Assemblée nationale

90^e séance

Sommaire

ACCORD France-PANAMA SUR LES DOUBLES IMPOSITIONS

Loi de finances rectificative pour 2011

ACCORD France-PANAMA SUR LES DOUBLES IMPOSITIONS

Projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement
de la République française et le Gouvernement de la République de Panama
en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales
en matière d’impôts sur le revenu (nouvelle lecture)

Texte du projet de loi – n° 4099

Article unique

Est autorisée l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Panama en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu (ensemble un protocole), signée à Panama, le 30 juin 2011, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Loi de finances rectificative pour 2011

Texte du projet de loi – n° 4100

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES
DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE I^ER

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

I. – IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS

A. – AUTORISATION DE PERCEPTION DES IMPÔTS ET PRODUITS

Articles 1^er et 2

(Conformes)

II. – RESSOURCES AFFECTÉES

A. – DISPOSITIONS RELATIVES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Articles 3 et 4

(Conformes)

B. – AUTRES DISPOSITIONS

Article 5

(Conforme)

Article 6

Le I de l’article 24 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’année 2011, par dérogation au second alinéa du même II, le produit de ces amendes excédant 465 millions d’euros est affecté pour moitié à la seconde section “Circulation et stationnement routiers” du compte d’affectation spéciale “Contrôle de la circulation et du stationnement routiers”, dans la limite de 18 millions d’euros. Le solde de ce produit est affecté à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France. »

Amendement n° 15 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances.

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« à la seconde section « Circulation et stationnement routiers » »

les mots :

« à la première section « Contrôle automatisé » ».

Article 7

I. – Il est ouvert un compte d’affectation spéciale intitulé « Financement des aides aux collectivités territoriales pour l’électrification rurale ».

Ce compte retrace :

1° En recettes, les contributions dues par les gestionnaires des réseaux publics de distribution en application du I bis de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales ;

2° En dépenses :

a) Les aides liées au financement d’une partie du coût des travaux de développement et d’adaptation des réseaux ruraux de distribution publique d’électricité, prévues aux septième et huitième alinéas du I du même article L. 2224-31 ;

b) Les frais liés à la gestion de ces aides.

II. – (Non modifié)

III. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

A. – L’article L. 2224-31 est ainsi modifié :

1° Les quatre derniers alinéas du I sont ainsi rédigés :

« L’autorité organisatrice d’un réseau public de distribution d’électricité mentionnée au IV peut recevoir des aides pour le financement d’une partie du coût des travaux visés à l’article L. 322-6 du code de l’énergie dont elle assure la maîtrise d’ouvrage en application de l’alinéa précédent sur les ouvrages ruraux de ce réseau.

« Dans les mêmes conditions, elle peut recevoir ces aides pour la réalisation d’opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de production d’électricité par des énergies renouvelables ainsi que, dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, pour la réalisation des installations de production de proximité mentionnées à l’article L. 2224-33 du présent code lorsque ces différentes opérations permettent d’éviter des extensions ou des renforcements de réseaux.

« La répartition annuelle des aides est arrêtée par le ministre chargé de l’énergie, après avis d’un conseil composé notamment, dans la proportion des deux cinquièmes au moins, de représentants des collectivités territoriales et des établissements publics maîtres d’ouvrage de travaux et présidé par un membre pris parmi ces représentants, en tenant compte de l’inventaire des besoins recensés tous les deux ans dans chaque département auprès des maîtres d’ouvrage des travaux mentionnés à l’article L. 322-6 du code de l’énergie.

« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de ce conseil, précise les catégories de travaux mentionnés aux septième et huitième alinéas du présent I susceptibles de bénéficier des aides et fixe les règles d’attribution de celles-ci ainsi que leurs modalités de gestion. » ;

2° Après le même I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. – Pour le financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale, il est dû par les gestionnaires des réseaux publics de distribution une contribution, assise sur le nombre de kilowattheures distribués à partir des ouvrages exploités en basse tension l’année précédant celle du versement de la contribution. Le taux de cette contribution est fixé annuellement au début de l’exercice concerné par arrêté des ministres chargés du budget et de l’énergie après consultation du conseil mentionné à l’avant-dernier alinéa du I. Ce taux est compris :

« a) Entre 0,03 et 0,05 centime d’euro par kilowattheure pour les communes dont la population est inférieure à 2 000 habitants ;

« b) Entre 0,15 et 0,25 centime d’euro par kilowattheure pour les autres communes.

« Le taux fixé au b doit être au moins égal à cinq fois le taux fixé au a.

« Les gestionnaires des réseaux publics de distribution acquittent leur contribution auprès des comptables de la direction générale des finances publiques comme en matière de taxes sur le chiffre d’affaires. Le retard à verser la contribution expose aux pénalités de retard prévues à l’article 1727 du code général des impôts. » ;

B. – L’article L. 3232-2 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « consenties par le Fonds d’amortissement des charges d’électrification rurale créé par la loi du 31 décembre 1936 portant fixation du budget général de l’exercice 1937, » sont remplacés par les mots : « mentionnées au septième alinéa de l’article L. 2224-31 » et, à la fin, les mots : « sous forme de dotations affectées à l’électrification rurale » sont supprimés ;

2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Le département règle, sur la base des propositions présentées par les collectivités, la répartition de ces aides entre les autorités organisatrices d’un réseau public de distribution d’électricité assurant la maîtrise d’ouvrage des travaux d’électrification rurale et pouvant à ce titre en bénéficier. » ;

3° Au troisième alinéa, les mots : « des participations du Fonds d’amortissement des charges d’électrification rurale » sont remplacés par les mots : « de ces aides » et les mots : « des dotations de ce fonds » sont supprimés.

IV à VI. – (Non modifiés)

VII (nouveau). – Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 31 mars 2013 sur l’opportunité de transformer le compte d’affectation spéciale : « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale » en établissement public administratif.

Amendement n° 16 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances.

Supprimer l’alinéa 27.

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE
DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Article 8

I. – Pour 2011, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :

(En millions d’euros)

Ressources

Charges

Soldes

Budget général

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes

12

-293

À déduire : Remboursements et dégrèvements

381

381

Recettes fiscales nettes / dépenses nettes

-369

-674

Recettes non fiscales

231

Recettes totales nettes / dépenses nettes

-138

-674

À déduire : Prélèvements sur recettes
au profit des collectivités territoriales
et de l’Union européenne

647

Montants nets pour le budget général

-785

-674

-111

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants

0

0

Montants nets pour le budget général,
y compris fonds de concours

-785

-674

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens

3

0

3

Publications officielles et information administrative

0

0

Totaux pour les budgets annexes

3

0

3

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

Contrôle et exploitation aériens

0

Publications officielles et information administrative

0

Totaux pour les budgets annexes,
y compris fonds de concours

3

0

3

Comptes spéciaux

Comptes d’affectation spéciale

292

292

0

Comptes de concours financiers

0

11

-11

Comptes de commerce (solde)

343

Comptes d’opérations monétaires (solde)

Solde pour les comptes spéciaux

332

Solde général

224

II et III. – (Non modifiés)

ÉTAT A

(Article 8 du projet de loi)

VOIES ET MOYENS POUR 2011 RÉVISÉS

I. – BUDGET GÉNÉRAL


	(En milliers d’euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2011
	1. Recettes fiscales
	11. Impôt sur le revenu	-300 000
1101	Impôt sur le revenu	-300 000
	12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles	173 000
1201	Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles	173 000
	13. Impôt sur les sociétés	-400 000
1301	Impôt sur les sociétés	-400 000
	14. Autres impôts directs et taxes assimilées	302 000
1401	Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu	30 000
1402	Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes	160 000
1406	Impôt de solidarité sur la fortune	120 000
1499	Recettes diverses	-8 000
	15. Taxe intérieure sur les produits pétroliers	-10 216
1501	Taxe intérieure sur les produits pétroliers	-10 216
	17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	247 000
1701	Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices	50 000
1705	Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)	200 000
1780	Taxe de l’aviation civile	-3 000
	2. Recettes non fiscales
	22. Produits du domaine de l’État	16 000
2211	Produit de la cession d’éléments du patrimoine immobilier de l’État	16 000
	24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières	127 000
2401	Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers	33 000
2411	Avances remboursables sous conditions consenties à l’aviation civile	94 000
	25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites	42 076
2501	Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers	42 076
	26. Divers	46 000
2604	Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État	46 000
	3. Prélèvements sur les recettes de l’État
	31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales	647 168
3103	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs	181
3105	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle	62
3106	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée	-4 000
3107	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale	-39
3114	Compensation d’exonération au titre de la réduction de la fraction des recettes prises en compte dans les bases de taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux	39
3120	Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle	218 589
3122	Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle	424 312
3123	Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale	1 293
3124	Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle (ligne nouvelle)	6 731

RÉCAPITULATION DES RECETTES
DU BUDGET GÉNÉRAL


	(En milliers d’euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2011
	1. Recettes fiscales	11 784
11	Impôt sur le revenu	-300 000
12	Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles	173 000
13	Impôt sur les sociétés	-400 000
14	Autres impôts directs et taxes assimilées	302 000
15	Taxe intérieure sur les produits pétroliers	-10 216
17	Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	247 000
	2. Recettes non fiscales	231 076
22	Produits du domaine de l’État	16 000
24	Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières	127 000
25	Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites	42 076
26	Divers	46 000
	3. Prélèvements sur les recettes de l’État	647 168
31	Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales	647 168
	Total des recettes, nettes des prélèvements	-404 308

II. – BUDGETS ANNEXES

(Non modifié)

III. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

(Non modifié)

Amendement n° 70 présenté par le Gouvernement.

État A

2. Recettes non fiscales

25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

24 076

Ligne

2501

Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers

24 076

II. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :

«

(En millions d'euros)

RESSOURCES

CHARGES

SOLDES

Budget général

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes

12

- 248

À déduire : Remboursements et dégrèvements

381

381

Recettes fiscales nettes / dépenses nettes

- 369

- 629

Recettes non fiscales

213

Recettes totales nettes / dépenses nettes

- 156

- 629

À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des

collectivités territoriales et de l'Union européenne

647

Montants nets pour le budget général

- 803

- 629

- 174

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants

0

0

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

- 803

- 629

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens

3

0

3

Publications officielles et information administrative

0

0

Totaux pour les budgets annexes

3

0

3

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

Contrôle et exploitation aériens

0

Publications officielles et information administrative

0

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

3

0

3

Comptes spéciaux

Comptes d'affectation spéciale

292

292

0

Comptes de concours financiers

0

11

- 11

Comptes de commerce (solde)

343

Comptes d'opérations monétaires (solde)

Solde pour les comptes spéciaux

332

Solde général

161

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE I^ER

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2011. –
CRÉDITS DES MISSIONS

Article 9

I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2011, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant, respectivement, à 2 340 953 561 € et 1 185 619 741 €, conformément à la répartition par mission et programme donnée à l’état B annexé à la présente loi.

II. – Il est annulé, pour 2011, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant, respectivement, à 1 421 589 239 € et 1 478 365 076 €, conformément à la répartition par mission et programme donnée à l’état B annexé à la présente loi.

ÉTAT B

(Article 9 du projet de loi)

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2011 OUVERTS
ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME,
AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL

				(En euros)
Mission / Programme	Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes	Crédits de paiement supplémentaires ouverts	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement annulés
Administration générale et territoriale de l’État	8 167 528	8 167 528	60 437	60 437
Administration territoriale			60 437	60 437
Dont titre 2			60 437	60 437
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	8 167 528	8 167 528
Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales	27 146 010	34 020 510	19 658 359	24 147 370
Économie et développement durable de l’agriculture, de la pêche et des territoires	27 146 010	34 020 510
Forêt			10 999 377	11 517 525
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation			5 856 089	9 171 467
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture			2 802 893	3 458 378
Dont titre 2			538 085	538 085
Aide publique au développement	917 053 329	28 985 000		28 985 000
Aide économique et financière au développement	30 053 329	28 985 000
Solidarité à l’égard des pays en développement	887 000 000			28 985 000
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation	2 000	2 000
Liens entre la Nation et son armée	2 000	2 000
Conseil et contrôle de l’État	3 387 540	12 030 077	15 500 000	8 500 000
Conseil d’État et autres juridictions administratives	3 387 540	12 030 077
Cour des comptes et autres juridictions financières			15 500 000	8 500 000
Dont titre 2			6 500 000	6 500 000
Culture	60 243 000	243 000	274 144	274 144
Patrimoines	60 000 000
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	243 000	243 000	274 144	274 144
Dont titre 2			274 144	274 144
Direction de l’action du Gouvernement			8 023 597	6 527 996
Coordination du travail gouvernemental			5 539 756	5 344 155
Dont titre 2			996 416	996 416
Protection des droits et libertés			2 200 000	900 000
Dont titre 2			100 000	100 000
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées			283 841	283 841
Écologie, développement et aménagement durables			17 512 004	17 512 004
Infrastructures et services de transports			1 971 820	1 971 820
Sécurité et affaires maritimes			21 463	21 463
Énergie, climat et après-mines			13 000 000	13 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer			2 518 721	2 518 721
Dont titre 2			2 328 653	2 328 653
Économie	17 000 000	17 000 000
Stratégie économique et fiscale	17 000 000	17 000 000
Engagements financiers de l’État	765 363	848 816	476 291 328	476 291 328
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)			424 000 000	424 000 000
Épargne			52 291 328	52 291 328
Majoration de rentes	765 363	848 816
Enseignement scolaire	10 000	10 000	1 738 963	4 044 297
Vie de l’élève	10 000	10 000
Soutien de la politique de l’éducation nationale			178 270	178 270
Dont titre 2			178 270	178 270
Enseignement technique agricole			1 560 693	3 866 027
Gestion des finances publiques et des ressources humaines			20 000 000	54 817 403
Entretien des bâtiments de l’État			20 000 000	54 817 403
Immigration, asile et intégration	61 000 000	52 000 000
Immigration et asile	61 000 000	52 000 000
Justice	223 000 000	5 000 000
Accès au droit et à la justice		5 000 000
Conduite et pilotage de la politique de la justice	223 000 000
Médias, livre et industries culturelles	5 066 914	682 293	53 118 152	53 077 233
Presse	4 400 000
Livre et industries culturelles	500 000	500 000
Contribution à l’audiovisuel et à la diversité radiophonique			53 118 152	53 077 233
Action audiovisuelle extérieure	166 914	182 293
Politique des territoires			3 800 000	3 800 000
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire			3 800 000	3 800 000
Pouvoirs publics			2 245 974	2 245 974
Présidence de la République			2 245 974	2 245 974
Provisions			596 157 000	596 157 000
Dépenses accidentelles et imprévisibles			596 157 000	596 157 000
Recherche et enseignement supérieur			2 997 804	3 077 959
Enseignement supérieur et recherche agricoles			2 997 804	3 077 959
Régimes sociaux et de retraite	196 094 720	196 613 360
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres	70 839 359	71 128 086
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins	23 286 256	23 286 256
Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers	101 969 105	102 199 018
Dont titre 2	70 000 000	70 000 000
Relations avec les collectivités territoriales	3 771 522	3 771 522	115 271	115 271
Concours financiers aux communes et groupements de communes	64 805	64 805
Concours financiers aux départements	936 938	936 938
Concours financiers aux régions	2 769 779	2 769 779
Concours spécifiques et administration			115 271	115 271
Remboursements et dégrèvements	381 000 000	381 000 000
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)	381 000 000	381 000 000
Santé	35 000 000	35 000 000	25 460 000	25 460 000
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins			25 460 000	25 460 000
Protection maladie	35 000 000	35 000 000
Sécurité			6 970 000	6 970 000
Police nationale			6 970 000	6 970 000
Dont titre 2			6 970 000	6 970 000
Sécurité civile (ligne nouvelle)			9 540 000	9 540 000
Coordination des moyens de secours (ligne nouvelle)			9 540 000	9 540 000
Solidarité, insertion et égalité des chances	152 863 635	160 863 635	153 659 772	153 659 772
Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales			153 404 802	153 404 802
Actions en faveur des familles vulnérables	20 000	20 000
Handicap et dépendance	152 843 635	155 843 635
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative		5 000 000	254 970	254 970
Dont titre 2			254 970	254 970
Sport, jeunesse et vie associative	50 000	50 000
Sport	32 000	32 000
Jeunesse et vie associative	18 000	18 000
Travail et emploi	2 000	2 000	8 466 434	3 101 888
Accès et retour à l’emploi	2 000	2 000
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail			8 466 434	3 101 888
Ville et logement	249 330 000	249 330 000
Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables	7 330 000	7 330 000
Aide à l’accès au logement	242 000 000	242 000 000
Totaux	2 340 953 561	1 185 619 741	1 421 589 239	1 478 365 076

Amendement n° 18 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances.

Mission « Médias, livre et industries culturelles »

Modifier ainsi les ouvertures d’autorisations d'engagement et de crédits de paiement supplémentaires :

(en euros)


Programmes	+	-
Presse	0	0
Livre et industries culturelles	0	0
Contribution à l’audiovisuel et à la diversité radiophonique	0	0
Action audiovisuelle extérieure	44 800 000	0
TOTAUX	44 800 000	0
SOLDE	+ 44 800 000

Articles 10 à 10 ter

(Conformes)

TITRE II

DISPOSITIONS PERMANENTES

I. – MESURES FISCALES NON RATTACHÉES

Article 11

(Supprimé)

Amendement n° 19 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

« A. – Avant l’article 278 bis, il est inséré un article 278-0 bis ainsi rédigé :

« Art. 278-0 bis. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne :

« A. – Les opérations d’achat, d’importation, d’acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur :

« 1° L’eau et les boissons non alcooliques ainsi que les produits destinés à l’alimentation humaine à l’exception des produits suivants auxquels s’applique le taux prévu à l’article 278 :

« a) Les produits de confiserie ;

« b) Les chocolats et tous les produits composés contenant du chocolat ou du cacao. Toutefois le chocolat, le chocolat de ménage au lait, les bonbons de chocolat, les fèves de cacao et le beurre de cacao sont admis au taux réduit de 5,5 % ;

« c) Les margarines et graisses végétales ;

« d) Le caviar ;

« 2° Les appareillages, équipements et matériels suivants :

« a) Les appareillages pour handicapés mentionnés aux chapitres I^er et III à VII du titre II et au titre IV de la liste des produits et des prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ;

« b) Les appareillages pour handicapés mentionnés au titre III de la liste précitée ou pris en charge au titre des prestations d’hospitalisation définies aux articles L. 162-22-6 et L. 162-22-7 du même code et dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget ;

« c) Les équipements spéciaux, dénommés aides techniques et autres appareillages, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget et qui sont conçus exclusivement pour les personnes handicapées en vue de la compensation d’incapacités graves ;

« d) Les autopiqueurs, les appareils pour lecture automatique chiffrée de la glycémie, les seringues pour insuline, les stylos injecteurs d’insuline et les bandelettes et comprimés pour l’autocontrôle du diabète ;

« e) Les appareillages de recueil pour incontinents et stomisés digestifs ou urinaires, les appareillages d’irrigation pour colostomisés, les sondes d’urétérostomie cutanée pour stomisés urinaires, les solutions d’irrigation vésicale et les sondes vésicales pour incontinents urinaires ;

« f) Les ascenseurs et matériels assimilés, spécialement conçus pour les personnes handicapées et dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du ministre chargé de l’économie et des finances ;

« B. – Les abonnements relatifs aux livraisons d’électricité d’une puissance maximale inférieure ou égale à 36 kilovoltampères, d’énergie calorifique et de gaz naturel combustible, distribués par réseaux, ainsi que la fourniture de chaleur lorsqu’elle est produite au moins à 50 % à partir de la biomasse, de la géothermie, des déchets et d’énergie de récupération.

« La puissance maximale prise en compte correspond à la totalité des puissances maximales souscrites par un même abonné sur un même site ;

« C. – La fourniture de logement et de nourriture dans les maisons de retraite et les établissements accueillant des personnes handicapées. Ce taux s’applique également aux prestations exclusivement liées, d’une part, à l’état de dépendance des personnes âgées et, d’autre part, aux besoins d’aide des personnes handicapées, hébergées dans ces établissements et qui sont dans l’incapacité d’accomplir les gestes essentiels de la vie quotidienne ;

« D. – Les prestations de services exclusivement liées aux gestes essentiels de la vie quotidienne des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes qui sont dans l’incapacité de les accomplir, fournies par des associations, des entreprises ou des organismes déclarés en application de l’article L. 7232-1-1 du code du travail, dont la liste est fixée par décret, à titre exclusif ou à titre non exclusif pour celles qui bénéficient d’une dérogation à la condition d’activité exclusive selon l’article L. 7232-1-2 du même code ;

« E. – La fourniture de repas par des prestataires dans les établissements publics ou privés d’enseignement du premier et du second degrés. » ;

« B. – 1. Aux articles 278 bis, 278 ter, 278 quater et 279, le taux : « 5,50 % » est remplacé par le taux : « 7 % » ;

« 2. Au premier alinéa des articles 278 sexies et 278 septies, le taux : « 5,5 % » est remplacé par le taux : « 7 % » ;

« C. – Aux II et III de l’article 278 sexies, après les mots : « taux réduit », sont insérés les mots : « de 7 % » ;

« D. – L’article 279 est ainsi modifié :

« 1° Le cinquième alinéa du b bis est ainsi rédigé :

« concerts ; » ;

« 2° Le b bis a est ainsi rétabli :

« b bis a. Le prix du billet d’entrée donnant exclusivement accès à des concerts donnés dans des établissements où il est servi facultativement des consommations pendant le spectacle et dont l’exploitant est titulaire de la licence de la catégorie mentionnée au 1° de l’article D. 7122-1 du code du travail. Un décret fixe les modalités d’application de ces dispositions ; » ;

« 3° Le b sexies est ainsi rétabli :

« b sexies. Les prestations correspondant au droit d’utilisation des animaux à des fins d’activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet ; » ;

« 4° Le second alinéa du b octies est ainsi modifié :

« a) Au début de la première phrase, les mots : « Le taux réduit n’est pas » sont remplacés par les mots : « Le taux prévu à l’article 278 est » ;

« b) À la deuxième phrase, après les mots : « taux réduit », sont insérés les mots : « de 7 % » ;

« 5° Le m est complété par les mots : « qui relèvent du taux prévu à l’article 278 » ;

« 6° Il est ajouté un n ainsi rédigé :

« n. Les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate, à l’exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l’article 278. » ;

« E. – L’article 279-0 bis est ainsi modifié :

« 1° Au 1, après les mots : « au taux réduit », sont insérés les mots : « de 7 % » ;

« 2° Au début du 2, les mots : « Cette disposition n’est pas applicable » sont remplacés par les mots : « Par dérogation au 1, le taux prévu à l’article 278 s’applique » ;

« 3° Au 2 bis, les mots : « La disposition mentionnée au 1 n’est pas applicable » sont remplacés par les mots : « Par dérogation au 1, le taux prévu à l’article 278 s’applique » ;

« F. – Le premier alinéa de l’article 279 bis est ainsi rédigé :

« Les taux réduits de la taxe sur la valeur ajoutée ne s’appliquent pas : » ;

« G. – Le c de l’article 281 quater est ainsi rétabli :

« c. De la vente de billets imposée au taux réduit de 7 % dans les conditions prévues au b bis a de l’article 279. » ;

« H. – Aux premier et second alinéas de l’article 298 octies, après les mots : « taux réduit », sont insérés les mots : « de 7 % » ;

« I. – Les 1° et 2° de l’article 278 bis, l’article 278 quinquies, le troisième alinéa du a et le b decies de l’article 279 sont abrogés ;

« J. – L’article 296 est ainsi modifié :

« 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , la taxe sur la valeur ajoutée est perçue » ;

« 2° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :

« 1° a) Au taux réduit de 2,10 % pour les opérations visées aux articles 278-0 bis à 279-0 bis et à l’article 298 octies ;

« b) Au taux normal de 8,50 % dans les autres cas ; »

« K. – Le 2° du 1 du I de l’article 297 est ainsi modifié :

« 1° Au deuxième alinéa, après le mot : « visées », est insérée la référence : « au 1° du A de l’article 278-0 bis et » ;

« 2° Au dernier alinéa, les références : « a à b decies » sont remplacées par les références : « B et C de l’article 278-0 bis et aux a à b nonies ».

« II. – Aux premier et second alinéas de l'article L. 334-1 du code du cinéma et de l'image animée, le taux : « 5,5 % » est remplacé par le taux : « 7 % ».

« III. – Les I et II s'appliquent aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1^er janvier 2012.

« Toutefois, pour les livraisons de logements sociaux neufs à usage locatif visées au 2 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts ainsi que pour les livraisons à soi-même de ces mêmes logements, le I du présent article s'applique aux opérations bénéficiant d'une décision favorable prise dans les conditions prévues aux articles R. 331-3 et R. 331-6 du code de la construction et de l'habitation à compter du 1^er janvier 2012. De même, pour les livraisons de logements visées au 4 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts ainsi que pour les livraisons à soi-même de ces mêmes logements, le I du présent article s'applique aux opérations bénéficiant d'une décision d'agrément prise par le représentant de l'État dans le département à compter du 1^er janvier 2012.

« Les dispositions du I du présent article ne s’appliquent pas aux travaux mentionnés aux 1 et 3 de l’article 279-0 bis du code général des impôts ayant fait l’objet d’un devis daté et accepté par les deux parties avant le 20 décembre 2011 et d’un acompte encaissé avant cette date.

« Pour les biens visés au 6° de l’article 278 bis du code général des impôts, les dispositions du I du présent article s’appliquent aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1^er avril 2012, à l’exception de ceux fournis par téléchargement. ».

Sous-amendement n° 72 présenté par M. Giscard d'Estaing, M. Reynier, M. Censi, M. Kert et M. Loïc Bouvard.

I. – Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :

« Toutefois les produits de spécialité de confiserie artisanale et régionale sont admis au taux réduit de 7 % ».

II. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase de l’alinéa 8, substituer au taux :

« 5,5 % »

le taux :

« 7 % ».

Sous-amendement n° 95 présenté par le Gouvernement.

Après l’alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants :

« A bis. – Le d du 5° de l’article 278 bis est supprimé.

« Les dispositions du précédent alinéa s’appliquent aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1^er janvier 2012. » ».

Sous-amendement n° 84 présenté par M. Eckert, M. Emmanuelli, M. Muet, M. Sapin, M. Cahuzac, Mme Filippetti, M. Goua, M. Baert, M. Bartolone, M. Rodet, M. Launay, M. Carcenac, M. Jean-Louis Dumont, M. Balligand, M. Bourguignon, M. Nayrou, M. Bapt, M. Lurel, M. Claeys, M. Idiart, M. Habib, M. Moscovici, M. Vergnier, M. Lemasle, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

I. – Après l’alinéa 22, insérer les trois alinéas suivants :

« F. – Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, portant sur des matériaux ayant fait l'objet d'un contrat conclu entre une commune ou un établissement public de coopération intercommunale et un organisme ou une entreprise agréé au titre de l'article L. 541-2 du code de l'environnement ;

«°G. – Les remboursements et les rémunérations versés par les communes ou leurs groupements aux exploitants assurant les prestations de balayage des caniveaux et voies publiques lorsqu'elles se rattachent au service public de voirie communale ;

«°H. – Les remboursements et les rémunérations versés par les communes ou leurs groupements aux exploitants assurant les prestations de déneigement des voies publiques lorsqu'elles se rattachent à un service public de voirie communale. ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :

« 4° bis Les h, k et l sont supprimés ; ».

Sous-amendement n° 85 présenté par M. Eckert, M. Emmanuelli, M. Muet, M. Sapin, M. Cahuzac, Mme Filippetti, M. Goua, M. Baert, M. Bartolone, M. Rodet, M. Launay, M. Carcenac, M. Jean-Louis Dumont, M. Balligand, M. Bourguignon, M. Nayrou, M. Bapt, M. Lurel, M. Claeys, M. Idiart, M. Habib, M. Moscovici, M. Vergnier, M. Lemasle, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

I. – Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :

« F. – Les prestations de services fournies à titre exclusif, ou à titre non exclusif pour celles qui bénéficient d'une dérogation à la condition d'activité exclusive selon l'article L. 7232-1-2 du code du travail, par des associations, des entreprises ou des organismes déclarés en application de l'article L. 7232-1-1 du même code, et dont la liste est fixée par décret. ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :

« 4° bis Le i est supprimé ; ».

Sous-amendement n° 86 présenté par M. Eckert, M. Emmanuelli, M. Muet, M. Sapin, M. Cahuzac, Mme Filippetti, M. Goua, M. Baert, M. Bartolone, M. Rodet, M. Launay, M. Carcenac, M. Jean-Louis Dumont, M. Balligand, M. Bourguignon, M. Nayrou, M. Bapt, M. Lurel, M. Claeys, M. Idiart, M. Habib, M. Moscovici, M. Vergnier, M. Lemasle, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

I. – Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :

« F. – La fourniture de logement et de nourriture dans les lieux de vie et d’accueil mentionnés au III de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles. ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A Le cinquième alinéa du a est supprimé ; ».

Sous-amendement n° 87 présenté par M. Eckert, M. Bloche, Mme Filippetti, M. Emmanuelli, M. Muet, M. Sapin, M. Cahuzac, M. Goua, M. Baert, M. Bartolone, M. Rodet, M. Launay, M. Carcenac, M. Jean-Louis Dumont, M. Balligand, M. Bourguignon, M. Nayrou, M. Bapt, M. Lurel, M. Claeys, M. Idiart, M. Habib, M. Moscovici, M. Vergnier, M. Lemasle, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

I. – Après l’alinéa 22, insérer les neuf alinéas suivants :

« F. – Les spectacles suivants :

« - théâtres ;

« - théâtres de chansonniers ;

« - cirques ;

« - concerts, à l'exception de ceux qui sont donnés dans des établissements où il est d'usage de consommer pendant les séances. Toutefois, si les consommations sont servies facultativement pendant le spectacle et à la condition que l'exploitant soit titulaire de la licence d'entrepreneur de spectacle de la catégorie mentionnée au 1° de l'article D. 7122-1 du code du travail, le taux réduit s'applique au prix du billet donnant exclusivement accès au concert ;

« - spectacles de variétés, à l'exception de ceux qui sont donnés dans les établissements où il est d'usage de consommer pendant les séances ;

« - foires, salons, expositions autorisés ;

« - jeux et manèges forains à l'exception des appareils automatiques autres que ceux qui sont assimilés à des loteries foraines en application de l'article 7 de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries ;

« - les droits d'entrée dans les salles de spectacles cinématographiques quels que soient le procédé de fixation ou de transmission et la nature du support des oeuvres ou documents audiovisuels qui sont présentés ; ».

II. – En conséquence, substituer aux alinéas 27 et 28 l’alinéa suivant :

« 1° Les b bis et b quinquies sont supprimés ».

Sous-amendement n° 88 présenté par M. Eckert, M. Bloche, Mme Filippetti, M. Emmanuelli, M. Muet, M. Sapin, M. Cahuzac, M. Goua, M. Baert, M. Bartolone, M. Rodet, M. Launay, M. Carcenac, M. Jean-Louis Dumont, M. Balligand, M. Bourguignon, M. Nayrou, M. Bapt, M. Lurel, M. Claeys, M. Idiart, M. Habib, M. Moscovici, M. Vergnier, M. Lemasle, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :

« F. – Les livres, y compris leur location. À compter du 1^er janvier 2012, cette disposition s’applique aux livres sur tout type de support physique, y compris ceux fournis par téléchargement. ».

Sous-amendement n° 89 présenté par M. Le Bouillonnec, M. Brottes, M. Cacheux, M. Goua, M. Rogemont, Mme Maquet, M. Goldberg, M. Pupponi, M. Dumas, Mme Massat, M. Eckert, M. Bloche, Mme Filippetti, M. Emmanuelli, M. Muet, M. Sapin, M. Cahuzac, M. Baert, M. Bartolone, M. Rodet, M. Launay, M. Carcenac et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :

« F. – Les opérations visées aux 2, 3 et 10 du I de l’article 278 sexies dès lors qu’elles portent sur des logements sociaux neufs à usage locatif financés dans les conditions du II de l’article R. 331-1 du code de la construction et de l’habitation. Pour ces mêmes logements, le taux de 5,5 % s’applique également aux livraisons à soi-même d’immeuble dont l’acquisition aurait bénéficié du taux de 5,5 % en application des dispositions précédentes et aux opérations visées au III de l’article 278 sexies. ».

Sous-amendement n° 90 présenté par M. Eckert, M. Emmanuelli, M. Muet, M. Sapin, M. Cahuzac, Mme Filippetti, M. Goua, M. Baert, M. Bartolone, M. Rodet, M. Launay, M. Carcenac, M. Jean-Louis Dumont, M. Balligand, M. Bourguignon, M. Nayrou, M. Bapt, M. Lurel, M. Claeys, M. Idiart, M. Habib, M. Moscovici, M. Vergnier, M. Lemasle, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

I. – Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :

« F. – Les taxes, surtaxes et redevances perçues sur les usagers des réseaux d’assainissement. »

II. – En conséquence, après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A Le 2° du b est supprimé ; ».

Sous-amendement n° 94 présenté par M. Eckert, M. Emmanuelli, M. Muet, M. Sapin, M. Cahuzac, Mme Filippetti, M. Goua, M. Baert, M. Bartolone, M. Rodet, M. Launay, M. Carcenac, M. Jean-Louis Dumont, M. Balligand, M. Bourguignon, M. Nayrou, M. Bapt, M. Lurel, M. Claeys, M. Idiart, M. Habib, M. Moscovici, M. Vergnier, M. Lemasle, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

I. – Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :

« F. – Les services de transports scolaires. »

Sous-amendement n° 91 présenté par M. Le Bouillonnec, M. Brottes, M. Cacheux, M. Goua, M. Rogemont, Mme Maquet, M. Goldberg, M. Pupponi, M. Dumas, Mme Massat, M. Emmanuelli, M. Muet, M. Eckert, M. Sapin, Mme Filippetti, M. Cahuzac, M. Baert, M. Bartolone, M. Rodet, M. Launay, M. Carcenac, M. Jean-Louis Dumont, M. Balligand, M. Bourguignon, M. Nayrou, M. Bapt, M. Lurel, M. Claeys, M. Idiart, M. Habib, M. Moscovici, M. Vergnier, M. Lemasle, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

I. – À l’alinéa 24, substituer aux mots :

« des articles 278 sexies et »,

les mots :

« de l’article ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 25.

Sous-amendement n° 92 présenté par M. Eckert, M. Bono, M. Duron, Mme Lepetit, M. Chanteguet et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :

« 2° bis Le b quater est complété par les mots : « à l’exception des transports publics de voyageurs qui restent soumis à un taux de 5,5 % ». »

Amendement n° 73 présenté par M. Giscard d'Estaing, M. Forissier, M. Herth, M. Dosne, M. Gatignol, M. Zumkeller et Mme Gruny.

Supprimer les alinéas 37 et 38.

Sous-amendement n° 93 présenté par M. Eckert, M. Le Bouillonnec, M. Brottes, M. Emmanuelli, M. Muet, M. Eckert, M. Sapin, Mme Filippetti, M. Cahuzac, M. Goua, M. Baert, M. Bartolone, M. Rodet, M. Launay, M. Carcenac, M. Jean-Louis Dumont, M. Balligand, M. Bourguignon, M. Nayrou, M. Bapt, M. Lurel, M. Claeys, M. Idiart, M. Habib, M. Moscovici, M. Vergnier, M. Lemasle, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Supprimer l’alinéa 40.

Sous-amendement n° 96 présenté par le Gouvernement.

Après l’alinéa 56, insérer les six alinéas suivants :

« L. Après le IV de l’article 298 bis, il est inséré un V ainsi rédigé :

« V. – Les exploitants agricoles qui relèvent du régime simplifié prévu aux I et II peuvent par dérogation aux dispositions du I de l’article 1693 bis du même code, imputer sur le montant des acomptes trimestriels prévus à l’article 1693 bis acquittés au titre de l'année 2012 ou du premier exercice ouvert en 2012, dans la limite du montant de l’acompte, à hauteur de 64 % de la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les achats, réglés au cours du trimestre civil précédant l’échéance de l’acompte, de produits antiparasitaires, sous réserve que ceux-ci aient fait l'objet soit d'une homologation, soit d'une autorisation de vente délivrée par le ministre chargé de l'agriculture. »

« Le I bis de l’article 298 quater est ainsi modifié :

« 1° À la fin du premier alinéa, l’année : « 1993 » est remplacée par l’année : « 2012 » ;

« 2° Au 1°, le nombre : « 4 » est remplacé par le nombre : « 4,63 » ;

« 3° Au 2°, le nombre : « 3,05 » est remplacé par le nombre : « 3,68 ». »

Sous-amendement n° 74 présenté par M. Scellier.

Substituer aux alinéas 58 et 59 les dix alinéas ainsi rédigés :

« III. – Les I et II s’appliquent aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1^er janvier 2012. Par dérogation, ces dispositions s’appliquent :

« 1° Pour les livraisons visées au 1 du I de l’article 278 sexies du code général des impôts, aux opérations bénéficiant d’une décision favorable prise dans les conditions prévues aux articles R. 331-3 et R. 331-6 du code de la construction et de l’habitation, à compter du 1^er janvier 2012, ou, à défaut, ayant fait l’objet d’un avant-contrat ou d’un contrat préliminaire, ou d’un contrat de vente, à compter de cette même date ;

« 2° Pour les livraisons et les cessions visées aux 2 et 10 du I de l’article 278 sexies du code général des impôts, ainsi que les livraisons à soi-même visées au II correspondant à ces mêmes 2 et 10, aux opérations bénéficiant d’une décision favorable prise dans les conditions prévues aux articles R. 331-3 et R. 331-6 du code de la construction et de l’habitation, à compter du 1^er janvier 2012 ;

« 3° Pour les apports visés aux 3 et 12 du I de l’article 278 sexies, aux opérations dont l’apport a fait l’objet d’un avant-contrat ou d’un contrat préliminaire, ou, à défaut, d’un contrat de vente à compter du 1^er janvier 2012 ;

« 4° Pour les livraisons visées au 4 du I de l’article 278 sexies, ainsi que les livraisons à soi-même visées au II correspondant à ce même 4, aux opérations bénéficiant d’une décision d’agrément accordée à compter du 1^er janvier 2012 ;

« 5° Pour les livraisons visées aux 5 et 8 du I de l’article 278 sexies, ainsi que les livraisons à soi-même visées au II correspondant à ces mêmes 5 et 8, aux opérations bénéficiant d’une décision de financement de l’État à compter du 1^er janvier 2012, ou, à défaut, pour lesquelles la convention avec le représentant de l’État dans le département est signée à compter de cette même date ;

« 6° Pour les livraisons visées au 6 du I de l’article 278 sexies, ainsi que les livraisons à soi-même visées au II correspondant à ce même 6, aux opérations pour lesquelles la convention conclue en application du 4° de l’article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation est signée à compter du 1^er janvier 2012 ;

« 7° Pour les livraisons et travaux réalisés en application d’un contrat unique de construction visés aux 7 et 11 du I de l’article 278 sexies, aux opérations pour lesquelles un avant-contrat ou un contrat préliminaire ou, à défaut, un contrat de vente ou un contrat ayant pour objet la construction du logement est signé à compter du 1^er janvier 2012 ; pour les livraisons à soi-même visées au II correspondant à ces mêmes 7 et 11, aux opérations pour lesquelles la demande de permis de construire a été déposée à compter de cette même date ;

« 8° Pour les livraisons, les cessions et les travaux réalisés en application d’un contrat unique de construction visés au 9 du I de l’article 278 sexies, ainsi que les livraisons à soi-même visées au II correspondant à ce même 9, aux opérations engagées à compter du 1^er janvier 2012 ;

« Les dispositions du I du présent article ne s’appliquent pas aux livraisons à soi-même visées au III de l’article 278 sexies ayant fait l’objet d'un devis daté accepté par les deux parties avant le 1^er janvier 2012 et ayant donné lieu à un acompte encaissé avant cette date, ou ayant fait l’objet d’une décision d’octroi de la subvention mentionnée à l’article R. 323-1 du code de la construction ou de l’habitation avant cette même date ».

Amendement n° 5 présenté par M. de Courson, M. Perruchot et M. Vigier.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

« A. – Avant l’article 278 bis, il est inséré un article 278-0 bis ainsi rédigé :

« Art. 278-0 bis. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne :

« A. – Les opérations d’achat, d’importation, d’acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur :

« a) Les produits de confiserie ;

« c) Les margarines et graisses végétales ;

« d) Le caviar ;

« 2° Les appareillages, équipements et matériels suivants :

« La puissance maximale prise en compte correspond à la totalité des puissances maximales souscrites par un même abonné sur un même site ;

« E. – La fourniture de repas par des prestataires dans les établissements publics ou privés d’enseignement du premier et du second degrés ;

« F. – Les services de transports scolaires. » ;

« B. – 1. Aux articles 278 bis, 278 ter, 278 quater et 279, le taux : « 5,50 % » est remplacé par le taux : « 7 % » ;

« 2. Au premier alinéa des articles 278 sexies et 278 septies, le taux : « 5,5 % » est remplacé par le taux : « 7 % » ;

« C. – Aux II et III de l’article 278 sexies, après les mots : « taux réduit », sont insérés les mots : « de 7 % » ;

« D. – L’article 279 est ainsi modifié :

« 1° Le cinquième alinéa du b bis est ainsi rédigé :

« concerts ; » ;

« 2° Le b bis a est ainsi rétabli :

« 3° Le b sexies est ainsi rétabli :

« b sexies. Les prestations correspondant au droit d’utilisation des animaux à des fins d’activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet ; » ;

« 4° Le second alinéa du b octies est ainsi modifié :

« a) Au début de la première phrase, les mots : « Le taux réduit n’est pas » sont remplacés par les mots : « Le taux prévu à l’article 278 est » ;

« b) À la deuxième phrase, après les mots : « taux réduit », sont insérés les mots : « de 7 % » ;

« 5° Le m est complété par les mots : « qui relèvent du taux prévu à l’article 278 » ;

« 6° Il est ajouté un n ainsi rédigé :

« E. – L’article 279-0 bis est ainsi modifié :

« 1° Au 1, après les mots : « au taux réduit », sont insérés les mots : « de 7 % » ;

« 2° Au début du 2, les mots : « Cette disposition n’est pas applicable » sont remplacés par les mots : « Par dérogation au 1, le taux prévu à l’article 278 s’applique » ;

« 3° Au 2 bis, les mots : « La disposition mentionnée au 1 n’est pas applicable » sont remplacés par les mots : « Par dérogation au 1, le taux prévu à l’article 278 s’applique » ;

« F. – Le premier alinéa de l’article 279 bis est ainsi rédigé :

« Les taux réduits de la taxe sur la valeur ajoutée ne s’appliquent pas : » ;

« G. – Le c de l’article 281 quater est ainsi rétabli :

« c. De la vente de billets imposée au taux réduit de 7 % dans les conditions prévues au b bis a de l’article 279. » ;

« H. – Aux premier et second alinéas de l’article 298 octies, après les mots : « taux réduit », sont insérés les mots : « de 7 % » ;

« I. – Les 1° et 2° de l’article 278 bis, l’article 278 quinquies, le troisième alinéa du a et le b decies de l’article 279 sont abrogés ;

« J. – L’article 296 est ainsi modifié :

« 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , la taxe sur la valeur ajoutée est perçue » ;

« 2° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :

« 1° a) Au taux réduit de 2,10 % pour les opérations visées aux articles 278-0 bis à 279-0 bis et à l’article 298 octies ;

« b) Au taux normal de 8,50 % dans les autres cas ; »

« K. – Le 2° du 1 du I de l’article 297 est ainsi modifié :

« 1° Au deuxième alinéa, après le mot : « visées », est insérée la référence : « au 1° du A de l’article 278-0 bis et » ;

« 2° Au dernier alinéa, les références : « a à b decies » sont remplacées par les références : « B et C de l’article 278-0 bis et aux a à b nonies ».

« I bis. – Aux premier et second alinéas de l’article L. 334-1 du code du cinéma et de l’image animée, le taux : « 5,5 % » est remplacé par le taux : « 7 % ».

« II. – Les I et I bis s’appliquent aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1^er janvier 2012. Toutefois, pour les livraisons de logements sociaux neufs à usage locatif visées au 2 du I de l’article 278 sexies du code général des impôts ainsi que pour les livraisons à soi-même de ces mêmes logements, le I du présent article s’applique aux opérations bénéficiant d’une décision favorable prise dans les conditions prévues aux articles R. 331-3 et R. 331-6 du code de la construction et de l’habitation à compter du 1^er janvier 2012. De même, pour les livraisons de logements visées au 4 du I de l’article 278 sexies du code général des impôts ainsi que pour les livraisons à soi-même de ces mêmes logements, le I du présent article s’applique aux opérations bénéficiant d’une décision d’agrément prise par le représentant de l’État dans le département à compter du 1^er janvier 2012. »

Amendement n° 4 rectifié présenté par M. Le Fur.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

« A. – Avant l’article 278 bis, il est inséré un article 278-0 bis ainsi rédigé :

« Art. 278-0 bis. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne :

« A. – Les opérations d’achat, d’importation, d’acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur :

« a) Les produits de confiserie ;

« c) Les margarines et graisses végétales ;

« d) Le caviar ;

« 2° Les appareillages, équipements et matériels suivants :

« La puissance maximale prise en compte correspond à la totalité des puissances maximales souscrites par un même abonné sur un même site ;

« B bis. – Les bois de chauffage, les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ;

« E. – La fourniture de repas par des prestataires dans les établissements publics ou privés d’enseignement du premier et du second degrés. » ;

« B. – 1. Aux articles 278 bis, 278 ter, 278 quater et 279, le taux : « 5,50 % » est remplacé par le taux : « 7 % » ;

« 2. Au premier alinéa des articles 278 sexies et 278 septies, le taux : « 5,5 % » est remplacé par le taux : « 7 % » ;

« C. – Aux II et III de l’article 278 sexies, après les mots : « taux réduit », sont insérés les mots : « de 7 % » ;

« D. – L’article 279 est ainsi modifié :

« 1° Le cinquième alinéa du b bis est ainsi rédigé :

« concerts ; » ;

« 2° Le b bis a est ainsi rétabli :

« 3° Le b sexies est ainsi rétabli :

« b sexies. Les prestations correspondant au droit d’utilisation des animaux à des fins d’activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet ; » ;

« 4° Le second alinéa du b octies est ainsi modifié :

« a) Au début de la première phrase, les mots : « Le taux réduit n’est pas » sont remplacés par les mots : « Le taux prévu à l’article 278 est » ;

« b) À la deuxième phrase, après les mots : « taux réduit », sont insérés les mots : « de 7 % » ;

« 5° Le m est complété par les mots : « qui relèvent du taux prévu à l’article 278 » ;

« 6° Il est ajouté un n ainsi rédigé :

« E. – L’article 279-0 bis est ainsi modifié :

« 1° Au 1, après les mots : « au taux réduit », sont insérés les mots : « de 7 % » ;

« 2° Au début du 2, les mots : « Cette disposition n’est pas applicable » sont remplacés par les mots : « Par dérogation au 1, le taux prévu à l’article 278 s’applique » ;

« 3° Au 2 bis, les mots : « La disposition mentionnée au 1 n’est pas applicable » sont remplacés par les mots : « Par dérogation au 1, le taux prévu à l’article 278 s’applique » ;

« F. – Le premier alinéa de l’article 279 bis est ainsi rédigé :

« Les taux réduits de la taxe sur la valeur ajoutée ne s’appliquent pas : » ;

« G. – Le c de l’article 281 quater est ainsi rétabli :

« c. De la vente de billets imposée au taux réduit de 7 % dans les conditions prévues au b bis a de l’article 279. » ;

« H. – Aux premier et second alinéas de l’article 298 octies, après les mots : « taux réduit », sont insérés les mots : « de 7 % » ;

« I. – Les 1°, 2° et 3° bis de l’article 278 bis, l’article 278 quinquies, le troisième alinéa du a et le b decies de l’article 279 sont abrogés ;

« J. – L’article 296 est ainsi modifié :

« 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , la taxe sur la valeur ajoutée est perçue » ;

« 2° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :

« 1° a) Au taux réduit de 2,10 % pour les opérations visées aux articles 278-0 bis à 279-0 bis et à l’article 298 octies ;

« b) Au taux normal de 8,50 % dans les autres cas ; »

« K. – Le 2° du 1 du I de l’article 297 est ainsi modifié :

« 1° Au deuxième alinéa, après le mot : « visées », est insérée la référence : « au 1° du A de l’article 278-0 bis et » ;

« 2° Au dernier alinéa, les références : « a à b decies » sont remplacées par les références : « B et C de l’article 278-0 bis et aux a à b nonies ».

« I bis. – Aux premier et second alinéas de l’article L. 334-1 du code du cinéma et de l’image animée, le taux : « 5,5 % » est remplacé par le taux : « 7 % ».

Amendement n° 1 présenté par M. Martin-Lalande, M. Gaymard, M. Herbillon, M. Kert et M. Riester.

I. – Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

« A. – Avant l’article 278 bis, il est inséré un article 278-0 bis ainsi rédigé :

« Art. 278-0 bis. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne :

« A. – Les opérations d’achat, d’importation, d’acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur :

« a) Les produits de confiserie ;

« c) Les margarines et graisses végétales ;

« d) Le caviar ;

« 2° Les appareillages, équipements et matériels suivants :

« La puissance maximale prise en compte correspond à la totalité des puissances maximales souscrites par un même abonné sur un même site ;

« E. – La fourniture de repas par des prestataires dans les établissements publics ou privés d’enseignement du premier et du second degrés. » ;

« B. – 1. Aux articles 278 bis, 278 ter, 278 quater et 279, le taux : « 5,50 % » est remplacé par le taux : « 7 % » ;

« 2. Au premier alinéa des articles 278 sexies et 278 septies, le taux : « 5,5 % » est remplacé par le taux : « 7 % » ;

« C. – Aux II et III de l’article 278 sexies, après les mots : « taux réduit », sont insérés les mots : « de 7 % » ;

« D. – L’article 279 est ainsi modifié :

« 1° Le cinquième alinéa du b bis est ainsi rédigé :

« concerts ; » ;

« 2° Le b bis a est ainsi rétabli :

« 3° Le b sexies est ainsi rétabli :

« b sexies. Les prestations correspondant au droit d’utilisation des animaux à des fins d’activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet ; » ;

« 4° Le second alinéa du b octies est ainsi modifié :

« a) Au début de la première phrase, les mots : « Le taux réduit n’est pas » sont remplacés par les mots : « Le taux prévu à l’article 278 est » ;

« b) À la deuxième phrase, après les mots : « taux réduit », sont insérés les mots : « de 7 % » ;

« 5° Le m est complété par les mots : « qui relèvent du taux prévu à l’article 278 » ;

« 6° Il est ajouté un n ainsi rédigé :

« E. – L’article 279-0 bis est ainsi modifié :

« 1° Au 1, après les mots : « au taux réduit », sont insérés les mots : « de 7 % » ;

« 2° Au début du 2, les mots : « Cette disposition n’est pas applicable » sont remplacés par les mots : « Par dérogation au 1, le taux prévu à l’article 278 s’applique » ;

« 3° Au 2 bis, les mots : « La disposition mentionnée au 1 n’est pas applicable » sont remplacés par les mots : « Par dérogation au 1, le taux prévu à l’article 278 s’applique » ;

« F. – Le premier alinéa de l’article 279 bis est ainsi rédigé :

« Les taux réduits de la taxe sur la valeur ajoutée ne s’appliquent pas : » ;

« G. – Le c de l’article 281 quater est ainsi rétabli :

« c. De la vente de billets imposée au taux réduit de 7 % dans les conditions prévues au b bis a de l’article 279. » ;

« H. – Aux premier et second alinéas de l’article 298 octies, après les mots : « taux réduit », sont insérés les mots : « de 7 % » ;

« I. – Les 1° et 2° de l’article 278 bis, l’article 278 quinquies, le troisième alinéa du a et le b decies de l’article 279 sont abrogés ;

« J. – L’article 296 est ainsi modifié :

« 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , la taxe sur la valeur ajoutée est perçue » ;

« 2° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :

« 1° a) Au taux réduit de 2,10 % pour les opérations visées aux articles 278-0 bis à 279-0 bis et à l’article 298 octies ;

« b) Au taux normal de 8,50 % dans les autres cas ; »

« K. – Le 2° du 1 du I de l’article 297 est ainsi modifié :

« 1° Au deuxième alinéa, après le mot : « visées », est insérée la référence : « au 1° du A de l’article 278-0 bis et » ;

« 2° Au dernier alinéa, les références : « a à b decies » sont remplacées par les références : « B et C de l’article 278-0 bis et aux a à b nonies ».

« L. L'article 298 septies est ainsi modifié:

« 1° Au premier alinéa, après l'année : « 1934 », sont insérés les mots: « et, à compter du 1er janvier 2012, sur les versions électroniques de ces publications ainsi que sur les services de presse en ligne reconnus en application de l'article 1er de la loi n°86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, pour leurs éditions qui sont, par leur contenu et leur présentation, susceptibles d'être imprimées » ;

« 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:

« Les versions ou éditions électroniques mentionnées au premier alinéa peuvent comporter des éléments accessoires propres à l'édition numérique, notamment des modalités d'accès aux illustrations et au texte telles que le moteur de recherche associé, les modalités de défilement ou de feuilletage des éléments contenus, ainsi que des ajouts de textes ou de données relevant de genres différents, notamment sons, musiques, images animées ou fixes, limités en nombre et en importance, complémentaires de la publication. » ;

« 3° Le dernier alinéa est supprimé.

« I bis. – Aux premier et second alinéas de l’article L. 334-1 du code du cinéma et de l’image animée, le taux : « 5,5 % » est remplacé par le taux : « 7 % ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l'État résultant du L du I est compensée à due concurrence par une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Amendement n° 6 présenté par M. de Courson, M. Perruchot et M. Vigier.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

« A. – Avant l’article 278 bis, il est inséré un article 278-0 bis ainsi rédigé :

« Art. 278-0 bis. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne :

« A. – Les opérations d’achat, d’importation, d’acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur :

« 1° L’eau et les boissons non alcooliques ainsi que les produits d’origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de l’aviculture n’ayant subi aucune transformation et pouvant être destinés à l’alimentation humaine à l’exception des produits suivants auxquels s’applique le taux prévu à l’article 278 :

« a) Les produits de confiserie ;

« c) Les margarines et graisses végétales ;

« d) Le caviar ;

« 2° Les appareillages, équipements et matériels suivants :

« La puissance maximale prise en compte correspond à la totalité des puissances maximales souscrites par un même abonné sur un même site ;

« E. – La fourniture de repas par des prestataires dans les établissements publics ou privés d’enseignement du premier et du second degrés. » ;

« B. – 1. Aux articles 278 bis, 278 ter, 278 quater et 279, le taux : « 5,50 % » est remplacé par le taux : « 7 % » ;

« 1 bis. Le 3° de l’article 278 bis est ainsi rédigé :

« 3° Les produits d’origine agricole n’ayant subi aucune transformation et ne pouvant être destinés à l’alimentation humaine » ;

« 2. Au premier alinéa des articles 278 sexies et 278 septies, le taux : « 5,5 % » est remplacé par le taux : « 7 % » ;

« C. – Aux II et III de l’article 278 sexies, après les mots : « taux réduit », sont insérés les mots : « de 7 % » ;

« D. – L’article 279 est ainsi modifié :

« 1° Le cinquième alinéa du b bis est ainsi rédigé :

« concerts ; » ;

« 2° Le b bis a est ainsi rétabli :

« 3° Le b sexies est ainsi rétabli :

« b sexies. Les prestations correspondant au droit d’utilisation des animaux à des fins d’activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet ; » ;

« 4° Le second alinéa du b octies est ainsi modifié :

« a) Au début de la première phrase, les mots : « Le taux réduit n’est pas » sont remplacés par les mots : « Le taux prévu à l’article 278 est » ;

« b) À la deuxième phrase, après les mots : « taux réduit », sont insérés les mots : « de 7 % » ;

« 5° Le m est complété par les mots : « qui relèvent du taux prévu à l’article 278 » ;

« 6° Il est ajouté un n ainsi rédigé :

« E. – L’article 279-0 bis est ainsi modifié :

« 1° Au 1, après les mots : « au taux réduit », sont insérés les mots : « de 7 % » ;

« 2° Au début du 2, les mots : « Cette disposition n’est pas applicable » sont remplacés par les mots : « Par dérogation au 1, le taux prévu à l’article 278 s’applique » ;

« 3° Au 2 bis, les mots : « La disposition mentionnée au 1 n’est pas applicable » sont remplacés par les mots : « Par dérogation au 1, le taux prévu à l’article 278 s’applique » ;

« F. – Le premier alinéa de l’article 279 bis est ainsi rédigé :

« Les taux réduits de la taxe sur la valeur ajoutée ne s’appliquent pas : » ;

« G. – Le c de l’article 281 quater est ainsi rétabli :

« c. De la vente de billets imposée au taux réduit de 7 % dans les conditions prévues au b bis a de l’article 279. » ;

« H. – Aux premier et second alinéas de l’article 298 octies, après les mots : « taux réduit », sont insérés les mots : « de 7 % » ;

« I. – Les 1° et 2° de l’article 278 bis, l’article 278 quinquies, le troisième alinéa du a et le b decies de l’article 279 sont abrogés ;

« J. – L’article 296 est ainsi modifié :

« 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , la taxe sur la valeur ajoutée est perçue » ;

« 2° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :

« 1° a) Au taux réduit de 2,10 % pour les opérations visées aux articles 278-0 bis à 279-0 bis et à l’article 298 octies ;

« b) Au taux normal de 8,50 % dans les autres cas ; »

« K. – Le 2° du 1 du I de l’article 297 est ainsi modifié :

« 1° Au deuxième alinéa, après le mot : « visées », est insérée la référence : « au 1° du A de l’article 278-0 bis et » ;

« 2° Au dernier alinéa, les références : « a à b decies » sont remplacées par les références : « B et C de l’article 278-0 bis et aux a à b nonies ».

« I bis. – Aux premier et second alinéas de l’article L. 334-1 du code du cinéma et de l’image animée, le taux : « 5,5 % » est remplacé par le taux : « 7 % ».

Amendement n° 7 présenté par M. de Courson, M. Perruchot et M. Vigier.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

« A. – Avant l’article 278 bis, il est inséré un article 278-0 bis ainsi rédigé :

« Art. 278-0 bis. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne :

« A. – Les opérations d’achat, d’importation, d’acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur :

« a) Les produits de confiserie ;

« c) Les margarines et graisses végétales ;

« d) Le caviar ;

« 2° Les appareillages, équipements et matériels suivants :

« La puissance maximale prise en compte correspond à la totalité des puissances maximales souscrites par un même abonné sur un même site ;

« E. – La fourniture de repas par des prestataires dans les établissements publics ou privés d’enseignement du premier et du second degrés. » ;

« B. – 1. Aux articles 278 bis, 278 ter, 278 quater et 279, le taux : « 5,50 % » est remplacé par le taux : « 7 % » ;

« 1 bis. Le 6° de l’article 278 bis est ainsi rédigé :

« 6° Les livres y compris leur location. Cette disposition s’applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1^er avril 2012. Avant cette date, le taux applicable est de 5,5 %. » ;

« 2. Au premier alinéa des articles 278 sexies et 278 septies, le taux : « 5,5 % » est remplacé par le taux : « 7 % » ;

« C. – Aux II et III de l’article 278 sexies, après les mots : « taux réduit », sont insérés les mots : « de 7 % » ;

« D. – L’article 279 est ainsi modifié :

« 1° Le cinquième alinéa du b bis est ainsi rédigé :

« concerts ; » ;

« 2° Le b bis a est ainsi rétabli :

« 3° Le b sexies est ainsi rétabli :

« b sexies. Les prestations correspondant au droit d’utilisation des animaux à des fins d’activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet ; » ;

« 4° Le second alinéa du b octies est ainsi modifié :

« a) Au début de la première phrase, les mots : « Le taux réduit n’est pas » sont remplacés par les mots : « Le taux prévu à l’article 278 est » ;

« b) À la deuxième phrase, après les mots : « taux réduit », sont insérés les mots : « de 7 % » ;

« 5° Le m est complété par les mots : « qui relèvent du taux prévu à l’article 278 » ;

« 6° Il est ajouté un n ainsi rédigé :

« E. – L’article 279-0 bis est ainsi modifié :

« 1° Au 1, après les mots : « au taux réduit », sont insérés les mots : « de 7 % » ;

« 2° Au début du 2, les mots : « Cette disposition n’est pas applicable » sont remplacés par les mots : « Par dérogation au 1, le taux prévu à l’article 278 s’applique » ;

« 3° Au 2 bis, les mots : « La disposition mentionnée au 1 n’est pas applicable » sont remplacés par les mots : « Par dérogation au 1, le taux prévu à l’article 278 s’applique » ;

« F. – Le premier alinéa de l’article 279 bis est ainsi rédigé :

« Les taux réduits de la taxe sur la valeur ajoutée ne s’appliquent pas : » ;

« G. – Le c de l’article 281 quater est ainsi rétabli :

« c. De la vente de billets imposée au taux réduit de 7 % dans les conditions prévues au b bis a de l’article 279. » ;

« H. – Aux premier et second alinéas de l’article 298 octies, après les mots : « taux réduit », sont insérés les mots : « de 7 % » ;

« I. – Les 1° et 2° de l’article 278 bis, l’article 278 quinquies, le troisième alinéa du a et le b decies de l’article 279 sont abrogés ;

« J. – L’article 296 est ainsi modifié :

« 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , la taxe sur la valeur ajoutée est perçue » ;

« 2° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :

« 1° a) Au taux réduit de 2,10 % pour les opérations visées aux articles 278-0 bis à 279-0 bis et à l’article 298 octies ;

« b) Au taux normal de 8,50 % dans les autres cas ; »

« K. – Le 2° du 1 du I de l’article 297 est ainsi modifié :

« 1° Au deuxième alinéa, après le mot : « visées », est insérée la référence : « au 1° du A de l’article 278-0 bis et » ;

« 2° Au dernier alinéa, les références : « a à b decies » sont remplacées par les références : « B et C de l’article 278-0 bis et aux a à b nonies ».

« I bis. – Aux premier et second alinéas de l’article L. 334-1 du code du cinéma et de l’image animée, le taux : « 5,5 % » est remplacé par le taux : « 7 % ».

Amendement n° 8 présenté par M. de Courson, M. Perruchot, M. Poignant et M. Vigier.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

« A. – Avant l’article 278 bis, il est inséré un article 278-0 bis ainsi rédigé :

« Art. 278-0 bis. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne :

« A. – Les opérations d’achat, d’importation, d’acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur :

« a) Les produits de confiserie ;

« c) Les margarines et graisses végétales ;

« d) Le caviar ;

« 2° Les appareillages, équipements et matériels suivants :

« La puissance maximale prise en compte correspond à la totalité des puissances maximales souscrites par un même abonné sur un même site ;

« E. – La fourniture de repas par des prestataires dans les établissements publics ou privés d’enseignement du premier et du second degrés. » ;

« B. – 1. Aux articles 278 bis, 278 ter, 278 quater et 279, le taux : « 5,50 % » est remplacé par le taux : « 7 % » ;

« 2. Au premier alinéa des articles 278 sexies et 278 septies, le taux : « 5,5 % » est remplacé par le taux : « 7 % » ;

« C. – Aux II et III de l’article 278 sexies, après les mots : « taux réduit », sont insérés les mots : « de 7 % » ;

« D. – L’article 279 est ainsi modifié :

« 1° Le cinquième alinéa du b bis est ainsi rédigé :

« concerts ; » ;

« 2° Le b bis a est ainsi rétabli :

« 3° Le b sexies est ainsi rétabli :

« b sexies. Les prestations correspondant au droit d’utilisation des animaux à des fins d’activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet ; » ;

« 4° Le second alinéa du b octies est ainsi modifié :

« a) Au début de la première phrase, les mots : « Le taux réduit n’est pas » sont remplacés par les mots : « Le taux prévu à l’article 278 est » ;

« b) À la deuxième phrase, après les mots : « taux réduit », sont insérés les mots : « de 7 % » ;

« 5° Le m est complété par les mots : « qui relèvent du taux prévu à l’article 278 » ;

« 6° Il est ajouté un n ainsi rédigé :

« E. – L’article 279-0 bis est ainsi modifié :

« 1° Au 1, après les mots : « au taux réduit », sont insérés les mots : « de 7 % » ;

« 2° Au début du 2, les mots : « Cette disposition n’est pas applicable » sont remplacés par les mots : « Par dérogation au 1, le taux prévu à l’article 278 s’applique » ;

« 3° Au 2 bis, les mots : « La disposition mentionnée au 1 n’est pas applicable » sont remplacés par les mots : « Par dérogation au 1, le taux prévu à l’article 278 s’applique » ;

« F. – Le premier alinéa de l’article 279 bis est ainsi rédigé :

« Les taux réduits de la taxe sur la valeur ajoutée ne s’appliquent pas : » ;

« G. – Le c de l’article 281 quater est ainsi rétabli :

« c. De la vente de billets imposée au taux réduit de 7 % dans les conditions prévues au b bis a de l’article 279. » ;

« H. – Aux premier et second alinéas de l’article 298 octies, après les mots : « taux réduit », sont insérés les mots : « de 7 % » ;

« I. – Les 1° et 2° de l’article 278 bis, l’article 278 quinquies, le troisième alinéa du a et le b decies de l’article 279 sont abrogés ;

« J. – L’article 296 est ainsi modifié :

« 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , la taxe sur la valeur ajoutée est perçue » ;

« 2° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :

« 1° a) Au taux réduit de 2,10 % pour les opérations visées aux articles 278-0 bis à 279-0 bis et à l’article 298 octies ;

« b) Au taux normal de 8,50 % dans les autres cas ; »

« K. – Le 2° du 1 du I de l’article 297 est ainsi modifié :

« 1° Au deuxième alinéa, après le mot : « visées », est insérée la référence : « au 1° du A de l’article 278-0 bis et » ;

« 2° Au dernier alinéa, les références : « a à b decies » sont remplacées par les références : « B et C de l’article 278-0 bis et aux a à b nonies ».

« I bis. – Aux premier et second alinéas de l’article L. 334-1 du code du cinéma et de l’image animée, le taux : « 5,5 % » est remplacé par le taux : « 7 % ».

« II. – Les I et I bis s’appliquent aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1^er janvier 2012. Toutefois les opérations relevant du taux réduit en application de l’article 279-0 bis du code général des impôts, lorsque le devis a été signé et a fait l’objet d’un acompte versé avant le 1^er janvier 2012, restent soumises au taux de 5,50 %. Toutefois, pour les livraisons de logements sociaux neufs à usage locatif visées au 2 du I de l’article 278 sexies ainsi que pour les livraisons à soi-même de ces mêmes logements, le I du présent article s’applique aux opérations bénéficiant d’une décision favorable prise dans les conditions prévues aux articles R. 331-3 et R. 331-6 du code de la construction et de l’habitation à compter du 1^er janvier 2012. De même, pour les livraisons de logements visées au 4 du I de l’article 278 sexies du code général des impôts ainsi que pour les livraisons à soi-même de ces mêmes logements, le I du présent article s’applique aux opérations bénéficiant d’une décision d’agrément prise par le représentant de l’État dans le département à compter du 1^er janvier 2012.

Article 11 bis (nouveau)

Au 1° du 4 de l’article 261 du code général des impôts, après le mot : « ostéopathe », sont insérés les mots : « ou de chiropracteur ».

Article 12

(Supprimé)

Amendement n° 20 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« I. – Le I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi modifié :

« 1° Le 1 est ainsi modifié :

« a) Les quatre premiers alinéas sont ainsi rédigés :

« 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 5 963 € le taux de :

« – 5,50 % pour la fraction supérieure à 5 963 € et inférieure ou égale à 11 896 € ;

« – 14 % pour la fraction supérieure à 11 896 € et inférieure ou égale à 26 420 € ;

« – 30 % pour la fraction supérieure à 26 420 € et inférieure ou égale à 70 830 € ; »

« b) Le montant mentionné au dernier alinéa du 1 est fixé à : « 70 830 € » ;

« 2° Le 2 est ainsi modifié :

« a) Le montant mentionné au premier alinéa est fixé à : « 2 336 € » ;

« b) Le montant mentionné à la fin de la première phrase du deuxième alinéa est fixé à : « 4 040 € » ;

« c) Le montant mentionné à la fin du troisième alinéa est fixé à : « 897 € » ;

« d) Le montant mentionné au dernier alinéa est fixé à : « 661 € » ;

« 3° Le montant mentionné au 4 est fixé à : « 439 € ».

« II. – Le montant mentionné à la première phrase du second alinéa de l’article 196 B du même code est fixé à : « 5 698 € ».

« III. – Les I et II s’appliquent à compter de l’imposition des revenus de l’année 2011. ».

Amendement n° 80 présenté par M. Carrez.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Le dernier alinéa de l’article 196 B du code général des impôts et le I de l’article 197 du même code s’appliquent à l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2011 et des années suivantes. »

Article 12 bis A (nouveau)

I. – Le 4 de l’article 200 quater A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Au titre du b du 1, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt est porté à 30 000 € à compter du 1^erjanvier 2012. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 21 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances.

Supprimer cet article.

Article 12 bis B (nouveau)

I. – Au 1 de l’article 200-0 A du code général des impôts, le montant : « 18 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».

II. – Le I est applicable à compter de l’imposition des revenus de 2012.

Amendement n° 22 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances.

Supprimer cet article.

Article 12 bis C (nouveau)

L’article 1^er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat est abrogé.

Amendement n° 23 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances.

Supprimer cet article.

		(En millions d’euros)
	Ressources	Charges	Soldes
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes	12	-293
À déduire : Remboursements et dégrèvements	381	381
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes	-369	-674
Recettes non fiscales	231
Recettes totales nettes / dépenses nettes	-138	-674
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne	647
Montants nets pour le budget général	-785	-674	-111
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants	0	0
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours	-785	-674
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens	3	0	3
Publications officielles et information administrative	0		0
Totaux pour les budgets annexes	3	0	3
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens	0
Publications officielles et information administrative	0
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours	3	0	3
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale	292	292	0
Comptes de concours financiers	0	11	-11
Comptes de commerce (solde)			343
Comptes d’opérations monétaires (solde)
Solde pour les comptes spéciaux			332
Solde général			224

		2. Recettes non fiscales
		25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites	24 076
Ligne	2501	Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers	24 076


«		(En millions d'euros)

		RESSOURCES	CHARGES	SOLDES

	Budget général

	Recettes fiscales brutes / dépenses brutes	12	- 248
	À déduire : Remboursements et dégrèvements	381	381
	Recettes fiscales nettes / dépenses nettes	- 369	- 629
	Recettes non fiscales	213
	Recettes totales nettes / dépenses nettes	- 156	- 629
	À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des
	collectivités territoriales et de l'Union européenne	647
	Montants nets pour le budget général	- 803	- 629	- 174

	Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants	0	0
	Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours	- 803	- 629


	Budgets annexes

	Contrôle et exploitation aériens	3	0	3
	Publications officielles et information administrative	0		0
	Totaux pour les budgets annexes	3	0	3

	Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
	Contrôle et exploitation aériens	0
	Publications officielles et information administrative	0
	Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours	3	0	3


	Comptes spéciaux

	Comptes d'affectation spéciale	292	292	0
	Comptes de concours financiers	0	11	- 11
	Comptes de commerce (solde)			343
	Comptes d'opérations monétaires (solde)
	Solde pour les comptes spéciaux			332


	Solde général			161

Assemblée nationale

90e séance

Sommaire

ACCORD France-PANAMA SUR LES DOUBLES IMPOSITIONS

Article unique

Loi de finances rectificative pour 2011

Articles 1er et 2

Articles 3 et 4

Article 5

Article 6

Article 7

Article 8

Article 9

ÉTAT B

Articles 10 à 10 ter

Article 11

Article 11 bis (nouveau)

Article 12

Article 12 bis A (nouveau)

Article 12 bis B (nouveau)

Article 12 bis C (nouveau)

90^e séance

Articles 1^er et 2