| Accueil > La séance publique > Les comptes rendus > Les comptes rendus intégraux de la session > Cahier annexe |
Proposition de loi visant à sanctionner la violation du secret des affaires
Texte de la commission – n° 4159
La section 4 du chapitre VI du titre II du livre II du code pénal est complétée par un paragraphe 3 ainsi rédigé :
« PARAGRAPHE 3
« DE L’ATTEINTE AU SECRET DES AFFAIRES DES ENTREPRISES
« Art. 226-15-1. – Constituent des informations protégées relevant du secret des affaires d’une entreprise, quel que soit leur support, les procédés, objets, documents, données ou fichiers, de nature commerciale, industrielle, financière, scientifique, technique ou stratégique, ne présentant pas un caractère public, dont la divulgation non autorisée serait de nature à compromettre gravement les intérêts de cette entreprise en portant atteinte à son potentiel scientifique et technique, à ses positions stratégiques, à ses intérêts commerciaux ou financiers ou à sa capacité concurrentielle, et qui ont, en conséquence, fait l’objet de mesures de protection spécifiques destinées à informer de leur caractère confidentiel et à garantir celui-ci.
« Ces mesures de protection spécifiques, prises après une information préalable du personnel par le représentant légal de l’entreprise ou par toute personne qu’il aura préalablement désignée par écrit, sont déterminées par décret en Conseil d’État.
« Art. 226-15-2. – Le fait de révéler à une personne non autorisée à en avoir connaissance, sans autorisation de l’entreprise ou de son représentant, une information protégée relevant du secret des affaires de l’entreprise, pour toute personne qui en est dépositaire ou qui a eu connaissance de cette information et des mesures de protection qui l’entourent, est puni d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 € d’amende.
« Art. 226-15-3. – L’article 226-15-2 n’est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret. En outre, il n’est pas applicable :
« 1° À l’autorité judiciaire agissant dans le cadre de poursuites pénales ainsi qu’à toute autorité juridictionnelle ;
« 2° Lorsque le juge ordonne ou autorise la production d’une pièce couverte par le secret des affaires en vue de l’exercice de ses droits par une partie, sauf motif légitime opposé par une partie ;
« 3° À celui qui informe ou signale aux autorités compétentes des faits susceptibles de constituer des infractions ou des manquements aux lois et règlements en vigueur dont il a eu connaissance ;
« 4° Aux autorités compétentes dans l’exercice de leur mission de contrôle, de surveillance ou de sanction.
« Le signalement aux autorités compétentes effectué dans les conditions prévues au présent article ne peut faire l’objet d’aucune sanction disciplinaire.
« Art. 226-15-4. – Sous réserve des traités ou accords internationaux et des lois et règlements en vigueur, il est interdit à toute personne de demander, de rechercher ou de communiquer, par écrit, oralement ou sous toute autre forme, des informations à caractère économique protégées relevant du secret des affaires tendant à la constitution de preuves en vue de procédures judiciaires ou administratives étrangères ou dans le cadre de celles-ci.
« Art. 226-15-5. – Sans préjudice des peines plus lourdes prévues par la loi, toute infraction à l’article 226-15-4 est punie d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 € d’amende. »
Amendement n° 4 rectifié présenté par le Gouvernement.
I. – Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 :
« Le titre II du livre III du code pénal est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V ».
II – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« Art. 226-15-1. »,
la référence :
« Art. 325-1. ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« Art. 226-15-2. »,
la référence :
« Art. 325-2. ».
IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 7, substituer à la référence :
« Art. 226-15-3. »,
la référence :
« Art. 325-3. » .
V – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer à la référence :
« 226-15-2 »,
la référence :
« 325-2 ».
Amendements identiques :
Amendements n° 5 rectifié présenté par le Gouvernement et n° 2 présenté par M. Carayon.
Supprimer les alinéas 13 et 14.
I. – La loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements d’ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères est ainsi modifiée :
1° L’article 1er bis est abrogé ;
2° À l’article 2, les références : « aux articles 1er et 1er bis » sont remplacées par la référence : « à l’article 1er » ;
3° À l’article 3, les références : « des articles 1er et 1er bis » sont remplacés par la référence : « de l’article 1er ».
II (nouveau). – Au premier alinéa de l’article L. 363-1 du code des assurances, les mots : « aux dispositions de l’article 1er bis de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements d’ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales » sont remplacés par la référence : « à l’article 226-15-4 du code pénal ».
Amendement n° 1 rectifié présenté par M. Carayon.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 1er bis de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements d’ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères est ainsi rédigé :
« Art. 1er bis. – Sous réserve des traités ou accords internationaux et des lois et règlements en vigueur, il est interdit à toute personne de demander, de rechercher ou de communiquer, par écrit, oralement ou sous toute autre forme, afin de constituer des preuves en vue de procédures judiciaires ou administratives étrangères ou dans le cadre de celles-ci :
« – des documents ou renseignements, de nature économique, commerciale, industrielle, financière, scientifique, technique ou stratégique, dont la communication est de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité, aux intérêts économiques essentiels de la France ou à l’ordre public ;
« – des documents ou renseignements, de nature économique, commerciale, industrielle, financière, scientifique, technique ou stratégique, ne présentant pas un caractère public, dont la divulgation serait de nature à compromettre gravement les intérêts d’une entreprise, en portant atteinte à son potentiel scientifique et technique, à ses positions stratégiques, à ses intérêts commerciaux ou financiers ou à sa capacité concurrentielle, notamment ceux ayant fait l’objet de mesures de protection spécifiques prévues à l’article 226-15–1 du code pénal. ».
Sous-amendement n° 8 présenté par M. Le Fur.
I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou de receler, en France ou à l’étranger, tous documents ou renseignements, de nature économique, commerciale, industrielle, financière, scientifique, technique ou stratégique ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 et 5.
Sous-amendement n° 7 présenté par le Gouvernement.
À l’alinéa 5, substituer à la référence :
« 226-15-1 »,
la référence :
« 325-1 ».
Au dernier alinéa de l’article 35 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les mots : « ou de tout autre secret professionnel » sont remplacés par les mots : « , de tout autre secret professionnel ou du secret des affaires ».
Amendement n° 3 présenté par M. Carayon.
Compléter cet article par les mots :
« tel que défini à l’article 226-15-1 du code pénal ».
Sous-amendement n° 6 présenté par le Gouvernement.
À l’alinéa 2, substituer à la référence :
« 226-15-1 »,
la référence :
« 325-1 ».
Annexes
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 23 janvier 2012, de M. Jean-Marc Ayrault, Mme Élisabeth Guigou et M. Christophe Caresche et plusieurs de leurs collègues, une proposition de résolution européenne pour la relance européenne et le renforcement du contrôle démocratique, déposée en application de l'article 151-5 du règlement.
Cette proposition de résolution européenne, n° 4196, est renvoyée à la commission des affaires européennes, en application de l'article 151-5 du règlement.
DÉPÔT DE RAPPORT EN APPLICATION D’UNE LOI
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 janvier 2012, de M. le Premier ministre, en application de l’article L. 111-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le rapport annuel sur les orientations de la politique de l’immigration et de l’intégration.
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
Transmissions
Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
Communication du 20 janvier 2012
E 7024. – Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2010/413/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (SN 1046/1/12).
E 7025. – Directive (UE) de la Commission modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription de la méthylnonylcétone en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive (5397/12).
E 7026. – Décision de la Commission concernant la non-inscription du naled pour les produits de type 18 à l’annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (5401/12).
E 7027. – Directive (UE) de la Commission modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription de l’acide chlorhydrique en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive (5403/12).
E 7028. – Décision de la Commission concernant la non-inscription du dichlorvos pour le type de produits 18 à l’annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (5405/12).
E 7029. – Directive (UE) de la Commission modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription de l’extrait de margousier en tant que substance active à l’annexe I de la dite directive (5408/12).
E 7030. – Règlement délégué (UE) de la Commission du 16.1.2012 complétant la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil sur la performance énergétique des bâtiments (refonte) en établissant un cadre méthodologique comparatif de calcul des niveaux optimaux en fonction des coûts des exigences minimales en matière de performance énergétique des bâtiments et éléments de bâtiment (5441/12).
E 7031. – Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) no 692/2008 en ce qui concerne, d’une part, les prescriptions pour la réception par type des véhicules à moteur fonctionnant à l’hydrogène ou avec des mélanges d’hydrogène et de gaz naturel au regard des émissions, et, d’autre part, l’inclusion d’informations spécifiques concernant les véhicules équipés d’une chaîne de traction électrique dans la fiche de renseignements pour la réception CE par type (5445/12).
E 7032. – Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CE) no 692/2008 de la Commission en ce qui concerne les émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 6) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (5446/12).
E 7033. – Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes I et IX, remplaçant l’annexe VIII de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre) et modifiant les annexes I et XII du règlement (CE) no 692/2008 de la Commission portant application et modification du règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules (5448/12).
E 7034. – Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d’amidosulfuron, d’azoxystrobine, de bentazone, de bixafen, de cyproconazole, de fluopyram, d’imazapic, de malathion, de propiconazole et de spinosad présents dans ou sur certains produits (5478/12).
E 7035. – Règlement délégué (UE) de la Commission du 9.1.2012 modifiant le règlement (UE) no 973/2010 du Conseil portant suspension, à titre temporaire, des droits autonomes du tarif douanier commun à l’importation de certains produits industriels dans les régions autonomes des Açores et de Madère (5498/12).
E 7036. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques européennes sur la démographie (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (COM [2011] 903 FINAL).
E 7037. – Proposition de décision du Conseil concernant la déclaration d’acceptation par les États membres, dans l’intérêt de l’Union européenne, de l’adhésion de l’Albanie à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants (COM [2011] 912 FINAL).
E 7038. – Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative au mécanisme de protection civile de l’Union (COM [2011] 934 FINAL).
E 7039. – Recommandation de décision du Conseil autorisant l’ouverture de négociations en vue de la conclusion d’un nouveau protocole à l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc (SEC [2011] 1642 FINAL).