| Accueil > La séance publique > Les comptes rendus > Les comptes rendus intégraux de la session > Cahier annexe |
Proposition de loi relative à la modification de certaines dispositions
encadrant la formation des maîtres
Texte adopté par la commission – n° 4235
L’article L. 625-1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Article L. 625-1. – La formation des maîtres est assurée par les établissements d’enseignement supérieur, notamment par les universités, qui à cette fin accueillent des étudiants préparant des masters orientés vers les métiers de l’enseignement. Ces établissements préparent, en outre, les étudiants aux concours d’accès aux corps des personnels enseignants et participent à la formation des personnels enseignants stagiaires admis à ces concours.
« La formation dispensée aux étudiants et aux personnels stagiaires admis aux concours enseignants répond à un cahier des charges arrêté par les ministres chargés de l’enseignement supérieur et de l’éducation nationale. »
Amendements identiques :
Amendements n° 2 présenté par M. Couanau, n° 5 présenté par Mme Faure, M. Yves Durand, M. Deguilhem, Mme Boulestin, Mme Martinel, M. Michel Ménard, Mme Karamanli, M. Françaix et M. Bloche et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et n° 9 présenté par Mme Amiable, M. Asensi, Mme Bello, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Marie-Jeanne, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
Supprimer cet article.
L’article L. 721-1 du même code est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa est supprimé ;
2° Au cinquième alinéa, le mot : « continue » est supprimé ;
3° Au dernier alinéa, le mot : « trois » est supprimé.
Amendements identiques :
Amendements n° 1 présenté par M. Couanau, n° 6 présenté par Mme Faure, M. Yves Durand, M. Deguilhem, Mme Boulestin, Mme Martinel, M. Michel Ménard, Mme Karamanli, M. Françaix et M. Bloche et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et n° 10 Mme Amiable, M. Asensi, Mme Bello, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Marie-Jeanne, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
Supprimer cet article.
L’avant-dernier alinéa de l’article L. 932-3 du même code est supprimé.
Amendements identiques :
Amendements n° 3 présenté par M. Couanau, n° 7 présenté par Mme Faure, M. Yves Durand, M. Deguilhem, Mme Boulestin, Mme Martinel, M. Michel Ménard, Mme Karamanli, M. Françaix et M. Bloche et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et n° 11 présenté Mme Amiable, M. Asensi, Mme Bello, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Marie-Jeanne, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
Supprimer cet article.
La présente loi est applicable à Mayotte, à l’exception de l’article 2 en ce qui concerne la formation des instituteurs du Département de Mayotte.
Amendements identiques :
Amendements n° 4 présenté par M. Couanau et n° 8 présenté par Mme Faure, M. Yves Durand, M. Deguilhem, Mme Boulestin, Mme Martinel, M. Michel Ménard, Mme Karamanli, M. Françaix et M. Bloche et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Supprimer cet article.
Annexes
ENGAGEMENTS DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur le projet de loi relatif à la majoration des droits à construire (n° 4335).
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur le projet de loi autorisant la ratification du traité instituant le mécanisme européen de stabilité (n° 4336).
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur le projet de loi autorisant la ratification de la décision du Conseil européen modifiant l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les États membres dont la monnaie est l'euro (n° 4337).
SAISINE POUR AVIS D’UNE COMMISSION
La commission des affaires sociales a décidé de se saisir pour avis du projet de loi de finances rectificative pour 2012 (n° 4332).
DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 février 2012, de M. le Premier ministre, le projet de loi de finances rectificative pour 2012.
Ce projet de loi, n° 4332, est renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 février 2012, de M. le Premier ministre, un projet de loi relatif à la majoration des droits à construire.
Ce projet de loi, n° 4335, est renvoyé à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT DE PROJETS DE LOI AUTORISANT LA RATIFICATION
D'UNE CONVENTION
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 février 2012, de M. le Premier ministre, un projet de loi autorisant la ratification du traité instituant le mécanisme européen de stabilité.
Ce projet de loi, n° 4336, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 février 2012, de M. le Premier ministre, un projet de loi autorisant la ratification de la décision du Conseil européen modifiant l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les États membres dont la monnaie est l'euro.
Ce projet de loi, n° 4337, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT DE RAPPORTS
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 février 2012, de M. Jérôme Bignon, un rapport, n° 4329, fait au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, portant diverses dispositions d'ordre cynégétique (n° 4299).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 février 2012, de Mme Michèle Tabarot, un rapport, n° 4330, fait au nom de la commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi sur l'enfance délaissée et l'adoption sur la proposition de loi de Mme Michèle Tabarot et plusieurs de ses collègues sur l'enfance délaissée et l'adoption (n° 3739 rectifié).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 février 2012, de M. Élie Aboud, un rapport, n° 4331, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, tendant à modifier la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés (n° 4194 rectifié).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 février 2012, de M. Gilles Carrez, un rapport, n° 4339, fait au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2012 (n° 4332).
DÉPÔT DE RAPPORTS D'INFORMATION
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 février 2012, de M. Jean-Luc Reitzer, un rapport d'information n° 4333, déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires étrangères, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur la présence et les intérêts français en Amérique latine.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 février 2012, de M. Jean-Luc Préel un rapport d'information, n° 4334, déposé en application de l'article 145 du règlement par la commission des affaires sociales en conclusion des travaux d'une mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale sur la prévention sanitaire.
DÉPÔT D'UN AVIS
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 février 2012, de M. Yves Bur, un avis, n° 4338, fait au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances rectificative pour 2012 (n°4332).
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
Transmissions
Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
Communication du 8 février 2012
E 7069. – Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2000/60/CE et 2008/105/CE en ce qui concerne les substances prioritaires pour la politique dans le domaine de l'eau (COM [2011] 876 final).
E 7070. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1342/2008 du Conseil du 18 décembre 2008 établissant un plan à long terme pour les stocks de cabillaud et les pêcheries exploitant ces stocks (COM [2012] 21 final).
E 7071. – Recommandation de la Commission au Conseil relative à l'approbation d'un accord de coopération sur les utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire entre la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) et le gouvernement d'Afrique du Sud (COM [2012] 27 final).
E 7072. – Règlement (UE) de la Commission établissant une liste des allégations de santé autorisées portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé infantiles (D009312/05).
E 7073. – Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de clopyralid, de diméthomorphe, de fenpyrazamine, de folpet et de pendiméthaline présents dans ou sur certains produits (D018237/02).
E 7074. – Projet de règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) nº 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) nº 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne la norme comptable internationale IAS 1 et la norme comptable internationale IAS 19 (D019014/01).
E 7075. – Virement de crédits n° DEC01/2012 - Section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2012 (DEC01/2012).
E 7076. – Recommandation de décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations, au nom de l'Union européenne, en vue de la conclusion d'un nouveau protocole à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche avec la République de Kiribati (SEC [2012] 89 final).
ANALYSE DES SCRUTINS
120e séance
Scrutin public n° 847
Sur la motion de rejet préalable de M. Jean-Marc Ayrault sur l'ensemble de la proposition de loi relative à la modification de certaines dispositions encadrant la formation des maîtres.
Nombre de votants : 64
Nombre de suffrages exprimés : 64
Majorité absolue : 33
Pour l'adoption : 28
Contre : 36
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe Union pour un Mouvement Populaire (305) :
Contre........ : 35 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
MM. Bernard Accoyer (Président de l'Assemblée nationale) et Marc Le Fur (Président de séance).
Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers Gauche (197) :
Pour.......... : 23 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Nouveau Centre (24) :
Contre........ : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Groupe Gauche Démocrate et Républicaine (21) :
Pour.......... : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non inscrits (12) :
Pour.......... : 1
M. René Couanau.
Scrutin public n° 848
Sur l'amendement n° 2 de M. Couanau, l'amendement n° 5 de Mme Faure et l'amendement n° 9 de Mme Amiable à l'article premier de la proposition de loi relative à la modification de certaines dispositions encadrant la formation des maîtres (amendements de suppression).
Nombre de votants : 67
Nombre de suffrages exprimés : 67
Majorité absolue : 34
Pour l'adoption : 30
Contre : 37
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe Union pour un Mouvement Populaire (305) :
Contre........ : 37 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
M. Bernard Accoyer (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers Gauche (197) :
Pour.......... : 24 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Nouveau Centre (24) :
Groupe Gauche Démocrate et Républicaine (21) :
Pour.......... : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non inscrits (12) :
Pour.......... : 2
MM. René Couanau et François de Rugy.
Scrutin public n° 849
Sur l'amendement n° 1 de M. Couanau, l'amendement n° 6 de Mme Faure et l'amendement n° 10 de Mme Amiable à l'article 2 de la proposition de loi relative à la modification de certaines dispositions encadrant la formation des maîtres (amendements de suppression).
Nombre de votants : 65
Nombre de suffrages exprimés : 65
Majorité absolue : 33
Pour l'adoption : 30
Contre : 35
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Groupe Union pour un Mouvement Populaire (305) :
Contre........ : 35 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
M. Bernard Accoyer (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers Gauche (197) :
Pour.......... : 24 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Nouveau Centre (24) :
Groupe Gauche Démocrate et Républicaine (21) :
Pour.......... : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non inscrits (12) :
Pour.......... : 2
MM. René Couanau et François de Rugy.