogne |
94 740 |
0 |
616 131 |
0 |
0 |
0 |
0 |
710 871 |
||
Doubs |
0 |
-622 709 |
0 |
0 |
-296 046 |
0 |
0 |
-918 755 |
||
Drôme |
149 789 |
0 |
1 089 129 |
0 |
0 |
0 |
0 |
1 238 917 |
||
Eure |
732 826 |
0 |
2 881 335 |
0 |
0 |
0 |
0 |
3 614 161 |
||
Eure-et-Loir |
0 |
-398 995 |
0 |
0 |
-282 717 |
0 |
0 |
-681 712 |
||
Finistère |
60 734 |
0 |
570 489 |
0 |
0 |
0 |
0 |
631 223 |
||
Gard |
131 096 |
0 |
1 576 880 |
0 |
0 |
0 |
0 |
1 707 976 |
||
Haute-Garonne |
0 |
-8 536 |
6 969 385 |
0 |
0 |
0 |
0 |
6 960 849 |
||
Gers |
50 966 |
0 |
225 984 |
0 |
0 |
0 |
0 |
276 951 |
||
Gironde |
0 |
-625 |
1 903 767 |
0 |
0 |
0 |
0 |
1 903 142 |
||
Hérault |
312 655 |
0 |
2 202 118 |
0 |
0 |
0 |
0 |
2 514 773 |
||
Ille-et-Vilaine |
0 |
-5 988 |
1 025 080 |
0 |
0 |
0 |
0 |
1 019 092 |
||
Indre |
249 485 |
0 |
1 104 235 |
0 |
0 |
0 |
0 |
1 353 720 |
||
Indre-et-Loire |
128 731 |
0 |
1 331 563 |
0 |
0 |
0 |
0 |
1 460 295 |
||
Isère |
0 |
-23 373 |
6 001 609 |
0 |
0 |
0 |
0 |
5 978 235 |
||
Jura |
0 |
-245 661 |
0 |
0 |
-45 320 |
0 |
0 |
-290 981 |
||
Landes |
302 818 |
0 |
1 213 470 |
0 |
0 |
0 |
0 |
1 516 288 |
||
Loir-et-Cher |
139 665 |
0 |
647 291 |
0 |
0 |
0 |
0 |
786 957 |
||
Loire |
120 146 |
0 |
976 987 |
0 |
0 |
0 |
0 |
1 097 133 |
||
Haute-Loire |
0 |
0 |
0 |
-13 073 |
0 |
0 |
0 |
-13 074 |
||
Loire-Atlantique |
138 698 |
0 |
3 100 857 |
0 |
0 |
0 |
0 |
3 239 556 |
||
Loiret |
0 |
-1 705 350 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
-1 705 350 |
||
Lot |
0 |
-135 499 |
0 |
0 |
-187 297 |
0 |
0 |
-322 796 |
||
Lot-et-Garonne |
0 |
-487 094 |
0 |
0 |
-333 538 |
0 |
0 |
-820 632 |
||
Lozère |
0 |
-21 933 |
173 708 |
0 |
0 |
0 |
0 |
151 775 |
||
Maine-et-Loire |
172 080 |
0 |
1 073 531 |
0 |
0 |
0 |
0 |
1 245 611 |
||
Manche |
7 966 |
0 |
500 892 |
0 |
0 |
0 |
0 |
508 858 |
||
Marne |
340 952 |
0 |
584 148 |
0 |
0 |
0 |
0 |
925 100 |
||
Haute-Marne |
43 850 |
0 |
0 |
-178 514 |
0 |
0 |
0 |
-134 664 |
||
Mayenne |
0 |
-182 989 |
0 |
0 |
-125 691 |
0 |
0 |
-308 680 |
||
Meurthe-et-Moselle |
119 612 |
0 |
1 284 204 |
0 |
0 |
0 |
0 |
1 403 816 |
||
Meuse |
132 250 |
0 |
80 025 |
0 |
0 |
0 |
0 |
212 275 |
||
Morbihan |
0 |
-12 320 |
750 681 |
0 |
0 |
0 |
0 |
738 361 |
||
Moselle |
889 510 |
0 |
2 719 121 |
0 |
0 |
0 |
0 |
3 608 631 |
||
Nièvre |
208 177 |
0 |
828 813 |
0 |
0 |
0 |
0 |
1 036 990 |
||
Nord |
190 646 |
0 |
7 432 690 |
0 |
0 |
0 |
0 |
7 623 336 |
||
Oise |
0 |
-1 201 906 |
0 |
0 |
-313 738 |
0 |
0 |
-1 515 644 |
||
Orne |
88 482 |
0 |
801 199 |
0 |
0 |
0 |
0 |
889 682 |
||
Pas-de-Calais |
0 |
-3 650 658 |
0 |
0 |
-1 848 982 |
0 |
0 |
-5 499 640 |
||
Puy-de-Dôme |
0 |
-2 258 |
1 029 484 |
0 |
0 |
0 |
0 |
1 027 225 |
||
Pyrénées-Atlantiques |
178 770 |
0 |
676 590 |
0 |
0 |
0 |
0 |
855 360 |
||
Hautes-Pyrénées |
0 |
-24 504 |
3 562 |
0 |
0 |
0 |
0 |
-20 942 |
||
Pyrénées-Orientales |
162 636 |
0 |
1 215 330 |
0 |
0 |
0 |
0 |
1 377 966 |
||
Bas-Rhin |
0 |
-1 339 766 |
0 |
0 |
-721 004 |
0 |
0 |
-2 060 770 |
||
Haut-Rhin |
717 657 |
0 |
3 968 758 |
0 |
0 |
0 |
0 |
4 686 415 |
||
Rhône |
0 |
-538 278 |
9 006 435 |
0 |
0 |
0 |
0 |
8 468 157 |
||
Haute-Saône |
0 |
-293 203 |
0 |
0 |
-69 104 |
0 |
0 |
-362 307 |
||
Saône-et-Loire |
12 746 |
0 |
249 805 |
0 |
0 |
0 |
0 |
262 551 |
||
Sarthe |
72 307 |
0 |
1 080 172 |
0 |
0 |
0 |
0 |
1 152 480 |
||
Savoie |
76 363 |
0 |
855 412 |
0 |
0 |
0 |
0 |
931 774 |
||
Haute-Savoie |
49 042 |
0 |
434 376 |
0 |
0 |
0 |
0 |
483 418 |
||
Paris |
0 |
-2 597 029 |
5 283 886 |
0 |
0 |
0 |
0 |
2 686 856 |
||
Seine-Maritime |
346 602 |
0 |
3 274 415 |
0 |
0 |
0 |
0 |
3 621 017 |
||
Seine-et-Marne |
0 |
-393 624 |
1 206 190 |
0 |
0 |
0 |
0 |
812 566 |
||
Yvelines |
0 |
-300 743 |
2 017 069 |
0 |
0 |
0 |
0 |
1 716 327 |
||
Deux-Sèvres |
0 |
-34 414 |
769 881 |
0 |
0 |
0 |
0 |
735 467 |
||
Somme |
887 743 |
0 |
3 032 000 |
0 |
0 |
0 |
0 |
3 919 743 |
||
Tarn |
0 |
-452 885 |
0 |
0 |
-419 695 |
0 |
0 |
-872 580 |
||
Tarn-et-Garonne |
321 979 |
0 |
1 615 444 |
0 |
0 |
0 |
0 |
1 937 422 |
||
Var |
0 |
-266 991 |
340 810 |
0 |
0 |
0 |
0 |
73 819 |
||
Vaucluse |
540 468 |
0 |
1 194 063 |
0 |
0 |
0 |
0 |
1 734 531 |
||
Vendée |
286 316 |
0 |
2 379 376 |
0 |
0 |
0 |
0 |
2 665 692 |
||
Vienne |
52 791 |
0 |
1 533 655 |
0 |
0 |
0 |
0 |
1 586 446 |
||
Haute-Vienne |
73 845 |
0 |
1 256 755 |
0 |
0 |
0 |
0 |
1 330 599 |
||
Vosges |
223 997 |
0 |
996 867 |
0 |
0 |
0 |
0 |
1 220 864 |
||
Yonne |
96 183 |
0 |
831 799 |
0 |
0 |
0 |
0 |
927 982 |
||
Territoire de Belfort |
0 |
-23 430 |
0 |
0 |
-280 062 |
0 |
0 |
-303 492 |
||
Essonne |
0 |
-109 959 |
1 115 626 |
0 |
0 |
0 |
0 |
1 005 667 |
||
Hauts-de-Seine |
0 |
-713 782 |
511 468 |
0 |
0 |
0 |
0 |
-202 314 |
||
Seine-Saint-Denis |
0 |
-4 291 |
2 003 334 |
0 |
0 |
0 |
0 |
1 999 043 |
||
Val-de-Marne |
0 |
-39 993 |
1 528 950 |
0 |
0 |
0 |
0 |
1 488 957 |
||
Val-d’Oise |
0 |
-1 547 270 |
0 |
0 |
-923 696 |
0 |
0 |
-2 470 966 |
||
Guadeloupe |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
738 600 |
0 |
738 600 |
||
Martinique |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
4 453 591 |
0 |
4 453 591 |
||
Guyane |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
-2 221 526 |
-2 221 526 |
||
La Réunion |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
149 074 |
0 |
149 074 |
||
Total |
12 283 633 |
-20 270 992 |
120 402 281 |
-1 386 062 |
-7 225 313 |
5 341 265 |
-2 221 526 |
106 923 283 |
» ; |
C. – À la première phrase du IV, les mots : « de l’extension » sont remplacés par les mots : « du transfert ».
II. – (Non modifié)
III (nouveau). – Avant le 1er juin 2012, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le calcul de la minoration des dépenses d’intéressement des départements utilisé pour la détermination du droit à compensation issu de la mise en œuvre du revenu de solidarité active. Ce rapport est présenté devant la commission consultative sur l’évaluation des charges prévue à l’article L. 1211-4-1 du code général des collectivités territoriales.
IV (nouveau). – La perte de recettes résultant pour l’État de la réduction du plafonnement de la reprise faite sur les budgets départementaux au titre du trop-perçu de revenu de solidarité active est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 154 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances.
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer au montant :
« 1 386 062 € »,
le montant :
« 1 753 550 € ».
Amendement n° 155 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances.
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer au taux :
« 3 % »,
le taux :
« 5 % ».
Amendement n° 156 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances.
À la première phrase de l’alinéa 26, substituer au montant :
« 5 341 265 € »,
le montant :
« 20 433 277 € ».
Amendement n° 157 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances.
I. – À la première phrase de l’alinéa 26, substituer au taux :
« 3 % »,
le taux :
« 5 %».
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer au montant :
« 49 705 885 € »,
le montant :
« 34 613 873 € ».
Amendement n° 158 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances.
À la première phrase de l’alinéa 29, substituer au montant :
« 2 221 526 € »
le montant :
« 3 702 544 € ».
Amendement n° 159 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances.
I. – À la première phrase de l’alinéa 29, substituer au taux :
« 3 % »
le taux :
« 5 % ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer au montant :
« 2 469 007 € »
le montant :
« 987 989 € ».
Amendement n° 160 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances.
Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 32 :
(en euros) |
|||||||||||||||||||
DÉPARTEMENT |
MONTANT |
|
|
|
|
|
|
TOTAL |
|||||||||||
Ain |
16 740 |
0 |
443 876 |
0 |
0 |
0 |
0 |
460 616 |
|||||||||||
Aisne |
0 |
– 9 972 |
1 094 347 |
0 |
0 |
0 |
0 |
1 084 375 |
|||||||||||
Allier |
67 888 |
0 |
1 205 080 |
0 |
0 |
0 |
0 |
1 272 968 |
|||||||||||
Alpes-de-Haute-Provence |
31 457 |
0 |
433 569 |
0 |
0 |
0 |
0 |
465 026 |
|||||||||||
Hautes-Alpes |
68 479 |
0 |
0 |
– 99 692 |
0 |
0 |
0 |
– 31 213 |
|||||||||||
Alpes-Maritimes |
0 |
– 1 565 360 |
0 |
0 |
– 2 796 857 |
0 |
0 |
– 4 362 217 |
|||||||||||
Ardèche |
0 |
– 383 276 |
0 |
0 |
– 582 779 |
0 |
0 |
– 966 055 |
|||||||||||
Ardennes |
459 031 |
0 |
1 646 420 |
0 |
0 |
0 |
0 |
2 105 450 |
|||||||||||
Ariège |
256 500 |
0 |
788 293 |
0 |
0 |
0 |
0 |
1 044 793 |
|||||||||||
Aube |
0 |
– 633 625 |
0 |
0 |
– 639 243 |
0 |
0 |
– 1 272 868 |
|||||||||||
Aude |
75 426 |
0 |
741 508 |
0 |
0 |
0 |
0 |
816 934 |
|||||||||||
Aveyron |
26 944 |
0 |
88 880 |
0 |
0 |
0 |
0 |
115 824 |
|||||||||||
Bouches-du-Rhône |
1 974 145 |
0 |
10 230 852 |
0 |
0 |
0 |
0 |
12 204 997 |
|||||||||||
Calvados |
0 |
– 33 069 |
0 |
– 290 705 |
0 |
0 |
0 |
– 323 774 |
|||||||||||
Cantal |
0 |
– 36 572 |
196 444 |
0 |
0 |
0 |
0 |
159 871 |
|||||||||||
Charente |
78 902 |
0 |
1 246 502 |
0 |
0 |
0 |
0 |
1 325 405 |
|||||||||||
Charente-Maritime |
71 541 |
0 |
735 421 |
0 |
0 |
0 |
0 |
806 962 |
|||||||||||
Cher |
6 441 |
0 |
0 |
– 261 600 |
0 |
0 |
0 |
– 255 159 |
|||||||||||
Corrèze |
14 709 |
0 |
0 |
– 177 670 |
0 |
0 |
0 |
– 162 961 |
|||||||||||
Corse-du-Sud |
0 |
– 61 382 |
0 |
– 97 694 |
0 |
0 |
0 |
– 159 076 |
|||||||||||
Haute-Corse |
0 |
0 |
0 |
– 267 114 |
0 |
0 |
0 |
– 267 114 |
|||||||||||
Côte-d’Or |
230 110 |
0 |
1 841 759 |
0 |
0 |
0 |
0 |
2 071 868 |
|||||||||||
Côtes-d’Armor |
0 |
– 130 159 |
565 259 |
0 |
0 |
0 |
0 |
435 100 |
|||||||||||
Creuse |
0 |
– 31 520 |
67 237 |
0 |
0 |
0 |
0 |
35 717 |
|||||||||||
Dordogne |
94 740 |
0 |
616 131 |
0 |
0 |
0 |
0 |
710 871 |
|||||||||||
Doubs |
0 |
– 622 709 |
0 |
0 |
– 908 550 |
0 |
0 |
– 1 531 259 |
|||||||||||
Drôme |
149 789 |
0 |
1 089 129 |
0 |
0 |
0 |
0 |
1 238 917 |
|||||||||||
Eure |
732 826 |
0 |
2 881 335 |
0 |
0 |
0 |
0 |
3 614 161 |
|||||||||||
Eure-et-Loir |
0 |
– 398 995 |
0 |
0 |
– 737 191 |
0 |
0 |
– 1 136 186 |
|||||||||||
Finistère |
60 734 |
0 |
570 489 |
0 |
0 |
0 |
0 |
631 223 |
|||||||||||
Gard |
131 096 |
0 |
1 576 880 |
0 |
0 |
0 |
0 |
1 707 976 |
|||||||||||
Haute-Garonne |
0 |
– 8 536 |
6 969 385 |
0 |
0 |
0 |
0 |
6 960 849 |
|||||||||||
Gers |
50 966 |
0 |
225 984 |
0 |
0 |
0 |
0 |
276 951 |
|||||||||||
Gironde |
0 |
– 625 |
1 903 767 |
0 |
0 |
0 |
0 |
1 903 142 |
|||||||||||
Hérault |
312 655 |
0 |
2 202 118 |
0 |
0 |
0 |
0 |
2 514 773 |
|||||||||||
Ille-et-Vilaine |
0 |
– 5 988 |
1 025 080 |
0 |
0 |
0 |
0 |
1 019 092 |
|||||||||||
Indre |
249 485 |
0 |
1 104 235 |
0 |
0 |
0 |
0 |
1 353 720 |
|||||||||||
Indre-et-Loire |
128 731 |
0 |
1 331 563 |
0 |
0 |
0 |
0 |
1 460 295 |
|||||||||||
Isère |
0 |
– 23 373 |
6 001 609 |
0 |
0 |
0 |
0 |
5 978 235 |
|||||||||||
Jura |
0 |
– 245 661 |
0 |
0 |
- 239 308 |
0 |
0 |
– 484 969 |
|||||||||||
Landes |
302 818 |
0 |
1 213 470 |
0 |
0 |
0 |
0 |
1 516 288 |
|||||||||||
Loir-et-Cher |
139 665 |
0 |
647 291 |
0 |
0 |
0 |
0 |
786 957 |
|||||||||||
Loire |
120 146 |
0 |
976 987 |
0 |
0 |
0 |
0 |
1 097 133 |
|||||||||||
Haute-Loire |
0 |
0 |
0 |
– 13 073 |
0 |
0 |
0 |
– 13 074 |
|||||||||||
Loire-Atlantique |
138 698 |
0 |
3 100 857 |
0 |
0 |
0 |
0 |
3 239 556 |
|||||||||||
Loiret |
0 |
– 1 705 350 |
0 |
0 |
– 97 709 |
0 |
0 |
– 1 803 059 |
|||||||||||
Lot |
0 |
– 135 499 |
0 |
0 |
– 402 495 |
0 |
0 |
– 537 994 |
|||||||||||
Lot-et-Garonne |
0 |
– 487 094 |
0 |
0 |
– 880 176 |
0 |
0 |
– 1 367 270 |
|||||||||||
Lozère |
0 |
– 21 933 |
173 708 |
0 |
0 |
0 |
0 |
151 775 |
|||||||||||
Maine-et-Loire |
172 080 |
0 |
1 073 531 |
0 |
0 |
0 |
0 |
1 245 611 |
|||||||||||
Manche |
7 966 |
0 |
500 892 |
0 |
0 |
0 |
0 |
508 858 |
|||||||||||
Marne |
340 952 |
0 |
584 148 |
0 |
0 |
0 |
0 |
925 100 |
|||||||||||
Haute-Marne |
43 850 |
0 |
0 |
– 178 514 |
0 |
0 |
0 |
– 134 664 |
|||||||||||
Mayenne |
0 |
– 182 989 |
0 |
0 |
– 331 477 |
0 |
0 |
– 514 466 |
|||||||||||
Meurthe-et-Moselle |
119 612 |
0 |
1 284 204 |
0 |
0 |
0 |
0 |
1 403 816 |
|||||||||||
Meuse |
132 250 |
0 |
80 025 |
0 |
0 |
0 |
0 |
212 275 |
|||||||||||
Morbihan |
0 |
– 12 320 |
750 681 |
0 |
0 |
0 |
0 |
738 361 |
|||||||||||
Moselle |
889 510 |
0 |
2 719 121 |
0 |
0 |
0 |
0 |
3 608 631 |
|||||||||||
Nièvre |
208 177 |
0 |
828 813 |
0 |
0 |
0 |
0 |
1 036 990 |
|||||||||||
Nord |
190 646 |
0 |
7 432 690 |
0 |
0 |
0 |
0 |
7 623 336 |
|||||||||||
Oise |
0 |
– 1 201 906 |
0 |
0 |
– 1 324 167 |
0 |
0 |
– 2 526 073 |
|||||||||||
Orne |
88 482 |
0 |
801 199 |
0 |
0 |
0 |
0 |
889 682 |
|||||||||||
Pas-de-Calais |
0 |
– 3 650 658 |
0 |
0 |
– 5 515 409 |
0 |
0 |
– 9 166 067 |
|||||||||||
Puy-de-Dôme |
0 |
– 2 258 |
1 029 484 |
0 |
0 |
0 |
0 |
1 027 225 |
|||||||||||
Pyrénées-Atlantiques |
178 770 |
0 |
676 590 |
0 |
0 |
0 |
0 |
855 360 |
|||||||||||
Hautes-Pyrénées |
0 |
– 24 504 |
3 562 |
0 |
0 |
0 |
0 |
– 20 942 |
|||||||||||
Pyrénées-Orientales |
162 636 |
0 |
1 215 330 |
0 |
0 |
0 |
0 |
1 377 966 |
|||||||||||
Bas-Rhin |
0 |
– 1 339 766 |
0 |
0 |
– 2 094 851 |
0 |
0 |
– 3 434 617 |
|||||||||||
Haut-Rhin |
717 657 |
0 |
3 968 758 |
0 |
0 |
0 |
0 |
4 686 415 |
|||||||||||
Rhône |
0 |
– 538 278 |
9 006 435 |
0 |
0 |
0 |
0 |
8 468 157 |
|||||||||||
Haute-Saône |
0 |
– 293 203 |
0 |
0 |
– 310 642 |
0 |
0 |
– 603 845 |
|||||||||||
Saône-et-Loire |
12 746 |
0 |
249 805 |
0 |
0 |
0 |
0 |
262 551 |
|||||||||||
Sarthe |
72 307 |
0 |
1 080 172 |
0 |
0 |
0 |
0 |
1 152 480 |
|||||||||||
Savoie |
76 363 |
0 |
855 412 |
0 |
0 |
0 |
0 |
931 774 |
|||||||||||
Haute-Savoie |
49 042 |
0 |
434 376 |
0 |
0 |
0 |
0 |
483 418 |
|||||||||||
Paris |
0 |
– 2 597 029 |
5 283 886 |
0 |
0 |
0 |
0 |
2 686 856 |
|||||||||||
Seine-Maritime |
346 602 |
0 |
3 274 415 |
0 |
0 |
0 |
0 |
3 621 017 |
|||||||||||
Seine-et-Marne |
0 |
– 393 624 |
1 206 190 |
0 |
0 |
0 |
0 |
812 566 |
|||||||||||
Yvelines |
0 |
– 300 743 |
2 017 069 |
0 |
0 |
0 |
0 |
1 716 327 |
|||||||||||
Deux-Sèvres |
0 |
– 34 414 |
769 881 |
0 |
0 |
0 |
0 |
735 467 |
|||||||||||
Somme |
887 743 |
0 |
3 032 000 |
0 |
0 |
0 |
0 |
3 919 743 |
|||||||||||
Tarn |
0 |
– 452 885 |
0 |
0 |
– 1 001 414 |
0 |
0 |
– 1 454 299 |
|||||||||||
Tarn-et-Garonne |
321 979 |
0 |
1 615 444 |
0 |
0 |
0 |
0 |
1 937 422 |
|||||||||||
Var |
0 |
– 266 991 |
340 810 |
0 |
0 |
0 |
0 |
73 819 |
|||||||||||
Vaucluse |
540 468 |
0 |
1 194 063 |
0 |
0 |
0 |
0 |
1 734 531 |
|||||||||||
Vendée |
286 316 |
0 |
2 379 376 |
0 |
0 |
0 |
0 |
2 665 692 |
|||||||||||
Vienne |
52 791 |
0 |
1 533 655 |
0 |
0 |
0 |
0 |
1 586 446 |
|||||||||||
Haute-Vienne |
73 845 |
0 |
1 256 755 |
0 |
0 |
0 |
0 |
1 330 599 |
|||||||||||
Vosges |
223 997 |
0 |
996 867 |
0 |
0 |
0 |
0 |
1 220 864 |
|||||||||||
Yonne |
96 183 |
0 |
831 799 |
0 |
0 |
0 |
0 |
927 981 |
|||||||||||
Territoire-de-Belfort |
0 |
– 23 430 |
0 |
– 367 488 |
0 |
0 |
0 |
– 390 918 |
|||||||||||
Essonne |
0 |
– 109 959 |
1 115 626 |
0 |
0 |
0 |
0 |
1 005 667 |
|||||||||||
Hauts-de-Seine |
0 |
– 713 782 |
511 468 |
0 |
0 |
0 |
0 |
– 202 314 |
|||||||||||
Seine-Saint-Denis |
0 |
– 4 291 |
2 003 334 |
0 |
0 |
0 |
0 |
1 999 043 |
|||||||||||
Val-de-Marne |
0 |
– 39 993 |
1 528 950 |
0 |
0 |
0 |
0 |
1 488 957 |
|||||||||||
Val-d’Oise |
0 |
– 1 547 270 |
0 |
0 |
– 2 571 007 |
0 |
0 |
– 4 118 277 |
|||||||||||
Guadeloupe |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
738 600 |
0 |
738 600 |
|||||||||||
Martinique |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
4 453 591 |
0 |
4 453 591 |
|||||||||||
Guyane |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
– 3 702 544 |
– 3 702 544 |
|||||||||||
La Réunion |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
149 074 |
0 |
149 074 |
|||||||||||
TOTAL |
12 283 633 |
– 20 270 992 |
120 402 281 |
– 1 753 550 |
– 20 433 277 |
5 341 265 |
– 3 702 544 |
91 866 816 |
» |
Amendement n° 161 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances.
Supprimer les alinéas 35 et 36.
(Conforme)
Amendement n° 316 présenté par le Gouvernement.
I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« progressive, dans ce département, du titre Ier de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion »,
les mots :
« de l’ordonnance n° 2011-1641 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au Département de Mayotte ».
II. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« II. – La fraction de tarif est calculée de sorte que, appliquée aux quantités de carburants vendues sur l'ensemble du territoire en 2011, elle conduise à un produit égal au montant prévisionnel des dépenses incombant au Département de Mayotte, au titre du montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, calculé selon les modalités prévues aux I et II de l’article 3 de l’ordonnance n° 2011-1641 du 24 novembre 2011 précitée ».
III. – Au début de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« Au titre de cette période, ».
IV. – À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« deux mois après la date mentionnée au IV »,
les mots :
« le 1er mars 2012 ».
V. – Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 2° Au huitième alinéa, après la première occurrence du mot : « active », est inséré le mot : « , déterminé » et après le mot : « insertion » sont insérés les mots : « et par l’ordonnance n° 2011-1641 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au Département de Mayotte ».
VI. – Supprimer l’alinéa 11.
(Conforme)
I. – À la première phrase du troisième alinéa des articles L. 2335-3, L. 5214-23-2 et L. 5215-35 du code général des collectivités territoriales et à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5216-8-1 du même code, après les mots : « code de la construction et de l’habitation, », sont insérés les mots : « et pour les logements visés au III de l’article 1384 A du code général des impôts bénéficiant d’une décision d’agrément initiale prise entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2014, ».
II. – Les pertes de recettes pour l’État résultant du I sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 162 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances.
Supprimer cet article.
(Supprimé)
Amendements identiques :
Amendements n° 163 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances et n° 10 présenté par M. Michel Bouvard.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 521-23 du code de l’énergie est ainsi modifié :
« 1° Le début du deuxième alinéa est ainsi rédigé : « 40 % de la redevance sont affectés aux départements … (le reste sans changement). » ;
« 2° Le dernier alinéa est supprimé. ».
Sous-amendement n° 309 présenté par M. Michel Bouvard.
Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants :
« 2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Toutefois, pour les ouvrages hydroélectriques d’une puissance installée inférieure à 4 500 kilowatts, un tiers de la redevance est affecté aux départements sur le territoire desquels coulent les cours d'eau utilisés, et un sixième aux communes concernées au même chef ou à leurs groupements sous réserve de l'accord explicite de chacune d'entre elles. L'éventuelle répartition entre plusieurs départements ou plusieurs communes est proportionnelle à la puissance moyenne hydraulique devenue indisponible dans les limites de chacune des collectivités du fait de l'exploitation de l'ouvrage hydroélectrique. ». »
(Supprimé)
Amendement n° 164 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le VIII de l’article 125 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est ainsi rédigé :
« VIII. – À compter de 2012, les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle et les fonds de compensation des nuisances aéroportuaires perçoivent une dotation de l’État en application, respectivement, des articles 1648 A et 1648 AC du code général des impôts, dont le montant global est fixé à 418,5 millions d’euros. »
« II – Le code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° L’article 1648 A est ainsi rédigé :
« Art. 1648 A. – I. – Les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle existants en 2011 perçoivent à compter de 2012 une dotation de l’État d’un montant global égal à 411 731 372 €.
« À compter de 2012, le montant global mentionné au premier alinéa est réparti entre les fonds départementaux proportionnellement aux montants versés par ces fonds départementaux au titre de 2009 en application du 1° du II et du b du 1° du IV bis du présent article dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009.
« II. – Les ressources de chaque fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle sont réparties, l’année de versement de la dotation de l’État, par le conseil général du département. La répartition est réalisée par ce dernier, à partir de critères objectifs qu’il définit à cet effet, entre les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les agglomérations nouvelles défavorisés par la faiblesse de leur potentiel fiscal, déterminé selon la législation en vigueur au 1er janvier 2012 ou par l’importance de leurs charges. » ;
« 2° Le 1° du II de l’article 1648 AC est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de 2012, le montant de cette dotation est figé pour les deux fonds de compensation de nuisances aéroportuaires d’Île-de-France. Il s’élève à 6 496 781 € pour le fonds de l’aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle et à 271 847 € pour le fonds de l’aéroport d’Orly ; ». ».
I. – Pour 2012, les prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales sont évalués à 55 887 218 000 € qui se répartissent comme suit :
(en milliers d’euros) | |
INTITULÉ DU PRÉLÈVEMENT |
MONTANT |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement |
41 466 752 |
Prélèvement sur les recettes de l’État du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques |
0 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs |
24 000 |
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements |
50 000 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) |
5 507 000 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale |
1 912 752 |
Dotation élu local |
65 006 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse |
40 976 |
Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle |
0 |
Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion |
500 000 |
Dotation départementale d’équipement des collèges |
326 317 |
Dotation régionale d’équipement scolaire |
661 186 |
Compensation d’exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse) |
0 |
Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles |
20 000 |
Dotation globale de construction et d’équipement scolaire |
2 686 |
Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) |
0 |
Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle |
0 |
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle |
3 368 312 |
Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale |
875 440 |
Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle |
456 459 |
Prélèvement sur les recettes de l’État spécifique au profit de la dotation globale de fonctionnement |
0 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle |
447 032 |
Dotation de protection de l’environnement et d’entretien des voiries municipales |
23 300 |
Dotation de compensation des produits syndicaux fiscalisés |
40 000 |
Fonds exceptionnel de soutien aux départements en difficulté |
100 000 |
Total |
55 887 218 |
II (nouveau). – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 165 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances.
Rédiger ainsi cet article :
« Pour 2012, les prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales sont évalués à 55 619 865 000 € qui se répartissent comme suit :
(En milliers d’euros) | |
INTITULÉ DU PRÉLÈVEMENT |
MONTANT |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement |
41 389 752 |
Prélèvement sur les recettes de l’État du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques |
0 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs |
24 000 |
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements |
50 000 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée |
5 507 000 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale |
1 903 658 |
Dotation élu local |
65 006 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse |
40 976 |
Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle |
0 |
Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion |
500 000 |
Dotation départementale d’équipement des collèges |
326 317 |
Dotation régionale d’équipement scolaire |
661 186 |
Compensation d’exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse) |
0 |
Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles |
0 |
Dotation globale de construction et d’équipement scolaire |
2 686 |
Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée |
0 |
Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle |
0 |
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle |
3 368 312 |
Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale |
875 440 |
Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle |
418 500 |
Prélèvement sur les recettes de l’État spécifique au profit de la dotation globale de fonctionnement |
0 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle |
447 032 |
Dotation de protection de l’environnement et d’entretien des voiries municipales |
0 |
Dotation de compensation des produits syndicaux fiscalisés |
40 000 |
Total |
55 619 865 |
Amendement n° 332 rectifié présenté par le Gouvernement.
Rédiger ainsi cet article :
« Pour 2012, les prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales sont évalués à 55 610 465 000 € qui se répartissent comme suit :
INTITULÉ DU PRÉLÈVEMENT |
MONTANT |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement |
41 389 752 |
Prélèvement sur les recettes de l’État du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques |
0 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs |
24 000 |
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements |
59 100 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) |
5 507 000 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale |
1 847 158 |
Dotation élu local |
65 006 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse |
40 976 |
Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle |
0 |
Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion |
500 000 |
Dotation départementale d’équipement des collèges |
326 317 |
Dotation régionale d’équipement scolaire |
661 186 |
Compensation d’exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse) |
0 |
Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles |
0 |
Dotation globale de construction et d’équipement scolaire |
2 686 |
Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) |
0 |
Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle |
0 |
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle |
3 368 312 |
Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale |
875 440 |
Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle |
456 500 |
Prélèvement sur les recettes de l’État spécifique au profit de la dotation globale de fonctionnement |
0 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle |
447 032 |
Dotation de protection de l’environnement et d’entretien des voiries municipales |
0 |
Dotation de compensation des produits syndicaux fiscalisés |
40 000 |
Total |
55 610 465 |
»
B. – AUTRES DISPOSITIONS
(Conforme)
I. – (Non modifié)
II. – Le versement de ce prélèvement est opéré pour moitié avant le 31 mars 2012 et, pour le solde, avant le 31 octobre 2012. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ces prélèvements sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.
I. – Le produit des ressources et impositions instituées par les dispositions mentionnées à la colonne A affecté aux personnes mentionnées à la colonne B est plafonné annuellement conformément aux montants inscrits à la colonne C du tableau ci-après :
(En milliers d’euros) | |||
A. – Imposition ou ressource affectée |
B. – Personne affectataire |
C. – Plafond |
|
Article L. 131-5-1 du code de l’environnement |
Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) |
498 600 | |
Article 302 bis ZB du code général des impôts |
Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) |
610 000 | |
Article 706-163 du code de procédure pénale |
Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) |
1 806 | |
Article 232 du code général des impôts |
Agence nationale de l’habitat (ANAH) |
19 000 | |
Article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) |
Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) |
120 000 | |
Article 12 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine |
Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) |
95 000 | |
Article 134 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2008 |
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) |
12 500 | |
Article 46 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (I de l’article 953 du code général des impôts) |
ANTS |
107 500 | |
Article 46 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (IV et V de l’article 953 du code général des impôts) |
ANTS |
16 100 | |
Article 135 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 |
ANTS |
43 000 | |
Article L. 2132-13 du code des transports |
Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF) |
11 000 | |
Article 77 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) |
Association pour le soutien du théâtre privé |
6 820 | |
Article 224 du code des douanes |
Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres (CELRL) |
37 000 | |
F de l’article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) |
Centre d’étude et de recherche de l’industrie du béton (CERIB) ; centre technique de matériaux naturels de construction (CTMNC) |
14 498 | |
Article 302 bis ZI du code général des impôts |
Centre des monuments nationaux |
8 000 | |
Article L. 115-14 du code du cinéma et de l’image animée |
Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) |
6 000 | |
Article L. 115-1 du code du cinéma et de l’image animée |
CNC |
130 000 | |
Article L. 115-6 du code du cinéma et de l’image animée (taxe sur les éditeurs) |
CNC |
309 200 | |
Article L. 115-6 du code du cinéma et de l’image animée (taxe sur les distributeurs) |
CNC |
229 000 | |
Article L. 116-1 du code du cinéma et de l’image animée |
CNC |
31 700 | |
Article 1609 tricies du code général des impôts |
Centre national pour le développement du sport (CNDS) |
31 000 | |
Article 1609 novovicies du code général des impôts |
CNDS |
173 800 | |
a de l’article 1609 undecies du code général des impôts |
Centre national du livre (CNL) |
5 100 | |
b de l’article 1609 undecies du code général des impôts |
CNL |
28 200 | |
Article 76 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) |
Centre national de la chanson, des variétés et du jazz (CNV) |
23 000 | |
D de l’article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) |
Comité de développement et de promotion de l’habillement |
8 200 | |
A de l’article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) |
Comité professionnel de développement des industries françaises de l’ameublement et du bois (CODIFAB) ; institut technologique filière cellulose, bois, ameublement (FCBA) ; centre technique des industries mécaniques (CETIM) |
18 300 | |
B de l’article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) |
Comité professionnel de développement cuir, chaussure, maroquinerie (CTC) |
10 800 | |
Article 72 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) |
Centre technique de la conservation des produits agricoles |
2 500 | |
E de l’article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) |
Centres techniques industriels de la mécanique (CETIM, centre technique de l’industrie du décolletage, centre technique industriel de la construction métallique, centre technique des industries aérauliques et thermiques, institut de soudure) |
63 500 | |
Article L. 2221-6 du code des transports |
Établissement public de sécurité ferroviaire (EPSF) |
17 500 | |
Article 1601 A du code général des impôts |
Fonds national de promotion et de communication de l’artisanat (FNPCA) |
9 910 | |
Article 75 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) |
FranceAgriMer |
4 500 | |
Article 25 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 |
FranceAgriMer |
15 000 | |
Article 1619 du code général des impôts |
FranceAgriMer |
20 000 | |
C de l’article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) |
Comité professionnel de développement de l’horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l’orfèvrerie et des arts de la table (Francéclat) |
13 200 | |
Article L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime |
Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) |
4 250 | |
Article L. 137-24 du code de la sécurité sociale |
Institut national de prévention et d’éducation pour la santé (INPES) |
5 000 | |
Article L. 121-16 du code de l’énergie |
Médiateur national de l’énergie |
7 000 | |
Article L. 311-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile |
Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) |
122 000 | |
Article L. 311-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile |
OFII |
34 000 | |
Article L. 211-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile |
OFII |
6 000 | |
Article L. 8253-1 du code du travail |
OFII |
4 000 | |
Article L. 626-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile |
OFII |
1 000 | |
Article 31 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 |
Société du Grand Paris (SGP) |
168 000 | |
Article 1609 G du code général des impôts |
SGP |
117 000 | |
Article 1599 quater A bis du code général des impôts |
SGP |
60 000 | |
Article L. 4316-3 du code des transports |
Voies navigables de France (VNF) |
148 600 |
II. – (Non modifié)
III. – A. – Dans le cas où une imposition affectée mentionnée au I est directement recouvrée par la personne qui en est affectataire, le produit annuel excédant le plafond fixé en application des I et II est reversé au budget général. Ce reversement intervient dès la constatation du dépassement du plafond et est effectué au plus tard le 31 décembre de l’année du recouvrement.
En l’absence de reversement, l’ordonnateur du ministère exerçant la tutelle administrative de l’établissement procède, après mise en demeure de l’établissement concerné de reverser le produit excédant le plafond fixé en application des I et II, à l’émission d’un titre de recettes à l’encontre de l’affectataire.
B. – Dans le cas où une imposition affectée mentionnée au I est directement recouvrée par les comptables du Trésor et que ce recouvrement fait l’objet de frais imputés à la charge de l’affectataire, les frais de recouvrement ne sont facturés qu’à hauteur du produit de la taxe versé à l’établissement affectataire.
C (nouveau). – Le ministre chargé du budget informe les commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances et des commissions compétentes de chaque dépassement des plafonds institués par le présent article et du montant estimatif de recettes réaffectées au budget général entre la constatation du dépassement et le 31 décembre de l’année du recouvrement.
IV. – A. – Au premier alinéa de l’article L. 131-5-1 du code de l’environnement, après le mot : « affecté », sont insérés les mots : « , dans la limite du plafond prévu au I de l’article 16 ter de la loi n° du de finances pour 2012, ».
B. – Après le mot : « France », la fin du 2° de l’article 302 bis ZB du code général des impôts est ainsi rédigée : « dans la limite du plafond prévu au I de l’article 16 ter de la loi n° du de finances pour 2012. »
C. – Au 3° de l’article 706-163 du code de procédure pénale, les mots : « déterminée annuellement par la loi de finances » sont remplacés par les mots : « plafonnée conformément au I de l’article 16 ter de la loi n° du de finances pour 2012 ».
D. – Le VIII de l’article 232 du code général des impôts est complété par les mots : « dans la limite du plafond prévu au I de l’article 16 ter de la loi n° du de finances pour 2012 ».
E. – Au huitième alinéa du V de l’article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999), après le mot : « recouvrées », sont insérés les mots : « et dans la limite du plafond prévu au I de l’article 16 ter de la loi n° du de finances pour 2012 ».
F. – Au 8° de l’article 12 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, les mots : « à 95 millions d’euros par an » sont remplacés par les mots : « conformément au plafond prévu au I de l’article 16 ter de la loi n° du de finances pour 2012 ».
G. – 1. À la fin des première et dernière phrases de l’article 46 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, les mots : « d’un montant de 16,1 millions d’euros » et « d’un montant de 107,5 millions d’euros » sont remplacés par les mots : « du plafond prévu au I de l’article 16 ter de la loi n° du de finances pour 2012 ».
2. Après le mot : « limite », la fin du III de l’article 134 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est ainsi rédigée : « du plafond prévu au I de l’article 16 ter de la loi n° du de finances pour 2012. »
3. Le VI de l’article 135 de la même loi est complété par les mots : « dans la limite du plafond prévu au I de l’article 16 ter de la loi n° du de finances pour 2012 ».
H. – L’article L. 2132-13 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit de ce droit est affecté à l’Autorité de régulation des activités ferroviaires dans la limite du plafond prévu au I de l’article 16 ter de la loi n° du de finances pour 2012. »
I. – Au premier alinéa du I du A de l’article 77 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003), après le mot : « perçue », sont insérés les mots : « , dans la limite du plafond prévu au I de l’article 16 ter de la loi n° du de finances pour 2012, ».
J. – Au premier alinéa du 1 de l’article 224 du code des douanes, les mots : « pour les années 2007 à 2011 » sont remplacés par les mots : « , dans la limite du plafond fixé au I de l’article 16 ter de la loi n° du de finances pour 2012, ».
K. – Au deuxième alinéa du I du F de l’article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003), après le mot : « affecté », sont insérés les mots : « , dans la limite du plafond fixé au I de l’article 16 ter de la loi n° du de finances pour 2012, ».
L. – À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 302 bis ZI du code général des impôts, les mots : « , indexée, chaque année, sur la prévision de l’indice des prix à la consommation hors tabac retenue dans le projet de loi de finances de l’année, de 10 150 000 € » sont remplacés par les mots : « du plafond fixé au I de l’article 16 ter de la loi n° du de finances pour 2012 ».
M. – Le code du cinéma et de l’image animée est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa des articles L. 115-14, L. 115-1 et L. 116-1, après le mot : « animée », sont insérés les mots : « , dans la limite du plafond fixé au I de l’article 16 ter de la loi n° du de finances pour 2012, » ;
2° L’article L. 115-6 est ainsi modifié :
a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Il est institué une taxe due… (le reste sans changement). » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les produits de la taxe, acquittés respectivement par les éditeurs de services de télévision et par les distributeurs de services de télévision, sont affectés au Centre national du cinéma et de l’image animée dans la limite des plafonds fixés au I de l’article 16 ter de la loi n° du de finances pour 2012. »
N. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l’article 1609 sexdecies B est supprimé ;
2° Le deuxième alinéa de l’article 1609 tricies est complété par les mots : « dans la limite du plafond fixé au I de l’article 16 ter de la loi n° du de finances pour 2012 » ;
3° Après le mot : « limite », la fin du deuxième alinéa de l’article 1609 novovicies est ainsi rédigée : « du plafond fixé au I de l’article 16 ter de la loi n° du de finances pour 2012. » ;
4° Le dernier alinéa de l’article 1609 undecies est ainsi rédigé :
« Le produit de chacune de ces taxes est affecté au Centre national du livre dans la limite du plafond fixé au I de l’article 16 ter de la loi n° du de finances pour 2012. »
O. – 1. La première phrase du premier alinéa du I du A de l’article 76 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 précitée est complétée par les mots : « dans la limite du plafond fixé au I de l’article 16 ter de la loi n° du de finances pour 2012 ».
2. À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 30 de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France, après le mot : « bénéficie », sont insérés les mots : « , dans la limite du plafond fixé au I de l’article 16 ter de la loi n° du de finances pour 2012, ».
P. – La loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 précitée est ainsi modifiée :
1° Au deuxième alinéa du I des A, B et D de l’article 71, après le mot : « affecté », sont insérés les mots : « , dans la limite du plafond fixé au I de l’article 16 ter de la loi n° du de finances pour 2012, » ;
2° Au septième alinéa du I du E du même article 71, après le mot : « affecté », sont insérés les mots : « , dans la limite du plafond fixé au I de l’article 16 ter de la loi n° du précitée, » ;
3° Au deuxième alinéa du I du A de l’article 72, après le mot : « affecté », sont insérés les mots : « , dans la limite du plafond fixé au I de l’article 16 ter de la loi n° du de finances pour 2012, ».
Q. – L’article L. 2221-6 du code des transports est ainsi modifié :
1° Le début de la première phrase du 1° est ainsi rédigé : « Une fraction du produit d’un droit… (le reste sans changement). » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La fraction prévue au 1° est plafonnée conformément au I de l’article 16 ter de la loi n° du de finances pour 2012. »
R. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 1601 A du code général des impôts, les mots : « au profit d’ » sont remplacés par les mots : « et affecté, dans la limite du plafond fixé au I de l’article 16 ter de la loi n° du de finances pour 2012, à ».
S. – 1. Au second alinéa du I du A de l’article 75 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003), après le mot : « affectée », sont insérés les mots : « , dans la limite du plafond fixé au I de l’article 16 ter de la loi n° du de finances pour 2012, ».
2. Au deuxième alinéa du I de l’article 25 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, après le mot : « affectée », sont insérés les mots : « , dans la limite du plafond fixé au I de l’article 16 ter de la loi n° du de finances pour 2012, ».
3. Au I de l’article 1619 du code général des impôts, les mots : « au profit de » sont remplacés par les mots : « qui est affectée, dans la limite du plafond fixé au I de l’article 16 ter de la loi n° du de finances pour 2012, à ».
T. – Au deuxième alinéa du I du C de l’article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 précitée, après le mot : « affecté », sont insérés les mots : « , dans la limite du plafond fixé au I de l’article 16 ter de la loi n° du précitée, ».
U. – Le premier alinéa de l’article L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Les mots : « au profit de l’Institut national de l’origine et de la qualité, ci-après dénommé l’institut, » sont supprimés ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Ce droit est affecté à l’Institut national de l’origine et de la qualité, ci-après dénommé l’institut, dans la limite du plafond mentionné au I de l’article 16 ter de la loi n° du de finances pour 2012. »
V. – Au second alinéa de l’article L. 121-16 du code de l’énergie, après le mot : « somme », sont insérés les mots : « , plafonnée conformément au I de l’article 16 ter de la loi n° du de finances pour 2012 et ».
W. – Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Le E de l’article L. 311-13 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le produit de ces taxes est affecté à l’Office français de l’immigration et de l’intégration dans la limite du plafond mentionné au I de l’article 16 ter de la loi n° du de finances pour 2012. » ;
2° Après le mot : « taxe », la fin du premier alinéa de l’article L. 311-15 est remplacée par une phrase ainsi rédigée :
« Cette taxe est affectée à l’Office français de l’immigration et de l’intégration dans la limite du plafond fixé au I de l’article 16 ter de la loi n° du de finances pour 2012. » ;
3° L’article L. 211-8 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « , au profit de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, » sont supprimés ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Le produit de cette taxe est affecté à l’Office français de l’immigration et de l’intégration dans la limite du plafond fixé au I de l’article 16 ter de la loi n° du de finances pour 2012. » ;
4° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 626-1 est complété par les mots : « dans la limite du plafond fixé au I de l’article 16 ter de la loi n° du de finances pour 2012 ».
X. – Le dernier alinéa de l’article L. 8253-1 du code du travail est complété par les mots : « dans la limite du plafond fixé au I de l’article 16 ter de la loi n° du de finances pour 2012 ».
Y. – Le C du I de l’article 31 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 est complété par les mots : « , dans la limite du plafond prévu au I de l’article 16 ter de la loi n° du de finances pour 2012 ».
Z. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du V de l’article 1599 quater A bis, après le mot : « affectée », sont insérés les mots : « , dans la limite du plafond prévu au I de l’article 16 ter de la loi n° du de finances pour 2012, » ;
2° Après le mot : « fixé », la fin du deuxième alinéa de l’article 1609 G est ainsi rédigée : « annuellement au montant prévu au I de l’article 16 ter de la loi n° du de finances pour 2012. »
Z bis. – Le premier alinéa de l’article L. 4316-3 du code des transports est ainsi modifié :
1° Après le mot : « France », sont insérés les mots : « , dans la limite du plafond prévu au I de l’article 16 ter de la loi n° du de finances pour 2012, » ;
2° Les mots : « à son profit » sont supprimés.
Z ter. – Au premier alinéa de l’article L. 137-24 du code de la sécurité sociale, les mots : « indexée, chaque année, sur la prévision de l’indice des prix à la consommation hors tabac retenue dans le projet de loi de finances de l’année, d’un montant total de cinq millions d’euros » sont remplacés par les mots : « du plafond fixé au I de l’article 16 ter de la loi n° du de finances pour 2012 ».
Z quater (nouveau). – L’article 14 de la loi n° 2006-888 du 19 juillet 2006 portant règlement définitif du budget de 2005 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elle justifie annuellement, pour chaque opérateur mentionné à l’article 16 ter de la loi n° du de finances pour 2012, le plafonnement des impositions affectées institué en application du même article. Ce plafonnement est motivé au regard de l’évolution de ces impositions et des autres ressources des opérateurs concernés, de leur situation financière et des missions qui leur incombent. »
V. – (Non modifié)
Amendement n° 333 présenté par le Gouvernement.
I. – Modifier ainsi la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2 :
1° À la cinquième ligne, substituer au nombre :
« 19 000 »
le nombre :
« 21 000 » ;
2° À la treizième ligne, substituer au nombre :
« 6 820 »
le nombre :
« 9 000 » ;
3° À la vingt-quatrième ligne, substituer au nombre :
« 5 100 »
le nombre :
« 5 300 » ;
4° À la vingt-cinquième ligne, substituer au nombre :
« 28 200 »
le nombre :
« 29 400 » ;
5° À la vingt-sixième ligne, substituer au nombre :
« 23 000 »
le nombre :
« 27 000 » ;
6° À la trente-sixième ligne, substituer au nombre :
« 20 000 »
le nombre :
« 23 000 » ;
7° À la trente-huitième ligne, substituer au nombre :
« 4 250 »
le nombre :
« 5 000 » ;
8° À la quarante-et-unième ligne, substituer au nombre :
« 122 000 »
le nombre :
« 109 000 » ;
9° À la quarante-troisième ligne, substituer au nombre :
« 6 000 »
le nombre :
« 7 500 ».
II. – Après la vingt-troisième ligne du même tableau du même alinéa, insérer la ligne suivante :
Article 59 de la loi de finances pour 2000 (n°99-1172 du 30 décembre 1999) |
CNDS |
43 400 |
III. – Après la quarante-cinquième ligne du même tableau du même alinéa, insérer la ligne suivante :
Article 958 du code général des impôts |
OFII |
5 500 |
IV. – Supprimer les lignes 17 à 19 et 21 du même tableau du même alinéa.
V. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« III bis. – Est joint en annexe au projet de loi de finances de l’année un bilan de la mise en œuvre du présent article présentant les prévisions d’encaissement des ressources affectées soumises à plafonnement au titre de l’exercice courant et de l’exercice à venir et justifiant le niveau des plafonds proposés ainsi que les modifications du périmètre des ressources concernées par le présent article au regard de l’évolution de la législation.»
VI. – Substituer à l’alinéa 11 les trois alinéas suivants :
« D. – Le VIII de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Le mot : « net » est supprimé ;
« 2° Il est complété par les mots : « dans la limite du plafond prévu au I de l’article 16 ter de la loi n° du de finances pour 2012. »
VII. – Les alinéas 23 à 28 sont remplacés par les quatre alinéas suivants :
« M. – L’article L. 115-6 du code du cinéma et de l’image animée est ainsi modifié :
« 1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Il est institué une taxe due… (le reste sans changement). » ;
« 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit de la taxe, acquitté par les éditeurs de services de télévision, est affecté au Centre national du cinéma et de l’image animée. Le produit de la taxe, acquitté par les distributeurs de services de télévision, est affecté à ce même établissement dans la limite du plafond fixé au I de l’article 16 ter de la loi n° du de finances pour 2012. »
VIII. – Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« N bis. – Le II de l’article 59 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) est ainsi rédigé :
« II. – Le produit de la contribution mentionnée à l’article 302 bis ZE du code général des impôts est affecté au Centre national pour le développement du sport dans la limite du plafond prévu au I de l’article 16 ter de la loi n° du de finances pour 2012. »
IX. – Compléter l’alinéa 64 par la phrase suivante :
« L'État prélève 4 % des sommes reversées au titre des frais de recouvrement. »
X. – Compléter l’alinéa 65 par la phrase suivante :
« . L'État prélève 4 % des sommes reversées au titre des frais de recouvrement. »
XI. – Après l’alinéa 65, insérer les quatre alinéas suivants :
« X bis. – L’article 958 du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Les mots : « au profit de l’Office français de l’immigration et de l’intégration » sont supprimés ;
« 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit de ce timbre est affecté à l’Office français de l’immigration et de l’intégration dans la limite du plafond prévu au I de l’article 16 ter de la loi n° du de finances pour 2012. »
XII. – Supprimer les alinéas 74 et 75.
Amendement n° 166 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances et M. Cahuzac.
À la treizième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 6 820 »,
le nombre :
« 9 000 ».
Amendements identiques :
Amendements n° 11 présenté par M. Michel Bouvard et n° 55 rectifié présenté par M. Eckert, M. Tourtelier, M. Muet, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Cahuzac, M. Goua, M. Baert, M. Carcenac, M. Balligand, M. Bartolone, M. Launay, M. Bapt, M. Nayrou, M. Lurel, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Idiart, M. Habib, M. Moscovici, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
I. – Au tableau de l’alinéa 2, supprimer les quinzième, vingt-septième à trente-et-unième et trente-septième lignes.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 21, 37 à 40 et 49.
Amendement n° 331 présenté par le Gouvernement.
Modifier ainsi la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2 :
1° À la quinzième ligne, substituer au nombre :
« 14 498 »
le nombre :
« 16 300 » ;
2° À la vingt-septième ligne, substituer au nombre :
« 8 200 »
le nombre :
« 10 000 » ;
3° À la vingt-huitième ligne, substituer au nombre :
« 18 300 »
le nombre :
« 16 500 » ;
4° À la vingt-neuvième ligne, substituer au nombre :
« 10 800 »
le nombre :
« 12 500 » ;
5° À la trentième ligne, substituer au nombre :
« 2 500 »
le nombre :
« 2 700 » ;
6° À la trente-et-unième ligne, substituer au nombre :
« 63 500 »
le nombre :
« 70 200 » ;
7° À la trente-septième ligne, substituer au nombre :
« 13 200 »
le nombre :
« 13 500 ».
(Conforme)
Pour l’année 2012 et par dérogation au second alinéa du II de l’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, le produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction excédant 457 millions d’euros est affecté pour moitié à la seconde section, intitulée « Circulation et stationnement routiers », du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », dans la limite de 20 millions d’euros. Le solde de ce produit est affecté à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France.
Amendement n° 167 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances.
À la première phrase, substituer aux mots :
« seconde section intitulée : Circulation et stationnement routiers »,
les mots :
« première section intitulée : Contrôle automatisé ».
(Supprimé)
Amendement n° 168 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« En 2012, par dérogation au 2° du B du I de l’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 précitée, il est prélevé une fraction des recettes affectées aux collectivités territoriales en application du b du même 2°. Cette fraction, fixée à 32 647 000 €, majore le montant calculé en application du c dudit 2°. ».
(Conformes)
I. – Au premier alinéa du II de l’article 3 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de la sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par l’État.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 169 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances.
Supprimer cet article.
Amendement n° 97 présenté par le Gouvernement.
I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer au mot :
« six »
le mot :
« quatre ».
II. – Substituer aux alinéas 2 et 3 les deux alinéas suivants :
« II. – Après le premier alinéa du I de l’article 3 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’accord prévu au premier alinéa a été conclu pour une durée déterminée et n’a pas été prorogé au-delà du 31 décembre 2011, un accord régional de branche, conclu selon les modalités prévues à l’article L. 2232-6 du code du travail, ou un accord d’entreprise, conclu selon les modalités prévues à l’article L. 2232-12, à l’article L. 2232-21 ou à l’article L. 2232-24 du même code, peut permettre de verser le bonus exceptionnel prévu au premier alinéa du présent article, selon les modalités prévues au troisième alinéa applicables à l’accord régional ou territorial interprofessionnel. ».
Annexes
DÉPÔT DE PROJETS DE LOI
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 décembre 2011, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé et qui a fait l’objet d’un vote de rejet, par le Sénat, en nouvelle lecture au cours de sa séance du 13/12/2011.
Ce projet de loi, n° 4072, est renvoyé à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 décembre 2011, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l’accord de passation conjointe de marché en vue de la désignation par adjudication de plates-formes d’enchères communes.
Ce projet de loi, n° 4077, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 décembre 2011, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l’accord de passation conjointe de marché en vue de la désignation par adjudication d’une instance de surveillance des enchères.
Ce projet de loi, n° 4078, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 décembre 2011, de M. le Premier ministre, un projet de loi fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France.
Ce projet de loi, n° 4079, est renvoyé à la commission de la défense nationale et des forces armées, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 décembre 2011, de M. le Premier ministre, un projet de loi autorisant la ratification de l’accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et les États du CARIFORUM, d’autre part.
Ce projet de loi, n° 4080, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l’article 83 du règlement.
DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 décembre 2011, de MM. Jean-Jacques Candelier et Jacques Desallangre et plusieurs de leurs collègues, une proposition de loi visant à attribuer effectivement le bénéfice de la campagne double aux anciens d’Afrique du Nord.
Cette proposition de loi, n° 4081, est renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 décembre 2011, de M. Christian Ménard et Mme Henriette Martinez, une proposition de loi visant à protéger l’intérêt de l’enfant dont les parents sont séparés.
Cette proposition de loi, n° 4082, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 décembre 2011, de M. Laurent Hénart, une proposition de loi visant à valoriser l’engagement associatif.
Cette proposition de loi, n° 4083, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 décembre 2011, de M. Jean-Louis Christ et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à limiter à deux ans la durée du régime de l’auto-entrepreneur dans le secteur du bâtiment.
Cette proposition de loi, n° 4084, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 décembre 2011, de M. Christian Vanneste et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à accorder un prêt à taux zéro pour l’aménagement du domicile des personnes handicapées moteur.
Cette proposition de loi, n° 4085, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 décembre 2011, de M. Stéphane Demilly, une proposition de loi tendant à permettre aux établissements publics de coopération intercommunale d’instituer de plein droit une taxe d’aménagement.
Cette proposition de loi, n° 4086, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 décembre 2011, de MM. Jean-Christophe Lagarde et Jean Dionis du Séjour et plusieurs de leurs collègues, une proposition de loi tendant à prévenir le surendettement.
Cette proposition de loi, n° 4087, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 décembre 2011, de M. Jean-Luc Warsmann, une proposition de loi tendant à compléter les mentions marginales dans l’acte de naissance.
Cette proposition de loi, n° 4088, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 décembre 2011, de M. Philippe Folliot, une proposition de loi relative à la lutte contre le frelon asiatique.
Cette proposition de loi, n° 4089, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 décembre 2011, de M. Nicolas Perruchot et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi sur le financement des comités d’entreprise.
Cette proposition de loi, n° 4090, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
DÉPÔT D’UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 décembre 2011, de Mme George Pau-Langevin et M. Jean-Marc Ayrault et plusieurs de leurs collègues, une proposition de résolution sur l’accès au droit et à la justice et sur les réformes à mettre en œuvre dans ce domaine, déposée en application de l’article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 4076.
DÉPÔT DE RAPPORTS
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 décembre 2011, de M. Éric Ciotti, un rapport, n° 4073, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur , en vue de la lecture définitive la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, en nouvelle lecture, visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants et qui a fait l’objet d’un vote de rejet, par le Sénat, en nouvelle lecture au cours de sa séance du 13/12/2011 (n° 4067).
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 décembre 2011, de M. Charles de La Verpillière, un rapport, n° 4074, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur le projet de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, relatif au remboursement des dépenses de campagne de l’élection présidentielle (n° 4017).
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 décembre 2011, de M. Arnaud Robinet, un rapport, n° 4075, fait au nom de la commission des affaires sociales sur , en vue de la lecture définitive le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé et qui a fait l’objet d’un vote de rejet, par le Sénat, en nouvelle lecture au cours de sa séance du 13/12/2011 (n° 4072).
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 décembre 2011, de M. Éric Raoult, un rapport, n° 4091, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc sur l’assistance aux personnes détenues et sur le transfèrement des condamnés (n° 3520).
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 décembre 2011, de M. Jean-Jacques Guillet, un rapport, n° 4092, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l’accord de passation conjointe de marché en vue de la désignation par adjudication de plates-formes d’enchères communes (n° 4077).
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 décembre 2011, de M. Jean-Jacques Guillet, un rapport, n° 4093, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l’accord de passation conjointe de marché en vue de la désignation par adjudication d’une instance de surveillance des enchères (n° 4078).
ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur le projet de loi fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France (n° 4079).
ORGANISMES EXTRAPARLEMENTAIRES
COMITÉ DE SUIVI DU NIVEAU ET DE L’ÉVOLUTION
DES TAUX D’INTÉRÊT DES PRÊTS AUX PARTICULIERS
(1 poste à pourvoir)
M. le Président de l’Assemblée nationale a nommé, le 13 décembre 2011, M. Daniel Fasquelle, en remplacement de M. François Loos.
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
Transmissions
Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l’article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :
Communication du 14 décembre 2011
E 6927. - Décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations au nom de l’Union européenne en vue de la conclusion d’un accord de partenariat dans le domaine de la pêche et de son protocole avec la République de Maurice (15921/1/11).
E 6928. - Décision du Conseil portant modification de son règlement intérieur (17116/11).
E 6929. - Décision du Conseil portant nomination d’un membre du Comité scientifique et technique d’Euratom (17581/11).
E 6930. - Décision du Conseil portant nomination d’un membre allemand du Comité économique et social européen (17952/11).
E 6931. - Conseil de direction de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail - Nomination de Mme Marju PEÄRNBERG, membre suppléant estonien, en remplacement de Mme Veronika KAIDIS, membre démissionnaire (18281/11).
E 6932. - Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail - Nomination de Mme Marju PEÄRNBERG, membre suppléant estonien, en remplacement de Mme Veronika KAIDIS, membre démissionnaire (18284/11).
E 6933. - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/43/CE concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés (COM [2011] 778 FINAL).
E 6934. - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d’intérêt public (COM [2011] 779 FINAL).
E 6935. - Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d’un nouveau protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et la République du Mozambique (COM [2011] 801 FINAL).
E 6936. - Proposition de décision du Conseil autorisant la Suède à appliquer des taux réduits de taxation à l’électricité consommée par les ménages et les entreprises du secteur des services situés dans certaines zones du nord de la Suède, conformément à l’article 19 de la directive 2003/96/CE (COM [2011] 852 FINAL).
E 6937. - Proposition de décision du Conseil relative à l’adhésion de l’Union européenne au Comité consultatif international du coton (CCIC) (COM [2011] 861 FINAL).
E 6938. - Proposition de règlement d’exécution du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains éléments de fixation en acier inoxydable et de leurs parties originaires de la République populaire de Chine et de Taïwan à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures mené conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1225/2009 (COM [2011] 863 FINAL).
E 6939. - Proposition de décision d’exécution du Conseil autorisant l’Espagne et la France à introduire une mesure particulière dérogatoire à l’article 5 de la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (COM [2011] 869 FINAL).
TEXTES TRANSMIS EN APPLICATION DU PROTOCOLE SUR L’APPLICATION DES PRINCIPES DE SUBSIDIARITÉ ET DE PROPORTIONNALITÉ ANNEXÉ AU TRAITÉ SUR L’UNION EUROPÉENNE ET AU TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE L’UNION EUROPÉENNE
La Commission européenne a transmis, en application du protocole (no 2) sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, à Monsieur le Président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :
Communication du 14 décembre 2011
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les services d’assistance en escale dans les aéroports de l’Union et abrogeant la directive 96/67/CE du Conseil (COM[2011] 824 final).
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’établissement de règles et procédures concernant l’introduction de restrictions d’exploitation liées au bruit dans les aéroports de l’Union, dans le cadre d’une approche équilibrée, et abrogeant la directive 2002/30/CE du Parlement européen et du Conseil (COM[2011] 828 final).