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Articles, amendements, annexes (JO)
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Assemblée nationale

94e séance

Sommaire

Répression de la contestation de l’existence de génocides
reconnus par la loi

Article 1er

Article 2

Après l'article 2

Répression de la contestation de l’existence de génocides
reconnus par la loi

Proposition de loi visant à réprimer la contestation de l’existence des génocides
reconnus par la loi

Texte adopté par la commission – n° 4035

Article 1er

Amendement n° 5 présenté par M. Tardy, M. Vandewalle et M. Maurer.

Amendement n° 6 présenté par M. Tardy, M. Vandewalle et M. Maurer.

Amendement n° 7 présenté par M. Tardy, M. Vandewalle et M. Maurer.

Amendement n° 11 présenté par M. Pupponi.

Amendement n° 8 présenté par M. Tardy, M. Vandewalle et M. Maurer.

Article 2

Amendement n° 9 présenté par M. Tardy, M. Vandewalle et M. Maurer.

Amendement n° 1 présenté par Mme Boyer.

Après l'article 2

Amendement n° 10 présenté par M. Tardy, M. Vandewalle et M. Maurer.

Amendement n° 4 présenté par M. Remiller.

Annexes

DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 décembre 2011, de M. Paul Salen et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à établir une procédure de révision, par les commissions d'attribution, des logements sociaux au regard des évolutions des situations personnelles de leurs bénéficiaires.

Cette proposition de loi, n° 4121, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 décembre 2011, de M. Jean-Marie Sermier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à adapter l'apprentissage aux situations locales.

Cette proposition de loi, n° 4122, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 décembre 2011, de Mme Edwige Antier, une proposition de loi tendant à la création d'un label "alimentation infantile".

Cette proposition de loi, n° 4123, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 décembre 2011, de MM. Gilbert Le Bris et Jean-Marc Ayrault et plusieurs de leurs collègues, une proposition de loi pour l'instauration d'une commission locale dans les communes ou groupements de communes recouvrant une taxe locale sur la publicité extérieure.

Cette proposition de loi, n° 4124, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 décembre 2011, de M. Jean-Marie Sermier, une proposition de loi visant à améliorer les services rendus par les relais assistants maternels.

Cette proposition de loi, n° 4125, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 décembre 2011, de Mme Edwige Antier, une proposition de loi instituant une médiation préalable en cas de séparation parentale.

Cette proposition de loi, n° 4126, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 décembre 2011, de Mme Michèle Delaunay et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à la simplification de la procédure de changement de la mention du sexe dans l'état civil.

Cette proposition de loi, n° 4127, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 décembre 2011, de MM. Gérard Bapt et Jean-Marc Ayrault et plusieurs de leurs collègues, une proposition de loi visant à interdire le Di(2-ethylhexyl)phtalate (DEHP) dans les dispositifs médicaux.

Cette proposition de loi, n° 4128, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 décembre 2011, de M. Yves Nicolin, une proposition de loi visant à fixer un délai maximum de six mois pour la réalisation d'une expertise judiciaire.

Cette proposition de loi, n° 4129, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 décembre 2011, de M. Claude Bodin, une proposition de loi relative à l'encadrement du droit de retrait dans les services publics de transports.

Cette proposition de loi, n° 4130, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 décembre 2011, de Mme Maryse Joissains-Masini, une proposition de loi visant à permettre aux officiers de police judiciaire d'effectuer la saisie ou le retrait de l'animal maltraité pendant le cours de l'enquête judiciaire.

Cette proposition de loi, n° 4131, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 décembre 2011, de Mmes Catherine Coutelle, Pascale Crozon et M. Jean-Marc Ayrault et plusieurs de leurs collègues, une proposition de loi visant à permettre un meilleur accès à la contraception notamment pour les mineures et à l'interruption volontaire de grossesse.

Cette proposition de loi, n° 4132, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 décembre 2011, de MM. Régis Juanico et Jean-Marc Ayrault et plusieurs de leurs collègues, une proposition de loi visant à renforcer l'accès aux loisirs et aux vacances par la création d'un statut du volontariat de l'animation.

Cette proposition de loi, n° 4133, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 décembre 2011, de Mme Bérengère Poletti et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à l'universitarisation des études des sages-femmes.

Cette proposition de loi, n° 4134, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 décembre 2011, de M. Richard Mallié et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à généraliser le conseil pour les droits et devoirs des familles aux communes de plus de 10 000 habitants.

Cette proposition de loi, n° 4135, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 décembre 2011, de MM. Gérard Bapt, Jean-Yves Le Déaut et Jean-Marc Ayrault et plusieurs de leurs collègues, une proposition de loi relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un État non membre de l'Union européenne.

Cette proposition de loi, n° 4136, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 décembre 2011, de M. Jean-Louis Borloo et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi "paquet justice fiscale".

Cette proposition de loi, n° 4137, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 décembre 2011, de M. Jean-Pierre Giran, une proposition de loi visant à interdire de fumer dans les établissements d'hébergement de personnes âgées et/ou de personnes handicapées ainsi que dans les établissements de santé de long séjour.

Cette proposition de loi, n° 4138, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 décembre 2011, de M. Guy Teissier, une proposition de loi visant à instituer un dispositif de motion de censure à l'encontre d'un maire ou d'un président de collectivité territoriale.

Cette proposition de loi, n° 4139, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 décembre 2011, de Mme Nicole Ameline et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à la reconnaissance du projet d'aménagement Paris Seine Normandie comme projet d'intérêt national.

Cette proposition de loi, n° 4140, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.

DÉPÔT D'UN RAPPORT D'INFORMATION

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 décembre 2011, de M. Pierre Lequiller, un rapport d'information, n° 4120, déposé par la commission des affaires européennes sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution, du 5 novembre au 9 décembre 2011.

(Nos E 5958-7, E 6783, E 6789, E 6792 à E 6795, E 6797, E 6801, E 6807 à E 6814, E 6816 à E 6823, E 6828, E 6829, E 6831, E 6835, E 6837, E 6839 à E 6851, E 6858, E 6866, E 6867, E 6869, E 6870, E 6874, E 6876, E 6879, E 6882, E 6883, E 6884, E 6886, E 6895, E 6896, E 6905, E 6908, E 6909, E 6917 et E 6918) et sur les textes nos E 6040, E 6249, E 6300, E 6302, E 6330, E 6568, E 6624, E 6625, E 6692, E 6707 à E 6710, E 6719, E 6737, E 6741, E 6743, E 6756, E 6758, E 6920 à E 6926, E 6929 à E 6932, E 6938, E 6940, E 6948, E 6949 et E 6952 à E 6956)

TEXTES SOUMIS EN APPLICATION DE L’ARTICLE 88-4
DE LA CONSTITUTION

Transmissions

Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :

Communication du 21 décembre 2011

E 6957. – Décision du Conseil portant mise à jour de la liste des personnes, groupes et entités auxquels s'appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme, et abrogeant la décision 2011/430/PESC (18489/11).

E 6958. – Décision du Conseil portant mise à jour de la liste des personnes, groupes et entités auxquels s'appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme (18489/11 ADD1).

E 6959. – Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2580/2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et abrogeant le règlement d'exécution (UE) n° 687/2011 (18503/11 et 18503/11 ADD1).

Communication du 22 décembre 2011

E 6960. – Règlement (UE) de la Commission portant fixation des méthodes de prélèvement et d'analyse d'échantillons à utiliser pour le contrôle officiel des teneurs en dioxines, en PCB de type dioxine et en PCB autres que ceux de type dioxine de certaines denrées alimentaires et abrogeant le règlement (CE) n° 1883/2006 (18587/11).

E 6961. – Budget de SISNET pour l'exercice 2012 (18643/11).

E 6962. – Règlement (UE) de la Commission portant modification du règlement (CE) n° 152/2009 en ce qui concerne la détermination des teneurs en dioxines et en polychlorobiphényles (18724/11).

E 6963. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant le niveau sonore des véhicules à moteur (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (COM [2011] 856 final).

E 6964. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relative à l'établissement d'un programme pour l'environnement et l'action pour le climat (LIFE) (COM [2011] 874 final).

E 6965. – Proposition de décision du Conseil établissant un cadre pluriannuel pour l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne pour la période 2013-2017 (COM [2011] 880 final).

TEXTES TRANSMIS EN APPLICATION DU PROTOCOLE SUR L’APPLICATION
DES PRINCIPES DE SUBSIDIARITÉ ET DE PROPORTIONNALITÉ ANNEXÉ AU TRAITÉ
SUR L’UNION EUROPÉENNE ET AU TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT
DE L’UNION EUROPÉENNE

La Commission européenne a transmis, en application du protocole (no 2) sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :

Communication du 22 décembre 2011