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Proposition de loi relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers
Texte adopté par la commission – n° 4157
(Supprimé)
Amendement n° 8 présenté par M. Paternotte, M. Calméjane, M. Chartier, M. Vitel, M. Straumann, M. Teissier, M. Sermier, M. Remiller, M. Garraud, M. Dosne, M. Gérard Voisin, M. Lefrand, M. Étienne Blanc, M. Bodin, M. Trassy-Paillogues, M. Proriol, M. Bonnot, M. Siré, M. Jeanneteau, M. Vandewalle, M. Reiss, M. Decool, M. Depierre, M. Cosyns, M. Carayon, M. Gaudron, M. Martin-Lalande, M. Boënnec, M. Vanneste, M. Couve, M. Saddier, M. Guibal, M. Gérard, M. Herbillon, Mme Marland-Militello, Mme Branget, Mme Dalloz et M. Mourrut.
I. – L’ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports est ratifiée.
II. – L’ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011 relative au code des transports est ratifiée.
Le titre Ier du livre Ier de la première partie du code des transports est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« CHAPITRE IV
« DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT À L’INFORMATION DES PASSAGERS DU TRANSPORT AÉRIEN
« SECTION 1
« CHAMP D’APPLICATION
« Art. L. 1114-1. – I. – Le présent chapitre est applicable aux entreprises, établissements ou parties d’établissement qui concourent directement à l’activité de transport aérien de passagers.
« II. – Sont considérés comme concourant directement à l’activité de transport aérien de passagers au sens du présent chapitre les exploitants d’aérodrome et les entreprises, établissements ou parties d’établissement exerçant une activité de transport aérien de passagers, de maintenance en ligne des aéronefs, d’assistance en escale mentionnée à l’annexe à l’article R. 216-1 du code de l’aviation civile ainsi que les activités de sûreté aéroportuaire, de secours et de lutte contre l’incendie ou de lutte contre le péril animalier.
« SECTION 2
« DIALOGUE SOCIAL ET PRÉVENTION DES CONFLITS
« Art. L. 1114-2. – I. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 2512-1 du code du travail, dans les entreprises, établissements ou parties d’établissement entrant dans le champ d’application du présent chapitre, l’employeur et les organisations syndicales représentatives peuvent engager des négociations en vue de la signature d’un accord-cadre organisant une procédure de prévention des conflits et tendant à développer le dialogue social. En application de cet accord, l’exercice du droit de grève ne peut intervenir qu’après une négociation préalable entre l’employeur et la ou les organisations syndicales représentatives qui envisagent de recourir au droit de grève. L’accord-cadre fixe les règles d’organisation et de déroulement de cette négociation. Ces règles doivent être conformes aux conditions posées au II.
« II. – L’accord-cadre détermine notamment :
« 1° Les conditions dans lesquelles les organisations syndicales représentatives procèdent à la notification à l’employeur des motifs pour lesquels elles envisagent de recourir à l’exercice du droit de grève ;
« 2° Le délai dans lequel, à compter de cette notification, l’employeur est tenu de réunir les organisations syndicales représentatives. Ce délai ne peut dépasser trois jours ;
« 3° La durée dont l’employeur et les organisations syndicales représentatives disposent pour conduire la négociation préalable mentionnée au I. Cette durée ne peut excéder huit jours francs à compter de la notification ;
« 4° Les informations qui doivent être transmises par l’employeur aux organisations syndicales représentatives en vue de favoriser la réussite du processus de négociation ainsi que le délai dans lequel ces informations doivent être fournies ;
« 5° Les conditions dans lesquelles la négociation préalable entre les organisations syndicales représentatives et l’employeur se déroule ;
« 6° Les modalités d’élaboration du relevé de conclusions de la négociation préalable ainsi que les informations qui doivent y figurer ;
« 7° Les conditions dans lesquelles les salariés sont informés des motifs du conflit, de la position de l’employeur, de la position des organisations syndicales représentatives ainsi que les conditions dans lesquelles ils reçoivent communication du relevé de conclusions de la négociation préalable.
« SECTION 3
« EXERCICE DU DROIT DE GRÈVE
« Art. L. 1114-3. – En cas de grève et pendant toute la durée du mouvement, les salariés dont l’absence est de nature à affecter directement la réalisation des vols informent, au plus tard quarante-huit heures avant le début de chaque journée de grève, le chef d’entreprise ou la personne désignée par lui de leur intention d’y participer.
« Sont considérés comme salariés dont l’absence est de nature à affecter directement la réalisation des vols les salariés des exploitants d’aérodrome et des entreprises, établissements ou parties d’établissement mentionnés à l’article L. 1114-1 qui occupent un emploi de personnel navigant ou qui assurent personnellement l’une des opérations d’assistance en escale mentionnée au même article L. 1114-1, de maintenance en ligne des aéronefs, de sûreté aéroportuaire, de secours et de lutte contre l’incendie ou de lutte contre le péril animalier.
« Les informations issues des déclarations individuelles des salariés ne peuvent être utilisées que pour l’organisation de l’activité durant la grève en vue d’en informer les passagers. Elles sont couvertes par le secret professionnel. Leur utilisation à d’autres fins ou leur communication à toute personne autre que celles désignées par l’employeur comme étant chargées de l’organisation du service est passible des peines prévues à l’article 226-13 du code pénal.
« Art. L. 1114-4. – Est passible d’une sanction disciplinaire le salarié qui n’a pas informé son employeur de son intention de participer à la grève dans les conditions prévues à l’article L. 1114-3.
« SECTION 4
« INFORMATION DES PASSAGERS
« Art. L. 1114-5. – En cas de perturbation du trafic aérien liée à une grève dans une entreprise, un établissement ou une partie d’établissement entrant dans le champ d’application du présent chapitre, tout passager a le droit de disposer d’une information gratuite, précise et fiable sur l’activité assurée. Cette information doit être délivrée aux passagers par l’entreprise de transport aérien au plus tard vingt-quatre heures avant le début de la perturbation. »
Amendement n° 15 présenté par M. Goldberg, M. Vidalies, M. Mallot, M. Chanteguet et Mme Reynaud et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Supprimer cet article.
Amendement n° 35 présenté par M. Diard, rapporteur au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.
À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« d’assistance en escale mentionnée à l’annexe à l’article R. 216-1 du code de l’aviation civile »,
les mots :
« de prestataires, en escale, de services comprenant : le contrôle du chargement, des messages et des télécommunications, le traitement, le stockage, la manutention et l'administration des unités de chargement, l'assistance aux passagers, l'assistance des bagages, l’assistance des opérations en piste, l’assistance du nettoyage et du service de l'avion, l’assistance du carburant et de l’huile, l’assistance de l'entretien en ligne, l’assistance des opérations aériennes et de l’administration des équipages, l’assistance du transport au sol, l'assistance « service commissariat » ».
Amendement n° 22 présenté par M. Goldberg, M. Vidalies, M. Mallot, M. Chanteguet et Mme Reynaud et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Supprimer les alinéas 8 à 18.
Amendement n° 32 présenté par M. Luca, M. Vanneste, M. Carayon, M. Myard, M. Roubaud, M. Bourg-Broc, M. Bouchet, M. Reiss, M. Bodin, M. Lazaro, Mme Martinez, M. Ferrand, M. Dhuicq, M. Durieu et M. Labaune.
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« peuvent engager »,
le mot :
« engagent ».
Amendement n° 31 présenté par M. Luca, M. Vanneste, M. Carayon, M. Myard, M. Roubaud, M. Bourg-Broc, M. Bouchet, M. Reiss, M. Bodin, M. Lazaro, Mme Martinez, M. Ferrand, M. Dhuicq, M. Durieu et M. Labaune.
À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« conflits »,
insérer les mots :
« susceptibles d’intervenir lors des départs et des retours de vacances scolaires ».
Amendement n° 24 présenté par M. Decool, M. Daubresse, M. Suguenot, M. Terrot, M. Vanneste, M. Philippe Armand Martin, M. Garraud, M. Remiller, M. Souchet, Mme Besse, M. Straumann, M. Luca, M. Michel Voisin, M. Lazaro, M. Christian Ménard, M. Gérard, Mme Dalloz, Mme Marguerite Lamour, M. Menuel, Mme Labrette-Ménager et Mme Branget.
Compléter l'alinéa 13 par le mot :
« ouvrables »
Amendement n° 28 présenté par M. Decool, M. Daubresse, M. Suguenot, M. Terrot, M. Vanneste, M. Gérard, M. Philippe Armand Martin, M. Garraud, M. Remiller, M. Souchet, Mme Besse, M. Straumann, M. Luca, M. Michel Voisin, M. Lazaro, M. Christian Ménard, Mme Dalloz, Mme Marguerite Lamour, Mme Labrette-Ménager, Mme Fort et Mme Branget.
Après l’alinéa 18, insérer l'alinéa suivant :
« L’accord précise que l’exercice du droit de grève doit tenir compte des périodes de départ en vacances liées aux vacances scolaires ainsi que des périodes d’élection. »
Amendement n° 18 présenté par M. Goldberg, M. Vidalies, M. Mallot, M. Chanteguet et Mme Reynaud et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Supprimer les alinéas 19 à 24.
Amendements identiques :
Amendements n° 34 présenté par M. Diard, rapporteur au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire et n° 19 présenté par M. Goldberg, M. Vidalies, M. Mallot, M. Chanteguet et Mme Reynaud et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« le début de chaque journée de »
les mots :
« de participer à la ».
Amendement n° 36 présenté par M. Diard, rapporteur au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« Le salarié qui a déclaré son intention de participer à la grève et qui renonce à y participer en informe son employeur au plus tard vingt-quatre heures avant l’heure prévue de sa participation à la grève afin que celui-ci puisse l’affecter.
« Le salarié qui participe à la grève et qui décide de reprendre son service en informe son employeur au plus tard vingt-quatre heures avant l’heure de sa reprise afin que ce dernier puisse l’affecter. ».
Amendement n° 12 présenté par M. de Courson.
À l’alinéa 24, substituer aux mots :
« n'a pas informé son employeur de son intention de participer à la grève »,
les mots :
« a participé à la grève alors qu’il n'a pas informé son employeur de son intention d'y participer ».
Amendement n° 37 présenté par M. Diard, rapporteur au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Compléter l'alinéa 24 par la phrase suivante :
« Cette sanction disciplinaire peut également être prise à l’encontre du salarié qui n’a pas informé son employeur de son intention de renoncer à participer à la grève ou de reprendre son service. ».
Amendement n° 4 quatrième rectification présenté par M. Kossowski.
Après l'alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1114-4-1. – Dès le début de la grève, les parties au conflit peuvent décider de désigner un médiateur, choisi d'un commun accord, aux fins de favoriser le règlement amiable de leurs différends. Le médiateur dispose, pour exercer sa mission, des pouvoirs mentionnés aux articles
L. 2523-4 à L. 2523-10 du code du travail. Il veille à la loyauté et à la sincérité de la consultation éventuellement organisée en application de l'article L. 1114-4-2.
« Art. L. 1114-4-2. – Au-delà de huit jours de grève, l'employeur, une organisation syndicale représentative ou le médiateur éventuellement désigné peut décider l'organisation par l'entreprise d'une consultation, ouverte aux salariés concernés par les motifs figurant dans le préavis, et portant sur la poursuite de la grève. Les conditions du vote sont définies, par l'employeur, dans les vingt-quatre heures qui suivent la décision d'organiser la consultation. L'employeur en informe l'inspecteur du travail. La consultation est assurée dans des conditions garantissant le secret du vote. Son résultat n'affecte pas l'exercice du droit de grève.».
Amendement n° 27 rectifié présenté par M. Decool, M. Daubresse, M. Suguenot, M. Terrot, M. Vanneste, M. Philippe Armand Martin, M. Garraud, M. Remiller, M. Souchet, Mme Besse, M. Straumann, M. Luca, M. Michel Voisin, M. Lazaro, M. Christian Ménard, Mme Dalloz, Mme Marguerite Lamour, M. Gérard et Mme Branget.
Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 1114-4-1. – Dès le début de la grève, l’entreprise de transport aérien ainsi que les organisations syndicales représentatives qui ont procédé à la notification de la grève peuvent décider de désigner un médiateur, dans des conditions fixées par décret, aux fins de favoriser le règlement amiable de leurs différends. ».
Amendement n° 29 rectifié présenté par M. Decool, M. Daubresse, M. Suguenot, M. Terrot, M. Vanneste, M. Philippe Armand Martin, M. Garraud, M. Remiller, M. Souchet, Mme Besse, M. Straumann, M. Luca, M. Michel Voisin, M. Lazaro, M. Christian Ménard, Mme Dalloz, Mme Marguerite Lamour, M. Gérard, M. Paternotte, Mme Labrette-Ménager, Mme Fort et Mme Branget.
Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 1114-4-1. – Au-delà d’un nombre de jours de grève fixé par décret, l’entreprise de transport aérien ou une organisation syndicale représentative peut décider l'organisation par l'entreprise d'une consultation, ouverte aux salariés concernés, et portant sur la poursuite de la grève. Les conditions du vote sont définies, par l'employeur, dans les vingt-quatre heures qui suivent la décision d'organiser la consultation. L'employeur en informe l'inspecteur du travail. La consultation est assurée dans des conditions garantissant le secret du vote. Le résultat de la consultation est communiqué à l’ensemble du personnel. Il n'affecte pas l'exercice du droit de grève. ».
Amendement n° 33 présenté par M. Luca, M. Vanneste, M. Carayon, M. Myard, M. Roubaud, M. Bourg-Broc, M. Bouchet, M. Reiss, M. Bodin, M. Lazaro, Mme Martinez, M. Ferrand, M. Dhuicq, M. Durieu et M. Labaune.
Après l’alinéa 24, insérer les six alinéas suivants :
« Section 3 bis
« Accord collectif de prévisibilité du service
« Art. L. 1114-4-1. – Dans les entreprises de transport, l’employeur et les organisations syndicales représentatives concluent un accord collectif de prévisibilité du service applicable en cas de perturbation prévisible du trafic.
« L’accord collectif de prévisibilité du service recense, par métier, fonction et niveau de compétence ou de qualification, les catégories d’agents et leurs effectifs ainsi que les moyens matériels, indispensables à l’exécution, conformément aux règles de sécurité en vigueur applicables à l’entreprise, de chacun des niveaux de service prévus dans le plan de transports adapté.
« Il fixe les conditions dans lesquelles, en cas de perturbation prévisible, l’organisation du travail est révisée et les personnels disponibles réaffectés afin de permettre la mise en œuvre du plan de transports adapté. En cas de grève, les personnels disponibles sont les personnels de l’entreprise non grévistes.
« À défaut d’accord applicable, un plan de prévisibilité est défini par l’employeur. Un accord collectif de prévisibilité du service qui entre en vigueur s’applique en lieu et place du plan de prévisibilité. ».
Amendement n° 21 présenté par M. Goldberg, M. Vidalies, M. Mallot, M. Chanteguet et Mme Reynaud et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À la première phrase de l’alinéa 27, supprimer les mots :
« liée à une grève dans une entreprise, un établissement ou une partie d’établissement entrant dans le champ d’application du présent chapitre ».
Amendement n° 16 présenté par M. de Courson.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Si l’entreprise de transport aérien ayant passé un contrat de transport avec le passager ne délivre pas cette information dans les délais susmentionnés, sa responsabilité peut être engagée devant les tribunaux compétents et des dommages et intérêts peuvent être requis pour le passager devant ces mêmes tribunaux. »
Amendement n° 9 présenté par M. Paternotte, M. Grall, M. Vitel, M. Straumann, M. Le Mèner, M. Maurer, M. Sermier, M. Decool, M. Moyne-Bressand, M. Loïc Bouvard, M. Guilloteau, M. Durieu, M. Perrut, M. Diefenbacher, M. Siré, M. Calméjane, M. Chartier, M. Teissier, M. Remiller, M. Garraud, M. Dosne, M. Lefrand, M. Étienne Blanc, M. Bodin, M. Trassy-Paillogues, M. Proriol, M. Bonnot, M. Jeanneteau, M. Vandewalle, M. Reiss, M. Depierre, M. Cosyns, M. Carayon, M. Gaudron, M. Martin-Lalande, M. Boënnec, M. Vanneste, M. Couve, M. Saddier, M. Guibal, M. Gérard, M. Herbillon, M. Suguenot, Mme Hostalier, Mme Poletti, Mme Branget, Mme Marland-Militello, Mme Bourragué et M. Mourrut.
Le deuxième alinéa de l’article L. 113-3 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elle est également applicable aux manquements aux dispositions du règlement (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires, de l’article 23 du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté, du règlement (UE) n° 1177/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 concernant les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et du règlement (UE) n° 181/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004.»
Amendement n° 11 présenté par M. Paternotte, M. Grall, M. Vitel, M. Straumann, M. Le Mèner, M. Maurer, M. Sermier, M. Decool, M. Moyne-Bressand, M. Loïc Bouvard, M. Guilloteau, M. Durieu, M. Perrut, M. Diefenbacher, M. Siré, M. Calméjane, M. Chartier, M. Remiller, M. Garraud, M. Dosne, M. Gérard Voisin, M. Lefrand, M. Étienne Blanc, M. Bodin, M. Trassy-Paillogues, M. Proriol, M. Bonnot, M. Jeanneteau, M. Vandewalle, M. Reiss, M. Depierre, M. Cosyns, M. Carayon, M. Gaudron, M. Martin-Lalande, M. Boënnec, M. Vanneste, M. Couve, M. Saddier, M. Guibal, M. Gérard, M. Herbillon, M. Suguenot, Mme Hostalier, Mme Poletti, Mme Branget, Mme Marland-Militello, Mme Bourragué et M. Mourrut.
Le III de l’article L. 141-1 du code de la consommation est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Du règlement (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires, de l’article 23 du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté, du règlement (UE) n° 1177/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 concernant les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et du règlement (UE) n° 181/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004.»
Amendement n° 6 présenté par M. Gandolfi-Scheit.
Le titre Ier du livre Ier de la première partie du code des transports est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Dispositions relatives au droit à l'information des passagers et à la continuité du service dans le transport maritime de passagers
« Section 1
« Champ d'application
« Art. L. 1115-1. – I. – Le présent chapitre est applicable aux entreprises, établissements ou parties d’établissement qui concourent directement à l’activité de transport maritime de passagers.
« II. – Sont considérés comme concourant directement à l’activité de transport maritime de passagers au sens du présent chapitre les exploitants portuaires et les entreprises, établissements ou parties d’établissement exerçant une activité de transport maritime de passagers, de maintenance des navires, d’assistance en escale ainsi que les activités de sûreté portuaire, de secours et de lutte contre l’incendie, de pilotage, de lamanage ou de remorquage ainsi que les capitaineries de port.
« Section 2
« Dialogue social et prévention des conflits
« Art. L. 1115-2. – I. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 2512-1 du code du travail, dans les entreprises, établissements ou parties d’établissement entrant dans le champ d’application du présent chapitre, l’employeur et les organisations syndicales représentatives peuvent engager des négociations en vue de la signature d’un accord-cadre organisant une procédure de prévention des conflits et tendant à développer le dialogue social en lien avec les autorités organisatrices de transport. En application de cet accord, l’exercice du droit de grève ne peut intervenir qu’après une négociation préalable entre l’employeur et la ou les organisations syndicales représentatives qui envisagent de recourir au droit de grève. L’accord-cadre fixe les règles d’organisation et de déroulement de cette négociation. Ces règles doivent être conformes aux conditions posées au II.
« II. – L’accord-cadre détermine notamment :
« 1° Les conditions dans lesquelles les organisations syndicales représentatives procèdent à la notification à l’employeur des motifs pour lesquels elles envisagent de recourir à l’exercice du droit de grève ;
« 2° Le délai dans lequel, à compter de cette notification, l’employeur est tenu de réunir les organisations syndicales représentatives. Ce délai ne peut dépasser trois jours ;
« 3° La durée dont l’employeur et les organisations syndicales représentatives disposent pour conduire la négociation préalable mentionnée au I. Cette durée ne peut excéder huit jours francs à compter de la notification ;
« 4° Les informations qui doivent être transmises par l’employeur aux organisations syndicales représentatives en vue de favoriser la réussite du processus de négociation ainsi que le délai dans lequel ces informations doivent être fournies ;
« 5° Les conditions dans lesquelles la négociation préalable entre les organisations syndicales représentatives et l’employeur se déroule ;
« 6° Les modalités d’élaboration du relevé de conclusions de la négociation préalable ainsi que les informations qui doivent y figurer ;
« 7° Les conditions dans lesquelles les salariés sont informés des motifs du conflit, de la position de l’employeur, de la position des organisations syndicales représentatives ainsi que les conditions dans lesquelles ils reçoivent communication du relevé de conclusions de la négociation préalable ;
« 8° Les conditions du maintien d'un service minimum de transport maritime de passagers définies en lien avec les autorités organisatrices de transport
« Section 3
« Exercice du droit de grève
« Art. L. 1115-3. – En cas de grève et pendant toute la durée du mouvement, les salariés dont l’absence est de nature à affecter directement la réalisation de rotations informent, au plus tard quarante-huit heures avant le début de chaque journée de grève, le chef d’entreprise ou la personne désignée par lui de leur intention d’y participer.
« Sont considérés comme salariés dont l’absence est de nature à affecter directement la réalisation des rotations les salariés des exploitants portuaires et des entreprises, établissements ou parties d’établissement mentionnés à l’article L. 1115-1 qui occupent un emploi de personnel navigant ou qui assurent personnellement l’une des opérations d’assistance en escale mentionnée au même article L. 1115-1, de maintenance des navires, de sûreté portuaire, de secours et de lutte contre l’incendie, de pilotage, de lamanage ou de remorquage ainsi que les capitaineries de port.
« Les informations issues des déclarations individuelles des salariés ne peuvent être utilisées que pour l’organisation de l’activité durant la grève en vue d’en informer les passagers. Elles sont couvertes par le secret professionnel. Leur utilisation à d’autres fins ou leur communication à toute personne autre que celles désignées par l’employeur comme étant chargées de l’organisation du service est passible des peines prévues à l’article 226-13 du code pénal.
« Art. L. 1115-4. – Est passible d’une sanction disciplinaire le salarié qui n’a pas informé son employeur de son intention de participer à la grève dans les conditions prévues à l’article L. 1115-3.
« Section 4
« Information des passagers
« Art. L. 1115-5. – En cas de perturbation du trafic maritime liée à une grève dans une entreprise, un établissement ou une partie d’établissement entrant dans le champ d’application du présent chapitre, tout passager a le droit de disposer d’une information gratuite, précise et fiable sur l’activité assurée. Cette information doit être délivrée aux passagers par l’entreprise de transport maritime au plus tard vingt-quatre heures avant le début de la perturbation. »
Amendement n° 2 présenté par M. de Rocca Serra.
Le code des transports est ainsi modifié:
I. – À l'article L. 1222-1, le mot : « régulier » est remplacé par les mots : « et maritime réguliers ».
II. – La deuxième phrase de l'article L. 1222-5 est complétée par les mots : « pour le transport terrestre et avant le 1er janvier 2013 pour celles conclues avec les entreprises de transport maritime ».
Amendement n° 3 présenté par M. de Rocca Serra.
Le code des transports est ainsi modifié :
I. – À l'article L. 1324-1, le mot : « régulier » est remplacé par les mots : « et maritime réguliers ».
II. – Après la première phrase de l'article L. 1324-2, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Cette échéance est fixée au 1er janvier 2013 pour les entreprises de transport maritime. ».
III. – Après la première phrase de l'article L. 1324-4, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Cette échéance est fixée au 1er janvier 2013 pour les entreprises de transport maritime. ».
Amendement n° 13 présenté par M. Paternotte, M. Calméjane, M. Chartier, M. Vitel, M. Straumann, M. Teissier, M. Sermier, M. Remiller, M. Garraud, M. Dosne, M. Gérard Voisin, M. Lefrand, M. Étienne Blanc, M. Bodin, M. Trassy-Paillogues, M. Proriol, M. Bonnot, M. Siré, M. Jeanneteau, M. Vandewalle, M. Reiss, M. Decool, M. Depierre, M. Cosyns, M. Carayon, M. Gaudron, M. Martin-Lalande, M. Boënnec, M. Vanneste, M. Couve, M. Saddier, M. Guibal, M. Gérard, M. Herbillon, M. Suguenot, Mme Marland-Militello, Mme Branget et M. Mourrut.
Avant l'article L. 1251-1 du code des transports, il est inséré une section 1 A ainsi rédigée :
« Section 1 A
« Service minimum pour le transport ferroviaire de marchandises
« Art. L. 1252-1 A. – I. – Après consultation des entreprises de transport ferroviaire de marchandises et des organisations ou associations de chargeurs, le ministère chargé des transports établit un plan de transport minimal de trains de marchandises prioritaires permettant de couvrir les besoins essentiels de la population en cas de perturbation prévisible du trafic.
« Afin de permettre la mise en œuvre de ce plan de transport minimal, le gestionnaire d’infrastructure garantit, en liaison avec le service gestionnaire des trafics et des circulations, l’accès aux infrastructures ferroviaires et la circulation sur le réseau de ces trains de marchandises prioritaires, le cas échéant en modifiant les règles de priorité entre trafic de marchandises et trafic de voyageurs.
« II. – Un décret fixe les modalités d’application du présent article. ».
Amendement n° 10 rectifié présenté par M. Nicolin, M. Rochebloine, M. Paternotte et M. Remiller.
Le code des transports est ainsi modifié :
1° L’article L. 1324-7 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le salarié qui a déclaré son intention de participer à la grève et qui renonce à y participer en informe son employeur au plus tard vingt quatre heures avant l’heure prévue de sa participation à la grève afin que ce dernier puisse l’utiliser dans le cadre du plan de transport.
« Le salarié qui participe à la grève et qui décide de reprendre son service en informe son employeur au plus tard vingt quatre heures avant l’heure de sa reprise afin que ce dernier puisse l’affecter dans le cadre du plan de transport.
« Par dérogation à l'alinéa premier, les informations issues de ces déclarations individuelles peuvent être utilisées pour l'application des dispositions de l'article L. 1324-8. ».
2° – L’article L. 1324-8 est complété par une phrase ainsi rédigées :
« Cette sanction disciplinaire peut également être prise à l'encontre du salarié qui n'a pas informé son employeur de son intention de renoncer à participer à la grève ou de reprendre son service. ».
Amendement n° 14 présenté par M. Paternotte, M. Calméjane, M. Chartier, M. Vitel, M. Straumann, M. Teissier, M. Sermier, M. Remiller, M. Garraud, M. Dosne, M. Gérard Voisin, M. Lefrand, M. Étienne Blanc, M. Bodin, M. Trassy-Paillogues, M. Proriol, M. Bonnot, M. Siré, M. Jeanneteau, M. Vandewalle, M. Reiss, M. Decool, M. Depierre, M. Cosyns, M. Carayon, M. Gaudron, M. Martin-Lalande, M. Boënnec, M. Vanneste, M. Couve, M. Saddier, M. Guibal, M. Gérard, M. Herbillon, M. Suguenot, Mme Marland-Militello, Mme Branget et M. Mourrut.
À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2251-1 du code des transports, après le mot : « publics », sont insérés les mots : « ou leurs filiales ».
Amendement n° 20 présenté par M. Remiller et M. Decool.
Le titre Ier du livre II de la sixième partie du code des transports est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Organisation de l’activité de contrôle de la circulation aérienne
« Art. L. 6214-1. – En cas de grève et pendant toute la durée du mouvement, les personnels chargés de fonctions de contrôle de la circulation aérienne dont l’absence est de nature à affecter directement la réalisation des vols, informent, au plus tard quarante-huit heures avant de participer à la grève, le chef d’organisme ou la personne désignée par lui de leur intention d’y participer.
« Les informations issues de ces déclarations individuelles ne peuvent être utilisées que pour l’organisation de l’activité durant la grève en vue d’en informer les passagers. Elles sont couvertes par le secret professionnel. Leur utilisation à d’autres fins ou leur communication à toute personne autre que celles désignées par l’employeur comme étant chargées de l’organisation du service est passible de peines prévues à l’article 226-13 du code pénal.
« Est passible d’une sanction disciplinaire le personnel chargé de fonctions de contrôle de la circulation aérienne qui n’a pas informé son employeur de son intention de participer à la grève dans les conditions prévues au présent article. ».
Amendement n° 23 présenté par M. Carayon, M. Bonnot, M. Calméjane, M. Cinieri, M. Decool, M. Forissier, Mme Marland-Militello, M. Remiller, M. Roubaud, M. Vitel, M. Michel Voisin et Mme Irles.
Le code des transports est ainsi modifié :
I. – Au premier alinéa des articles L. 6524-2 et L. 6524-3, après le mot :« aériens », sont insérés les mots : « ainsi que dans les entreprises de construction aéronautique ».
II. – Au deuxième alinéa de l’article L.6524-3, après le mot : « aériens », sont insérés les mots : « et d’essais et réceptions ».
Amendement n° 25 présenté par M. Decool, M. Daubresse, M. Suguenot, M. Terrot, M. Vanneste, M. Philippe Armand Martin, M. Garraud, M. Remiller, M. Souchet, Mme Besse, M. Straumann, M. Luca, M. Michel Voisin, M. Lazaro, M. Christian Ménard, Mme Marguerite Lamour, M. Gérard et Mme Labrette-Ménager.
En cas de non-respect de l’information donnée, l’entreprise de transport aérien est tenue au remboursement intégral des titres de transport aux usagers concernés.
Amendement n° 26 présenté par M. Decool, M. Daubresse, M. Suguenot, M. Terrot, M. Vanneste, M. Philippe Armand Martin, M. Garraud, M. Remiller, M. Souchet, Mme Besse, M. Straumann, M. Luca, M. Michel Voisin, M. Lazaro, M. Christian Ménard, Mme Dalloz, M. Gérard et Mme Branget.
La rémunération d'un salarié participant à une grève est réduite en fonction de la durée non travaillée en raison de la participation à cette grève.
Amendement n° 30 présenté par M. Luca, M. Vanneste, M. Carayon, M. Myard, M. Roubaud, M. Bourg-Broc, M. Bouchet, M. Reiss, M. Bodin, M. Lazaro, Mme Martinez, M. Ferrand, M. Dhuicq, M. Durieu et M. Labaune.
Les négociations en vue de la signature d’un accord-cadre mentionnées à l’article L. 1114-2 du code des transports s’engagent avant le 1er juillet 2012.
Amendement n° 9 rectifié présenté par M. Paternotte, M. Grall, M. Vitel, M. Straumann, M. Le Mèner, M. Maurer, M. Sermier, M. Decool, M. Moyne-Bressand, M. Loïc Bouvard, M. Guilloteau, M. Durieu, M. Perrut, M. Diefenbacher, M. Siré, M. Calméjane, M. Chartier, M. Teissier, M. Remiller, M. Garraud, M. Dosne, M. Lefrand, M. Étienne Blanc, M. Bodin, M. Trassy-Paillogues, M. Proriol, M. Bonnot, M. Jeanneteau, M. Vandewalle, M. Reiss, M. Depierre, M. Cosyns, M. Carayon, M. Gaudron, M. Martin-Lalande, M. Boënnec, M. Vanneste, M. Couve, M. Saddier, M. Guibal, M. Gérard, M. Herbillon, M. Suguenot, Mme Hostalier, Mme Poletti, Mme Branget, Mme Marland-Militello, Mme Bourragué et M. Mourrut.
Le deuxième alinéa de l’article L. 113-3 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elle est également applicable aux manquements aux dispositions du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté.».
Amendement n° 11 rectifié présenté par M. Paternotte, M. Grall, M. Vitel, M. Straumann, M. Le Mèner, M. Maurer, M. Sermier, M. Decool, M. Moyne-Bressand, M. Loïc Bouvard, M. Guilloteau, M. Durieu, M. Perrut, M. Diefenbacher, M. Siré, M. Calméjane, M. Chartier, M. Remiller, M. Garraud, M. Dosne, M. Gérard Voisin, M. Lefrand, M. Étienne Blanc, M. Bodin, M. Trassy-Paillogues, M. Proriol, M. Bonnot, M. Jeanneteau, M. Vandewalle, M. Reiss, M. Depierre, M. Cosyns, M. Carayon, M. Gaudron, M. Martin-Lalande, M. Boënnec, M. Vanneste, M. Couve, M. Saddier, M. Guibal, M. Gérard, M. Herbillon, M. Suguenot, Mme Hostalier, Mme Poletti, Mme Branget, Mme Marland-Militello, Mme Bourragué et M. Mourrut.
Le III de l’article L. 141-1 du code de la consommation est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté. »
(Supprimés)
PROPOSITION DE LOI
relative à l’organisation du service et à l’information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers.
Amendement n° 1 présenté par M. de Rocca Serra
Supprimer le mot :
« aérien »
Amendement n° 7 présenté par M. Paternotte, M. Calméjane, M. Chartier, M. Vitel, M. Straumann, M. Teissier, M. Sermier, M. Remiller, M. Garraud, M. Dosne, M. Gérard Voisin, M. Lefrand, M. Étienne Blanc, M. Bodin, M. Trassy-Paillogues, M. Proriol, M. Bonnot, M. Siré, M. Jeanneteau, M. Vandewalle, M. Reiss, M. Decool, M. Depierre, M. Cosyns, M. Carayon, M. Gaudron, M. Martin-Lalande, M. Boënnec, M. Vanneste, M. Couve, M. Saddier, M. Guibal, M. Gérard, M. Herbillon, Mme Marland-Militello, Mme Branget, Mme Dalloz et M. Mourrut
Compléter le titre par les mots :
« et à diverses dispositions dans le domaine des transports »
SECONDE DÉLIBÉRATION
(Texte adopté en première délibération)
Le titre Ier du livre Ier de la première partie du code des transports est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« CHAPITRE IV
« DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT À L’INFORMATION
DES PASSAGERS DU TRANSPORT AÉRIEN
« SECTION 1
« CHAMP D’APPLICATION
« Art. L. 1114-1. – I. – Le présent chapitre est applicable aux entreprises, établissements ou parties d’établissement qui concourent directement à l’activité de transport aérien de passagers.
« II. – Sont considérés comme concourant directement à l’activité de transport aérien de passagers au sens du présent chapitre les exploitants d’aérodrome et les entreprises, établissements ou parties d’établissement exerçant une activité de transport aérien de passagers, de maintenance en ligne des aéronefs, de prestataires, en escale, de services comprenant : le contrôle du chargement, des messages et des télécommunications, le traitement, le stockage, la manutention et l'administration des unités de chargement, l'assistance aux passagers, l'assistance des bagages, l’assistance des opérations en piste, l’assistance du nettoyage et du service de l'avion, l’assistance du carburant et de l’huile, l’assistance de l'entretien en ligne, l’assistance des opérations aériennes et de l’administration des équipages, l’assistance du transport au sol, l'assistance “service commissariat”, ainsi que les activités de sûreté aéroportuaire, de secours et de lutte contre l’incendie ou de lutte contre le péril animalier.
« SECTION 2
« DIALOGUE SOCIAL ET PRÉVENTION DES CONFLITS
« Art. L. 1114-2. – I. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 2512-1 du code du travail, dans les entreprises, établissements ou parties d’établissement entrant dans le champ d’application du présent chapitre, l’employeur et les organisations syndicales représentatives peuvent engager des négociations en vue de la signature d’un accord-cadre organisant une procédure de prévention des conflits et tendant à développer le dialogue social. En application de cet accord, l’exercice du droit de grève ne peut intervenir qu’après une négociation préalable entre l’employeur et la ou les organisations syndicales représentatives qui envisagent de recourir au droit de grève. L’accord-cadre fixe les règles d’organisation et de déroulement de cette négociation. Ces règles doivent être conformes aux conditions posées au II.
« II. – L’accord-cadre détermine notamment :
« 1° Les conditions dans lesquelles les organisations syndicales représentatives procèdent à la notification à l’employeur des motifs pour lesquels elles envisagent de recourir à l’exercice du droit de grève ;
« 2° Le délai dans lequel, à compter de cette notification, l’employeur est tenu de réunir les organisations syndicales représentatives. Ce délai ne peut dépasser trois jours ;
« 3° La durée dont l’employeur et les organisations syndicales représentatives disposent pour conduire la négociation préalable mentionnée au I. Cette durée ne peut excéder huit jours francs à compter de la notification ;
« 4° Les informations qui doivent être transmises par l’employeur aux organisations syndicales représentatives en vue de favoriser la réussite du processus de négociation ainsi que le délai dans lequel ces informations doivent être fournies ;
« 5° Les conditions dans lesquelles la négociation préalable entre les organisations syndicales représentatives et l’employeur se déroule ;
« 6° Les modalités d’élaboration du relevé de conclusions de la négociation préalable ainsi que les informations qui doivent y figurer ;
« 7° Les conditions dans lesquelles les salariés sont informés des motifs du conflit, de la position de l’employeur, de la position des organisations syndicales représentatives ainsi que les conditions dans lesquelles ils reçoivent communication du relevé de conclusions de la négociation préalable.
« SECTION 3
« EXERCICE DU DROIT DE GRÈVE
« Art. L. 1114-3. – En cas de grève et pendant toute la durée du mouvement, les salariés dont l’absence est de nature à affecter directement la réalisation des vols informent, au plus tard quarante-huit heures avant de participer à la grève, le chef d’entreprise ou la personne désignée par lui de leur intention d’y participer.
« Le salarié qui a déclaré son intention de participer à la grève et qui renonce à y participer en informe son employeur au plus tard vingt-quatre heures avant l’heure prévue de sa participation à la grève afin que celui-ci puisse l’affecter.
« Le salarié qui participe à la grève et qui décide de reprendre son service en informe son employeur au plus tard vingt-quatre heures avant l’heure de sa reprise afin que ce dernier puisse l’affecter.
« Par dérogation au premier alinéa du présent article, les informations issues des ces déclarations individuelles peuvent être utilisées pour l’application de l’article 1114-4.
« Sont considérés comme salariés dont l’absence est de nature à affecter directement la réalisation des vols les salariés des exploitants d’aérodrome et des entreprises, établissements ou parties d’établissement mentionnés à l’article L. 1114-1 qui occupent un emploi de personnel navigant ou qui assurent personnellement l’une des opérations d’assistance en escale mentionnée au même article L. 1114-1, de maintenance en ligne des aéronefs, de sûreté aéroportuaire, de secours et de lutte contre l’incendie ou de lutte contre le péril animalier.
« Les informations issues des déclarations individuelles des salariés ne peuvent être utilisées que pour l’organisation de l’activité durant la grève en vue d’en informer les passagers. Elles sont couvertes par le secret professionnel. Leur utilisation à d’autres fins ou leur communication à toute personne autre que celles désignées par l’employeur comme étant chargées de l’organisation du service est passible des peines prévues à l’article 226-13 du code pénal.
« Art. L. 1114-4. – Est passible d’une sanction disciplinaire le salarié qui n’a pas informé son employeur de son intention de participer à la grève dans les conditions prévues à l’article L. 1114-3. Cette sanction disciplinaire peut également être prise à l’encontre du salarié qui n’a pas informé son employeur de son intention de renoncer à participer à la grève ou de reprendre son service.
« Art. L. 1114-4-1 (nouveau). – Dès le début de la grève, les parties au conflit peuvent décider de désigner un médiateur, choisi d'un commun accord, aux fins de favoriser le règlement amiable de leurs différends. Le médiateur dispose, pour exercer sa mission, des pouvoirs mentionnés aux articles L. 2523-4 à L. 2523-10 du code du travail. Il veille à la loyauté et à la sincérité de la consultation éventuellement organisée en application de l'article L. 1114-4-2.
« Art. L. 1114-4-2 (nouveau). – Au-delà de huit jours de grève, l'employeur, une organisation syndicale représentative ou le médiateur éventuellement désigné peut décider l'organisation par l'entreprise d'une consultation, ouverte aux salariés concernés par les motifs figurant dans le préavis, et portant sur la poursuite de la grève. Les conditions du vote sont définies par l'employeur dans les vingt-quatre heures qui suivent la décision d'organiser la consultation. L'employeur en informe l'inspecteur du travail. La consultation est assurée dans des conditions garantissant le secret du vote. Son résultat n'affecte pas l'exercice du droit de grève.
« SECTION 4
« INFORMATION DES PASSAGERS
« Art. L. 1114-5. – En cas de perturbation du trafic aérien liée à une grève dans une entreprise, un établissement ou une partie d’établissement entrant dans le champ d’application du présent chapitre, tout passager a le droit de disposer d’une information gratuite, précise et fiable sur l’activité assurée. Cette information doit être délivrée aux passagers par l’entreprise de transport aérien au plus tard vingt-quatre heures avant le début de la perturbation. »
Amendement n° 1 présenté par le Gouvernement.
A l’alinéa 24, substituer au mot :
« premier »,
le mot :
« dernier ».
Annexes
COMMISSION MIXTE PARITAIRE
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu de M. le Premier ministre une lettre l’informant qu’il avait décidé de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France.
DÉPÔT D’UN PROJET DE LOI
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 janvier 2012, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, modifié par le Sénat, fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France.
Ce projet de loi, n° 4215, est renvoyé à la commission de la défense nationale et des forces armées, en application de l’article 83 du règlement.
DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 janvier 2012, de M. Eric Berdoati, une proposition de loi visant à modifier le régime de responsabilité civile du fait des choses des pratiquants sportifs sur les lieux réservés à la pratique sportive.
Cette proposition de loi, n° 4197, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 janvier 2012, de M. Yves Nicolin, une proposition de loi sur la réduction des nuisances sonores des véhicules deux-roues.
Cette proposition de loi, n° 4198, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 janvier 2012, de M. Pierre Morel-A-L’Huissier, une proposition de loi visant à promouvoir le bénévolat associatif.
Cette proposition de loi, n° 4199, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 janvier 2012, de M. Jean-Marie Sermier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à rendre éligibles à l’obtention de la croix du combattant volontaire les engagés volontaires venant de la société civile et les réservistes opérationnels déjà titulaires de la carte du combattant.
Cette proposition de loi, n° 4200, est renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 janvier 2012, de M. Éric Diard et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à la solidarité entre époux et partenaires d’un pacte civil de solidarité en matière de crédit à la consommation.
Cette proposition de loi, n° 4201, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 janvier 2012, de M. Éric Diard et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à encadrer la publicité relative à l’achat et à la vente de métaux précieux.
Cette proposition de loi, n° 4202, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 janvier 2012, de Mme Marie-Jo Zimmermann, une proposition de loi relative au délai entre le premier et le deuxième tour des élections législatives en cas de coïncidence avec les élections présidentielles.
Cette proposition de loi, n° 4203, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 janvier 2012, de M. Yvan Lachaud et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à réduire les délais de paiement dans le secteur du bâtiment.
Cette proposition de loi, n° 4204, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 janvier 2012, de Mme Maryse Joissains-Masini et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à créer un Conseil national de l’emprunt.
Cette proposition de loi, n° 4205, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 janvier 2012, de Mme Marie-Jo Zimmermann, une proposition de loi relative au remboursement par l’Etat des dépenses immatérielles facturées par les partis politiques à leurs candidats aux élections.
Cette proposition de loi, n° 4206, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 janvier 2012, de Mme Marie-Jo Zimmermann, une proposition de loi tendant à assujettir à la contribution sociale généralisée et à la contribution au remboursement de la dette sociale les revenus perçus en France par les personnes fiscalement résidentes à l’étranger.
Cette proposition de loi, n° 4207, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 janvier 2012, de M. Jean-Jacques Candelier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à la réhabilitation collective des fusillés pour l’exemple de la guerre de 1914-1918.
Cette proposition de loi, n° 4208, est renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 janvier 2012, de M. Laurent Hénart, une proposition de loi visant à la reconnaissance de l’État et à l’instauration de mesures de réparation en faveur des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre ou du devoir.
Cette proposition de loi, n° 4209, est renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 janvier 2012, de M. Jean-Pierre Grand, une proposition de loi visant à encadrer la signalisation des voies privées fermées à la circulation publique.
Cette proposition de loi, n° 4210, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 janvier 2012, de M. Daniel Fasquelle, une proposition de loi visant l’arrêt des pratiques psychanalytiques dans l’accompagnement des personnes autistes, la généralisation des méthodes éducatives et comportementales et la réaffectation de tous les financements existants à ces méthodes.
Cette proposition de loi, n° 4211, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 janvier 2012, de Mme Martine Carrillon-Couvreur, MM. Christian Hutin et Jean-Marc Ayrault et plusieurs de leurs collègues, une proposition de loi tendant à améliorer le financement de l’aide aux victimes et la responsabilisation des auteurs d’infractions pénales.
Cette proposition de loi, n° 4212, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 janvier 2012, de M. Philippe Gosselin, une proposition de loi visant à instaurer le plancher minimum de charges sociales.
Cette proposition de loi, n° 4213, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
DÉPÔT D’UN RAPPORT
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 janvier 2012, de M. Claude Birraux, premier Vice-Président de l’office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, un rapport n° 4214, établi au nom de cet office, sur l’innovation à l’épreuve des peurs et des risques..
ORDRE DU JOUR
DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(Conférence des Présidents et première séance du mardi 24 janvier 2012)
L’ordre du jour des séances que l’Assemblée tiendra du mardi 24 janvier 2012 au jeudi 16 février 2012 inclus a été ainsi fixé :
Mardi 24 janvier
après-midi (15 heures) et soir (21 heures 30) :
- Questions au Gouvernement ;
- Fixation de l’ordre du jour ;
- Explications de vote et vote par scrutin public sur le projet de loi organique portant application de l’article 68 de la Constitution (nos 3071-3948) ;
- Prestation de serment d’un juge suppléant élu à la Cour de Justice de la République ;
- Discussion de la proposition de loi visant à consacrer le droit au rapprochement familial pour les détenus condamnés (nos 2282-4161) ;
- Discussion de la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, relative à l’organisation du service et à l’information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers (nos 3991-4157) ;
- Discussion de la proposition de loi visant à permettre aux salariés de faire don d’heures de réduction de temps de travail ou de récupération à un parent d’un enfant gravement malade (nos 3672-4179).
Mercredi 25 janvier
après-midi (15 heures) et soir (21 heures 30) :
- Questions au Gouvernement ;
- Suite de la discussion de la proposition de loi visant à consacrer le droit au rapprochement familial pour les détenus condamnés (nos 2282-4161) ;
- Suite de la discussion de la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, relative à l’organisation du service et à l’information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers (nos 3991-4157) ;
- Suite de la discussion de la proposition de loi visant à permettre aux salariés de faire don d’heures de réduction de temps de travail ou de récupération à un parent d’un enfant gravement malade (nos 3672-4179).
Jeudi 26 janvier
matin (9 heures 30), après-midi (15 heures) et soir (21 heures 30) :
- Discussion de la proposition de loi sur le financement des comités d’entreprise (nos 4090-4186) ;
- Discussion de la proposition de loi tendant à prévenir le surendettement (nos 4087-4190) ;
- Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi relative aux recherches impliquant la personne humaine (no 4170) ;
- Discussion de la proposition de loi portant réforme de la biologie médicale (nos 3989-4178) ;
- Discussion de la proposition de loi visant à garantir un accès aux soins égal sur l’ensemble du territoire (nos 3914-4188).
Mardi 31 janvier
matin (9 heures 30) :
- Questions orales sans débat.
après-midi (15 heures) :
- Questions au Gouvernement ;
- Débat sur les conclusions du rapport relatif aux performances des politiques sociales en Europe (salle Lamartine).
soir (21 heures 30) :
- Discussion, en nouvelle lecture, de la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives (no 4153).
Mercredi 1er février
après-midi (15 heures) et soir (21 heures 30) :
- Questions au Gouvernement ;
- Discussion de la proposition de résolution sur la mise en œuvre du principe de précaution (n° 4008) ;
- Suite de la discussion, en nouvelle lecture, de la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives (no 4153) ;
- Éventuellement, discussion, en nouvelle lecture, de la proposition de loi relative à la protection de l’identité ;
- Discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif (nos 4062-4184).
Jeudi 2 février
matin (9 heures 30) :
- Questions orales sans débat.
après-midi (15 heures) :
- Débat sur les partenariats public-privé ;
- Suite de la discussion, en nouvelle lecture, de la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives (no 4153) ;
- Éventuellement, suite de la discussion, en nouvelle lecture, de la proposition de loi relative à la protection de l’identité ;
- Suite de la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif (nos 4062-4184) ;
- Discussion de la proposition de résolution visant à développer le "Fabriqué en France" et à déterminer la notion d’origine des produits (no 4026).
Lundi 6 février
soir (21 heures 30) :
- Discussion de la proposition de loi visant à modifier le régime de responsabilité civile du fait des choses des pratiquants sportifs sur les lieux réservés à la pratique sportive (no 4197)
Mardi 7 février
après-midi (15 heures) et soir (21 heures 30) :
- Questions au Gouvernement ;
- Éventuellement, discussion, en lecture définitive, du projet de loi organique relatif au remboursement des dépenses de campagne de l’élection présidentielle ;
- Discussion, soit sur le rapport de la commission mixte paritaire, soit en nouvelle lecture, du projet de loi portant réforme des ports d’outre-mer relevant de l’État et diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports ;
- Sous réserve de sa transmission, discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
Mercredi 8 février
après-midi (15 heures) et soir (21 heures 30) :
- Questions au Gouvernement ;
- Dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes ;
- Éventuellement, suite de la discussion, en lecture définitive, du projet de loi organique relatif au remboursement des dépenses de campagne de l’élection présidentielle ;
- Suite de la discussion, soit sur le rapport de la commission mixte paritaire, soit en nouvelle lecture, du projet de loi portant réforme des ports d’outre-mer relevant de l’État et diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports ;
- Sous réserve de sa transmission, suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
- Discussion de la proposition de loi relative à la modification de certaines dispositions encadrant la formation des maîtres (no 4151).
Jeudi 9 février
matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 heures 30) :
- Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc sur l’assistance aux personnes détenues et sur le transfèrement des condamnés (nos 3520-4091) ;
- Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relative à l’approvisionnement de la Principauté de Monaco en électricité (nos 3521-4171) ;
- Discussion du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan relatif à la coopération en matière de lutte contre la criminalité (nos 3261-4172) ;
- Discussion du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan dans le domaine de la protection civile, de la prévention et de l’élimination des situations d’urgence (nos 3390-4173) ;
- Discussion du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Macédoine relatif à la mobilité des jeunes (nos 3708-4174) ;
- Discussion du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Monténégro relatif à la mobilité des jeunes (nos 3709-4175) ;
- Discussion du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie relatif à la mobilité des jeunes (nos 3710-4176) ;
- Discussion du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale du Nigéria (nos 3316-4177) ;
- Sous réserve de son dépôt, discussion du projet de loi autorisant l’approbation des amendements à l’article 1er et à l’article 18 de l’accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) ;
(Ces neuf textes faisant l’objet d’une procédure d’examen simplifiée en application de l’article 103)
- Discussion du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l’Inde relatif à la répartition des droits de propriété intellectuelle dans les accords de développement des utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire (nos 4021-4191) ;
- Éventuellement, suite de la discussion, en lecture définitive, du projet de loi organique relatif au remboursement des dépenses de campagne de l’élection présidentielle ;
- Suite de la discussion, soit sur le rapport de la commission mixte paritaire, soit en nouvelle lecture, du projet de loi portant réforme des ports d’outre-mer relevant de l’État et diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports ;
- Sous réserve de sa transmission, suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
- Suite de la discussion de la proposition de loi relative à la modification de certaines dispositions encadrant la formation des maîtres (no 4151) ;
- Discussion de la proposition de loi visant à assouplir les règles relatives
à la refonte de la carte intercommunale (n° 3908).
Lundi 13 février
soir (21 heures 30) :
- Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, tendant à modifier la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés (no 4194).
Mardi 14 février
après-midi (15 heures) et soir (21 heures 30) :
- Questions au Gouvernement ;
- Explications de vote et vote, par scrutin public, sur le projet de loi relatif à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
- Explications de vote et vote, par scrutin public, sur la proposition de loi relative à la modification de certaines dispositions encadrant la formation des maîtres ;
- Éventuellement, discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi relative à l’exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle ;
- Éventuellement, discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de programmation relatif à l’exécution des peines ;
- Sous réserve de sa transmission, discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi portant diverses dispositions d’ordre cynégétique.
Mercredi 15 février
après-midi (15 heures) et soir (21 heures 30) :
- Questions au Gouvernement ;
- Explications de vote et vote, par scrutin public, sur la proposition de loi visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale (n° 3908) ;
- Sous réserve de son dépôt, discussion du projet de loi autorisant la ratification du traité modifiant le traité sur l’Union européenne ;
- Sous réserve de son dépôt, discussion du projet de loi autorisant la ratification du traité sur le mécanisme européen de stabilité ;
- Éventuellement, suite de la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi relative à l’exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle ;
- Éventuellement, suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de programmation relatif à l’exécution des peines ;
- Sous réserve de sa transmission, suite de la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi portant diverses dispositions d’ordre cynégétique ;
- Discussion de la proposition de loi sur l’enfance délaissée et l’adoption (no 3739 rectifié).
Jeudi 16 février
matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 heures 30) :
- Discussion de la proposition de résolution européenne pour la relance européenne et le renforcement du contrôle démocratique (no 4196) ;
- Débat sur le logement ;
- Débat sur l’emploi ;
- Débat sur l’éducation.