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Projet de loi organique portant diverses dispositions
relatives au statut de la magistrature
Texte adopté par la commission mixte paritaire – n° 4142
L’article 2 de la loi organique n° 2010-1341 du 10 novembre 2010 relative à la limite d’âge des magistrats de l’ordre judiciaire est ainsi rédigé :
« Art. 2. – Par dérogation à l’article 76 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, la limite d’âge des magistrats nés avant le 1er janvier 1955 est fixée :
« 1° Pour les magistrats nés avant le 1er juillet 1951, à soixante-cinq ans ;
« 2° Pour les magistrats nés entre le 1er juillet et le 31 décembre 1951, à soixante-cinq ans et quatre mois ;
« 3° Pour les magistrats nés en 1952, à soixante-cinq ans et neuf mois ;
« 4° Pour les magistrats nés en 1953, à soixante-six ans et deux mois ;
« 5° Pour les magistrats nés en 1954, à soixante-six ans et sept mois. »
La seconde phrase du neuvième alinéa de l’article 3-1 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est complétée par les mots : « , premier vice-président, premier vice-président adjoint, procureur de la République adjoint ou premier vice-procureur de la République des tribunaux de grande instance ».
………………………………………………………………………………………………
Projet de loi organique portant application de l’article 68 de la Constitution
Texte adopté par la commission – n° 3948
La décision de réunir la Haute Cour résulte de l’adoption d’une proposition de résolution par les deux assemblées du Parlement, dans les conditions fixées par l’article 68 de la Constitution.
La proposition de résolution est motivée. Elle justifie des motifs susceptibles de caractériser un manquement au sens du premier alinéa de l’article 68 de la Constitution. Elle est signée par au moins un dixième des membres de l’assemblée devant laquelle elle est déposée.
Un député ou un sénateur ne peut être signataire de plus d’une proposition de résolution tendant à la réunion de la Haute Cour au cours du même mandat présidentiel.
La proposition de résolution est communiquée sans délai par le Président de cette assemblée au Président de la République et au Premier ministre.
Aucun amendement n’est recevable à aucun stade de son examen dans l’une ou l’autre assemblée.
L’examen de la proposition de résolution ne peut faire l’objet de plus d’une lecture dans chaque assemblée.
Le Bureau de l’assemblée devant laquelle la proposition de résolution a été déposée vérifie sa recevabilité au regard des conditions posées à l’article 1er.
Si le Bureau constate que ces conditions ne sont pas réunies, la proposition de résolution ne peut être mise en discussion.
Si le Bureau constate que ces conditions sont réunies, la proposition de résolution est envoyée pour examen à la commission permanente compétente en matière de lois constitutionnelles, qui conclut à son adoption ou à son rejet. Sans préjudice des dispositions de l’article 48 de la Constitution, la proposition de résolution est inscrite à l’ordre du jour de l’assemblée au plus tard le treizième jour suivant les conclusions de la commission. Le vote intervient au plus tard le quinzième jour.
Lorsque la clôture de la session du Parlement fait obstacle à l’application des deux dernières phrases de l’avant-dernier alinéa, l’inscription à l’ordre du jour intervient au plus tard le premier jour de la session ordinaire suivante.
La proposition de résolution adoptée par une assemblée est immédiatement transmise à l’autre assemblée. Elle est envoyée pour examen à la commission permanente compétente en matière de lois constitutionnelles, qui conclut à son adoption ou à son rejet.
La proposition de résolution est inscrite de droit à l’ordre du jour de l’assemblée au plus tard le treizième jour suivant sa transmission. Le vote intervient de droit au plus tard le quinzième jour.
Lorsque la clôture de la session du Parlement fait obstacle à l’application du deuxième alinéa, l’inscription à l’ordre du jour intervient au plus tard le premier jour de la session ordinaire suivante.
Le rejet de la proposition de résolution par l’une des deux assemblées met un terme à la procédure.
Lorsqu’une proposition de résolution tendant à la réunion de la Haute Cour a été adoptée par chacune des assemblées, le Bureau de la Haute Cour se réunit aussitôt.
Le Bureau de la Haute Cour est composé de vingt-deux membres désignés, en leur sein et en nombre égal, par le Bureau de l’Assemblée nationale et par celui du Sénat, en s’efforçant de reproduire la configuration politique de chaque assemblée.
Il est présidé par le Président de la Haute Cour.
Le Bureau prend les dispositions nécessaires pour organiser les travaux de la Haute Cour.
Une commission constituée de six vice-présidents de l’Assemblée nationale et de six vice-présidents du Sénat est chargée de recueillir toute information nécessaire à l’accomplissement de sa mission par la Haute Cour. La composition de la commission s’efforce de reproduire la configuration politique de chaque assemblée.
La commission dispose des prérogatives reconnues aux commissions d’enquête aux II à IV de l’article 6 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires dans les mêmes limites que celles fixées au deuxième alinéa de l’article 67 de la Constitution.
Sur sa demande, le Président de la République ou son représentant est entendu par la commission. Il peut se faire assister par toute personne de son choix.
La commission élabore, dans les quinze jours suivant l’adoption de la résolution, un rapport qui est distribué aux membres de la Haute Cour, communiqué au Président de la République et au Premier ministre et rendu public.
Amendement n° 2 présenté par M. Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou son représentant ».
Amendement n° 4 présenté par M. Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« toute personne »,
les mots :
« le conseil ».
Les débats de la Haute Cour sont publics.
Outre les membres de la Haute Cour, peuvent seuls y prendre part le Président de la République et le Premier ministre.
Le temps de parole est limité, dans des conditions fixées par le Bureau de la Haute Cour. Le Président de la République peut prendre ou reprendre la parole en dernier.
Pour l’application des deuxième et troisième alinéas, le Président de la République peut, à tout moment, se faire assister ou représenter par toute personne de son choix.
Le vote doit commencer au plus tard quarante-huit heures après l’ouverture des débats.
La Haute Cour est dessaisie si elle n’a pas statué dans le délai d’un mois prévu au troisième alinéa de l’article 68 de la Constitution.
Amendement n° 3 présenté par M. Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« des »,
le mot :
« les ».
Amendement n° 1 présenté par M. Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après le mot :
« assister »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« par son conseil. ».
L’ordonnance n° 59-1 du 2 janvier 1959 portant loi organique sur la Haute Cour de justice est abrogée.
Annexes
ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur la proposition de loi de M. Jean-Pierre Door relative à l’exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d’un diplôme obtenu dans un État non membre de l’Union européenne (n° 4105).
DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI ORGANIQUE
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 janvier 2012, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi organique, modifié par le Sénat, relatif au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle.
Ce projet de loi organique, n° 4165, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 16 janvier 2012, de Mme Marie-Jo Zimmermann, une proposition de loi organique relative au remboursement par l'Etat des dépenses immatérielles facturées par les partis politiques à leurs candidats aux élections présidentielles.
Cette proposition de loi organique, n° 4166, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 janvier 2012, de M. Jean-Paul Garraud et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi tendant à renforcer l'effectivité de la peine complémentaire d'interdiction du territoire français et visant à réprimer les délinquants réitérants.
Cette proposition de loi, n° 4168, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT DE RAPPORTS
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 janvier 2012, de M. Olivier Jardé, un rapport, n° 4170, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative aux recherches impliquant la personne humaine.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 janvier 2012, de M. Loïc Bouvard, un rapport, n° 4171, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relative à l'approvisionnement de la Principauté de Monaco en électricité (n° 3521).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 janvier 2012, de M. François Loncle, un rapport, n° 4172, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan relatif à la coopération en matière de lutte contre la criminalité (n°3261).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 janvier 2012, de M. François Loncle, un rapport, n° 4173, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan dans le domaine de la protection civile, de la prévention et de l'élimination des situations d'urgence (n° 3390).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 janvier 2012, de M. Jean-Pierre Dufau, un rapport, n° 4174, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Macédoine relatif à la mobilité des jeunes (n° 3708).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 janvier 2012, de M. Jean-Pierre Dufau, un rapport, n° 4175, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Monténégro relatif à la mobilité des jeunes (n° 3709).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 janvier 2012, de M. Jean-Pierre Dufau, un rapport, n° 4176, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie relatif à la mobilité des jeunes (n° 3710).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 janvier 2012, de M. Jean-Luc Reitzer, un rapport, n° 4177, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale du Nigéria (n° 3316).
DÉPÔT DE RAPPORTS EN APPLICATION D’UNE LOI
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 janvier 2012, de M. le Premier ministre, en application de l’article 4 du décret n° 96-125 du 20 février 1996 portant statuts de l’Établissement public de réalisation de défaisance, le rapport 2010 sur les comptes, la gestion et l’activité de l’Établissement public de réalisation de défaisance.
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 janvier 2012, de M. le Premier ministre, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, un rapport sur la mise en application de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit.
DÉPÔT DE RAPPORTS D'INFORMATION
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 janvier 2012, de M. Michel Voisin, un rapport d'information n° 4167, déposé en application de l'article 29 du règlement au nom des délégués de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe (O.S.C.E.) sur l'activité de cette Assemblée au cours de l'année 2011.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 janvier 2012, de M. Guy Geoffroy et Mme Danielle Bousquet, un rapport d'information n° 4169, déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la mise en application de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants.
ORDRE DU JOUR
DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(Conférence des Présidents et première séance du mardi 17 janvier 2012)
L’ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra du mardi 17 janvier 2012 au jeudi 9 février 2012 inclus a été ainsi fixé :
Mardi 17 janvier
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
– Questions au Gouvernement ;
– Élection, par scrutin secret, dans les salles voisines de la salle des séances, d'un juge suppléant de la Cour de Justice de la République ;
– Fixation de l’ordre du jour ;
– Explications de vote des groupes et vote par scrutin public sur le projet de loi de programmation relatif à l'exécution des peines (nos 4001-4112) ;
– Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi organique portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature (no 4142) ;
– Discussion du projet de loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution (nos 3071-3948).
Mercredi 18 janvier
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
– Questions au Gouvernement ;
– Éventuellement, suite de la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi organique portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature (no 4142) ;
– Éventuellement, suite de la discussion du projet de loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution (nos 3071-3948) ;
– Discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un État non membre de l'Union européenne (nos 4105-4152) ;
– Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs (nos 3466-4158).
Jeudi 19 janvier
matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
– Éventuellement, suite de la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi organique portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature (no 4142) ;
– Éventuellement, suite de la discussion du projet de loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution (nos 3071-3948) ;
– Éventuellement, suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un État non membre de l'Union européenne (nos 4105-4152) ;
– Éventuellement, suite de la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs (nos 3466-4158) ;
– Discussion, après engagement de la procédure accélérée, soit sur le rapport de la commission mixte paritaire, soit en nouvelle lecture, du projet de loi organique relatif au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle ;
– Discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle (no 4065).
Lundi 23 janvier
soir (21 h 30) :
– Discussion de la proposition de loi visant à sanctionner la violation du secret des affaires (nos 3985-4159).
Mardi 24 janvier
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
– Questions au Gouvernement ;
– Explications de vote et vote par scrutin public sur le projet de loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution (nos 3071-3948) ;
– Prestation de serment d’un juge suppléant élu à la Cour de Justice de la République ;
– Suite de la discussion de la proposition de loi visant à sanctionner la violation du secret des affaires (nos 3985-4159) ;
– Discussion de la proposition de loi visant à consacrer le droit au rapprochement familial pour les détenus condamnés (nos 2282-4161) ;
– Discussion de la proposition de loi relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers (nos 3991-4157) ;
– Discussion de la proposition de loi visant à permettre aux salariés de faire don d'heures de réduction de temps de travail ou de récupération à un parent d'un enfant gravement malade (no 3672).
Mercredi 25 janvier
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
– Questions au Gouvernement ;
– Suite de la discussion de la proposition de loi visant à consacrer le droit au rapprochement familial pour les détenus condamnés (nos 2282-4161) ;
– Suite de la discussion de la proposition de loi relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers (nos 3991-4157) ;
– Suite de la discussion de la proposition de loi visant à permettre aux salariés de faire don d'heures de réduction de temps de travail ou de récupération à un parent d'un enfant gravement malade (no 3672).
Jeudi 26 janvier
matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
– Discussion de la proposition de loi sur le financement des comités d'entreprise (no 4090) ;
– Discussion de la proposition de loi tendant à prévenir le surendettement (no 4087) ;
– Discussion de la proposition de loi portant réforme de la biologie médicale (no 3989) ;
– Discussion de la proposition de loi visant à garantir un accès aux soins égal sur l'ensemble du territoire (no 3914).
Mardi 31 janvier
matin (9 h 30) :
– Questions orales sans débat.
après-midi (15 heures) :
– Questions au Gouvernement ;
– Débat sur les conclusions du rapport relatif aux performances des politiques sociales en Europe (salle Lamartine).
soir (21 h 30) :
– Discussion, soit sur le rapport de la commission mixte paritaire, soit en nouvelle lecture, de la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit.
Mercredi 1er février
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
– Questions au Gouvernement ;
– Discussion de la proposition de résolution sur la mise en œuvre du principe de précaution (n° 4008).
– Suite de la discussion, soit sur le rapport de la commission mixte paritaire, soit en nouvelle lecture, de la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ;
– Éventuellement, discussion, en nouvelle lecture, de la proposition de loi relative à la protection de l'identité ;
– Discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif (no 4062).
Jeudi 2 février
matin (9 h 30) :
– Questions orales sans débat.
après-midi (15 heures) :
– Débat sur les partenariats public-privé.
– Suite de la discussion, soit sur le rapport de la commission mixte paritaire, soit en nouvelle lecture, de la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (no 4153) ;
– Éventuellement, suite de la discussion, en nouvelle lecture, de la proposition de loi relative à la protection de l'identité ;
– Suite de la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif (no 4062).
Mardi 7 février
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
– Questions au Gouvernement ;
– Éventuellement, discussion, en lecture définitive, du projet de loi organique relatif au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle ;
– Discussion, soit sur le rapport de la commission mixte paritaire, soit en nouvelle lecture, du projet de loi portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'État et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports ;
– Sous réserve de sa transmission, discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
Mercredi 8 février
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
– Questions au Gouvernement ;
– Dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes ;
– Éventuellement, suite de la discussion, en lecture définitive, du projet de loi organique relatif au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle ;
– Suite de la discussion, soit sur le rapport de la commission mixte paritaire, soit en nouvelle lecture, du projet de loi portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'État et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports ;
– Sous réserve de sa transmission, suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
– Discussion de la proposition de loi relative à la modification de certaines dispositions encadrant la formation des maîtres (no 4151).
Jeudi 9 février
matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
– Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc sur l'assistance aux personnes détenues et sur le transfèrement des condamnés (nos 3520-4091) ;
– Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relative à l'approvisionnement de la Principauté de Monaco en électricité (no 3521) ;
– Discussion du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan relatif à la coopération en matière de lutte contre la criminalité (no 3261) ;
– Discussion du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan dans le domaine de la protection civile, de la prévention et de l'élimination des situations d'urgence (no 3390) ;
– Discussion du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Macédoine relatif à la mobilité des jeunes (no 3708) ;
– Discussion du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Monténégro relatif à la mobilité des jeunes (no 3709) ;
– Discussion du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie relatif à la mobilité des jeunes (no 3710) ;
– Discussion du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale du Nigéria (no 3316) ;
– Discussion du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l’Inde relatif à la répartition des droits de propriété intellectuelle dans les accords de développement des utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire (no 4021) ;
(Ces neuf textes faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée en application de l'article 103)
– Éventuellement, suite de la discussion, en lecture définitive, du projet de loi organique relatif au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle ;
– Suite de la discussion, soit sur le rapport de la commission mixte paritaire, soit en nouvelle lecture, du projet de loi portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'État et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports ;
– Sous réserve de sa transmission, suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
– Suite de la discussion de la proposition de loi relative à la modification de certaines dispositions encadrant la formation des maîtres (no 4151) ;
– Discussion de la proposition de loi visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale (n° 3908).
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
Transmissions
M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
Communication du 13 janvier 2012
E 6998. - Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 62/2006 relatif à la spécification technique d'interopérabilité concernant le sous-système «Applications télématiques au service du fret» du .système ferroviaire transeuropéen conventionnel (5184/12).
E 6999. - Règlement (UE) de la Commission établissant, conformément à la directive 2006/66/CE du Parlement européen et du Conseil, les modalités de calcul des rendements de recyclage des processus de recyclage des déchets de piles et d'accumulateurs (5198/12).
E 7000. - Projet de règlement (UE) de la Commission du 20.12.2011 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis accordées à des entreprises fournissant des services d'intérêt économique général (5226/12).
E 7001. - Décision de la Commission du 20.12.2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général (5225/12).
E 7002. - Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative aux menaces transfrontières graves pour la santé (COM [2011] 866 final).
E 7003. - Proposition de règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de câbles en acier originaires de la République populaire de Chine et d'Ukraine, tel qu'étendu aux importations de câbles en acier expédiés du Maroc, de Moldavie et de la République de Corée, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays, à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1225/2009 et clôturant la procédure de réexamen au titre de l'expiration des mesures concernant les importations de câbles en acier originaires d'Afrique du Sud, conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1225/2009 (COM [2011] 936 final).
E 7004. - Proposition de décision du Conseil relative à une position de l'Union, au sein du comité mixte de coopération douanière Union européenne États- Unis, concernant la reconnaissance mutuelle du programme relatif aux opérateurs économiques agréés de l'Union européenne et du programme de partenariat douane-commerce contre le terrorisme des États-Unis (COM [2011] 937 final).
Communication du 17 janvier 2012
E 7005. - Règlement du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie et abrogeant le règlement (UE) no 442/2011 (18834/11).
TEXTES TRANSMIS EN APPLICATION DU PROTOCOLE SUR L’APPLICATION DES PRINCIPES DE SUBSIDIARITÉ ET DE PROPORTIONNALITÉ ANNEXÉ AU TRAITÉ SUR L’UNION EUROPÉENNE ET AU TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE L’UNION EUROPÉENNE
La Commission européenne a transmis, en application du protocole (no 2) sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, le texte suivant :
Communication du 17 janvier 2012
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au programme statistique européen 2013-2017 (COM[2011] 928 final)
ORGANISME EXTRAPARLEMENTAIRE
CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’OFFICE NATIONAL
DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
(1 poste à pourvoir)
M. le Président de l’Assemblée nationale a nommé, le 12 janvier 2012, M. Georges Colombier.
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin n° 839
Sur l'ensemble du projet de loi de programme relatif à l'exécution des peines.
Nombre de votants : 466
Nombre de suffrages exprimés: 464
Majorité absolue : 233
Pour l'adoption : 292
Contre : 172
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe de l’Union pour un mouvement populaire (305) :
Pour.......... : 277
MM. Élie Aboud, Manuel Aeschlimann, Yves Albarello, Mme Michèle Alliot-Marie, M. Alfred Almont, Mme Nicole Ameline, M. Jean-Paul Anciaux, Mme Edwige Antier, M. Jean Auclair, Mme Martine Aurillac, MM. Pierre-Christophe Baguet, Patrick Balkany, Jean Bardet, Mmes Brigitte Barèges, Sylvia Bassot, MM. Patrick Beaudouin, Jacques Alain Bénisti, Éric Berdoati, Jean-Louis Bernard, Marc Bernier, Jean-Yves Besselat, Jérôme Bignon, Jean-Marie Binetruy, Claude Birraux, Etienne Blanc, Émile Blessig, Roland Blum, Claude Bodin, Philippe Boennec, Marcel Bonnot, Joseph Bossé, Jean-Claude Bouchet, Gilles Bourdouleix, Bruno Bourg-Broc, Mme Chantal Bourragué, M. Loïc Bouvard, Mmes Valérie Boyer, Françoise Branget, M. Xavier Breton, Mme Françoise Briand, MM. Philippe Briand, Bernard Brochand, Michel Buillard, Yves Bur, Dominique Bussereau, Dominique Caillaud, Patrice Calméjane, Bernard Carayon, Olivier Carré, Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud, MM. Yves Censi, Jérôme Chartier, Gérard Cherpion, Jean-Louis Christ, Dino Cinieri, Éric Ciotti, Pascal Clément, Philippe Cochet, Georges Colombier, Mme Geneviève Colot, MM. Jean-François Copé, François Cornut-Gentille, Louis Cosyns, Alain Cousin, Jean-Michel Couve, Mme Marie-Christine Dalloz, MM. Olivier Dassault, Marc-Philippe Daubresse, Bernard Debré, Jean-Pierre Decool, Bernard Deflesselles, Lucien Degauchy, Rémi Delatte, Richard Dell'Agnola, Mme Sophie Delong, MM. Yves Deniaud, Bernard Depierre, Vincent Descoeur, Patrick Devedjian, Nicolas Dhuicq, Éric Diard, Michel Diefenbacher, Jacques Domergue, Jean-Pierre Door, Dominique Dord, Mmes Marianne Dubois, Cécile Dumoulin, MM. Jean-Pierre Dupont, Paul Durieu, Christian Estrosi, Gilles d' Ettore, Daniel Fasquelle, Yannick Favennec, Jean-Michel Ferrand, Alain Ferry, Daniel Fidelin, André Flajolet, Jean-Claude Flory, Nicolas Forissier, Mme Marie-Louise Fort, MM. Jean-Michel Fourgous, Marc Francina, Yves Fromion, Sauveur Gandolfi-Scheit, Jean-Paul Garraud, Claude Gatignol, Gérard Gaudron, Jean-Jacques Gaultier, Hervé Gaymard, Guy Geoffroy, Bernard Gérard, Franck Gilard, Georges Ginesta, Jean-Pierre Giran, Claude Goasguen, François-Michel Gonnot, Didier Gonzales, Jean-Pierre Gorges, Philippe Gosselin, Philippe Goujon, Michel Grall, Jean Grenet, Mme Anne Grommerch, M. Jacques Grosperrin, Mmes Arlette Grosskost, Pascale Gruny, Françoise Guégot, MM. Jean-Claude Guibal, Jean-Jacques Guillet, Christophe Guilloteau, Gérard Hamel, Michel Havard, Michel Heinrich, Laurent Hénart, Michel Herbillon, Antoine Herth, Mme Françoise Hostalier, MM. Philippe Houillon, Guénhaël Huet, Sébastien Huyghe, Christian Jacob, Denis Jacquat, Paul Jeanneteau, Mme Maryse Joissains-Masini, MM. Marc Joulaud, Alain Joyandet, Didier Julia, Christian Kert, Jacques Kossowski, Patrick Labaune, Mme Fabienne Labrette-Ménager, M. Jacques Lamblin, Mme Marguerite Lamour, MM. Jean-François Lamour, Raymond Lancelin, Pierre Lang, Pierre Lasbordes, Thierry Lazaro, Robert Lecou, Jean-Marc Lefranc, Guy Lefrand, Marc Le Fur, Jacques Le Guen, Michel Lejeune, Dominique Le Mèner, Jacques Le Nay, Jean-Louis Léonard, Pierre Lequiller, Mme Dominique Le Sourd, M. Céleste Lett, Mme Geneviève Levy, M. Gérard Lorgeoux, Mme Gabrielle Louis-Carabin, MM. Lionnel Luca, Daniel Mach, Guy Malherbe, Richard Mallié, Jean-François Mancel, Mme Christine Marin, MM. Hervé Mariton, Muriel Marland-Militello, Alain Marleix, Franck Marlin, Philippe-Armand Martin, Mme Henriette Martinez, MM. Patrice Martin-Lalande, Alain Marty, Jean-Claude Mathis, Jean-Philippe Maurer, Pierre Méhaignerie, Christian Ménard, Gérard Menuel, Damien Meslot, Philippe Meunier, Jean-Claude Mignon, Pierre Morange, Pierre Morel-A-L'Huissier, Philippe Morenvillier, Jean-Marie Morisset, Georges Mothron, Etienne Mourrut, Alain Moyne-Bressand, Renaud Muselier, Jacques Myard, Jean-Marc Nesme, Jean-Pierre Nicolas, Yves Nicolin, Hervé Novelli, Bertrand Pancher, Mme Béatrice Pavy, MM. Jacques Pélissard, Dominique Perben, Bernard Perrut, Michel Piron, Henri Plagnol, Serge Poignant, Mme Bérengère Poletti, M. Axel Poniatowski, Mme Josette Pons, MM. Christophe Priou, Jean Proriol, Didier Quentin, Michel Raison, Eric Raoult, Joël Regnault, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Jacques Remiller, Bernard Reynès, Franck Reynier, Arnaud Richard, Franck Riester, Arnaud Robinet, Camille de Rocca Serra, Marie-Josée Roig, Jean-Marie Rolland, Michel Rossi, Mme Valérie Rosso-Debord, MM. Jean-Marc Roubaud, Max Roustan, Martial Saddier, Francis Saint-Léger, Paul Salen, Bruno Sandras, François Scellier, André Schneider, Jean-Pierre Schosteck, Jean-Marie Sermier, Fernand Siré, Jean-Pierre Soisson, Michel Sordi, Daniel Spagnou, Eric Straumann, Alain Suguenot, Jean-Charles Taugourdeau, Guy Teissier, Michel Terrot, Jean-Claude Thomas, Mme Marie-Hélène Thoraval, MM. Dominique Tian, Jean Tiberi, Alfred Trassy-Paillogues, Georges Tron, Jean Ueberschlag, Yves Vandewalle, Christian Vanneste, François Vannson, Patrice Verchère, Jean-Sébastien Vialatte, René-Paul Victoria, Philippe Vitel, Gérard Voisin, Michel Voisin, André Wojciechowski, Gaël Yanno, Mme Marie-Jo Zimmermann et M. Michel Zumkeller.
Abstention.... : 1
M. Étienne Pinte.
Non-votant(s) :
M. Bernard Accoyer (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe socialiste, Radical, Citoyen et divers gauche (197) :
Contre........ : 151
Mmes Patricia Adam, Sylvie Andrieux, MM. Jean-Marc Ayrault, Jean-Paul Bacquet, Dominique Baert, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Claude Bartolone, Jacques Bascou, Christian Bataille, Mmes Delphine Batho, Marie-Noelle Battistel, M. Jean-Louis Bianco, Mme Gisèle Biémouret, MM. Serge Blisko, Daniel Boisserie, Jean-Michel Boucheron, Marie-Odile Bouillé, Christophe Bouillon, Mme Monique Boulestin, M. Pierre Bourguignon, Mme Danielle Bousquet, MM. Alain Cacheux, Jérôme Cahuzac, Jean-Christophe Cambadélis, Laurent Cathala, Guy Chambefort, Jean-Paul Chanteguet, Gérard Charasse, Jean-Michel Clément, Mme Marie-Françoise Clergeau, MM. Pierre Cohen, Frédéric Cuvillier, Mme Claude Darciaux, M. Pascal Deguilhem, Mme Michèle Delaunay, MM. Guy Delcourt, François Deluga, Bernard Derosier, Michel Destot, René Dosière, Tony Dreyfus, Jean-Pierre Dufau, William Dumas, Mme Laurence Dumont, MM. Jean-Louis Dumont, Jean-Paul Dupré, Yves Durand, Philippe Duron, Olivier Dussopt, Christian Eckert, Mme Corinne Erhel, M. Albert Facon, Mme Martine Faure, M. Hervé Feron, Mmes Aurélie Filippetti, Geneviève Fioraso, M. Pierre Forgues, Mme Valérie Fourneyron, MM. Michel Françaix, Jean-Louis Gagnaire, Mme Geneviève Gaillard, MM. Jean Gaubert, Paul Giacobbi, Jean-Patrick Gille, Mme Annick Girardin, MM. Joël Giraud, Jean Glavany, Daniel Goldberg, Marc Goua, Jean Grellier, Mmes Elisabeth Guigou, Sandrine Hurel, M. Christian Hutin, Mme Monique Iborra, M. Jean-Louis Idiart, Mme Françoise Imbert, MM. Michel Issindou, Eric Jalton, Serge Janquin, Henri Jibrayel, Régis Juanico, Armand Jung, Mme Marietta Karamanli, M. Jean-Pierre Kucheida, Mme Conchita Lacuey, MM. Jérôme Lambert, François Lamy, Jack Lang, Mme Colette Langlade, MM. Jean Launay, Jean-Yves Le Bouillonnec, Mme Marylise Lebranchu, MM. Gilbert Le Bris, Michel Lefait, Patrick Lemasle, Mme Catherine Lemorton, MM. Bruno Le Roux, Bernard Lesterlin, Serge Letchimy, Michel Liebgott, Mme Martine Lignières-Cassou, MM. François Loncle, Victorin Lurel, Jean Mallot, Louis-Joseph Manscour, Mmes Jacqueline Maquet, Jeanny Marc, Marie-Lou Marcel, M. Jean-René Marsac, Mmes Martine Martinel, Frédérique Massat, MM. Gilbert Mathon, Didier Mathus, Mme Sandrine Mazetier, MM. Michel Ménard, Kléber Mesquida, Arnaud Montebourg, Pierre-Alain Muet, Philippe Nauche, Henri Nayrou, Mmes Marie-Renée Oget, Dominique Orliac, George Pau-Langevin, MM. Jean-Luc Perat, Jean-Claude Perez, Mmes Marie-Françoise Pérol-Dumont, Sylvia Pinel, Martine Pinville, Catherine Quéré, MM. Dominique Raimbourg, Simon Renucci, Mme Marie-Line Reynaud, MM. Marcel Rogemont, René Rouquet, Michel Sainte-Marie, Mme Odile Saugues, M. Christophe Sirugue, Mme Marisol Touraine, MM. Jean-Louis Touraine, Philippe Tourtelier, Jean Jacques Urvoas, Daniel Vaillant, Jacques Valax, Michel Vauzelle, Michel Vergnier, André Vézinhet, Alain Vidalies, Jean-Michel Villaumé, Jean-Claude Viollet et Philippe Vuilque.
Groupe Nouveau Centre (24) :
Pour.......... : 13
MM. Thierry Benoit, Pascal Brindeau, Hervé de Charette, Charles de Courson, Raymond Durand, Francis Hillmeyer, Michel Hunault, Jean-Christophe Lagarde, Claude Leteurtre, Nicolas Perruchot, Jean-Luc Préel, Rudy Salles et Philippe Vigier.
Groupe Gauche démocrate et républicaine (21) :
Contre........ : 21
Mme Marie-Hélène Amiable, M. François Asensi, Mmes Huguette Bello, Martine Billard, MM. Alain Bocquet, Patrick Braouezec, Jean-Pierre Brard, Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, André Chassaigne, Jacques Desallangre, Marc Dolez, Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Gerin, Pierre Gosnat, Jean-Paul Lecoq, Alfred Marie-Jeanne, Roland Muzeau, Daniel Paul, Jean-Claude Sandrier et Michel Vaxès.
Non-inscrits (12) :
Pour.......... : 2
Mme Véronique Besse et M. Dominique Souchet.
Abstention.... : 1
M. Jean Lassalle.
Mises au point au sujet du présent scrutin (n° 839)
(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4, du Règlement de l'Assemblée nationale)
Mme Jacqueline Irles, M. Yves Jego, M. François-Xavier Villain, qui étaient présents au moment du scrutin ou qui avaient délégué leur droit de vote ont fait savoir qu'ils avaient voulu "voter pour".
Mme Pascale Got, Mme Annick Le Loch, M. Noël Mamère, M. Michel Pajon, M. Philippe Plisson, M. François de Rugy, qui étaient présents au moment du scrutin ou qui avaient délégué leur droit de vote ont fait savoir qu'ils avaient voulu "voter contre".