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Proposition de loi visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants
Texte de la proposition de loi – n° 4067
Après le 5° de l’article 7-2 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Accomplissement, lorsque le mineur est âgé de plus de seize ans, d’un contrat de service en établissement public d’insertion de la défense mentionné aux articles L. 130-1 à L. 130-5 du code du service national. »
Le premier alinéa de l’article 24-6 de la même ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 est complété par les mots : « , le cas échéant, pour les mineurs âgés de plus de seize ans, par l’accomplissement d’un contrat de service en établissement public d’insertion de la défense mentionné aux articles L. 130-1 à L. 130-5 du code du service national ».
Après le deuxième alinéa de l’article 20-10 de la même ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La juridiction de jugement peut également astreindre le condamné âgé de plus de seize ans, dans les conditions prévues au même article 132-43, à l’obligation d’accomplir un contrat de service en établissement public d’insertion de la défense mentionné aux articles L. 130-1 à L. 130-5 du code du service national ; le non-respect de cette obligation peut entraîner la révocation du sursis avec mise à l’épreuve et la mise à exécution de la peine d’emprisonnement. Cette obligation ne peut être prononcée contre le prévenu qui la refuse ou qui n’est pas présent à l’audience. Le président du tribunal, avant le prononcé du jugement, vérifie que le prévenu a reçu l’ensemble des informations utiles à la manifestation de son engagement, l’informe de son droit de refuser l’accomplissement d’un contrat de service en établissement public d’insertion de la défense et reçoit sa réponse. »
Le chapitre III du titre II du livre Ier du code du service national est complété par un article L. 130-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 130-5. – I. – Lorsqu’il est accompli dans les conditions mentionnées aux articles 7-2, 20-10 ou 24-6 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, le contrat de volontariat pour l’insertion est dénommé contrat de service en établissement public d’insertion de la défense.
« Le magistrat ou la juridiction qui prescrit l’accomplissement d’un contrat de service en établissement public d’insertion de la défense en fixe la durée, qui ne peut être inférieure à six mois ni supérieure à douze mois.
« Toutefois, le mineur peut, à sa demande et sur avis favorable de l’établissement d’accueil, prolonger la durée de son contrat dans les conditions mentionnées à l’article L. 130-2 du présent code.
« II. – L’accord du mineur et des titulaires de l’exercice de l’autorité parentale est recueilli en présence d’un avocat choisi ou désigné en application du second alinéa de l’article 4-1 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée. Le magistrat ou la juridiction qui prescrit l’accomplissement d’un contrat de service en établissement public d’insertion de la défense valide le contenu du projet, sur proposition de la protection judiciaire de la jeunesse, au regard de son caractère formateur.
« III. – Le contrat de service en établissement public d’insertion de la défense ouvre droit à la seule prime visée au 2° de l’article L. 130-3, dans des conditions fixées par décret. »
(Supprimé)
I. – L’article L. 251-3 du code de l’organisation judiciaire est ainsi rédigé :
« Art. L. 251-3. – Le tribunal pour enfants est composé d’un juge des enfants, président, et de plusieurs assesseurs.
« Le juge des enfants qui a renvoyé l’affaire devant le tribunal pour enfants ne peut présider cette juridiction.
« Lorsque l’incompatibilité prévue au deuxième alinéa et le nombre de juges des enfants dans le tribunal de grande instance le justifient, la présidence du tribunal pour enfants peut être assurée par un juge des enfants d’un tribunal pour enfants sis dans le ressort de la cour d’appel et désigné par ordonnance du premier président. »
II. – Après la première phrase de l’article 8-2 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Dans le cas prévu à l’article 24-1 de la présente ordonnance, ce délai peut être compris entre dix jours et un mois. »
III. – Après le deuxième alinéa de l’article 13 de la même ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« S’il constate que les faits qui lui sont déférés relèvent de la compétence du tribunal correctionnel pour mineurs, le tribunal pour enfants devra ordonner le renvoi de l’affaire devant cette juridiction. Si le mineur est placé en détention provisoire, sous assignation à résidence avec surveillance électronique ou sous contrôle judiciaire, le tribunal pour enfants pourra, par décision motivée par référence aux articles 10-2, 10-3 et 11, ordonner le maintien de la mesure jusqu’à l’audience devant le tribunal correctionnel pour mineurs. Cette audience devra se tenir au plus tard dans un délai d’un mois, à défaut de quoi il sera mis fin à la détention, l’assignation ou le contrôle judiciaire. »
IV. – Le deuxième alinéa de l’article 24-1 de la même ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le tribunal correctionnel pour mineurs est composé selon les modalités prévues à l’article 398 du code de procédure pénale, à l’exception des troisième et cinquième alinéas. Il est présidé par un juge des enfants.
« Le juge des enfants qui a renvoyé l’affaire devant le tribunal correctionnel pour mineurs ne peut présider cette juridiction.
« Lorsque l’incompatibilité prévue au troisième alinéa et le nombre de juges des enfants dans le tribunal de grande instance le justifient, la présidence du tribunal correctionnel pour mineurs peut être assurée par un juge des enfants d’un tribunal pour enfants sis dans le ressort de la cour d’appel et désigné par ordonnance du premier président. »
V. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2012.
Toutefois, les deux derniers alinéas de l’article L. 251-3 du code de l’organisation judiciaire et les troisième et quatrième alinéas de l’article 24-1 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, dans leur rédaction résultant des I et IV du présent article, entrent en vigueur le 1er janvier 2013.
Projet de loi de finances pour 2012
Texte du projet de loi – n° 4028
(Supprimé)
Amendement n° 170 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre VI du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifié :
« 1° La section 4 devient la section 5 ;
« 2° La section 4 est ainsi rétablie :
« Section 4
« Répétition des prestations indues
« Art. L. 5426-8-1. – Pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées par l’institution prévue à l’article L. 5312-1, pour son propre compte, pour le compte de l’État, du fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1, l’institution peut, si le débiteur n’en conteste pas le caractère indu, procéder par retenues sur les échéances à venir dues à quelque titre que ce soit. Le montant des retenues ne peut dépasser un plafond dont les modalités sont fixées par voie réglementaire, sauf en cas de remboursement intégral de la dette en un seul versement si le bénéficiaire opte pour cette solution.
« Art. L. 5426-8-2. – Pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées par l’institution prévue à l’article L. 5312-1, pour son propre compte, pour le compte de l’État, du fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1, le directeur général de l’institution prévue à l’article L. 5312-1 ou la personne qu’il désigne en son sein peut, dans les délais et selon les conditions fixées par voie réglementaire, et après mise en demeure, délivrer une contrainte qui, à défaut d’opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d’un jugement et confère le bénéfice de l’hypothèque judiciaire.
« Art. L. 5426-8-3. – L’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 est autorisée à différer ou à abandonner la mise en recouvrement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées pour son propre compte, pour le compte de l’État, du fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1. » ;
« 3° Le 3° de l’article L. 5426-9 est ainsi rétabli :
« 3° Les conditions dans lesquelles l’institution prévue à l’article L. 5312-1 procède à la répétition des prestations indues en application des articles L. 5426-8-1 à L. 5426-8-3 ainsi que la part des échéances mensuelles mentionnée au même article L. 5426-8-1. » ;
« 4° Les articles L. 5423-5 et L. 5423-13 sont ainsi modifiés :
« a) Au début du premier alinéa, les mots : « L’allocation » sont remplacés par les mots : « Sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 5426-8-1 à L. 5426-8-3, l’allocation » ;
« b) Le deuxième alinéa est supprimé. ».
I. – L’article L. 311-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
A. – Le A est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « , au profit de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, » sont supprimés ;
2° (Supprimé)
3° À la seconde phrase du second alinéa :
a) (Supprimé)
b) Les mots : « , au profit de l’Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations ou de l’établissement public appelé à lui succéder, » sont supprimés ;
4° (Supprimé)
B. – Le B est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « , au profit de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, » sont supprimés ;
2° (Supprimé)
C. – Au C, les mots : « , au profit de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, » sont supprimés ;
D. – Le premier alinéa du D est ainsi modifié :
1° Les mots : « au profit de l’Office français de l’immigration et de l’intégration » sont supprimés ;
2° (Supprimé)
E. – Au E, les mots : « d’un modèle spécial à l’Office français de l’immigration et de l’intégration » sont supprimés.
II. – (Supprimé)
III et IV. – (Non modifiés)
V. – (Supprimé)
VI. – (Non modifié)
Amendement n° 171 rectifié présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances.
Rédiger ainsi les alinéas 4 à 17 :
« 2° À la fin de la deuxième phrase du même premier alinéa, les mots : « , du 3° de l’article L. 314-11, ainsi que la carte de séjour portant la mention « salarié » ou « salarié en mission » prévue aux 1° et 5° de l’article L. 313-10 » sont remplacés par la référence : « et du 3° de l’article L. 314-11 » ;
« 3° À la seconde phrase du second alinéa :
« a) Le mot : « délivrance » est remplacé par le mot : « demande » ;
« b) Les mots : « , au profit de l’Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations ou de l’établissement public appelé à lui succéder, » sont supprimés ;
« 4° Le même second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La taxe ainsi perçue n’est pas remboursée en cas de rejet de la demande d’un visa de long séjour. » ;
« B. – Le B est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase, les mots : « , au profit de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, » sont supprimés ;
« 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’étranger titulaire de la carte de séjour portant la mention “étudiant” ou “stagiaire” qui se voit délivrer une carte de séjour à un autre titre acquitte le montant de la taxe prévue pour la délivrance d’un premier titre de séjour, mentionnée au A. » ;
« C. – Au C, les mots : « , au profit de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, » sont supprimés ;
« D. – Le premier alinéa du D est ainsi modifié :
« 1° Les mots : « au profit de l’Office français de l’immigration et de l’intégration » sont supprimés ;
« 2° À la fin, le montant : « 220 € » est remplacé par les mots : « 340 €, dont 110 €, non remboursables, sont perçus lors de la demande de titre » ;
« E. – Au E, les mots : « d’un modèle spécial à l’Office français de l’immigration et de l’intégration » sont supprimés. ».
« II. – À l’article L. 311-14 du même code, après le mot : « applicable », sont insérés les mots : « , selon les cas, à la demande, ». »
Amendement n° 172 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances.
Rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« V. – Un décret fixe les modalités d’application des 3° et 4° du A du I. ».
I. – L’article L. 211-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour l’Office français de l’immigration et de l’intégration du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 173 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances.
Supprimer cet article.
(Suppression conforme)
TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE
DES RESSOURCES ET DES CHARGES
I. – Pour 2012, les ressources affectées au budget, évaluées dans l’état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l’équilibre général qui en résulte, sont fixés aux montants suivants :
(En millions d’euros) | ||||
Ressources |
Charges |
Soldes | ||
Budget général |
||||
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes |
384 980 |
189 942 |
||
À déduire : Remboursements et dégrèvements |
85 574 |
85 574 |
||
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes |
299 406 |
104 368 |
||
Recettes non fiscales |
15 832 |
|||
Recettes totales nettes / dépenses nettes |
315 238 |
104 368 |
||
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne |
75 115 |
|||
Montants nets pour le budget général |
240 123 |
104 368 |
135 755 | |
|
|
|||
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants… |
3 310 |
3 310 |
||
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours |
243 433 |
107 678 |
||
Budgets annexes |
||||
Contrôle et exploitation aériens |
2 045 |
2 041 |
4 | |
Publications officielles et information administrative |
200 |
0 |
200 | |
Totaux pour les budgets annexes |
2 245 |
2 041 |
204 | |
|
|
| ||
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants : |
| |||
Contrôle et exploitation aériens |
23 |
23 |
| |
Publications officielles et information administrative |
||||
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours |
2 268 |
2064 |
||
Comptes spéciaux |
||||
Comptes d’affectation spéciale |
63 137 |
57 308 |
5 829 | |
Comptes de concours financiers |
102 840 |
106 945 |
- 4 105 | |
Comptes de commerce (solde) |
4 | |||
Comptes d’opérations monétaires (solde) |
68 | |||
Solde pour les comptes spéciaux |
1 796 | |||
Solde général |
137 755 | |||
II. – Pour 2012 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :
(En milliards d’euros) | |
Besoin de financement |
|
Amortissement de la dette à long terme |
56,1 |
Amortissement de la dette à moyen terme |
42,8 |
Amortissement de dettes reprises par l’État |
1,3 |
Déficit budgétaire |
0 |
Total |
100,2 |
Ressources de financement |
|
Émissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l’État et par la Caisse de la dette publique |
179,0 |
Annulation de titres de l’État par la Caisse de la dette publique |
4,0 |
Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés |
-220,7 |
Variation des dépôts des correspondants |
-4,4 |
Variation du compte de Trésor |
1,0 |
Autres ressources de trésorerie |
3,5 |
Excédent budgétaire |
137,8 |
Total |
100,2 |
;
2° Le ministre chargé de l’économie est autorisé à procéder, en 2012, dans des conditions fixées par décret :
a) À des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l’ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;
b) À l’attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;
c) À des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d’État ;
d) À des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, auprès du Fonds européen de stabilité financière, sur le marché interbancaire de la zone euro, et auprès des États de la même zone ;
e) À des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d’emprunts, à des échanges de devises ou de taux d’intérêt, à l’achat ou à la vente d’options, de contrats à terme sur titres d’État ou d’autres instruments financiers à terme ;
3° Le ministre chargé de l’économie est, jusqu’au 31 décembre 2012, habilité à conclure, avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long termes des investissements et chargés d’une mission d’intérêt général, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d’emprunts qu’ils contractent en devises étrangères ;
4° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an est fixé à 80,1 milliards d’euros.
III. – Pour 2012, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 1 934 490.
IV. – (Non modifié)
ÉTAT A
(Article 31 du projet de loi)
VOIES ET MOYENS
I. – BUDGET GÉNÉRAL
RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL
(En milliers d’euros) | ||
Numéro de ligne |
Intitulé de la rubrique |
Évaluation |
1. Recettes fiscales |
384 980 314 | |
11 |
Impôt sur le revenu |
67 533 118 |
12 |
Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles |
5 982 358 |
13 |
Impôt sur les sociétés |
78 888 329 |
14 |
Autres impôts directs et taxes assimilées |
12 076 682 |
15 |
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques |
14 207 060 |
16 |
Taxe sur la valeur ajoutée |
187 617 775 |
17 |
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes |
18 674 992 |
2. Recettes non fiscales |
15 831 562 | |
21 |
Dividendes et recettes assimilées |
6 367 086 |
22 |
Produits du domaine de l’État |
2 933 408 |
23 |
Produits de la vente de biens et services |
1 238 702 |
24 |
Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières |
1 233 185 |
25 |
Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites |
1 212 052 |
26 |
Divers |
2 847 129 |
Total des recettes brutes (1 + 2) |
400 811 876 | |
3. Prélèvements sur les recettes de l’État |
75 115 491 | |
31 |
Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales |
56 237 218 |
32 |
Prélèvements sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne |
18 878 273 |
Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3) |
325 696 385 | |
4. Fonds de concours |
3 309 890 | |
Évaluation des fonds de concours |
3 309 890 | |
II. – BUDGETS ANNEXES
(Non modifié)
III. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE
(Non modifié)
IV. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(Non modifié)
Amendement n° 347 présenté par le Gouvernement.
I. Rédiger ainsi les évaluations de recettes de l’état A :
I. – BUDGET GÉNÉRAL
1. Recettes fiscales |
|||
11. Impôt sur le revenu |
|||
Ligne |
1101 |
Impôt sur le revenu |
65 971 118 |
13. Impôt sur les sociétés |
|||
Ligne |
1301 |
Impôt sur les sociétés |
59 031 829 |
Ligne |
1302 |
Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés |
0 |
14. Autres impôts directs et taxes assimilées |
|||
Ligne |
1402 |
Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes |
6 240 981 |
Ligne |
1406 |
Impôt de solidarité sur la fortune |
3 082 230 |
Ligne |
1499 |
Recettes diverses |
988 102 |
15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques |
|||
Ligne |
1501 |
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques |
13 972 760 |
16. Taxe sur la valeur ajoutée |
|||
Ligne |
1601 |
Taxe sur la valeur ajoutée |
187 322 275 |
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes |
|||
Ligne |
1701 |
Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices |
698 355 |
Ligne |
1705 |
Mutations à titre gratuit entre vifs (donations) |
1 178 000 |
Ligne |
1706 |
Mutations à titre gratuit par décès |
7 540 756 |
Ligne |
1711 |
Autres conventions et actes civils |
521 098 |
Ligne |
1713 |
Taxe de publicité foncière |
424 228 |
Ligne |
1721 |
Timbre unique |
122 571 |
Ligne |
1761 |
Taxe et droits de consommation sur les tabacs |
0 |
Ligne |
1799 |
Autres taxes |
378 427 |
2. Recettes non fiscales |
|||
22. Produits du domaine de l'État |
|||
Ligne |
2211 |
Produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'État |
65 000 |
25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites |
|||
Ligne |
2501 |
Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers |
506 699 |
3. Prélèvements sur les recettes de l'État |
|||
31. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales |
|||
Ligne |
3101 |
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale de fonctionnement |
41 389 752 |
Ligne |
3104 |
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements |
59 100 |
Ligne |
3107 |
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale |
1 847 158 |
Ligne |
3117 |
Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles |
0 |
Ligne |
3127 |
Dotation de protection de l'environnement et d'entretien des voiries municipales |
0 |
Ligne |
3129 |
Fonds exceptionnel de soutien aux départements en difficulté (ligne à supprimer) |
0 |
Ligne |
3130 |
Dotation exceptionnelle de solidarité territoriale (ligne à supprimer) |
0 |
III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE |
|||
Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale (nouveau) |
|||
Ligne |
01 |
Contribution des gestionnaires de réseaux publics de distribution (nouveau). |
377 000 000 |
Ligne |
02 |
Recettes diverses ou accidentelles (nouveau) |
0 |
Gestion du patrimoine immobilier de l'État |
|||
Ligne |
01 |
Produits des cessions immobilières |
500 000 000 |
II. Rédiger ainsi l’alinéa 2 de l’article :
« |
(En millions d'euros) | |||
|
|
|
| |
|
RESSOURCES |
CHARGES |
SOLDES | |
|
|
|
| |
Budget général |
|
|
| |
|
|
|
| |
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes |
360 385 |
376 152 |
| |
A déduire : Remboursements et dégrèvements |
85 438 |
85 438 |
| |
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes |
274 947 |
290 714 |
| |
Recettes non fiscales |
15 857 |
|
| |
Recettes totales nettes / dépenses nettes |
290 804 |
290 714 |
| |
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des |
|
|
| |
collectivités territoriales et de l'Union européennes |
74 488 |
|
| |
Montants nets pour le budget général |
216 316 |
290 714 |
- 74 398 | |
|
|
|
| |
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants |
3 310 |
3 310 |
| |
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours |
219 626 |
294 024 |
| |
|
|
|
| |
|
|
|
| |
Budgets annexes |
|
|
| |
|
|
|
| |
Contrôle et exploitation aériens |
2 045 |
2 041 |
4 | |
Publications officielles et information administrative |
200 |
187 |
13 | |
Totaux pour les budgets annexes |
2 245 |
2 228 |
17 | |
|
|
|
| |
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants : |
|
|
| |
Contrôle et exploitation aériens |
23 |
23 |
| |
Publications officielles et information administrative |
» |
» |
| |
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours |
2 268 |
2 251 |
17 | |
|
|
|
| |
|
|
|
| |
Comptes spéciaux |
|
|
| |
|
|
|
| |
Comptes d'affectation spéciale |
63 614 |
64 053 |
- 439 | |
Comptes de concours financiers |
102 840 |
106 945 |
- 4 105 | |
Comptes de commerce (solde) |
|
114 | ||
Comptes d'opérations monétaires (solde) |
|
68 | ||
Solde pour les comptes spéciaux |
|
- 4 362 | ||
|
|
|
| |
|
|
|
| |
Solde général |
|
- 78 743 | ||
»
III. Rédiger ainsi l’alinéa 5 de l’article :
« |
(En milliards d'euros) | ||
|
| ||
Besoin de financement |
| ||
|
| ||
Amortissement de la dette à long terme …………………………………………… |
56,1 | ||
Amortissement de la dette à moyen terme ………………………………..………. |
42,8 | ||
Amortissement de dettes reprises par l’État ………………………………………. |
1,3 | ||
Déficit budgétaire ……………………………………………………………………… |
78,7 | ||
|
| ||
Total ………………………………………………………………………………… |
178,9 | ||
|
| ||
|
| ||
Ressources de financement |
| ||
|
| ||
Émissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor |
| ||
et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats |
| ||
effectués par l’État et par la Caisse de la dette publique …………..……………. |
179,0 | ||
Annulation de titres de l’État par la Caisse de la dette publique …………………. |
4,0 | ||
Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés …………. |
-4,2 | ||
Variation des dépôts des correspondants …………………………………………. |
-4,4 | ||
Variation du compte de Trésor ……………………………………………………… |
1,0 | ||
Autres ressources de trésorerie …………………………………………………….. |
3,5 | ||
|
| ||
Total ………………………………………………………………………………… |
178,9 | ||
|
| ||
»
SECONDE DÉLIBÉRATION
(Suppression conforme)
Amendement n° 1 présenté par le Gouvernement.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le VIII de l’article 125 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est ainsi rédigé :
« VIII. – À compter de 2012, les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle et les fonds de compensation des nuisances aéroportuaires perçoivent une dotation de l’État en application, respectivement, des articles 1648 A et 1648 AC du code général des impôts, dont le montant global est fixé à 425,2 millions d’euros. »
« II – Le code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° L’article 1648 A est ainsi rédigé :
« Art. 1648 A. – I. – Les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle existants en 2011 perçoivent à compter de 2012 une dotation de l’État d’un montant global égal à 418 462 372 €.
« À compter de 2012, le montant global mentionné au premier alinéa est réparti entre les fonds départementaux proportionnellement aux montants versés par ces fonds départementaux au titre de 2009 en application du 1° du II et du b du 1° du IV bis du présent article dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009.
« À compter de 2012, pour procéder aux éventuelles régularisations à opérer sur le montant attribué à un ou plusieurs fonds départementaux au titre d’un précédent exercice, lorsque les données prises en compte pour répartir les crédits de cet exercice sont ultérieurement rectifiées, les sommes nécessaires sont prélevées sur les crédits de l’exercice en cours, avant leur répartition entre les fonds départementaux.
« II. – Les ressources de chaque fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle sont réparties, l’année de versement de la dotation de l’État, par le conseil général du département. La répartition est réalisée par ce dernier, à partir de critères objectifs qu’il définit à cet effet, entre les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les agglomérations nouvelles défavorisés par la faiblesse de leur potentiel fiscal, déterminé selon la législation en vigueur au 1er janvier 2012 ou par l’importance de leurs charges. ».
« 2° Le 1° du II de l’article 1648 AC est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de 2012, le montant de cette dotation est figé pour les deux fonds de compensation de nuisances aéroportuaires d’Île-de-France. Il s’élève à 6 496 781 € pour le fonds de l’aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle et à 271 847 € pour le fonds de l’aéroport d’Orly ; ». ».
I. – Pour 2012, les prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales sont évalués à 55 610 465 000 € qui se répartissent comme suit :
….
(En milliers d’euros) | |
Intitulé du prélèvement |
Montant |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement |
41 389 752 |
Prélèvement sur les recettes de l’État du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques |
0 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs |
24 000 |
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements |
59 100 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée |
5 507 000 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale |
1 847 158 |
Dotation élu local |
65 006 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse |
40 976 |
Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle |
0 |
Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion |
500 000 |
Dotation départementale d’équipement des collèges |
326 317 |
Dotation régionale d’équipement scolaire |
661 186 |
Compensation d’exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse) |
0 |
Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles |
0 |
Dotation globale de construction et d’équipement scolaire |
2 686 |
Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée |
0 |
Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle |
0 |
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle |
3 368 312 |
Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale |
875 440 |
Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle |
456 500 |
Prélèvement sur les recettes de l’État spécifique au profit de la dotation globale de fonctionnement |
0 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle |
447 032 |
Dotation de protection de l’environnement et d’entretien des voiries municipales |
0 |
Dotation de compensation des produits syndicaux fiscalisés |
40 000 |
Total |
55 610 465 |
II. – (Supprimé)
Amendement n° 2 présenté par le Gouvernement.
Rédiger ainsi cet article :
« Pour 2012, les prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales sont évalués à 55 579 196 000 € qui se répartissent comme suit :
INTITULÉ DU PRÉLÈVEMENT |
MONTANT |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement |
41 389 752 |
Prélèvement sur les recettes de l’État du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques |
0 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs |
24 000 |
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements |
59 100 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) |
5 507 000 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale |
1 847 158 |
Dotation élu local |
65 006 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse |
40 976 |
Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle |
0 |
Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion |
500 000 |
Dotation départementale d’équipement des collèges |
326 317 |
Dotation régionale d’équipement scolaire |
661 186 |
Compensation d’exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse) |
0 |
Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles |
0 |
Dotation globale de construction et d’équipement scolaire |
2 686 |
Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) |
0 |
Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle |
0 |
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle |
3 368 312 |
Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale |
875 440 |
Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle |
425 231 |
Prélèvement sur les recettes de l’État spécifique au profit de la dotation globale de fonctionnement |
0 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la Dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle |
447 032 |
Dotation de protection de l’environnement et d’entretien des voiries municipales |
0 |
Dotation de compensation des produits syndicaux fiscalisés |
40 000 |
Total |
55 579 196 |
»
(Supprimé)
Amendement n° 4 présenté par le Gouvernement.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article 3 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est ainsi modifié :
« 1° Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – La durée maximale de l’exclusion d’assiette prévue au II est portée à quatre ans.
« 2° Au III, les mots : « est applicable » sont remplacés par les mots : « et II bis sont applicables ».
I. – Pour 2012, les ressources affectées au budget, évaluées dans l’état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l’équilibre général qui en résulte, sont fixés aux montants suivants :
(En millions d'euros) | ||||
|
|
|
| |
|
Ressources |
Charges |
Soldes | |
|
|
|
| |
Budget général |
|
|
| |
|
|
|
| |
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes |
360 385 |
376 152 |
| |
A déduire : Remboursements et dégrèvements |
85 438 |
85 438 |
| |
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes |
274 947 |
290 714 |
| |
Recettes non fiscales |
15 857 |
|
| |
Recettes totales nettes / dépenses nettes |
290 804 |
290 714 |
| |
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des |
|
|
| |
collectivités territoriales et de l'Union européennes |
74 488 |
|
| |
Montants nets pour le budget général |
216 316 |
290 714 |
- 74 398 | |
|
|
|
| |
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants |
3 310 |
3 310 |
| |
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours |
219 626 |
294 024 |
| |
|
|
|
| |
|
|
|
| |
Budgets annexes |
|
|
| |
|
|
|
| |
Contrôle et exploitation aériens |
2 045 |
2 041 |
4 | |
Publications officielles et information administrative |
200 |
187 |
13 | |
Totaux pour les budgets annexes |
2 245 |
2 228 |
17 | |
|
|
|
| |
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants : |
|
|
| |
Contrôle et exploitation aériens |
23 |
23 |
| |
Publications officielles et information administrative |
» |
» |
| |
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours |
2 268 |
2 251 |
17 | |
|
|
|
| |
|
|
|
| |
Comptes spéciaux |
|
|
| |
|
|
|
| |
Comptes d'affectation spéciale |
63 614 |
64 053 |
- 439 | |
Comptes de concours financiers |
102 840 |
106 945 |
- 4 105 | |
Comptes de commerce (solde) |
|
114 | ||
Comptes d'opérations monétaires (solde) |
|
68 | ||
Solde pour les comptes spéciaux |
|
- 4 362 | ||
|
|
|
| |
|
|
|
| |
Solde général |
|
- 78 743 | ||
II. – Pour 2012 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :
(En milliards d’euros) | |
Besoin de financement |
|
Amortissement de la dette à long terme |
56,1 |
Amortissement de la dette à moyen terme |
42,8 |
Amortissement de dettes reprises par l’État |
1,3 |
Déficit budgétaire |
78,7 |
Total |
178,9 |
Ressources de financement |
|
Émissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l’État et par la Caisse de la dette publique |
179,0 |
Annulation de titres de l’État par la Caisse de la dette publique |
4,0 |
Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés |
-4,2 |
Variation des dépôts des correspondants |
-4,4 |
Variation du compte de Trésor |
1,0 |
Autres ressources de trésorerie |
3,5 |
Total |
178,9 |
;
2° Le ministre chargé de l’économie est autorisé à procéder, en 2012, dans des conditions fixées par décret :
a) À des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l’ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;
b) À l’attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;
c) À des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d’État ;
d) À des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, auprès du Fonds européen de stabilité financière, sur le marché interbancaire de la zone euro, et auprès des États de la même zone ;
e) À des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d’emprunts, à des échanges de devises ou de taux d’intérêt, à l’achat ou à la vente d’options, de contrats à terme sur titres d’État ou d’autres instruments financiers à terme ;
3° Le ministre chargé de l’économie est, jusqu’au 31 décembre 2012, habilité à conclure, avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long termes des investissements et chargés d’une mission d’intérêt général, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d’emprunts qu’ils contractent en devises étrangères ;
4° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an est fixé à 80,1 milliards d’euros.
III et IV. – (Non modifiés)
ÉTAT A
(Article 31 du projet de loi)
VOIES ET MOYENS
I. – BUDGET GÉNÉRAL
(En milliers d’euros) | ||
Numéro de ligne |
Intitulé de la recette |
Évaluation |
1. Recettes fiscales |
||
11. Impôt sur le revenu |
65 971 118 | |
1101 |
Impôt sur le revenu |
65 971 118 |
12. Autres impôts directs perçus |
5 982 358 | |
1201 |
Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles |
5 982 358 |
13. Impôt sur les sociétés |
59 031 829 | |
1301 |
Impôt sur les sociétés |
59 031 829 |
1302 |
Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés |
0 |
14. Autres impôts directs et taxes assimilées |
11 630 682 | |
1401 |
Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu |
749 269 |
1402 |
Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes |
6 240 981 |
1403 |
Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963 art. 28-IV) |
0 |
1404 |
Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965 art. 3) |
0 |
1405 |
Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices |
0 |
1406 |
Impôt de solidarité sur la fortune |
3 082 230 |
1407 |
Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage |
42 000 |
1408 |
Prélèvements sur les entreprises d’assurance |
82 720 |
1409 |
Taxe sur les salaires |
0 |
1410 |
Cotisation minimale de taxe professionnelle |
50 000 |
1411 |
Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction |
15 000 |
1412 |
Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue |
15 000 |
1413 |
Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité |
72 380 |
1415 |
Contribution des institutions financières |
0 |
1416 |
Taxe sur les surfaces commerciales |
0 |
1421 |
Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle |
14 000 |
1497 |
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010) |
0 |
1498 |
Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010) |
279 000 |
1499 |
Recettes diverses |
988 102 |
15. Taxe intérieure de consommation |
13 972 760 | |
1501 |
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques |
13 972 760 |
16. Taxe sur la valeur ajoutée |
187 322 275 | |
1601 |
Taxe sur la valeur ajoutée |
187 322 275 |
17. Enregistrement, timbre, |
16 473 412 | |
1701 |
Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices |
698 355 |
1702 |
Mutations à titre onéreux de fonds de commerce |
196 000 |
1703 |
Mutations à titre onéreux de meubles corporels |
1 000 |
1704 |
Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers |
5 000 |
1705 |
Mutations à titre gratuit entre vifs (donations) |
1 178 000 |
1706 |
Mutations à titre gratuit par décès |
7 540 756 |
1711 |
Autres conventions et actes civils |
521 098 |
1712 |
Actes judiciaires et extrajudiciaires |
0 |
1713 |
Taxe de publicité foncière |
424 228 |
1714 |
Taxe spéciale sur les conventions d’assurance |
65 000 |
1715 |
Taxe additionnelle au droit de bail |
0 |
1716 |
Recettes diverses et pénalités |
129 250 |
1721 |
Timbre unique |
122 571 |
1722 |
Taxe sur les véhicules de société |
0 |
1723 |
Actes et écrits assujettis au timbre de dimension |
0 |
1725 |
Permis de chasser |
0 |
1751 |
Droits d’importation |
0 |
1753 |
Autres taxes intérieures |
361 900 |
1754 |
Autres droits et recettes accessoires |
6 000 |
1755 |
Amendes et confiscations |
60 000 |
1756 |
Taxe générale sur les activités polluantes |
246 000 |
1757 |
Cotisation à la production sur les sucres |
0 |
1758 |
Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs |
27 270 |
1760 |
Contribution carbone |
0 |
1761 |
Taxe et droits de consommation sur les tabacs |
0 |
1766 |
Garantie des matières d’or et d’argent |
0 |
1768 |
Taxe spéciale sur certains véhicules routiers |
179 541 |
1769 |
Autres droits et recettes à différents titres |
4 080 |
1773 |
Taxe sur les achats de viande |
0 |
1774 |
Taxe spéciale sur la publicité télévisée |
54 162 |
1776 |
Redevances sanitaires d’abattage et de découpage |
53 000 |
1777 |
Taxe sur certaines dépenses de publicité |
31 000 |
1780 |
Taxe de l’aviation civile |
75 926 |
1781 |
Taxe sur les installations nucléaires de base |
616 343 |
1782 |
Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées |
29 987 |
1785 |
Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs) |
2 001 518 |
1786 |
Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos |
730 000 |
1787 |
Prélèvement sur les paris hippiques |
450 000 |
1788 |
Prélèvement sur les paris sportifs |
118 000 |
1789 |
Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne |
85 000 |
1790 |
Redevance sur les paris hippiques en ligne |
84 000 |
1798 |
Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l’État en 2010) |
0 |
1799 |
Autres taxes |
378 427 |
2. Recettes non fiscales |
||
21. Dividendes et recettes assimilées |
6 367 086 | |
2110 |
Produits des participations de l’État dans des entreprises financières |
1 496 486 |
2111 |
Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés |
375 000 |
2116 |
Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers |
4 495 600 |
2199 |
Autres dividendes et recettes assimilées |
0 |
22. Produits du domaine de l’État |
2 946 408 | |
2201 |
Revenus du domaine public non militaire |
230 000 |
2202 |
Autres revenus du domaine public |
175 000 |
2203 |
Revenus du domaine privé |
72 000 |
2204 |
Redevances d’usage des fréquences radioélectriques |
1 248 000 |
2209 |
Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires |
1 134 408 |
2211 |
Produit de la cession d’éléments du patrimoine immobilier de l’État |
65 000 |
2212 |
Autres produits de cessions d’actifs |
1 000 |
2299 |
Autres revenus du Domaine |
21 000 |
23. Produits de la vente de biens et services |
1 238 702 | |
2301 |
Remboursement par l’Union européenne des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget |
581 000 |
2303 |
Autres frais d’assiette et de recouvrement |
503 000 |
2304 |
Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor Public au titre de la collecte de l’épargne |
76 702 |
2305 |
Produits de la vente de divers biens |
3 000 |
2306 |
Produits de la vente de divers services |
60 000 |
2399 |
Autres recettes diverses |
15 000 |
24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières |
1 233 185 | |
2401 |
Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers |
990 855 |
2402 |
Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social |
2 310 |
2403 |
Intérêts des avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics |
31 000 |
2409 |
Intérêts des autres prêts et avances |
21 000 |
2411 |
Avances remboursables sous conditions consenties à l’aviation civile |
146 000 |
2412 |
Autres avances remboursables sous conditions |
5 020 |
2413 |
Reversement au titre des créances garanties par l’État |
7 000 |
2499 |
Autres remboursements d’avances, de prêts et d’autres créances immobilisées |
30 000 |
25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites |
1 224 699 | |
2501 |
Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers |
506 699 |
2502 |
Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence |
225 000 |
2503 |
Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes |
30 000 |
2504 |
Recouvrements poursuivis à l’initiative de l’agence judiciaire du Trésor |
14 000 |
2505 |
Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires |
330 000 |
2510 |
Frais de poursuite |
115 000 |
2511 |
Frais de justice et d’instance |
1 000 |
2512 |
Intérêts moratoires |
1 000 |
2513 |
Pénalités |
2 000 |
26. Divers |
2 847 129 | |
2601 |
Reversements de Natixis |
0 |
2602 |
Reversements de la Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur |
300 000 |
2603 |
Prélèvements sur les fonds d’épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations |
200 000 |
2604 |
Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État |
75 000 |
2611 |
Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires |
135 000 |
2612 |
Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion |
11 000 |
2613 |
Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques |
623 112 |
2614 |
Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne |
50 000 |
2615 |
Commissions et frais de trésorerie perçus par l’État dans le cadre de son activité régalienne |
20 475 |
2616 |
Frais d’inscription |
8 000 |
2617 |
Recouvrement des indemnisations versées par l’État au titre des expulsions locatives |
9 108 |
2618 |
Remboursement des frais de scolarité et accessoires |
2 000 |
2620 |
Récupération d’indus |
43 000 |
2621 |
Recouvrements après admission en non-valeur |
275 000 |
2622 |
Divers versements de l’Union européenne |
30 000 |
2623 |
Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits |
50 000 |
2624 |
Intérêts divers (hors immobilisations financières) |
41 000 |
2625 |
Recettes diverses en provenance de l’étranger |
4 000 |
2626 |
Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992) |
3 634 |
2627 |
Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées |
0 |
2697 |
Recettes accidentelles |
690 000 |
2698 |
Produits divers |
116 800 |
2699 |
Autres produits divers |
160 000 |
3. Prélèvements sur les recettes de l’État |
||
31. Prélèvements sur les recettes de l’État |
55 610 424 | |
3101 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement |
41 389 752 |
3102 |
Prélèvement sur les recettes de l’État du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques |
0 |
3103 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs |
24 000 |
3104 |
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements |
59 100 |
3106 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée |
5 507 000 |
3107 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale |
1 847 158 |
3108 |
Dotation élu local |
65 006 |
3109 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse |
40 976 |
3110 |
Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle |
0 |
3111 |
Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion |
500 000 |
3112 |
Dotation départementale d’équipement des collèges |
326 317 |
3113 |
Dotation régionale d’équipement scolaire |
661 186 |
3115 |
Compensation d’exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse) |
0 |
3117 |
Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles |
0 |
3118 |
Dotation globale de construction et d’équipement scolaire |
2 686 |
3119 |
Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée |
0 |
3120 |
Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle |
0 |
3122 |
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle |
3 368 312 |
3123 |
Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale |
875 440 |
3124 |
Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle |
456 459 |
3125 |
Prélèvement sur les recettes de l’État spécifique au profit de la dotation globale de fonctionnement |
0 |
3126 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la Dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle |
447 032 |
3127 |
Dotation de protection de l’environnement et d’entretien des voiries municipales |
0 |
3128 |
Dotation de compensation des produits syndicaux fiscalisés |
40 000 |
3129 |
(Ligne supprimée) |
|
3130 |
(Ligne supprimée) |
|
32. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne |
18 878 273 | |
3201 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne |
18 878 273 |
4. Fonds de concours |
||
Évaluation des fonds de concours |
3 309 890 | |
RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL
(En milliers d’euros) | ||
Numéro de ligne |
Intitulé de la rubrique |
Évaluation |
1. Recettes fiscales |
360 384 434 | |
11 |
Impôt sur le revenu |
65 971 118 |
12 |
Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles |
5 982 358 |
13 |
Impôt sur les sociétés |
59 031 829 |
14 |
Autres impôts directs et taxes assimilées |
11 630 682 |
15 |
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques |
13 972 760 |
16 |
Taxe sur la valeur ajoutée |
187 322 275 |
17 |
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes |
16 473 412 |
2. Recettes non fiscales |
15 857 209 | |
21 |
Dividendes et recettes assimilées |
6 367 086 |
22 |
Produits du domaine de l’État |
2 946 408 |
23 |
Produits de la vente de biens et services |
1 238 702 |
24 |
Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières |
1 233 185 |
25 |
Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites |
1 224 699 |
26 |
Divers |
2 847 129 |
Total des recettes brutes (1 + 2) |
376 241 643 | |
3. Prélèvements sur les recettes de l’État |
74 488 697 | |
31 |
Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales |
55 610 424 |
32 |
Prélèvements sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne |
18 878 273 |
Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3) |
301 752 946 | |
4. Fonds de concours |
3 309 890 | |
Évaluation des fonds de concours |
3 309 890 | |
II. – BUDGETS ANNEXES
(Non modifié)
III. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros) | ||
Numéro de ligne |
Désignation des recettes |
Évaluation |
Aides à l’acquisition de véhicules propres |
234 000 000 | |
01 |
Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules |
234 000 000 |
02 |
Recettes diverses ou accidentelles |
0 |
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers |
1 397 672 833 | |
Section : Contrôle automatisé |
192 000 000 | |
01 |
Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé |
192 000 000 |
02 |
Recettes diverses ou accidentelles |
|
Section : Circulation et stationnement routiers |
1 205 672 833 | |
03 |
Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé |
160 000 000 |
04 |
Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation |
1 045 672 833 |
05 |
Recettes diverses ou accidentelles |
|
Développement agricole et rural |
110 500 000 | |
01 |
Taxe sur le chiffre d’affaires des exploitations agricoles |
110 500 000 |
03 |
Recettes diverses ou accidentelles |
|
Engagements en faveur de la forêt |
30 000 000 | |
01 |
Produit de la vente des unités définies par le protocole de Kyoto du 11 décembre 1997 |
30 000 000 |
02 |
Recettes diverses ou accidentelles |
|
Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale (ligne nouvelle) |
377 000 000 | |
01 |
Contribution des gestionnaires de réseaux publics de distribution (ligne nouvelle) |
377 000 000 |
02 |
Recettes diverses ou accidentelles (ligne nouvelle) |
0 |
Financement national du développement |
575 000 000 | |
01 |
Fraction du quota de la taxe d’apprentissage |
467 000 000 |
02 |
Contribution supplémentaire à l’apprentissage |
108 000 000 |
03 |
Recettes diverses ou accidentelles |
0 |
Gestion du patrimoine immobilier de l’État |
500 000 000 | |
01 |
Produits des cessions immobilières |
500 000 000 |
Gestion et valorisation des ressources |
900 000 000 | |
01 |
Produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l’utilisation des bandes de fréquences libérées par les ministères affectataires |
900 000 000 |
02 |
Cession de l’usufruit de tout ou partie des systèmes de communication militaires par satellites |
0 |
03 |
Versements du budget général |
0 |
Participations financières de l’État |
5 000 000 000 | |
01 |
Produit des cessions, par l’État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement |
4 980 000 000 |
02 |
Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l’État |
|
03 |
Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation |
|
04 |
Remboursement de créances rattachées à des participations financières |
|
05 |
Remboursements de créances liées à d’autres investissements, de l’État, de nature patrimoniale |
20 000 000 |
06 |
Versement du budget général |
|
Pensions |
54 210 259 589 | |
Section : Pensions civiles et militaires de retraite |
49 928 000 000 | |
01 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension |
4 075 000 000 |
02 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension |
0 |
03 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension |
0 |
04 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension |
0 |
05 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) |
0 |
06 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom |
174 000 000 |
07 |
Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension |
0 |
08 |
Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC |
92 000 000 |
09 |
Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d’études |
4 000 000 |
10 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité |
0 |
11 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité |
0 |
12 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste |
269 000 000 |
14 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes |
28 000 000 |
21 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d’invalidité) |
26 920 000 000 |
22 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d’invalidité) |
0 |
23 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension |
5 245 000 000 |
24 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension |
0 |
25 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) |
0 |
26 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom |
697 000 000 |
27 |
Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension |
0 |
28 |
Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC |
81 000 000 |
32 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste |
1 178 000 000 |
33 |
Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d’invalidité |
143 000 000 |
34 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes |
231 000 000 |
41 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension |
691 000 000 |
42 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension |
0 |
43 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension |
0 |
44 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension |
0 |
45 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) |
0 |
47 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension |
0 |
48 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC |
300 000 |
49 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d’études |
1 000 000 |
51 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension |
9 164 000 000 |
52 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension |
0 |
53 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension |
15 000 000 |
54 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension |
0 |
55 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) |
0 |
57 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension |
0 |
58 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC |
700 000 |
60 |
Recettes diverses (administration centrale) : versement de l’établissement public prévu à l’article 46 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) : Établissement de gestion de la contribution exceptionnelle de France Télécom |
0 |
61 |
Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales : transfert au titre de l’article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 |
639 000 000 |
62 |
Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l’Établissement public national de financement des retraites de La Poste |
0 |
63 |
Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils |
1 000 000 |
64 |
Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires |
0 |
65 |
Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires |
11 000 000 |
66 |
Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique spécifique : personnels civils et militaires |
3 000 000 |
67 |
Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils |
15 000 000 |
68 |
Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires |
0 |
69 |
Autres recettes diverses |
250 000 000 |
Section : Ouvriers des établissements industriels de l’État |
1 827 518 594 | |
71 |
Cotisations salariales et patronales |
548 018 848 |
72 |
Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État |
1 242 860 699 |
73 |
Compensations inter-régimes généralisée et spécifique |
31 575 692 |
74 |
Recettes diverses |
3 233 355 |
75 |
Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives |
1 830 000 |
Section : Pensions militaires d’invalidité |
2 454 740 995 | |
81 |
Financement de la retraite du combattant : participation du budget général |
802 500 000 |
82 |
Financement de la retraite du combattant : autres moyens |
0 |
83 |
Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : participation du budget général |
229 100 |
84 |
Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : autres moyens |
0 |
85 |
Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général |
534 400 |
86 |
Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens |
0 |
87 |
Financement des pensions militaires d’invalidité : participation du budget général |
1 607 970 000 |
88 |
Financement des pensions militaires d’invalidité : autres moyens |
0 |
89 |
Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : participation du budget général |
15 900 000 |
90 |
Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : autres moyens |
0 |
91 |
Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général |
13 200 000 |
92 |
Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général |
78 540 |
93 |
Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : participation du budget général |
13 728 955 |
94 |
Financement des pensions de l’ORTF : participation du budget général |
600 000 |
95 |
Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives |
0 |
96 |
Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives |
0 |
97 |
Financement des pensions de l’ORTF : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives |
0 |
98 |
Financement des pensions de l’ORTF : recettes diverses |
0 |
Services nationaux de |
280 000 000 | |
01 |
Contribution de solidarité territoriale |
90 000 000 |
02 |
Fraction de la taxe d’aménagement du territoire |
35 000 000 |
03 |
Recettes diverses ou accidentelles |
|
04 |
Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires |
155 000 000 |
Total |
63 614 432 422 |
IV. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(Non modifié)
Amendement n° 3 présenté par le Gouvernement.
I. Dans l’État A, modifier les évaluations de recettes comme suit :
I. - BUDGET GÉNÉRAL
3. Prélèvements sur les recettes de l'État |
|||
31. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales |
|||
Ligne |
3124 |
Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle |
425 231 |
II. Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :
« |
(En millions d'euros) | |||
|
|
|
| |
|
RESSOURCES |
CHARGES |
SOLDES | |
|
|
|
| |
Budget général |
|
|
| |
|
|
|
| |
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes |
360 385 |
376 152 |
| |
A déduire : Remboursements et dégrèvements |
85 438 |
85 438 |
| |
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes |
274 947 |
290 714 |
| |
Recettes non fiscales |
15 857 |
|
| |
Recettes totales nettes / dépenses nettes |
290 804 |
290 714 |
| |
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des |
|
|
| |
collectivités territoriales et de l'Union européenne |
74 457 |
|
| |
Montants nets pour le budget général |
216 347 |
290 714 |
- 74 367 | |
|
|
|
| |
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants |
3 310 |
3 310 |
| |
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours |
219 657 |
294 024 |
| |
|
|
|
| |
|
|
|
| |
Budgets annexes |
|
|
| |
|
|
|
| |
Contrôle et exploitation aériens |
2 045 |
2 041 |
4 | |
Publications officielles et information administrative |
200 |
187 |
13 | |
Totaux pour les budgets annexes |
2 245 |
2 228 |
17 | |
|
|
|
| |
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants : |
|
|
| |
Contrôle et exploitation aériens |
23 |
23 |
| |
Publications officielles et information administrative |
» |
» |
| |
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours |
2 268 |
2 251 |
17 | |
|
|
|
| |
|
|
|
| |
Comptes spéciaux |
|
|
| |
|
|
|
| |
Comptes d'affectation spéciale |
63 614 |
64 053 |
- 439 | |
Comptes de concours financiers |
102 840 |
106 945 |
- 4 105 | |
Comptes de commerce (solde) |
xx |
|
114 | |
Comptes d'opérations monétaires (solde) |
xx |
|
68 | |
Solde pour les comptes spéciaux |
xx |
|
- 4 362 | |
|
|
|
| |
|
|
|
| |
Solde général |
xx |
|
- 78 712 | |
|
|
|
|
»
MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2012. –
CRÉDITS ET DÉCOUVERTS
Il est ouvert aux ministres, pour 2012, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant, respectivement, aux montants de 191 295 525 326 € et de 189 942 676 383 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.
ÉTAT B
(Article 32 du projet de loi)
RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME,
DES CRÉDITS DU BUDGET GÉNÉRAL
BUDGET GÉNÉRAL
(En euros) | ||
Mission |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
Action extérieure de l’État |
0 |
0 |
Action de la France en Europe |
0 |
0 |
Dont titre 2 |
0 |
0 |
Diplomatie culturelle et d’influence |
0 |
0 |
Dont titre 2 |
0 |
0 |
Français à l’étranger et affaires consulaires |
0 |
0 |
Dont titre 2 |
0 |
0 |
Présidence française du G20 et du G8 |
0 |
0 |
Administration générale |
0 |
0 |
Administration territoriale |
0 |
0 |
Dont titre 2 |
0 |
0 |
Vie politique, cultuelle et associative |
0 |
0 |
Dont titre 2 |
0 |
0 |
Conduite et pilotage des politiques |
0 |
0 |
Dont titre 2 |
0 |
0 |
Agriculture, pêche, alimentation, |
0 |
0 |
Économie et développement durable |
0 |
0 |
Forêt |
0 |
0 |
Sécurité et qualité sanitaires |
0 |
0 |
Dont titre 2 |
0 |
0 |
Conduite et pilotage des politiques |
0 |
0 |
Dont titre 2 |
0 |
0 |
Aide publique au développement |
2 757 703 909 |
3 322 990 246 |
Aide économique et financière |
649 461 363 |
1 191 903 953 |
Solidarité à l’égard des pays |
2 083 242 546 |
2 106 086 293 |
Dont titre 2 |
222 400 283 |
222 400 283 |
Développement solidaire et migrations |
25 000 000 |
25 000 000 |
Anciens combattants, mémoire |
3 180 595 291 |
3 169 919 611 |
Liens entre la Nation et son armée |
109 997 812 |
98 997 812 |
Dont titre 2 |
86 770 031 |
86 770 031 |
Reconnaissance et réparation en faveur |
2 944 602 520 |
2 944 602 520 |
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde guerre mondiale |
125 994 959 |
126 319 279 |
Dont titre 2 |
2 027 110 |
2 027 110 |
Conseil et contrôle de l’État |
595 076 041 |
599 963 390 |
Conseil d’État et autres juridictions administratives |
344 186 557 |
348 663 347 |
Dont titre 2 |
284 719 711 |
284 719 711 |
Conseil économique, social |
37 473 575 |
37 473 575 |
Dont titre 2 |
31 011 200 |
31 011 200 |
Cour des comptes et autres juridictions financières |
213 415 909 |
213 826 468 |
Dont titre 2 |
185 201 628 |
185 201 628 |
Culture |
0 |
0 |
Patrimoines |
0 |
0 |
Création |
0 |
0 |
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture |
0 |
0 |
Dont titre 2 |
0 |
0 |
Défense |
39 961 987 879 |
38 001 433 791 |
Environnement et prospective de la politique de défense |
1 982 884 765 |
1 788 993 378 |
Dont titre 2 |
596 825 496 |
596 825 496 |
Préparation et emploi des forces |
22 899 666 726 |
22 204 404 848 |
Dont titre 2 |
15 533 878 811 |
15 533 878 811 |
Soutien de la politique de la défense |
3 375 891 973 |
3 045 524 096 |
Dont titre 2 |
1 171 145 996 |
1 171 145 996 |
Équipement des forces |
11 703 544 415 |
10 962 511 469 |
Dont titre 2 |
1 893 664 546 |
1 893 664 546 |
Direction de l’action du Gouvernement |
0 |
0 |
Coordination du travail gouvernemental |
0 |
0 |
Dont titre 2 |
0 |
0 |
Protection des droits et libertés |
0 |
0 |
Dont titre 2 |
0 |
0 |
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées |
0 |
0 |
Écologie, développement |
0 |
0 |
Infrastructures et services de transports |
0 |
0 |
Sécurité et circulation routières |
0 |
0 |
Sécurité et affaires maritimes |
0 |
0 |
Météorologie |
0 |
0 |
Urbanisme, paysages, eau et biodiversité |
0 |
0 |
Information géographique et cartographique |
0 |
0 |
Prévention des risques |
0 |
0 |
Dont titre 2 |
0 |
0 |
Énergie, climat et après-mines |
0 |
0 |
Conduite et pilotage des politiques |
0 |
0 |
Dont titre 2 |
0 |
0 |
Économie |
0 |
0 |
Développement des entreprises |
0 |
0 |
Dont titre 2 |
0 |
0 |
Tourisme |
0 |
0 |
Statistiques et études économiques |
0 |
0 |
Dont titre 2 |
0 |
0 |
Stratégie économique et fiscale |
0 |
0 |
Dont titre 2 |
0 |
0 |
Engagements financiers de l’État |
49 921 176 591 |
49 921 176 591 |
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs) |
48 773 000 000 |
48 773 000 000 |
Appels en garantie de l’État |
189 400 000 |
189 400 000 |
Épargne |
773 776 591 |
773 776 591 |
Majoration de rentes |
185 000 000 |
185 000 000 |
Enseignement scolaire |
0 |
0 |
Enseignement scolaire public |
0 |
0 |
Dont titre 2 |
0 |
0 |
Enseignement scolaire public |
0 |
0 |
Dont titre 2 |
0 |
0 |
Vie de l’élève |
0 |
0 |
Dont titre 2 |
0 |
0 |
Enseignement privé du premier |
0 |
0 |
Dont titre 2 |
0 |
0 |
Soutien de la politique |
0 |
0 |
Dont titre 2 |
0 |
0 |
Enseignement technique agricole |
0 |
0 |
Dont titre 2 |
0 |
0 |
Gestion des finances publiques |
0 |
0 |
Gestion fiscale et financière de l’État |
0 |
0 |
Dont titre 2 |
0 |
0 |
Stratégie des finances publiques |
0 |
0 |
Dont titre 2 |
0 |
0 |
Conduite et pilotage des politiques économique et financière |
0 |
0 |
Dont titre 2 |
0 |
0 |
Facilitation et sécurisation des échanges |
0 |
0 |
Dont titre 2 |
0 |
0 |
Entretien des bâtiments de l’État |
0 |
0 |
Fonction publique |
0 |
0 |
Dont titre 2 |
0 |
0 |
Immigration, asile et intégration |
0 |
0 |
Immigration et asile |
0 |
0 |
Dont titre 2 |
0 |
0 |
Intégration et accès à la nationalité française |
0 |
0 |
Justice |
0 |
0 |
Justice judiciaire |
0 |
0 |
Dont titre 2 |
0 |
0 |
Administration pénitentiaire |
0 |
0 |
Dont titre 2 |
0 |
0 |
Protection judiciaire de la jeunesse |
0 |
0 |
Dont titre 2 |
0 |
0 |
Accès au droit et à la justice |
0 |
0 |
Conduite et pilotage de la politique |
0 |
0 |
Dont titre 2 |
0 |
0 |
Conseil supérieur de la magistrature |
0 |
0 |
Dont titre 2 |
0 |
0 |
Médias, livre et industries culturelles |
1 268 178 091 |
1 288 294 091 |
Presse |
385 820 042 |
390 320 042 |
Livre et industries culturelles |
259 381 850 |
274 997 850 |
Contribution à l’audiovisuel |
472 888 891 |
472 888 891 |
Action audiovisuelle extérieure |
150 087 308 |
150 087 308 |
Outre-mer |
0 |
0 |
Emploi outre-mer |
0 |
0 |
Dont titre 2 |
0 |
0 |
Conditions de vie outre-mer |
0 |
0 |
Politique des territoires |
0 |
0 |
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire |
0 |
0 |
Dont titre 2 |
0 |
0 |
Interventions territoriales de l’État |
0 |
0 |
Pouvoirs publics |
997 257 303 |
997 257 303 |
Présidence de la République |
108 929 739 |
108 929 739 |
Assemblée nationale |
517 890 000 |
517 890 000 |
Sénat |
323 584 600 |
323 584 600 |
La Chaîne parlementaire |
35 037 514 |
35 037 514 |
Indemnités des représentants français |
0 |
0 |
Conseil constitutionnel |
10 998 000 |
10 998 000 |
Haute Cour |
0 |
0 |
Cour de justice de la République |
817 450 |
817 450 |
Provisions |
0 |
0 |
Provision relative aux rémunérations publiques |
||
Dépenses accidentelles et imprévisibles |
0 |
0 |
Recherche et enseignement supérieur |
0 |
0 |
Formations supérieures |
0 |
0 |
Dont titre 2 |
0 |
0 |
Vie étudiante |
0 |
0 |
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires |
0 |
0 |
Recherche dans le domaine de la gestion |
0 |
0 |
Recherche spatiale |
0 |
0 |
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de l’aménagement durables |
0 |
0 |
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle |
0 |
0 |
Dont titre 2 |
0 |
0 |
Recherche duale (civile et militaire) |
0 |
0 |
Recherche culturelle et culture scientifique |
0 |
0 |
Enseignement supérieur |
0 |
0 |
Dont titre 2 |
0 |
0 |
Régimes sociaux et de retraite |
6 618 706 092 |
6 618 706 092 |
Régimes sociaux et de retraite |
4 080 200 000 |
4 080 200 000 |
Régimes de retraite et de sécurité sociale |
856 456 092 |
856 456 092 |
Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers |
1 682 050 000 |
1 682 050 000 |
Dont titre 2 |
250 000 000 |
250 000 000 |
Relations avec |
0 |
0 |
Concours financiers aux communes |
0 |
0 |
Concours financiers aux départements |
0 |
0 |
Concours financiers aux régions |
0 |
0 |
Concours spécifiques et administration |
0 |
0 |
Remboursements et dégrèvements |
85 574 430 000 |
85 574 430 000 |
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs) |
75 264 430 000 |
75 264 430 000 |
Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs) |
10 310 000 000 |
10 310 000 000 |
Santé |
0 |
0 |
Prévention, sécurité sanitaire |
0 |
0 |
Protection maladie |
0 |
0 |
Sécurité |
0 |
0 |
Police nationale |
0 |
0 |
Dont titre 2 |
0 |
0 |
Gendarmerie nationale |
0 |
0 |
Dont titre 2 |
0 |
0 |
Sécurité civile |
420 414 129 |
448 505 268 |
Intervention des services opérationnels |
264 887 977 |
269 906 977 |
Dont titre 2 |
159 389 023 |
159 389 023 |
Coordination des moyens de secours |
155 526 152 |
178 598 291 |
Solidarité, insertion et égalité des chances |
0 |
0 |
Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales |
0 |
0 |
Actions en faveur des familles vulnérables |
0 |
0 |
Handicap et dépendance |
0 |
0 |
Égalité entre les hommes et les femmes |
0 |
0 |
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse |
0 |
0 |
Dont titre 2 |
0 |
0 |
Sport, jeunesse et vie associative |
0 |
0 |
Sport |
0 |
0 |
Jeunesse et vie associative |
0 |
0 |
Travail et emploi |
0 |
0 |
Accès et retour à l’emploi |
0 |
0 |
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi |
0 |
0 |
Amélioration de la qualité de l’emploi |
0 |
0 |
Conception, gestion et évaluation |
0 |
0 |
Dont titre 2 |
0 |
0 |
Ville et logement |
0 |
0 |
Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables |
0 |
0 |
Aide à l’accès au logement |
0 |
0 |
Développement et amélioration |
0 |
0 |
Politique de la ville et Grand Paris |
0 |
0 |
Totaux |
191 295 525 326 |
189 942 676 383 |
Amendement n° 94 présenté par le Gouvernement.
État B
Mission « Action extérieure de l'État »
I. - Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)
|
Programmes |
+ |
- |
Action de la France en Europe et dans le monde Dont titre 2 |
1 781 314 271 555 081 597 |
0 0 |
Diplomatie culturelle et d'influence Dont titre 2 |
751 690 529 83 971 135 |
0 0 |
Français à l'étranger et affaires consulaires Dont titre 2 |
368 399 724 200 450 297 |
0 0 |
Présidence française du G20 et du G8 |
0 |
0 |
|
TOTAUX |
2 901 404 524 |
0 |
|
SOLDE |
2 901 404 524 | |
II. - Modifier ainsi les crédits de paiement :
(en euros)
|
Programmes |
+ |
- |
Action de la France en Europe et dans le monde Dont titre 2 |
1 783 346 731 555 081 597 |
0 0 |
Diplomatie culturelle et d'influence Dont titre 2 |
751 690 529 83 971 135 |
0 0 |
Français à l'étranger et affaires consulaires Dont titre 2 |
368 399 724 200 450 297 |
0 0 |
Présidence française du G20 et du G8 |
20 000 000 |
0 |
|
TOTAUX |
2 923 436 984 |
0 |
|
SOLDE |
2 923 436 984 | |
Amendement n° 95 présenté par le Gouvernement.
État B
Mission « Administration générale et territoriale de l'État »
I. - Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)
|
Programmes |
+ |
- |
Administration territoriale Dont titre 2 |
1 672 765 508 1 448 822 982 |
0 0 |
Vie politique, cultuelle et associative Dont titre 2 |
421 222 619 77 916 300 |
0 0 |
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur Dont titre 2 |
628 540 514 335 428 031 |
0 0 |
|
TOTAUX |
2 722 528 641 |
0 |
|
SOLDE |
2 722 528 641 | |
II. - Modifier ainsi les crédits de paiement :
(en euros)
|
Programmes |
+ |
- |
Administration territoriale Dont titre 2 |
1 657 202 929 1 448 822 982 |
0 0 |
Vie politique, cultuelle et associative Dont titre 2 |
419 198 211 77 916 300 |
0 0 |
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur Dont titre 2 |
648 666 215 335 428 031 |
0 0 |
|
TOTAUX |
2 725 067 355 |
0 |
|
SOLDE |
2 725 067 355 | |
Amendement n° 83 présenté par le Gouvernement.
État B
Mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales »
I. – Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)
|
Programmes |
+ |
- |
Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires |
2 139 668 606 |
0 |
Forêt |
349 687 967 |
0 |
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation Dont titre 2 |
491 724 831 270 723 483 |
0 0 |
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture Dont titre 2 |
758 290 338 647 828 496 |
0 0 |
|
TOTAUX |
3 739 371 742 |
0 |
|
SOLDE |
3 739 371 742 | |
II. – Modifier ainsi les crédits de paiement :
(en euros)
|
Programmes |
+ |
- |
Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires |
2 170 408 692 |
0 |
Forêt |
358 447 263 |
0 |
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation Dont titre 2 |
491 902 831 270 723 483 |
0 0 |
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture Dont titre 2 |
750 547 079 647 828 496 |
0 0 |
|
TOTAUX |
3 771 305 865 |
0 |
|
SOLDE |
3 771 305 865 | |
Amendement n° 84 présenté par le Gouvernement.
État B
Mission « Aide publique au développement »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
|
Programmes |
+ |
- |
Aide économique et financière au développement |
0 |
0 |
Solidarité à l'égard des pays en développement Dont titre 2 |
266 000 0 |
0 0 |
Développement solidaire et migrations |
0 |
0 |
|
TOTAUX |
266 000 |
0 |
|
SOLDE |
266 000 | |
Amendement n° 85 présenté par le Gouvernement.
État B
Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
|
Programmes |
+ |
- |
Liens entre la Nation et son armée Dont titre 2 |
19 021 500 0 |
0 0 |
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant |
0 |
30 000 000 |
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale Dont titre 2 |
0 0 |
10 000 000 0 |
|
TOTAUX |
19 021 500 |
40 000 000 |
SOLDE |
- 20 978 500 | |
Amendement n° 62 présenté par le Gouvernement.
État B
Mission « Conseil et contrôle de l'État »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
|
Programmes |
+ |
- |
Conseil d'État et autres juridictions administratives Dont titre 2 |
50 000 0 |
0 0 |
Conseil économique, social et environnemental Dont titre 2 |
0 0 |
0 0 |
Cour des comptes et autres juridictions financières Dont titre 2 |
40 000 0 |
0 0 |
|
TOTAUX |
90 000 |
0 |
|
SOLDE |
90 000 | |
Amendement n° 63 présenté par le Gouvernement.
État B
Mission « Culture »
I.- Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)
|
Programmes |
+ |
- |
Patrimoines |
804 849 512 |
0 |
Création |
735 664 586 |
0 |
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture Dont titre 2 |
1 057 513 781 642 205 246 |
0 0 |
|
TOTAUX |
2 598 027 879 |
0 |
|
SOLDE |
2 598 027 879 | |
II.- Modifier ainsi les crédits de paiement :
(en euros)
|
Programmes |
+ |
- |
Patrimoines |
861 505 291 |
0 |
Création |
787 894 586 |
0 |
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture Dont titre 2 |
1 079 520 906 642 205 246 |
0 0 |
|
TOTAUX |
2 728 920 783 |
0 |
|
SOLDE |
2 728 920 783 | |
Amendements identiques :
Amendements n° 57 rectifié présenté par M. Viollet et n° 64 présenté par le Gouvernement.
État B
Mission « Défense »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
(en euros)
|
Programmes |
+ |
|
Environnement et prospective de la politique de défense Dont titre 2 |
0 0 |
80 000 000 0 |
Préparation et emploi des forces Dont titre 2 |
0 0 |
0 0 |
Soutien de la politique de la défense Dont titre 2 |
0 0 |
0 0 |
Équipement des forces Dont titre 2 |
80 000 000 0 |
0 0 |
|
TOTAUX |
80 000 000 |
80 000 000 |
|
SOLDE |
0 | |
Amendement n° 68 présenté par le Gouvernement.
État B
Mission « Direction de l'action du Gouvernement »
I. - Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)
|
Programmes |
+ |
- |
Coordination du travail gouvernemental Dont titre 2 |
607 583 256 253 767 139 |
0 0 |
Protection des droits et libertés Dont titre 2 |
81 818 101 54 937 039 |
0 0 |
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées |
404 756 820 |
0 |
|
TOTAUX |
1 094 158 177 |
0 |
|
SOLDE |
1 094 158 177 | |
II. - Modifier ainsi les crédits de paiement :
(en euros)
|
Programmes |
+ |
- |
Coordination du travail gouvernemental Dont titre 2 |
591 109 719 253 767 139 |
0 0 |
Protection des droits et libertés Dont titre 2 |
93 541 193 54 937 039 |
0 0 |
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées |
447 256 820 |
0 |
|
TOTAUX |
1 131 907 732 |
0 |
|
SOLDE |
1 131 907 732 | |
Amendement n° 71 présenté par le Gouvernement.
État B
Mission « Écologie, développement et aménagement durables »
I. - Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)
Programmes |
+ |
- |
Infrastructures et services de transports |
4 179 501 120 |
0 |
Sécurité et circulation routières |
54 617 441 |
0 |
Sécurité et affaires maritimes |
143 474 506 |
0 |
Météorologie |
206 800 000 |
0 |
Urbanisme, paysages, eau et biodiversité |
355 297 089 |
0 |
Information géographique et cartographique |
96 131 958 |
0 |
Prévention des risques Dont titre 2 |
411 086 394 39 545 766 |
0 0 |
Énergie, climat et après-mines |
671 863 586 |
0 |
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer Dont titre 2 |
3 530 574 681 3 183 959 417 |
0 0 |
TOTAUX |
9 649 346 775 |
0 |
SOLDE |
9 649 346 775 | |
II. - Modifier ainsi les crédits de paiement :
(en euros)
|
Programmes |
+ |
- |
Infrastructures et services de transports |
4 208 035 454 |
0 |
Sécurité et circulation routières |
54 617 441 |
0 |
Sécurité et affaires maritimes |
145 500 177 |
0 |
Météorologie |
206 800 000 |
0 |
Urbanisme, paysages, eau et biodiversité |
340 995 954 |
0 |
Information géographique et cartographique |
96 131 958 |
0 |
Prévention des risques Dont titre 2 |
306 086 394 39 545 766 |
0 0 |
Énergie, climat et après-mines |
680 165 086 |
0 |
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer Dont titre 2 |
3 534 971 681 3 183 959 417 |
0 0 |
|
TOTAUX |
9 573 304 145 |
0 |
|
SOLDE |
9 573 304 145 | |
Amendement n° 72 présenté par le Gouvernement.
État B
Mission « Économie »
I. - Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)
|
Programmes |
+ |
- |
Développement des entreprises et de l'emploi Dont titre 2 |
983 311 527 415 296 541 |
0 0 |
Tourisme |
41 968 136 |
0 |
Statistiques et études économiques Dont titre 2 |
445 124 794 374 378 749 |
0 0 |
Stratégie économique et fiscale Dont titre 2 |
505 106 001 148 500 201 |
0 0 |
|
TOTAUX |
1 975 510 458 |
0 |
|
SOLDE |
1 975 510 458 | |
II. - Modifier ainsi les crédits de paiement :
(en euros)
|
Programmes |
+ |
- |
Développement des entreprises et de l'emploi Dont titre 2 |
995 653 944 415 296 541 |
0 0 |
Tourisme |
43 468 136 |
0 |
Statistiques et études économiques Dont titre 2 |
442 524 794 374 378 749 |
0 0 |
Stratégie économique et fiscale Dont titre 2 |
505 106 001 148 500 201 |
0 0 |
|
TOTAUX |
1 986 752 875 |
0 |
|
SOLDE |
1 986 752 875 | |
Amendement n° 73 présenté par le Gouvernement.
État B
Mission « Enseignement scolaire »
I. – Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)
|
Programmes |
+ |
- |
Enseignement scolaire public du premier degré Dont titre 2 |
18 140 767 339 18 100 175 220 |
0 0 |
Enseignement scolaire public du second degré Dont titre 2 |
29 640 758 360 29 493 579 505 |
0 0 |
Vie de l'élève Dont titre 2 |
3 899 779 833 1 777 141 264 |
0 0 |
Enseignement privé du premier et du second degrés Dont titre 2 |
7 080 804 077 6 326 954 440 |
0 0 |
Soutien de la politique de l'éducation nationale Dont titre 2 |
2 145 229 290 1 367 074 424 |
0 0 |
Enseignement technique agricole Dont titre 2 |
1 315 842 599 830 993 637 |
0 0 |
|
TOTAUX |
62 223 181 498 |
0 |
|
SOLDE |
62 223 181 498 | |
II. – Modifier ainsi les crédits de paiement :
(en euros)
|
Programmes |
+ |
- |
Enseignement scolaire public du premier degré Dont titre 2 |
18 140 767 339 18 100 175 220 |
0 0 |
Enseignement scolaire public du second degré Dont titre 2 |
29 640 758 360 29 493 579 505 |
0 0 |
Vie de l'élève Dont titre 2 |
3 952 435 153 1 777 141 264 |
0 0 |
Enseignement privé du premier et du second degrés Dont titre 2 |
7 080 804 077 6 326 954 440 |
0 0 |
Soutien de la politique de l'éducation nationale Dont titre 2 |
2 093 819 061 1 367 074 424 |
0 0 |
Enseignement technique agricole Dont titre 2 |
1 303 098 934 830 993 637 |
0 0 |
|
TOTAUX |
62 211 682 924 |
0 |
|
SOLDE |
62 211 682 924 | |
Amendement n° 343 présenté par M. Yves Durand, Mme Faure, M. Juanico, M. Bloche et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
État B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
|
Programmes |
+ |
- |
Enseignement scolaire public du premier degré Dont titre 2 |
0 0 |
0 0 |
Enseignement scolaire public du second degré Dont titre 2 |
0 0 |
0 0 |
Vie de l'élève Dont titre 2 |
13 000 000 0 |
0 0 |
Enseignement privé du premier et du second degrés Dont titre 2 |
0 0 |
13 000 000 13 000 000 |
Soutien de la politique de l'éducation nationale Dont titre 2 |
0 0 |
0 0 |
Enseignement technique agricole Dont titre 2 |
0 0 |
0 0 |
|
TOTAUX |
13 000 000 |
13 000 000 |
|
SOLDE |
0 | |
Amendement n° 78 présenté par le Gouvernement.
État B
Mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines »
I. – Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)
|
Programmes |
+ |
- |
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local Dont titre 2 |
8 429 788 839 7 066 153 527 |
0 0 |
Stratégie des finances publiques et modernisation de l'État Dont titre 2 |
243 672 435 96 901 929 |
0 0 |
Conduite et pilotage des politiques économique et financière Dont titre 2 |
866 850 771 428 974 227 |
0 0 |
Facilitation et sécurisation des échanges Dont titre 2 |
1 585 556 207 1 107 279 455 |
0 0 |
Entretien des bâtiments de l'État |
206 244 866 |
0 |
Fonction publique Dont titre 2 |
223 528 561 249 584 |
0 0 |
|
TOTAUX |
11 555 641 679 |
0 |
|
SOLDE |
11 555 641 679 | |
II. – Modifier ainsi les crédits de paiement :
(en euros)
|
Programmes |
+ |
- |
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local Dont titre 2 |
8 412 050 455 7 066 153 527 |
0 0 |
Stratégie des finances publiques et modernisation de l'État Dont titre 2 |
278 724 812 96 901 929 |
0 0 |
Conduite et pilotage des politiques économique et financière Dont titre 2 |
881 272 564 428 974 227 |
0 0 |
Facilitation et sécurisation des échanges Dont titre 2 |
1 598 242 213 1 107 279 455 |
0 0 |
Entretien des bâtiments de l'État |
206 557 786 |
0 |
Fonction publique Dont titre 2 |
225 840 211 249 584 |
0 0 |
|
TOTAUX |
11 602 688 041 |
0 |
|
SOLDE |
11 602 688 041 | |
Amendement n° 79 présenté par le Gouvernement.
État B
Mission « Immigration, asile et intégration »
I. – Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)
|
Programmes |
+ |
- |
Immigration et asile Dont titre 2 |
553 453 404 38 268 823 |
0 0 |
Intégration et accès à la nationalité française |
78 438 040 |
0 |
|
TOTAUX |
631 891 444 |
0 |
|
SOLDE |
631 891 444 | |
II. – Modifier ainsi les crédits de paiement :
(en euros)
|
Programmes |
+ |
- |
Immigration et asile Dont titre 2 |
560 153 404 38 268 823 |
0 0 |
Intégration et accès à la nationalité française |
71 638 040 |
0 |
|
TOTAUX |
631 791 444 |
0 |
|
SOLDE |
631 791 444 | |
Amendement n° 80 présenté par le Gouvernement.
État B
Mission « Justice »
I. – Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)
|
Programmes |
+ |
- |
Justice judiciaire Dont titre 2 |
3 587 627 194 2 063 970 256 |
0 0 |
Administration pénitentiaire Dont titre 2 |
4 691 193 061 1 877 852 478 |
0 0 |
Protection judiciaire de la jeunesse Dont titre 2 |
792 051 180 432 946 409 |
0 0 |
Accès au droit et à la justice |
402 945 004 |
0 |
Conduite et pilotage de la politique de la justice Dont titre 2 |
282 982 905 119 487 774 |
0 0 |
Conseil supérieur de la magistrature Dont titre 2 |
3 661 023 2 485 818 |
0 0 |
TOTAUX |
9 760 460 367 |
0 |
SOLDE |
9 760 460 367 | |
II. – Modifier ainsi les crédits de paiement :
(en euros)
|
Programmes |
+ |
- |
Justice judiciaire Dont titre 2 |
2 960 752 768 2 063 970 256 |
0 0 |
Administration pénitentiaire Dont titre 2 |
3 013 950 006 1 877 852 478 |
0 0 |
Protection judiciaire de la jeunesse Dont titre 2 |
772 051 180 432 946 409 |
0 0 |
Accès au droit et à la justice |
354 910 004 |
0 |
Conduite et pilotage de la politique de la justice Dont titre 2 |
280 468 336 119 487 774 |
0 0 |
Conseil supérieur de la magistrature Dont titre 2 |
3 517 493 2 485 818 |
0 0 |
|
TOTAUX |
7 385 649 787 |
0 |
|
SOLDE |
7 385 649 787 | |
Amendement n° 81 présenté par le Gouvernement.
État B
Mission « Médias, livre et industries culturelles »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
|
Programmes |
+ |
- |
Presse |
0 |
0 |
Livre et industries culturelles |
0 |
0 |
Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique |
0 |
19 914 500 |
Action audiovisuelle extérieure |
0 |
0 |
|
TOTAUX |
0 |
19 914 500 |
|
SOLDE |
- 19 914 500 | |
Amendement n° 82 présenté par le Gouvernement.
État B
Mission « Outre-mer »
I. – Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)
|
Programmes |
+ |
- |
Emploi outre-mer Dont titre 2 |
1 312 871 975 133 587 347 |
0 0 |
Conditions de vie outre-mer |
805 793 936 |
0 |
|
TOTAUX |
2 118 665 911 |
0 |
|
SOLDE |
2 118 665 911 | |
II. – Modifier ainsi les crédits de paiement :
(en euros)
|
Programmes |
+ |
- |
Emploi outre-mer Dont titre 2 |
1 338 091 975 133 587 347 |
0 0 |
Conditions de vie outre-mer |
628 352 190 |
0 |
|
TOTAUX |
1 966 444 165 |
0 |
|
SOLDE |
1 966 444 165 | |
Amendement n° 75 présenté par le Gouvernement.
État B
Mission « Politique des territoires »
I. – Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)
|
Programmes |
+ |
- |
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire Dont titre 2 |
282 821 299 10 467 873 |
0 0 |
Interventions territoriales de l'État |
46 981 314 |
0 |
|
TOTAUX |
329 802 613 |
0 |
|
SOLDE |
329 802 613 | |
II. – Modifier ainsi les crédits de paiement :
(en euros)
|
Programmes |
+ |
- |
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire Dont titre 2 |
300 473 383 10 467 873 |
0 0 |
Interventions territoriales de l'État |
36 064 175 |
0 |
|
TOTAUX |
336 537 558 |
0 |
|
SOLDE |
336 537 558 | |
Amendement n° 76 présenté par le Gouvernement.
État B
Mission « Provisions »
I. – Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)
|
Programmes |
+ |
- |
Provision relative aux rémunérations publiques |
0 |
0 |
Dépenses accidentelles et imprévisibles |
332 994 622 |
0 |
|
TOTAUX |
332 994 622 |
0 |
|
SOLDE |
332 994 622 | |
II. – Modifier ainsi les crédits de paiement :
(en euros)
|
Programmes |
+ |
- |
Provision relative aux rémunérations publiques |
0 |
0 |
Dépenses accidentelles et imprévisibles |
32 994 622 |
0 |
|
TOTAUX |
32 994 622 |
0 |
|
SOLDE |
32 994 622 | |
Amendement n° 77 présenté par le Gouvernement.
État B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
I. – Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)
|
Programmes |
+ |
- |
Formations supérieures et recherche universitaire Dont titre 2 |
12 764 855 447 1 127 335 691 |
0 0 |
Vie étudiante |
2 171 203 845 |
0 |
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires |
5 121 883 472 |
0 |
Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources |
1 250 149 388 |
0 |
Recherche spatiale |
1 398 540 042 |
0 |
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de l'aménagement durables |
1 423 341 869 |
0 |
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle Dont titre 2 |
1 005 803 108 100 675 510 |
0 0 |
Recherche duale (civile et militaire) |
192 868 745 |
0 |
Recherche culturelle et culture scientifique |
123 464 117 |
0 |
Enseignement supérieur et recherche agricoles Dont titre 2 |
305 520 801 186 279 134 |
0 0 |
|
TOTAUX |
25 757 630 834 |
0 |
|
SOLDE |
25 757 630 834 | |
II. – Modifier ainsi les crédits de paiement :
(en euros)
|
Programmes |
+ |
- |
Formations supérieures et recherche universitaire Dont titre 2 |
12 511 247 419 1 127 335 691 |
0 0 |
Vie étudiante |
2 168 623 845 |
0 |
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires |
5 121 883 472 |
0 |
Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources |
1 250 149 388 |
0 |
Recherche spatiale |
1 398 540 042 |
0 |
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de l'aménagement durables |
1 352 341 869 |
0 |
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle Dont titre 2 |
982 016 489 100 675 510 |
0 0 |
Recherche duale (civile et militaire) |
192 868 745 |
0 |
Recherche culturelle et culture scientifique |
124 071 102 |
0 |
Enseignement supérieur et recherche agricoles Dont titre 2 |
307 042 801 186 279 134 |
0 0 |
|
TOTAUX |
25 408 785 172 |
0 |
|
SOLDE |
25 408 785 172 | |
Amendement n° 65 présenté par le Gouvernement.
ÉTAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
I. - Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)
|
Programmes |
+ |
- |
Concours financiers aux communes et groupements de communes |
815 281 069 |
0 |
Concours financiers aux départements |
492 859 347 |
0 |
Concours financiers aux régions |
905 446 505 |
0 |
Concours spécifiques et administration |
506 055 512 |
0 |
|
TOTAUX |
2 719 642 433 |
0 |
|
SOLDE |
2 719 642 433 | |
II. - Modifier ainsi les crédits de paiement :
(en euros)
|
Programmes |
+ |
- |
Concours financiers aux communes et groupements de communes |
780 570 257 |
0 |
Concours financiers aux départements |
492 859 347 |
0 |
Concours financiers aux régions |
905 446 505 |
0 |
Concours spécifiques et administration |
499 055 512 |
0 |
|
TOTAUX |
2 677 931 621 |
0 |
|
SOLDE |
2 677 931 621 | |
Amendement n° 66 présenté par le Gouvernement.
État B
Mission « Remboursements et dégrèvements »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
|
Programmes |
+ |
- |
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs) |
0 |
111 000 000 |
Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs) |
0 |
25 500 000 |
|
TOTAUX |
0 |
136 500 000 |
|
SOLDE |
- 136 500 000 | |
Amendement n° 67 présenté par le Gouvernement.
État B
Mission « Santé »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
|
Programmes |
+ |
- |
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins |
738 272 348 |
0 |
Protection maladie |
638 003 000 |
0 |
|
TOTAUX |
1 376 275 348 |
0 |
|
SOLDE |
1 376 275 348 | |
Amendement n° 70 présenté par le Gouvernement.
État B
Mission « Sécurité »
I. - Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)
|
Programmes |
+ |
- |
Police nationale Dont titre 2 |
9 266 526 007 8 245 087 877 |
0 0 |
Gendarmerie nationale Dont titre 2 |
7 886 217 119 6 651 379 706 |
0 0 |
|
TOTAUX |
17 152 743 126 |
0 |
|
SOLDE |
17 152 743 126 | |
II. - Modifier ainsi les crédits de paiement :
(en euros)
|
Programmes |
+ |
- |
Police nationale Dont titre 2 |
9 201 016 002 8 245 087 877 |
0 0 |
Gendarmerie nationale Dont titre 2 |
7 846 715 516 6 651 379 706 |
0 0 |
|
TOTAUX |
17 047 731 518 |
0 |
|
SOLDE |
17 047 731 518 | |
Amendement n° 69 présenté par le Gouvernement.
État B
Mission « Sécurité civile »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
|
Programmes |
+ |
- |
Intervention des services opérationnels Dont titre 2 |
0 0 |
9 200 000 0 |
Coordination des moyens de secours |
0 |
2 470 000 |
|
TOTAUX |
0 |
11 670 000 |
|
SOLDE |
- 11 670 000 | |
Amendement n° 74 présenté par le Gouvernement.
État B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
I. - Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)
|
Programmes |
+ |
- |
Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales |
428 181 487 |
0 |
Actions en faveur des familles vulnérables |
233 886 792 |
0 |
Handicap et dépendance |
10 531 453 198 |
0 |
Égalité entre les hommes et les femmes |
20 264 381 |
0 |
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative Dont titre 2 |
1 512 888 081 732 132 346 |
0 0 |
|
TOTAUX |
12 726 673 939 |
0 |
|
SOLDE |
12 726 673 939 | |
II. - Modifier ainsi les crédits de paiement :
(en euros)
|
Programmes |
+ |
- |
Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales |
453 181 487 |
0 |
Actions en faveur des familles vulnérables |
233 886 792 |
0 |
Handicap et dépendance |
10 504 753 198 |
0 |
Égalité entre les hommes et les femmes |
20 264 381 |
0 |
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative Dont titre 2 |
1 481 361 626 732 132 346 |
0 0 |
|
TOTAUX |
12 693 447 484 |
0 |
|
SOLDE |
12 693 447 484 | |
Amendement n° 90 présenté par le Gouvernement.
État B
Mission « Sport, jeunesse et vie associative »
I. - Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)
|
Programmes |
+ |
- |
Sport |
252 283 372 |
0 |
Jeunesse et vie associative |
229 970 979 |
0 |
|
TOTAUX |
482 254 351 |
0 |
|
SOLDE |
482 254 351 | |
II. - Modifier ainsi les crédits de paiement :
(en euros)
|
Programmes |
+ |
- |
Sport |
255 438 709 |
0 |
Jeunesse et vie associative |
229 970 979 |
0 |
|
TOTAUX |
485 409 688 |
0 |
|
SOLDE |
485 409 688 | |
Amendement n° 91 présenté par le Gouvernement.
État B
Mission « Travail et emploi »
I. - Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)
|
Programmes |
+ |
- |
Accès et retour à l'emploi |
5 421 987 408 |
0 |
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi |
3 847 570 367 |
0 |
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail |
63 304 949 |
0 |
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail Dont titre 2 |
738 308 088 599 766 214 |
0 0 |
|
TOTAUX |
10 071 170 812 |
0 |
|
SOLDE |
10 071 170 812 | |
II. - Modifier ainsi les crédits de paiement :
(en euros)
|
Programmes |
+ |
- |
Accès et retour à l'emploi |
5 373 475 753 |
0 |
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi |
3 907 070 367 |
0 |
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail |
80 584 949 |
0 |
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail Dont titre 2 |
742 058 088 599 766 214 |
0 0 |
|
TOTAUX |
10 103 189 157 |
0 |
|
SOLDE |
10 103 189 157 | |
Amendement n° 338 présenté par M. Gille, M. Muet, M. Eckert, M. Liebgott, Mme Iborra, M. Issindou, M. Juanico, M. Marsac, M. Rogemont, M. Tourtelier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
État B
Mission « Travail et emploi »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
|
Programmes |
+ |
- |
Accès et retour à l'emploi |
22 000 000 |
0 |
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi |
0 |
22 000 000 |
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail |
0 |
0 |
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail Dont titre 2 |
0 0 |
0 0 |
|
TOTAUX |
22 000 000 |
22 000 000 |
|
SOLDE |
0 | |
Amendement n° 318 présenté par M. Gille, M. Muet, M. Eckert, M. Liebgott, Mme Iborra, M. Issindou, M. Juanico, M. Marsac, M. Rogemont, M. Tourtelier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
État B
Mission « Travail et emploi »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
|
Programmes |
+ |
- |
Accès et retour à l'emploi |
15 000 000 |
0 |
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi |
0 |
0 |
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail |
0 |
0 |
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail Dont titre 2 |
0 0 |
15 000 000 0 |
|
TOTAUX |
15 000 000 |
15 000 000 |
|
SOLDE |
0 | |
Amendement n° 337 présenté par M. Gille, M. Muet, M. Eckert, M. Liebgott, Mme Iborra, M. Issindou, M. Juanico et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
État B
Mission « Travail et emploi »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
|
Programmes |
+ |
- |
Accès et retour à l'emploi |
0 |
10 000 000 |
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi |
10 000 000 |
0 |
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail |
0 |
0 |
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail Dont titre 2 |
0 0 |
0 0 |
|
TOTAUX |
10 000 000 |
10 000 000 |
|
SOLDE |
0 | |
Amendement n° 92 présenté par le Gouvernement.
État B
Mission « Ville et logement »
I. - Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)
|
Programmes |
+ |
- |
Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables |
1 206 253 547 |
0 |
Aide à l'accès au logement |
5 490 207 727 |
0 |
Développement et amélioration de l'offre de logement |
496 136 086 |
0 |
Politique de la ville et Grand Paris |
527 440 722 |
0 |
|
TOTAUX |
7 720 038 082 |
0 |
|
SOLDE |
7 720 038 082 | |
II.- Modifier ainsi les crédits de paiement :
(en euros)
|
Programmes |
+ |
- |
Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables |
1 206 253 547 |
0 |
Aide à l'accès au logement |
5 490 207 727 |
0 |
Développement et amélioration de l'offre de logement |
359 849 586 |
0 |
Politique de la ville et Grand Paris |
539 982 832 |
0 |
|
TOTAUX |
7 596 293 692 |
0 |
|
SOLDE |
7 596 293 692 | |
Il est ouvert aux ministres, pour 2012, au titre des budgets annexes, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant, respectivement, aux montants de 2 052 911 962 € et de 2 040 784 562 €, conformément à la répartition par budget annexe donnée à l’état C annexé à la présente loi.
(Article 33 du projet de loi)
RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME,
DES CRÉDITS DES BUDGETS ANNEXES
BUDGETS ANNEXES
(En euros) | ||
Mission |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
Contrôle et exploitation aériens |
2 052 911 962 |
2 040 784 562 |
Soutien aux prestations de l’aviation civile |
1 390 092 222 |
1 384 336 223 |
Dont charges de personnel |
1 104 687 752 |
1 104 687 752 |
Navigation aérienne |
514 295 377 |
509 889 305 |
Transports aériens, surveillance et certification |
49 759 955 |
47 794 626 |
Formation aéronautique |
98 764 408 |
98 764 408 |
Publications officielles |
0 |
0 |
Édition et diffusion |
0 |
0 |
Dont charges de personnel |
0 |
0 |
Pilotage et activités de développement des publications |
0 |
0 |
Dont charges de personnel |
0 |
0 |
Totaux |
2 052 911 962 |
2 040 784 562 |
Amendement n° 176 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances.
Substituer aux mots :
« 2 052 911 962 € et de 2 040 784 562 € »,
les mots :
« 2 234 009 610 € et de 2 227 898 252 € ».
Amendement n° 86 présenté par le Gouvernement.
État C
Budget annexe
« Publications officielles et information administrative »
I. - Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)
|
Programmes |
+ |
- |
Edition et diffusion Dont charges de personnel |
95 051 077 31 810 533 |
0 0 |
Pilotage et activités de développement des publications Dont charges de personnel |
86 046 571 44 380 294 |
0 0 |
|
TOTAUX |
181 097 648 |
0 |
|
SOLDE |
181 097 648 | |
II. - Modifier ainsi les crédits de paiement :
(en euros)
|
Programmes |
+ |
- |
Edition et diffusion Dont charges de personnel |
98 160 045 31 810 533 |
0 0 |
Pilotage et activités de développement des publications Dont charges de personnel |
88 953 645 44 380 294 |
0 0 |
|
TOTAUX |
187 113 690 |
0 |
|
SOLDE |
187 113 690 | |
Il est ouvert aux ministres, pour 2012, au titre des comptes d’affectation spéciale et des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant, respectivement, aux montants de 160 463 864 029 € et de 164 253 864 029 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état D annexé à la présente loi.
ÉTAT D
(Article 34 du projet de loi)
RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME,
DES CRÉDITS DES COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE
ET DES COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
I. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros) | ||
Mission |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
Aides à l’acquisition de véhicules propres |
234 000 000 |
234 000 000 |
Contribution au financement de l’attribution d’aides à l’acquisition de véhicules propres |
226 000 000 |
226 000 000 |
Contribution au financement de l’attribution d’aides au retrait de véhicules polluants |
8 000 000 |
8 000 000 |
Contrôle de la circulation |
1 397 672 833 |
1 397 672 833 |
Radars |
156 000 000 |
156 000 000 |
Fichier national du permis de conduire |
16 000 000 |
16 000 000 |
Contrôle et modernisation de la politique |
37 051 628 |
37 051 628 |
Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité |
661 922 239 |
661 922 239 |
Désendettement de l’État |
526 698 966 |
526 698 966 |
Développement agricole et rural |
110 500 000 |
110 500 000 |
Développement et transfert en agriculture |
54 953 250 |
54 953 250 |
Recherche appliquée et innovation |
55 546 750 |
55 546 750 |
Engagements en faveur de la forêt |
30 000 000 |
30 000 000 |
Projets de lutte contre la déforestation |
30 000 000 |
30 000 000 |
Actions des fonds environnementaux |
0 |
0 |
Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage |
0 |
0 |
Péréquation entre régions des ressources |
0 |
0 |
Contractualisation pour le développement |
0 |
0 |
Incitations financières en direction |
0 |
0 |
Gestion du patrimoine |
0 |
0 |
Contribution au désendettement de l’État |
0 |
0 |
Contribution aux dépenses immobilières |
0 |
0 |
Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien |
900 000 000 |
900 000 000 |
Désendettement de l’État |
0 |
0 |
Optimisation de l’usage du spectre hertzien |
900 000 000 |
900 000 000 |
Participations financières de l’État |
0 |
0 |
Opérations en capital intéressant |
0 |
0 |
Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État |
0 |
0 |
Pensions |
54 636 259 589 |
54 636 259 589 |
Pensions civiles et militaires de retraite |
50 354 000 000 |
50 354 000 000 |
Dont titre 2 |
50 353 500 000 |
50 353 500 000 |
Ouvriers des établissements industriels |
1 827 518 594 |
1 827 518 594 |
Dont titre 2 |
1 818 762 874 |
1 818 762 874 |
Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions |
2 454 740 995 |
2 454 740 995 |
Dont titre 2 |
15 900 000 |
15 900 000 |
Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs |
0 |
0 |
Exploitation des services nationaux |
0 |
0 |
Matériel roulant des services nationaux |
0 |
0 |
Totaux |
57 308 432 422 |
57 308 432 422 |
II. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros) | ||
Mission |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
Accords monétaires internationaux |
0 |
0 |
Relations avec l’Union monétaire |
||
Relations avec l’Union monétaire |
||
Relations avec l’Union des Comores |
||
Avances à divers services de l’État |
7 812 891 607 |
7 812 891 607 |
Avances à l’Agence de services |
7 500 000 000 |
7 500 000 000 |
Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics |
62 600 000 |
62 600 000 |
Avances à des services de l’État |
250 291 607 |
250 291 607 |
Avances à l’audiovisuel public |
3 290 400 000 |
3 290 400 000 |
France Télévisions |
2 126 294 421 |
2 126 294 421 |
ARTE France |
270 187 230 |
270 187 230 |
Radio France |
629 763 010 |
629 763 010 |
Contribution au financement de l’action audiovisuelle extérieure |
170 264 179 |
170 264 179 |
Institut national de l’audiovisuel |
93 891 160 |
93 891 160 |
Avances au fonds d’aide |
||
Avances au titre du paiement de l’aide |
||
Avances au titre du paiement |
||
Avances aux collectivités territoriales |
90 243 000 000 |
90 243 000 000 |
Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie |
6 000 000 |
6 000 000 |
Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes |
90 237 000 000 |
90 237 000 000 |
Prêts à des États étrangers |
1 798 640 000 |
5 588 640 000 |
Prêts à des États étrangers, de la Réserve pays émergents, en vue de faciliter |
400 000 000 |
390 000 000 |
Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France |
986 640 000 |
986 640 000 |
Prêts à l’Agence française |
412 000 000 |
318 000 000 |
Prêts aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro |
0 |
3 894 000 000 |
Prêts et avances à des particuliers |
10 500 000 |
10 500 000 |
Prêts et avances pour le logement |
500 000 |
500 000 |
Prêts pour le développement économique |
10 000 000 |
10 000 000 |
Prêts à la filière automobile |
0 |
0 |
Prêts et avances au Fonds de prévention |
0 |
0 |
Totaux |
103 155 431 607 |
106 945 431 607 |
Amendement n° 177 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances.
Substituer aux mots :
« 160 463 864 029 € et de 165 253 864 029 € »,
les mots :
« 166 670 864 029 € et de 170 560 864 029 € ».
Amendement n° 87 présenté par le Gouvernement.
État D
Compte d’affectation spéciale
« Contrôle de la circulation et du stationnement routiers »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
|
Programmes |
+ |
- |
Radars |
20 000 000 |
0 |
Fichier national du permis de conduire |
0 |
0 |
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers |
0 |
0 |
Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières |
0 |
0 |
Désendettement de l'État |
0 |
20 000 000 |
|
TOTAUX |
20 000 000 |
20 000 000 |
|
SOLDE |
0 | |
Amendement n° 96 présenté par le Gouvernement.
État D
Compte d’affectation spéciale
« Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale »
Après le compte d’affectation spéciale « Engagement en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique », insérer les trois lignes suivantes :
(en euros)
Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale |
377 000 000 |
377 000 000 |
Électrification rurale |
369 000 000 |
369 000 000 |
Opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de production d’électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d’utilité publique et intempéries |
8 000 000 |
8 000 000 |
Amendement n° 88 présenté par le Gouvernement.
État D
Compte d’affectation spéciale
« Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
|
Programmes |
+ |
- |
Péréquation entre régions des ressources de la taxe d’apprentissage |
200 000 000 |
0 |
Contractualisation pour le développement et la modernisation de l’apprentissage |
360 000 000 |
0 |
Incitations financières en direction des entreprises respectant les quotas en alternance |
15 000 000 |
0 |
|
TOTAUX |
575 000 000 |
0 |
|
SOLDE |
575 000 000 | |
Amendement n° 89 présenté par le Gouvernement.
État D
Compte d’affectation spéciale
« Gestion du patrimoine immobilier de l'État »
I. - Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)
|
Programmes |
+ |
- |
Contribution au désendettement de l'État |
65 000 000 |
0 |
Contribution aux dépenses immobilières |
348 000 000 |
0 |
|
TOTAUX |
413 000 000 |
0 |
|
SOLDE |
413 000 000 | |
II. - Modifier ainsi les crédits de paiement :
(en euros)
|
Programmes |
+ |
- |
Contribution au désendettement de l'État |
65 000 000 |
0 |
Contribution aux dépenses immobilières |
448 000 000 |
0 |
|
TOTAUX |
513 000 000 |
0 |
|
SOLDE |
513 000 000 | |
Amendement n° 60 présenté par le Gouvernement.
État D
Compte d’affectation spéciale
« Participations financières de l'État »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
|
Programmes |
+ |
- |
Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État |
1 000 000 000 |
0 |
Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État |
4 000 000 000 |
0 |
|
TOTAUX |
5 000 000 000 |
0 |
|
SOLDE |
5 000 000 000 | |
Amendement n° 61 présenté par le Gouvernement.
État D
Compte d’affectation spéciale
« Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
|
Programmes |
+ |
- |
Exploitation des services nationaux de transport conventionnés |
187 700 000 |
0 |
Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés |
92 300 000 |
0 |
|
TOTAUX |
280 000 000 |
0 |
|
SOLDE |
280 000 000 | |
Amendement n° 93 présenté par le Gouvernement.
État D
Compte de concours financiers
« Avances à l'audiovisuel public »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
|
Programmes |
+ |
- |
France Télévisions |
5 105 000 |
0 |
ARTE France |
0 |
1 021 000 |
Radio France |
0 |
2 042 000 |
Contribution au financement de l'action audiovisuelle extérieure |
0 |
1 021 000 |
Institut national de l'audiovisuel |
0 |
1 021 000 |
|
TOTAUX |
5 105 000 |
5 105 000 |
|
SOLDE |
0 | |
TITRE II
AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2012. –
PLAFONDS DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS
Le plafond des autorisations d’emplois de l’État pour 2012, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est réparti comme suit :
Désignation du ministère ou du budget annexe |
Plafond exprimé en équivalents temps plein travaillé |
I. – Budget général |
1 922 505 |
Affaires étrangères et européennes |
15 024 |
Agriculture, alimentation, pêche, ruralité et aménagement du territoire |
31 789 |
Budget, comptes publics et réforme de l’État |
139 495 |
Culture et communication |
10 995 |
Défense et anciens combattants |
293 198 |
Écologie, développement durable, transports et logement |
59 566 |
Économie, finances et industrie |
14 005 |
Éducation nationale, jeunesse et vie associative |
953 353 |
Enseignement supérieur et recherche |
17 298 |
Fonction publique |
- |
Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration |
280 474 |
Justice et libertés |
76 887 |
Sports |
- |
Services du Premier ministre |
9 239 |
Solidarités et cohésion sociale |
- |
Travail, emploi et santé |
21 182 |
Ville |
- |
II. – Budgets annexes |
11 985 |
Contrôle et exploitation aériens |
11 151 |
Publications officielles et information administrative |
834 |
Total général |
1 934 490 |
(Supprimé)
Amendement n° 241 rectifié présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Pour 2012, le plafond des autorisations d’emplois des autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale et des autorités administratives indépendantes dont les effectifs ne sont pas inclus dans un plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 2 277 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :
Autorité |
Plafond exprimé en équivalents temps plein travaillés |
Agence française de lutte contre le dopage |
65 |
Autorité de contrôle prudentiel |
1 121 |
Autorité des marchés financiers |
469 |
Haute Autorité de santé |
409 |
Haute Autorité pour la diffusion des œuvres |
71 |
Haut Conseil du commissariat aux comptes |
43 |
Médiateur national de l’énergie |
47 |
Autorité de régulation des activités ferroviaires |
52 |
Total |
2 277 |
REPORTS DE CRÉDITS DE 2011 SUR 2012
(Conforme)
DISPOSITIONS PERMANENTES
I. – MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
(Supprimé)
Amendement n° 178 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Par dérogation aux dispositions du septième alinéa de l’article L. 351-3 du code de la construction et de l’habitation ainsi qu’aux dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 542-5 du code de la sécurité sociale et du troisième alinéa de l’article L. 831-4 du même code, les paramètres de calcul de l’aide personnalisée au logement et ceux des allocations logement sont revalorisés de 1 % pour l’année 2012. ».
I. – Après le deuxième alinéa du II de l’article 199 sexvicies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, pour les logements acquis en 2012, le taux de la réduction d’impôt est de 14 %. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux logements acquis, soit neufs ou en l’état futur d’achèvement et ayant fait l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire avant le 1er janvier 2012, soit achevés depuis au moins quinze ans et faisant partie d’un ensemble immobilier dont un logement au moins a été acquis ou réservé avant le 1er janvier 2012 ; s’il s’agit d’une réservation, elle doit avoir été enregistrée chez un notaire ou au service des impôts avant le 31 décembre 2011. »
II (nouveau). – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 179 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances.
À l’alinéa 2, après le mot :
« aux »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« acquisitions pour lesquelles le contribuable justifie qu’il a pris, au plus tard le 31 décembre 2011, l’engagement de réaliser un investissement immobilier. Dans ce cas, la réduction d’impôt s’applique au taux en vigueur au 31 décembre 2011 pour les logements acquis en 2011. À titre transitoire, l’engagement de réaliser un investissement immobilier peut prendre la forme d’une réservation, à condition qu’elle soit enregistrée chez un notaire ou au service des impôts avant le 31 décembre 2011 et que l’acte authentique soit passé au plus tard le 31 mars 2012.
« II. – Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du I de l’article 199 sexvicies du code général des impôts relatives à la date d’acquisition, la réduction d’impôt mentionnée au même article s’applique dans les conditions prévues par ce même article aux logements acquis avant le 1er janvier 2015 :
« 1° neufs ou en l’état futur d’achèvement ayant fait l’objet d’une demande de permis de construire avant le 1er janvier 2012 et faisant partie d’un ensemble immobilier dont un logement au moins a été acquis neuf ou en l’état futur d’achèvement avant cette même date ;
« 2° achevés depuis au moins quinze ans, ayant fait l’objet ou faisant l’objet des travaux mentionnés au même article et faisant partie d’un ensemble immobilier dont un logement au moins a été acquis avant le 1er janvier 2012 et qui a fait ou qui fait l’objet des mêmes travaux.
« Le taux de la réduction d’impôt applicable est celui en vigueur au 1er janvier 2012. ».
(Conforme)
I. – Après le c du 4° quater du 1 de l’article 207 du code général des impôts, est inséré un 4° quinquies ainsi rédigé :
« 4° quinquies. Les organismes agréés au titre de l’article L. 365-2 du code de la construction et de l’habitation, pour :
« a. Les produits engendrés par les locaux annexes et accessoires des ensembles d’habitations mentionnés à l’article L. 411-1 du même code, à la condition que ces locaux soient nécessaires à la vie économique et sociale de ces ensembles ;
« b. Les produits financiers issus du placement de la trésorerie de ces organismes ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 180 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances.
Supprimer cet article.
I. – Au 1° bis de l’article 1051 du code général des impôts, l’année : « 2011 » est remplacée par l’année : « 2013 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 345 présenté par le Gouvernement.
Supprimer l’alinéa 2.
(Supprimé)
Amendement n° 181 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – Après la section III du chapitre III du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts, il est rétabli une section IV ainsi rédigée :
« Section IV
« Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface
« Art. 234. – I. – Il est institué une taxe annuelle due à raison des loyers perçus au titre de logements, situés dans des communes classées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l’offre et la demande de logements, donnés en location nue ou meublée pour une durée de neuf mois minimale et dont la surface habitable, au sens du code de la construction et de l’habitation, est inférieure ou égale à 14 mètres carrés, lorsque le montant du loyer mensuel charges non comprises des logements concernés excède un montant, fixé par décret, compris entre 30 et 45 € par mètre carré de surface habitable.
« Le montant mentionné au premier alinéa peut être majoré par le décret mentionné au même alinéa au maximum de 10 % pour les locations meublées. Il peut, par le même décret, être modulé selon la tension du marché locatif au sein des zones géographiques concernées.
« Le montant mentionné au premier alinéa, éventuellement majoré ou modulé dans les conditions prévues au deuxième alinéa, ainsi que les limites de 30 et 45 € mentionnées au premier alinéa sont révisés au 1er janvier de chaque année selon les modalités prévues au premier alinéa de l’article L. 353-9-2 du code de la construction et de l’habitation, et arrondies au centime d’euro le plus proche.
« Un arrêté des ministres chargés du budget et du logement, révisé au moins tous les trois ans, établit le classement des communes par zone.
« La taxe s’applique exclusivement aux loyers perçus au titre des logements donnés en location nue ou meublée et exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée conformément aux 2° et 4° de l’article 261 D du présent code.
« II. – La taxe, due par le bailleur, est assise sur le montant des loyers perçus au cours de l’année civile considérée au titre des logements imposables définis au I.
« III. – Le taux de la taxe est fixé à :
« a) 10 % si l’écart entre le montant du loyer mensuel charges non comprises et la valeur du loyer mensuel de référence est inférieur à 15 % de cette valeur ;
« b) 18 % si l’écart entre le montant du loyer mensuel charges non comprises et la valeur du loyer mensuel de référence est supérieur ou égal à 15 % et inférieur à 30 % de cette valeur ;
« c) 25 % si l’écart entre le montant du loyer mensuel charges non comprises et la valeur du loyer mensuel de référence est supérieur ou égal à 30 % et inférieur à 55 % de cette valeur ;
« d) 33 % si l’écart entre le montant du loyer mensuel charges non comprises et la valeur du loyer mensuel de référence est supérieur ou égal à 55 % et inférieur à 90 % de cette valeur ;
« e) 40 % si l’écart entre le montant du loyer mensuel charges non comprises et la valeur du loyer mensuel de référence est supérieur ou égal à 90 % de la valeur du loyer mensuel de référence.
« IV. – 1. Pour les personnes physiques, la taxe est établie, contrôlée et recouvrée comme en matière d’impôt sur le revenu et sous les mêmes garanties et sanctions. Le seuil de mise en recouvrement mentionné au 1 bis de l’article 1657 s’applique à la somme de la taxe et de la cotisation initiale d’impôt sur le revenu.
« 2. Pour les personnes soumises à l’impôt sur les sociétés, la taxe est déclarée, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles d’assiette, d’exigibilité, de liquidation, de recouvrement et de contrôle que l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions.
« 3. Pour les personnes relevant du régime défini à l’article 8, la taxe est déclarée, contrôlée et recouvrée, respectivement, selon les mêmes règles d’assiette, d’exigibilité, de liquidation, de recouvrement et de contrôle et sous les mêmes garanties et sanctions que l’impôt sur le revenu au prorata des droits des associés personnes physiques, et selon les mêmes règles d’assiette, d’exigibilité, de liquidation, de recouvrement et de contrôle et sous les mêmes garanties et sanctions que l’impôt sur les sociétés au prorata des droits des associés soumis à cet impôt.
« V. – La taxe n’est pas déductible des revenus soumis à l’impôt sur le revenu ou du résultat imposable à l’impôt sur les sociétés. ».
II. – L’article 234 du code général des impôts s’applique aux loyers perçus à compter du 1er janvier 2012.
Sous-amendement n° 325 présenté par Mme Mazetier, M. Le Bouillonnec et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À l'alinéa 5, substituer au nombre :
« 14 »
le nombre :
« 25 ».
Sous-amendement n° 324 présenté par Mme Mazetier, M. Le Bouillonnec et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À l'alinéa 5, substituer au nombre :
« 14 »
le nombre :
« 20 ».
Sous-amendement n° 322 présenté par Mme Mazetier, M. Le Bouillonnec et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
I. – À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« , fixé par décret, compris entre 30 et 45 € »
les mots :
« de 20 € ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , ainsi que les limites de 30 et 45 € mentionnées au premier alinéa sont révisés »
les mots :
« est révisé ».
Sous-amendement n° 323 présenté par Mme Mazetier, M. Le Bouillonnec et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 30 et 45 »
les mots :
« 25 et 30 ».
Sous-amendement n° 326 présenté par Mme Mazetier, M. Le Bouillonnec et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Au début de l'alinéa 12, substituer au taux :
« 10 % »
le taux :
« 15 % ».
Sous-amendement n° 327 présenté par Mme Mazetier, M. Le Bouillonnec et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Au début de l'alinéa 13, substituer au taux :
« 18 % »
le taux :
« 20 % ».
Sous-amendement n° 328 présenté par Mme Mazetier, M. Le Bouillonnec et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Au début de l'alinéa 14, substituer au taux :
« 25 % »
le taux :
« 28 % ».
Sous-amendement n° 329 présenté par Mme Mazetier, M. Le Bouillonnec et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Au début de l'alinéa 15, substituer au taux :
« 33 % »
le taux :
« 40 % ».
Sous-amendement n° 330 présenté par Mme Mazetier, M. Le Bouillonnec et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Au début de l'alinéa 16, substituer au taux :
« 40 % »
le taux :
« 50 % ».
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 150-0 D bis est abrogé ;
2° Le I bis de l’article 150-0 A est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du 1, les mots : « et sous réserve du respect des conditions prévues au 1° et au c du 2° du II de l’article 150-0 D bis » sont remplacés par les mots : « , sous réserve que la durée et le caractère continu de la détention des titres ou droits cédés puissent être justifiés par le contribuable et que la société, dont les actions, parts ou droits sont cédés, ait son siège social dans un État membre de la Communauté européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale » ;
b) Le 5 est ainsi rédigé :
« 5. Pour l’appréciation de la durée de détention prévue au 1, la durée de détention est décomptée à partir du 1er janvier de l’année d’acquisition ou de souscription des titres ou droits, et :
« 1° En cas de cession de titres ou droits effectuée par une personne interposée, à partir du 1er janvier 2006 ou, si elle est postérieure, à partir du 1er janvier de l’année d’acquisition ou de souscription des titres ou droits par la personne interposée ;
« 2° En cas de vente ultérieure de titres ou droits reçus à l’occasion d’opérations mentionnées à l’article 150-0 B ou au II de l’article 150 UB, à partir du 1er janvier 2006 ou, si elle est postérieure, à partir du 1er janvier de l’année d’acquisition des titres ou droits remis à l’échange ;
« 3° En cas de cession à titre onéreux de titres ou droits reçus en rémunération d’un apport réalisé sous le régime prévu au I ter de l’article 93 quater, au a du I de l’article 151 octies ou aux I et II de l’article 151 octies A, à partir du 1er janvier 2006 ou, si elle est postérieure, à partir du 1er janvier de l’année au cours de laquelle l’apporteur a commencé son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
« 4° Pour les titres ou droits acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2006, à partir du 1er janvier 2006. » ;
3° Au premier alinéa des I et II de l’article 150-0 D ter, après la référence : « l’article 150-0 D bis », sont insérés les mots : « , dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° du de finances pour 2012, » ;
4° Au d du II de l’article 1391 B ter, la référence : « , à l’article 150-0 D bis » est supprimée ;
5° Au a bis du 1° du IV de l’article 1417, les mots : « et du montant de l’abattement mentionné à l’article 150-0 D bis » sont supprimés.
II. – Au neuvième alinéa du I de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, les mots : « , à l’article 150-0 D bis » sont supprimés.
Amendement n° 182 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances.
Rédiger ainsi cet article :
I. – L’article 150-0 D bis du code général des impôts est ainsi modifié :
A. – Le I est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi rédigé :
« 1. L’imposition de la plus-value retirée de la cession à titre onéreux d’actions ou de parts de sociétés ou de droits démembrés portant sur ces actions ou parts peut être reportée si les conditions prévues au II du présent article sont remplies.
« Le report est subordonné à la condition que le contribuable en fasse la demande et déclare le montant de la plus-value dans la déclaration prévue à l’article 170. » ;
2° Au 2, les mots : « est réduit de l’abattement » sont remplacés par les mots : « fait également l’objet du report d’imposition » ;
B. – Le II est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « de l’abattement » sont remplacés par les mots : « du report d’imposition » ;
2° Le 1° est remplacé par des 1° et 1° bis ainsi rédigés :
« 1° Les titres ou droits cédés doivent avoir été détenus de manière continue depuis plus de huit ans ;
« 1° bis Les titres ou droits détenus par le cédant, directement ou par personne interposée ou par l’intermédiaire du conjoint, de leurs ascendants et descendants ou de leurs frères et sœurs, doivent avoir représenté, de manière continue pendant les huit années précédant la cession, au moins 10 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société dont les titres ou droits sont cédés ; »
3° À la seconde phrase du b du 2° , le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « huit » ;
4° Il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
« 3° Le report d’imposition est en outre subordonné au respect des conditions suivantes :
« a) Le produit de la cession des titres ou droits doit être investi, dans un délai de trente-six mois et à hauteur de 80 % du montant de la plus-value net des prélèvements sociaux, dans la souscription en numéraire au capital initial ou dans l’augmentation de capital en numéraire d’une société ;
« b) La société bénéficiaire de l’apport doit exercer l’une des activités mentionnées au b du 2° du présent II et répondre aux conditions prévues aux a et c du même 2° ;
« c) Les titres représentatifs de l’apport en numéraire doivent être entièrement libérés au moment de la souscription ou de l’augmentation de capital ou, au plus tard, à l’issue du délai mentionné au a du présent 3° et représenter au moins 5 % des droits de vote et des droits dans les bénéfices sociaux de la société ;
« d) Les titres représentatifs de l’apport en numéraire doivent être détenus directement et en pleine propriété par le contribuable pendant au moins cinq ans ;
« Lorsque les titres font l’objet d’une transmission, d’un rachat ou d’une annulation ou, si cet événement est antérieur, lorsque le contribuable transfère son domicile fiscal hors de France dans les conditions prévues à l’article 167 bis avant le délai prévu au premier alinéa du présent d, le report d’imposition prévu au I du présent article est remis en cause dans les conditions du deuxième alinéa du III ;
« e) Le contribuable, son conjoint, leurs ascendants et descendants ou leurs frères et sœurs ne doivent ni être associés de la société bénéficiaire de l’apport préalablement à l’opération d’apport, ni y exercer les fonctions énumérées au 1° de l’article 885 O bis depuis sa création et pendant une période de cinq ans suivant la date de réalisation de l’apport ;
« f) La société bénéficiaire de l’apport ne doit pas avoir procédé à un remboursement d’apport au bénéfice du cédant, de son conjoint, de leurs ascendants et descendants ou de leurs frères et sœurs au cours des douze mois précédant le remploi du produit de la cession. » ;
C. – Le III est remplacé par des III et III bis ainsi rédigés :
« III. – Le report d’imposition prévu au présent article est exclusif de l’application des articles 199 terdecies-0 A et 885-0 V bis.
« Le non-respect de l’une des conditions prévues au II du présent article entraîne l’exigibilité immédiate de l’impôt sur la plus-value, sans préjudice de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 décompté de la date à laquelle cet impôt aurait dû être acquitté.
« L’imposition de la plus-value antérieurement reportée peut, à la demande du contribuable, être reportée de nouveau lorsque les titres souscrits conformément au 3° du II du présent article font l’objet d’une opération d’échange dans les conditions prévues à l’article 150-0 B. Dans ce cas, le délai de cinq ans est apprécié à compter de la date de souscription des titres échangés.
« III bis. – Lorsque les titres ayant fait l’objet de l’apport prévu au a du 3° du II sont détenus depuis plus de cinq ans, la plus-value en report d’imposition est définitivement exonérée. Cette exonération est applicable avant l’expiration du délai de cinq ans en cas de licenciement, d’invalidité correspondant au classement dans les deuxième ou troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, du décès du contribuable ou de l’un des époux soumis à imposition commune ou en cas de liquidation judiciaire de la société.
« Le premier alinéa du présent III bis ne s’applique pas en cas de remboursement des apports avant la dixième année suivant celle de l’apport en numéraire. » ;
D. – Le V est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la référence : « 1 du I » est remplacée par la référence : « 1° du II » ;
2° Aux 1° à 4°, les mots : « à partir du 1er janvier 2006 ou, si elle est postérieure, » sont supprimés ;
3° Le 6° est abrogé ;
4° Au b du 8° et au deuxième alinéa du a du 9°, les mots : « à partir du 1er janvier 2006 ou » et les mots : « , si cette date est postérieure » sont supprimés.
II. – Au premier alinéa des I et II de l’article 150-0 D ter du même code, après la référence : « l’article 150-0 D bis », sont insérés les mots : « , dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° du de finances pour 2012, ».
III. – L’article 167 bis du même code est ainsi modifié :
1° Après la première occurrence du mot : « prévu », la fin du premier alinéa du 3 du I est ainsi rédigée : « à l’article 150-0 D ter, lorsque les conditions mentionnées au même article sont remplies. » ;
2° Au II, la référence : « et de l’article 150-0 B bis » est remplacée par les références : « de l’article 150-0 B bis et de l’article 150-0 D bis » ;
3° La première phrase du a du 1 du VII est complétée par les mots : « , à l’exception des cessions auxquelles l’article 150-0 D bis s’applique » ;
4° Le 1 du VII est complété par un e ainsi rédigé :
« e) La transmission, le rachat ou l’annulation, avant l’expiration du délai de cinq ans mentionné au III bis de l’article 150-0 D bis, des titres et droits reçus en contrepartie de l’apport en numéraire conformément au II du même article 150-0 D bis, pour l’impôt afférent aux plus-values de cession reportées en application dudit article. » ;
5° Après le second alinéa du 3 du VII, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’impôt établi dans les conditions du II et afférent aux plus-values de cession reportées en application de l’article 150-0 D bis est dégrevé, ou restitué s’il avait fait l’objet d’un paiement immédiat lors du transfert du domicile fiscal hors de France, à l’expiration du délai de cinq ans mentionné au premier alinéa du III bis du même article 150-0 D bis. » ;
6° Aux deux premiers alinéas du 3 du VIII, la référence : « aux articles 150-0 D bis et » est remplacée par les mots : « à l’article ».
IV. – Au dernier alinéa du 1 de l’article 170 et au a bis du 1° du IV de l’article 1417 du même code, les mots : « de l’abattement mentionné à l’article » sont remplacés par les mots : « des plus-values en report d’imposition en application du I de l’article ».
V. – Au d du II de l’article 1391 B ter du même code, les mots : « , à l’article 150-0 D bis » sont supprimés.
VI. – L’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au e bis du I, après les mots : « plus-values », sont insérés les mots : « et des créances » et, après la référence : « I », est insérée la référence : « et au II » ;
2° Après le même e bis, il est inséré un e ter ainsi rédigé :
« e ter) Les gains nets placés en report d’imposition en application des I et II de l’article 150-0 D bis du code général des impôts ; »
I. – (Non modifié)
II. – L’article 244 quater U du même code est ainsi modifié :
1° Le 7 du I est ainsi rédigé :
« 7. Les dépenses de travaux financées par une avance remboursable peuvent ouvrir droit au crédit d’impôt sur le revenu prévu à l’article 200 quater lorsque le montant des revenus du foyer fiscal tel que défini au IV de l’article 1417 n’excède pas un plafond, fixé par décret dans une limite de 45 000 €, l’avant-dernière année précédant celle de l’offre de l’avance. » ;
2° Le I est complété par un 9 ainsi rédigé :
« 9. La durée de remboursement de l’avance remboursable sans intérêt ne peut excéder cent vingt mois. Cette durée est portée à cent quatre-vingts mois pour les travaux comportant au moins trois des six actions prévues au 1° du 2 du I et pour les travaux prévus au 2° du même 2. » ;
3° Le premier alinéa du II est ainsi rédigé :
« Le montant du crédit d’impôt est égal à l’écart entre la somme actualisée des mensualités dues au titre de l’avance remboursable sans intérêt et la somme actualisée des montants perçus au titre d’un prêt de mêmes montant et durée de remboursement, consenti à des conditions normales de taux à la date d’émission de l’offre de prêt ne portant pas intérêt. »
III. – (Non modifié)
IV (nouveau). – La perte de recettes résultant pour l’État du 1° du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 183 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances.
I. – À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 45 000 »,
le nombre :
« 30 000 ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
I. – L’article 200 quater A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Aux 1° à 3° du a et au b du 1et à la première phrase du 4, l’année : « 2011 » est remplacée par l’année : « 2014 » ;
2° Le 4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre des dépenses mentionnées au b du 1, la somme mentionnée au premier alinéa du présent 4 est majorée de 10 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 20 000 € pour un couple soumis à imposition commune. » ;
3° (nouveau) Au a bis du 5, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».
II. – Les 2° et 3° du I sont applicables aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2012.
III (nouveau). – La perte de recettes résultant pour l’État des 2° et 3° du I et du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 184 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances.
À l’alinéa 4, substituer respectivement aux montants :
« 10 000 € » et « 20 000 € »,
les montants :
« 5 000 € » et « 10 000 € ».
Amendement n° 185 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances.
Substituer aux alinéas 5 à 7 l’alinéa suivant :
« II. – Le 2° du I est applicable aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2012. ».
I et II. – (Non modifiés)
III. – Par dérogation au II, pour l’application du I, l’article 199 undecies B du même code est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Au dix-septième alinéa, aux première et avant-dernière phrases, le taux : « 45 % » est remplacé par le taux : « 38,25 % », à la quatrième, à l’avant-dernière, deux fois, et à la dernière phrases, le taux : « 54 % » est remplacé par le taux : « 45,9 % » et, à l’avant-dernière phrase, le taux : « 63 % » est remplacé par le taux : « 53,55 % » ;
b) À la première phrase du dix-huitième alinéa, le taux : « 63 % » est remplacé par le taux : « 53,55 % » ;
c et d) (Supprimés)
e) L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Lorsque la réduction d’impôt mentionnée au présent I est acquise dans les conditions prévues aux vingt-sixième et vingt-neuvième alinéas et que la fraction de la réduction d’impôt rétrocédée à l’entreprise locataire est de 62,5 %, les taux de 38,25 % et 45,9 % mentionnés au dix-septième alinéa sont, respectivement, portés à 45,3 % et 54,36 % et les taux de 45,9 % et 53,55 % mentionnés à la cinquième phrase du même alinéa sont, respectivement, portés à 54,36 % et 63,42 %. Dans les mêmes conditions, le taux de 53,55 % mentionné au dix-huitième alinéa est porté à 63,42 %. » ;
f) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Lorsque la réduction d’impôt mentionnée au présent I est acquise dans les conditions prévues aux vingt-sixième et vingt-neuvième alinéas et que la fraction de la réduction d’impôt rétrocédée à l’entreprise locataire est de 52,63 %, les taux de 38,25 % et 45,9 % mentionnés au dix-septième alinéa sont, respectivement, portés à 44,12 % et 52,95 % et les taux de 45,9 % et 53,55 % mentionnés à la cinquième phrase du même alinéa sont, respectivement, portés à 52,95 % et 61,77 %. Dans les mêmes conditions, le taux de 53,55 % mentionné au dix-huitième alinéa est porté à 61,77 %. » ;
2° (Supprimé)
IV et V. – (Supprimés)
VI. – (Non modifié)
I. – Le premier alinéa de l’article 200-0 A du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 1. Le total des avantages fiscaux mentionnés au 2 ne peut pas procurer une réduction du montant de l’impôt dû supérieure à 10 000 €. »
II et III. – (Non modifiés)
Amendement n° 186 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances.
Substituer aux alinéas 1 et 2 l’alinéa suivant :
« I. – Au premier alinéa de l’article 200-0 A du code général des impôts, le taux : « 6 % » est remplacé par le taux : « 4 % ». ».
I. – Le 3 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Aux premier et deuxième alinéas, et aux première et avant-dernière phrases du dernier alinéa, le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 7 000 € » ;
2° Au deuxième alinéa, à l’avant-dernière et à la dernière phrases du dernier alinéa, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
II. – Le I est applicable aux revenus perçus au titre de l’année 2012.
Amendement n° 187 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances.
Supprimer cet article.
I. – Au I de l’article 234 nonies du code général des impôts, les mots : « mentionnés au I de l’article 234 duodecies et aux articles 234 terdecies et 234 quaterdecies » sont remplacés par les mots : « à l’exception des organismes mentionnés à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation, dont le produit est affecté à l’Agence nationale de l’habitat ».
II. – Les conséquences financières pour l’État résultant du I sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 191 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances.
Supprimer cet article.
I. – Après le I de l’article 1384 C du code général des impôts, sont insérés des I bis et I ter ainsi rédigés :
« I bis. – Pour les logements visés au I, la durée de l’exonération est portée à vingt ans lorsqu’ils font l’objet, à compter du 1er janvier 2012, de commencement de travaux leur permettant de satisfaire à au moins trois des cinq critères de qualité environnementale suivants :
« 1° Modalités de conception, notamment assistance technique du maître d’ouvrage par un professionnel ayant des compétences en matière d’environnement ;
« 2° Modalités de réalisation, notamment gestion des déchets du chantier ;
« 3° Performance énergétique ;
« 4° Utilisation d’énergie et de matériaux renouvelables ;
« 5° Maîtrise des fluides.
« Pour bénéficier de cette durée d’exonération, le redevable de la taxe doit, à l’achèvement des travaux, adresser au service des impôts du lieu de situation des biens un certificat établi au niveau départemental par l’administration chargée de l’équipement constatant le respect des critères de qualité environnementale des travaux d’amélioration.
« La définition technique de ces critères, le contenu ainsi que les modalités de délivrance du certificat sont fixés par décret en Conseil d’État.
« I ter. – La durée d’exonération mentionnée au I bis est portée à trente ans pour les opérations qui bénéficient d’une décision d’octroi de subvention ou de prêt aidé prise entre le 1er juillet 2004 et le 31 décembre 2014. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales des I bis et I ter est compensée par une majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 192 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances.
Supprimer cet article.
I. – Le III de l’article 1389 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, après la référence : « à l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation », sont insérés les mots : « , ainsi qu’aux locaux annexes à ces logements » ;
2° Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, il prend effet à la date de dépôt de la demande d’autorisation ou de la subvention susvisée. »
II. – Les pertes de recettes pour l’État résultant du I sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 193 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances.
Supprimer cet article.
I. – Après l’article 1387 du code général des impôts, il est inséré un article 1387-1 ainsi rédigé :
« Art 1387-1. – Les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, exonérer totalement ou partiellement, pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient, les logements mentionnés au 2° de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation.
« La délibération prévue au premier alinéa fixe la durée de l’exonération qui ne peut excéder celle de la convention. »
II. – Le I est applicable aux logements conventionnés à compter de la date de la promulgation de la présente loi.
III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 194 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances.
Supprimer cet article.
I. – Le chapitre II du titre IV du livre IV du code des assurances est complété par une section V ainsi rédigée :
« SECTION V
« GARANTIE DES LOYERS IMPAYÉS
« Art. L. 442-7. – Toute entreprise mentionnée à l’article L. 310-1 pratiquant des opérations d’assurance de pertes de loyers doit proposer à tout propriétaire d’un logement du parc privé désirant couvrir les risques de loyers et charges impayés de souscrire un contrat d’assurance conforme au cahier des charges défini par décret en Conseil d’État lorsque le contrat de location et le locataire répondent aux critères définis par le cahier des charges susvisé. »
II. – Après les mots : « compensations à des », la fin du g de l’article L. 313-3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigée: « les entreprises visées à l’article L. 442-7 du code des assurances ».
III. – Le a bis du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts est complété par les mots : « , à l’exclusion des primes relatives aux contrats d’assurances de loyers impayés ».
IV. – Le dernier alinéa de l’article 200 nonies du même code est supprimé.
V. – Le présent article s’applique à compter du 1er janvier 2013.
Amendement n° 195 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances.
Supprimer cet article.
I. – Après la section VII du chapitre III du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts, il est inséré une section VII bis ainsi rédigée :
« SECTION VII BIS
« GARANTIE DES RISQUES LOCATIFS
« Art. 235 bis A – Tout contrat d’assurance contre les impayés de loyer qui ne respecte pas le cahier des charges mentionné au g de l’article L. 313-3 du code de la construction et de l’habitation est soumis à une contribution annuelle de solidarité pour la garantie des risques locatifs.
« La taxe est égale à 15 % du montant des sommes stipulées au profit de l’assureur et de tous accessoires dont celui-ci bénéficie directement ou indirectement du fait de l’assuré.
« Le produit de la taxe est versé au fonds de garantie universelle des risques locatifs mentionné au IV de l’article L. 313-20 du code de la construction et de l’habitation. »
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2012.
Amendement n° 196 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances.
Supprimer cet article.
Avant le 30 juin 2012, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la création d’un dispositif de prêt à taux zéro pour les bailleurs sociaux dans le cadre du financement de la construction de logements de type Prêt locatif aidé d’intégration et Prêt locatif à usage social.
Amendement n° 197 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances.
Supprimer cet article.
À la dernière phrase du dernier alinéa du 2° du 1 du II de l’article 1600 du code général des impôts, le mot : « est » est remplacé par les mots : « peut être ».
Amendement n° 198 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances.
Supprimer cet article.
I. – Le III de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les investissements relatifs aux installations de traitement de déchets ménagers et assimilés réalisés par les communes et leurs groupements bénéficient d’une attribution du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée à hauteur de la fraction des investissements pour lesquels la taxe sur la valeur ajoutée n’a pas été déduite fiscalement, et ce, quelle que soit la part de l’installation consacrée à l’activité de valorisation imposable à la taxe sur la valeur ajoutée. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 199 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances.
Supprimer cet article.
À la fin du dernier alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, les mots : « mentionnée au présent I » sont remplacés par les mots : « sur les conventions d’assurances ».
Avant le 1er janvier 2013, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instituer un fonds de soutien à la reproduction équine, alimenté par une cotisation obligatoire versée par les acteurs de la filière équine, afin de favoriser leur accès à un potentiel génétique de qualité.
Ce rapport évalue également les possibilités de mettre en place une contribution de l’État à ce fonds.
Amendement n° 200 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances.
Supprimer cet article.
(Conformes)
I. – L’article 1635-0 quinquies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les tarifs prévus aux articles mentionnés au premier alinéa sont relevés chaque année dans la même proportion que celle prévue pour les valeurs locatives foncières des propriétés bâties à l’article 1518 bis. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 201 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances.
Supprimer cet article.
Après l’article 285 septies du code des douanes, il est inséré un article 285 octies A ainsi rédigé :
« Art. 285 octies A. – À compter du 1er janvier 2012, il est institué une taxe de sureté portuaire au profit des ports maritimes de commerce.
« La taxe est due par toute entreprise de commerce maritime et s’ajoute au prix acquitté par le client.
« La taxe est assise sur le nombre de passagers et le volume de fret embarqués par l’entreprise de commerce maritime dans le port maritime.
« Son produit est arrêté chaque année par l’autorité portuaire après avis du concessionnaire, dans la limite d’un plafond fixé à la somme des dépenses liées aux installations et services de sécurité ainsi que des mesures prises dans le cadre des contrôles aux frontières de l’espace Schengen en application des engagements internationaux de la France constatés l’année précédente auxquelles s’ajoutent 2 %.
« Le produit de la taxe est affecté dans chaque port au financement des installations et services de sûreté ainsi que des mesures prises dans le cadre des contrôles aux frontières de l’espace Schengen en application des engagements internationaux de la France.
« La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée par le service des douanes sous les mêmes règles, garanties, sanctions et privilèges qu’en matière de droit de douane.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Amendement n° 202 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances.
Supprimer cet article.
(Supprimé)
Amendement n° 203 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le e du 1° de l’article 1464 A du code général des impôts, il est inséré un f ainsi rédigé :
« f) Les spectacles musicaux et de variétés. ».
(Conforme)
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au début du deuxième alinéa du 1° du II de l’article 1519, le nombre : « 41,9 » est remplacé par le nombre : « 165,7 » ;
1° bis (nouveau) Le IV du même article 1519 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « au 1° », sont insérés les mots : « , à l’exception du deuxième alinéa, » ;
b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le tarif prévu au deuxième alinéa du 1° du II évolue chaque année comme le cours moyen annuel de l’or constaté sur le marché de l’or de Londres (London Bullion Market) l’année précédant celle au titre de laquelle la taxe est due, sans toutefois être inférieur au tarif prévu pour l’année 2012. » ;
2° Au deuxième alinéa du 1° du II de l’article 1587, le nombre : « 8,34 » est remplacé par le nombre : « 35,02 » ;
3° (nouveau) Au premier alinéa du III du même article 1587, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux premier et deuxième alinéas ».
II (nouveau). – Les conséquences financières pour les collectivités locales résultant des 2° et 3° du I sont compensées, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
Les conséquences financières pour l’État résultant de la majoration de la dotation globale de fonctionnement sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 204 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances.
À l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 165,7 »
le nombre :
« 125,7 ».
Amendement n° 206 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances.
Supprimer les alinéas 3 à 6 et les alinéas 8 à 10.
Amendement n° 205 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances.
À l’alinéa 7, substituer au nombre :
« 35,02 »
le nombre :
« 25,02 ».
Au 2° du II de l’article 1599 quinquies B du code général des impôts, les mots : « ne peut être supérieur à 2 % » sont remplacés par les mots : « est compris entre 4 % et 5 % ».
Amendement n° 207 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances.
Supprimer cet article.
I. – Le 1° de l’article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les communes aurifères de Guyane, la population prise en compte pour le calcul de la dotation de base est égale à la population totale multipliée par 1,193 ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 208 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances.
Supprimer cet article.
I. – Le 2° de l’article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase, le mot : « triple » est remplacé par le mot : « quadruple » ;
2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Le solde est attribué à l’établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre ; ».
II. – Les conséquences financières résultant pour l’État de l’augmentation de la part de la dotation forfaire de la dotation globale de fonctionnement proportionnelle à la superficie sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 209 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances.
Supprimer cet article.
I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 132-16 du code minier (nouveau), les mots : « , à l’exception des gisements en mer, » sont supprimés.
II. – La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre VI du même code est complétée par une sous-section 2 ainsi rédigée :
« SOUS-SECTION 2
« DISPOSITIONS GÉNÉRALES
« Art. L. 611-34-1. – Lorsque le gisement se situe sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive adjacents au territoire des départements ou des régions d’outre-mer, la redevance due au titre de l’article L. 132-16 est divisée en trois fractions respectives de 15 %, 35 % et 50 %.
« La fraction de 15 % est attribuée à l’État.
« La fraction de 35 % est attribuée à la région.
« La fraction de 50 % est répartie entre les communes de cette région en tenant compte de leur population et de leur superficie.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
Amendement n° 210 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances.
Supprimer cet article.
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après l’article 1522, il est inséré un article 1522 bis ainsi rédigé :
« Art. 1522 bis. – I. – Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale peuvent instituer, dans les conditions prévues au 1 du II de l’article 1639 A bis, une part incitative de la taxe, assise sur la quantité et éventuellement la nature des déchets produits, exprimée en volume, en poids ou en nombre d’enlèvements. La part incitative s’ajoute à une part fixe déterminée selon les modalités prévues aux articles 1521, 1522 et 1636 B undecies.
« La part incitative est déterminée en multipliant la quantité de déchets produits pour chaque local imposable l’année précédant celle de l’imposition par un tarif par unité de quantité de déchets produits.
« Le tarif de la part incitative est fixé chaque année par délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A, de manière à ce que son produit soit compris entre 10 % et 45 % du produit total de la taxe. Les montants de ce tarif peuvent être différents selon la nature de déchet. Pour les constructions neuves, il est fixé un tarif unique.
« Lorsque la quantité de déchets produite est connue globalement pour un ensemble de locaux mais n’est pas connue individuellement pour les locaux de cet ensemble, elle est répartie entre eux par la collectivité au prorata de leur valeur locative foncière retenue pour l’établissement de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
« Pour les constructions neuves, la quantité de déchets prise en compte pour la première année suivant celle de l’achèvement est égale au produit obtenu en multipliant la valeur locative foncière du local neuf par le rapport entre, d’une part, la quantité totale de déchets produits sur le territoire de la commune ou du groupement bénéficiaire de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères incitative et, d’autre part, le total des valeurs locatives foncières retenues pour l’établissement de la taxe au titre de l’année précédente au profit de cette commune ou de ce groupement.
« À titre transitoire et pendant une durée maximale de cinq ans, la part incitative peut être calculée proportionnellement au nombre de personnes composant le foyer.
« La part incitative s’ajoute à une part fixe déterminée selon les modalités prévues aux articles 1521, 1522 et 1638 B undecies.
« II. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale au profit desquels est perçue une part incitative de la taxe font connaître aux services fiscaux, selon des modalités fixées par décret, avant le 31 mars de l’année d’imposition, le montant en valeur absolue de cette part incitative par local au cours de l’année précédente, à l’exception des constructions neuves.
« Pour l’imposition des constructions neuves, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale au profit desquels est perçue une part incitative de la taxe font connaître aux services fiscaux, selon des modalités fixées par décret, avant le 31 janvier de l’année d’imposition, la quantité totale de déchets produits sur le territoire de la commune ou du groupement.
« En l’absence de transmission des éléments mentionnés au premier alinéa du présent II avant le 31 mars et de la quantité totale de déchets produits mentionnée au deuxième alinéa avant le 31 janvier, les éléments ayant servi à l’établissement de la taxe au titre de l’année précédente sont reconduits.
« III. – Lorsqu’il est fait application du présent article, l’article 1524 n’est applicable qu’à la part fixe de la taxe.
« L’article 1525 n’est pas applicable dans les communes et établissements publics de coopération intercommunale faisant application du présent article.
« IV. – Le contentieux relatif à l’assiette de la part incitative est instruit par le bénéficiaire de la taxe. En cas d’imposition erronée, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale. Ils s’imputent sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales. » ;
2° L’article 1636 B undecies est complété par des 5 et 6 ainsi rédigés :
« 5. Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale ayant institué la part incitative de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères conformément à l’article 1522 bis votent le tarif de cette part dans les conditions prévues à l’article 1639 A.
« 6. La première année d’application des dispositions de l’article 1522 bis, le produit de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ne peut excéder 1,1 fois le produit total de cette taxe tel qu’issu des rôles généraux au titre de l’année précédente. » ;
3° L’article 1639 A bis est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – En cas de rattachement d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale ne faisant pas application des dispositions de l’article 1522 bis à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte en faisant application, l’application de ces dispositions sur le territoire de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale rattaché peut être reportée à la cinquième année qui suit celle du rattachement.
« Dans ce cas, pour l’année du rattachement, les délibérations antérieures relatives à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères restent, le cas échéant, en vigueur. L’établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte auquel sont rattachés les communes ou l’établissement public de coopération intercommunale perçoit la taxe d’enlèvement des ordures ménagères en lieu et place des communes rattachées et des établissements publics de coopération intercommunale dissous. »
II. – (Non modifié)
Amendement n° 211 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances.
À l’alinéa 18, supprimer les mots :
« 1,1 fois ».
Le III de l’article 1639 A bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « les deux années » sont remplacés par les mots : « cinq années » ;
2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elles sont également applicables en cas de modification de périmètre d’un établissement public de coopération intercommunale suivant l’intégration d’une commune ou d’un établissement de coopération intercommunale. »
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1° du I de l’article 1638-0 bis est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Toutefois, des taux d’imposition de taxe d’habitation, de taxes foncières et de cotisation foncière des entreprises différents peuvent être appliqués sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale préexistants, pour l’établissement des douze premiers budgets de l’établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion. Cette procédure d’intégration fiscale progressive doit être précédée d’une homogénéisation des abattements appliqués pour le calcul de la taxe d’habitation. Cette décision est prise soit par délibérations concordantes des établissements publics de coopération intercommunale préexistants avant la fusion, soit par une délibération de l’établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion.
« Les différences qui affectent les taux d’imposition appliqués sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale préexistants sont réduites chaque année d’un treizième et supprimées à partir de la treizième année.
« Les dispositions du deuxième alinéa du présent 1° ne sont pas applicables lorsque, pour chacune des taxes en cause, le taux d’imposition appliqué dans l’établissement public de coopération intercommunale préexistant le moins imposé était égal ou supérieur à 80 % du taux d’imposition correspondant appliqué dans l’établissement public de coopération intercommunale le plus imposé pour l’année antérieure à l’établissement du premier des douze budgets susvisés. » ;
2° L’article 1638 quater est ainsi modifié :
a) Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Dans les cas de rattachement prévus au I, par délibérations concordantes de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale et du conseil municipal de la commune concernée, les taux de taxe d’habitation, de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxes foncières sur les propriétés non bâties votés par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale peuvent être appliqués de manière progressive par fractions égales sur une période maximale de douze années. Le présent paragraphe n’est pas applicable pour les taxes pour lesquelles le rapport entre ces taux et les taux votés par le conseil municipal l’année du rattachement de cette commune est inférieur à 10 %. Le cas échéant, sont pris en compte pour le calcul de ce rapport les taux des impositions perçues l’année du rattachement au profit des établissements publics auxquels la commune appartenait. » ;
b) Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par délibérations concordantes de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale et du conseil municipal de la commune concernée, les taux votés en application du premier alinéa du présent IV peuvent être appliqués de manière progressive par fractions égales sur une période maximale de douze années. Le présent alinéa n’est pas applicable pour les taxes pour lesquelles le rapport entre ces taux et les taux votés par le conseil municipal l’année du rattachement de cette commune est inférieur à 10 %. Le cas échéant, sont pris en compte pour le calcul de ce rapport les taux des impositions perçues l’année du rattachement au profit des établissements publics de coopération intercommunale auxquels la commune appartenait. »
(Conformes)
I. – Après le mot : « environnement », la fin de la seconde phrase du premier alinéa du 1 du I de l’article 1517 du code général des impôts est supprimée.
II. – Le I s’applique à compter des impositions établies au titre de l’année 2012.
III. – Les conséquences financières pour les collectivités locales résultant du I sont compensées, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
Les conséquences financières pour l’État résultant de la majoration de la dotation globale de fonctionnement sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
Amendement n° 212 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances.
Supprimer cet article.
L’article 1599 sexdecies du code général des impôts est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – L’Agence nationale des titres sécurisés transmet chaque mois, à titre gratuit, aux régions et aux collectivités de Corse et d’outre-mer qui en font la demande les données et informations non nominatives relatives aux certificats d’immatriculation délivrés au cours de cette période. »
Amendement n° 213 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« mois »
le mot :
« semestre ».
Le second alinéa du IV de l’article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigé :
« Les éditeurs des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre titulaires d’une autorisation d’usage de la ressource radioélectrique délivrée sur la base du présent article, de l’article 30-5 ou d’un droit d’usage en vertu de l’article 26 supportent le coût des réaménagements des fréquences nécessaires à la diffusion des services de communication audiovisuelle par voie hertzienne terrestre. Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent alinéa. »
I. – Les II et III de l’article 88 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 et l’article 266 quater A du code des douanes sont abrogés.
II. – Les conséquences financières pour l’Agence française de développement résultant du I sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
Amendement n° 214 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances.
Rédiger ainsi cet article :
« Au III de l’article 88 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, l’année : « 2012 » est remplacée par l’année : « 2013 ». ».
(Supprimé)
Amendement n° 215 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l’une des causes exceptionnelles prévues à l’article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d’un accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions, les agents publics civils et militaires en congé de maladie ne perçoivent pas leur rémunération au titre du premier jour de ce congé. ».
Sous-amendement n° 314 présenté par le Gouvernement.
À l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« maladie »,
insérer les mots :
« , ainsi que les salariés dont l’indemnisation du congé de maladie n’est pas assurée par un régime obligatoire de sécurité sociale, ».
(Conformes)
(Supprimé)
Amendement n° 216 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Chaque année, le Gouvernement dépose en annexe au projet de loi de finances un rapport qui comporte une présentation de la structure et de l’évolution des dépenses ainsi que de l’état de la dette des collectivités territoriales.
« À cette fin, les régions, les départements et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants transmettent au représentant de l’État, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État pris après avis du comité des finances locales, un rapport présentant notamment les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, la composition et l’évolution de la dette ainsi que des dépenses de personnel, de subvention, de communication et d’immobilier.
« Les conditions de publication de ce rapport sont précisées dans le décret précité. ».
(Conformes)
I. – Après le 4° du II de l’article 199 ter B du code général des impôts, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :
« Dès le 2 janvier de chaque année, les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises donnée à l’annexe I au règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission, du 6 août 2008, déclarant certaines catégories d’aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d’exemption par catégorie) peuvent obtenir, sur demande, le remboursement immédiat d’une estimation de la différence positive entre, d’une part, le montant du crédit d’impôt calculé à raison des dépenses de recherche engagées au titre de l’année précédente et, d’autre part, le montant de l’impôt sur le revenu dû au titre de cette même année.
« Le montant de crédit d’impôt calculé à raison des dépenses de recherche engagées au titre de l’année précédente et utilisé pour le paiement de l’impôt sur le revenu dû au titre de cette même année est diminué du montant du remboursement mentionné au dixième alinéa du présent II.
« Si le montant du remboursement mentionné au dixième alinéa du présent II excède le montant du crédit d’impôt prévu au onzième alinéa du présent II, le montant de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année précédente est majoré de cet excédent.
« Lorsque le montant du remboursement mentionné au dixième alinéa du présent II excède de plus de 20 % la différence positive entre, d’une part, le montant du crédit d’impôt à raison des dépenses de recherche engagées au titre de l’année précédente et, d’autre part, le montant de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année précédente, cet excédent fait l’objet :
« a) De la majoration prévue, selon le cas, à l’article 1730 ou à l’article 1731 ;
« b) D’un intérêt de retard dont le taux correspond à celui mentionné à l’article 1727. Cet intérêt de retard est calculé à partir du premier jour du mois qui suit le remboursement mentionné au dixième alinéa du présent II jusqu’au dernier jour du mois du dépôt de la déclaration de crédit d’impôt calculé à raison des dépenses engagées au titre de l’année précédente. »
II. – Le I s’applique aux crédits d’impôts calculés au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2012.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – Les pertes de recettes résultant pour l’État du présent article sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 217 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances.
Supprimer cet article.
Après le III bis de l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un III ter ainsi rédigé :
« III ter. – Le bénéfice du crédit d’impôt est soumis à la conclusion par l’entreprise éligible d’une convention avec l’État par laquelle elle s’engage à maintenir l’intégralité de l’activité de recherche en constituant l’assiette sur le territoire national ou communautaire. Cet engagement vaut pour les trois années suivant l’année fiscale au cours de laquelle elle bénéficie du crédit d’impôt.
« En cas de non respect de cet engagement, l’entreprise rembourse les sommes perçues au titre du crédit d’impôt au titre des deux années précédentes. »
Amendement n° 218 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances.
Supprimer cet article.
Le I de l’article 1639 A bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception aux dispositions du premier alinéa, les délibérations prévues à l’article 1647 D peuvent être prises jusqu’au 31 décembre pour être applicables l’année suivante. »
Dans les régions définies au deuxième alinéa de l’article L. 711-6 du code de commerce, à compter des impositions établies au titre de 2011, les chambres de commerce et d’industrie de région se voient attribuer la quote-part de taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée sur la base du taux attribué pour 2011 sans supporter les réductions prévues au 1 du III de l’article 1600 du code général des impôts.
La différence, entre les sommes acquittées par les entreprises et celles réservées aux chambres de commerce et d’industrie de région concernées, est prise en charge par le fonds de péréquation créé à cet effet.
Amendement n° 219 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances.
Supprimer cet article.
I. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 433-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette indemnité constitue une réparation du préjudice subi par la victime. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 220 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances.
Supprimer cet article.
L’article 1605 nonies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le III est ainsi modifié :
a) Au 1°, les mots : « , ni aux terrains dont le prix de cession défini à l’article 150 VA est inférieur à 15 000 € » sont supprimés ;
b) À la fin du 2°, le chiffre : « 10 » est remplacé par le chiffre : « 5 » ;
2° Le premier alinéa du IV est ainsi rédigé :
« Le taux de la taxe est de 5 % lorsque le rapport entre le prix de cession du terrain et le prix d’acquisition ou la valeur vénale définis au II est supérieur à 5 et inférieur ou égal à 10. Le taux est porté à 10 % lorsque ce même rapport est supérieur à 10 et inférieur à 30. Au-delà de cette limite, la part de la plus-value restant à taxer est soumise au taux de 20 %. »
Amendement n° 221 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances.
Supprimer cet article.
Amendement n° 222 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances.
Supprimer la division :
« Action extérieure de l'État ».
Action extérieure de l’État
L’article 141 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En outre, un décret pris après avis de l’Assemblée des Français de l’étranger et, au plus tard, le 31 juillet 2012, détermine les conditions dans lesquelles le niveau de revenu des familles peut faire obstacle à une telle prise en charge. »
Amendement n° 223 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances.
Supprimer cet article.