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Texte du projet de loi – n° 4332
PREMIÈRE PARTIE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
Amendement n° 630 présenté par M. Tardy.
Avant l'article 1er, insérer l'article suivant :
I. – Après l’article L. 442-6 du code des assurances est insérée une section V ainsi rédigée :
« Section V
« Garantie des risques locatifs
« Art. L. 442-7. – Les contrats d’assurance contre les impayés de loyer respectent le cahier des charges mentionné au g de l’article L. 313-3 du code de la construction et de l’habitation. ».
II. – L’article 200 nonies du code général des impôts est abrogé.
III. – Les présentes dispositions s’appliquent à compter du 1er juin 2012.
Amendement n° 701 présenté par M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès.
Avant l'article 1er, insérer l'article suivant :
L'article 1er du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 1er. – Toutes les personnes physiques ou foyers fiscaux dont le revenu global excède 1,3 million d'euros ne peuvent prétendre au bénéfice des exonérations fiscales ou crédits d'impôts prévus au présent code. ».
Amendement n° 713 présenté par M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès.
Avant l'article 1er, insérer l'article suivant :
L'article 81 quater du code général des impôts est abrogé.
Amendement n° 660 présenté par M. Giscard d'Estaing, M. Verchère, M. Tian, M. Cochet, M. Gonnot, M. Daubresse, M. Perrut, M. Schosteck, M. Kossowski, M. Goasguen, M. Vandewalle, M. Bonnot, M. Zumkeller, Mme Labrette-Ménager, Mme Thoraval et M. Gérard Voisin.
Avant l'article 1er, insérer l'article suivant :
I. – Après le mot : « sociale », la fin du 2° - 0 quater de l’article 83 du code général des impôts est supprimée.
II. – Le I est applicable à compter de l’imposition des revenus de 2011.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 708 présenté par M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès.
Avant l'article 1er, insérer l'article suivant :
Après le deuxième alinéa de l’article 193 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À défaut de la signature d’un accord spécifique conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, la fraction des revenus correspondant aux éléments de rémunération, indemnités et avantages visés aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code de commerce, dont le montant annuel excède le montant annuel du salaire minimal interprofessionnel de croissance, est taxée au taux de 95 %. ».
Amendement n° 704 présenté par M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès.
Avant l'article 1er, insérer l'article suivant :
Le 1. du I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 1. L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 6 088 € le taux de :
« – 5,5 % pour la fraction supérieure à 6 088 euros et inférieure ou égale 12 146 euros ;
« – 10 % pour la fraction supérieure à 12 146 euros et inférieure ou égale 19 600 euros ;
« – 18 % pour la fraction supérieure à 19 600 euros et inférieure ou égale à 29 300 euros ;
« – 30 % pour la fraction supérieure à 29 300 euros et inférieure ou égale 46 420 euros ;
« – 47 % pour la fraction supérieure à 46 420 euros et inférieure ou égale 78 500 euros ;
« – 62 % pour la fraction supérieure à 78 500 euros et inférieure ou égale 124 247 euros ;
« – 74 % pour la fraction supérieure à 124 247 euros et inférieure ou égale 252 993 euros ;
« – 90 % pour la fraction supérieure à 252 993 euros et inférieure ou égale 460 830 euros ;
« – 95 % pour la fraction supérieure à 460 830 euros. »
Amendement n° 705 présenté par M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès.
Avant l'article 1er, insérer l'article suivant :
Le dernier alinéa du 1. du I de l'article 197 du code général des impôts est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« – 50 % pour la fraction supérieure à 70 830 euros et inférieure ou égale 150 000 euros ;
« – 60 % pour la fraction supérieure à 150 000 euros et inférieure ou égale à 360 000 euros ;
« – 70 % pour la fraction supérieure à 360 000 euros. »
Amendement n° 662 présenté par M. Borloo, M. Hénart, Mme Antier, M. Bernard, M. Grenet, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Scellier, M. Zumkeller, M. Abelin, M. Brindeau, M. Daubresse, M. Decool, M. Demilly, M. Durieu, M. Gonzales, M. Grand, M. Lagarde, M. Leteurtre, M. Luca et M. Rochebloine.
Avant l'article 1er, insérer l'article suivant :
I. – Le 1 du I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa est complété par les mots : « et inférieure ou égale à 100 000 € » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« – 46 % pour la fraction supérieure à 100 000 €. ».
II. – Le I est applicable à compter de l’imposition des revenus de l’année 2011.
Amendement n° 631 présenté par M. Tardy.
Avant l'article 1er, insérer l'article suivant :
I. – À la première phrase du 3 du I de l'article 199 septvicies du code général des impôts, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « trente-six ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 703 rectifié présenté par M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès.
Avant l'article 1er, insérer l'article suivant :
Après la première occurrence du mot : « à », la fin du 1. de l'article 200-0 A du code général des impôts est ainsi rédigée : « 10 000 € ».
Amendement n° 460 présenté par M. Michel Bouvard.
Avant l'article 1er, insérer l'article suivant :
I. – À la fin du 1° du II de l’article 76 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, les mots : « a été acquis neuf ou en l’état futur d’achèvement avant cette même date » sont remplacés par les mots : « a fait l’objet d’une réservation avant le 1er janvier 2013, à condition qu’elle soit enregistrée chez un notaire ou au service des impôts avant cette même date et que l’acte authentique soit passé au plus tard le 31 mars 2013 ».
II. – Les pertes de recette pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés à l’article 1010 du code général des impôts.
Amendement n° 474 présenté par M. Michel Bouvard.
Avant l'article 1er, insérer l'article suivant :
I. – À la fin du 1° du II de l’article 76 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, les mots : « cette même date » sont remplacés par les mots : « le 1er janvier 2013 ».
II. – Les pertes de recette pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés à l’article 1010 du code général des impôts.
Amendement n° 706 présenté par M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès.
Avant l'article 1er, insérer l'article suivant :
I. – L'article 16 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 659 présenté par M. Giscard d'Estaing, Mme Dalloz, M. Perrut, M. Favennec, M. Gest et Mme Labrette-Ménager.
Avant l'article 1er, insérer l'article suivant :
I. – Le barème du remboursement kilométrique institué par l’article 83 du code général des impôts est réévalué de sorte à prendre en compte le passage de la taxe sur la valeur ajoutée s’appliquant sur la taxe intérieure sur les produits pétroliers de 19,6 % à 21,2 %.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 786 rectifié présenté par le Gouvernement.
Avant l'article 1er, insérer l'article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement avant le 15 janvier 2013 un rapport sur les conséquences éventuelles pour les consommateurs de l’augmentation du taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée sur les prix des carburants. Ce rapport se prononce sur les conditions dans lesquelles les tarifs de la taxe intérieure de consommation devraient, le cas échéant, être ajustés afin de compenser les effets de la hausse du taux de taxe sur la valeur ajoutée.
I. – Il est ouvert un compte de concours financiers intitulé : « Avances aux organismes de sécurité sociale ».
Ce compte retrace, respectivement en dépenses et en recettes, les versements à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale et les remboursements des avances sur le montant des impositions affectées aux régimes de sécurité sociale en application :
1° Du 3° de l’article L. 241-2 du code de la sécurité sociale ;
2° Du 9° de l’article L. 241-6 du code de la sécurité sociale ;
3° Du 3° du II de l’article 53 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008.
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
A. – L’article L. 241-6 est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Des cotisations assises sur les rémunérations ou gains perçus par les salariés des professions agricoles et non agricoles ; ces cotisations sont intégralement à la charge de l’employeur ; » ;
2° Au 3°, les mots : « salariées et » sont supprimés et les mots : « des régimes agricoles » sont remplacés par les mots : « du régime agricole » ;
3° Au 4°, les mots : « à concurrence d’un montant correspondant à l’application d’une taxe de 1,1 % à l’assiette des contributions » sont remplacés par les mots : « dans les conditions fixées par l’article L. 136-8 » ;
4° Il est ajouté un 9° ainsi rédigé :
« 9° Une fraction égale à 6,70 % du produit de la taxe sur la valeur ajoutée nette correspondant aux montants de cette taxe enregistrés au titre de l’année par les comptables publics, déduction faite des remboursements et restitutions effectués pour la même période par les comptables assignataires. » ;
B. – Il est inséré dans la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre deuxième un article L. 241-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 241-6-1. - Les cotisations mentionnées au 1° de l’article L. 241-6 dues pour les salariés entrant dans le champ du II de l’article L. 241-13 sont calculées selon les modalités suivantes :
« 1° Aucune cotisation n’est due sur les rémunérations ou gains perçus sur l’année inférieurs à un premier seuil ;
« 2° Le montant des cotisations est linéairement croissant en fonction des rémunérations ou gains perçus sur l’année à partir de ce premier seuil et jusqu’à un second seuil ;
« 3° Leur taux est constant pour les rémunérations ou gains perçus à partir de ce second seuil.
« Les modalités de calcul de ces cotisations, comprenant notamment les seuils et les taux mentionnés précédemment, sont fixées par décret.
« Sans préjudice des dispositions spécifiques qui peuvent être prises en application de l’article L. 711-12, les cotisations mentionnées au 1° de l’article L. 241-6 dues pour les salariés qui n’entrent pas dans le champ du II de l’article L. 241-13 sont proportionnelles aux rémunérations ou gains perçus par les personnes concernées. Le taux de ces cotisations est égal à celui mentionné au 3°.
« Des cotisations forfaitaires peuvent être fixées par arrêté pour certaines catégories de travailleurs salariés ou assimilés. » ;
C. – L’article L. 136-8 est ainsi modifié :
1° Au 2° du I, le taux : « 8,2 % » est remplacé par le taux : « 10,2 % » ;
2° Le 1° du IV est ainsi rédigé :
« 1° À la Caisse nationale des allocations familiales pour la part correspondant à un taux de 0,8 % pour les revenus mentionnés à l’article L. 136-2 soumis à la contribution au taux de 7,5 %, de 2,82 % pour les revenus mentionnés aux articles L. 136-6 et L. 136-7 et de 0,82 % pour les autres revenus. » ;
D. – L’article L. 241-13 est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « et des allocations familiales » sont supprimés ;
2° Les troisième, quatrième et cinquième alinéas du III sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :
« La valeur du coefficient décroît en fonction du rapport mentionné au premier alinéa du présent III et devient nulle lorsque ce rapport est égal à 1,6.
« La valeur maximale du coefficient est égale à la somme des taux des cotisations patronales dues au titre des assurances sociales dans les cas suivants :
« – Pour les gains et rémunérations versés par les employeurs de moins de vingt salariés ;
« – Pour les gains et rémunérations versés par les groupements d’employeurs visés aux articles L. 1253-1 et L. 1253-2 du code du travail pour les salariés mis à la disposition, pour plus de la moitié du temps de travail effectué sur l’année, des membres de ces groupements qui ont un effectif de moins de vingt salariés.
« Elle est fixée par décret dans la limite de la valeur maximale définie ci-dessus pour les autres employeurs. » ;
E. – Au premier alinéa de l’article L. 131-7, les mots : « au 1er janvier 2011 » sont remplacés par les mots : « au 1er octobre 2012 » ;
F. – L’article L. 752-3-2 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du III, les mots : « le montant de l’exonération décroît de manière linéaire et devient nul » sont remplacés par les mots : « la part de la rémunération sur laquelle est calculée l’exonération décroît et devient nulle » ;
2° Au deuxième alinéa du III et au dernier alinéa du IV, les mots : « le montant de l’exonération est égal à celui calculé pour » sont remplacés par les mots : « la rémunération est exonérée des cotisations à la charge de l’employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales, dans la limite de la part correspondant à » et les mots : « le montant de l’exonération décroît de manière linéaire et devient nul » sont remplacés par les mots : « la part de la rémunération sur laquelle est calculée l’exonération décroît et devient nulle » ;
3° Le premier alinéa du IV est ainsi rédigé :
« Par dérogation au III, le montant de l’exonération est calculée selon les modalités prévues au dernier alinéa du présent IV pour les entreprises situées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion respectant les conditions suivantes : ».
III. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
A. – L’article L. 741-3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 741-3. – Les cotisations prévues à l’article L. 741-2 sont assises sur les rémunérations soumises à cotisations d’assurances sociales des salariés agricoles. Elles sont calculées selon les modalités prévues à l’article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale. » ;
B. – À l’article L. 741-4, la référence : « L. 241-13, » est supprimée.
IV. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, la compensation à la Caisse nationale des allocations familiales des nouvelles modalités de calcul des cotisations prévues aux II et III du présent article s’effectue au moyen des ressources mentionnées au 9° de l’article L. 241-6 du code de la sécurité sociale ainsi que de la majoration prévue par la présente loi des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-6 et L. 136-7 du même code.
V. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – À l’article 278, le taux : « 19,60 % » est remplacé par le taux : « 21,20 % » ;
B. – Le 1 du I de l’article 297 est ainsi modifié :
1° Au 5°, le taux : « 8 % » est remplacé par le taux : « 8,7 % » ;
2° Au 6°, le taux : « 13 % » est remplacé par le taux : « 14,1 % » ;
C. – Le I bis de l’article 298 quater est ainsi modifié :
1° Pour la période allant du 1er octobre 2012 au 31 décembre 2012 :
a) À la fin du premier alinéa, la date : « 1er janvier 2012 » est remplacée par la date : « 1er octobre 2012 » ;
b) Au 1°, le taux : « 4,63 % » est remplacé par le taux : « 4,73 % » ;
c) Au 2°, le taux : « 3,68 % » est remplacé par le taux : « 3,78 % » ;
2° À compter du 1er janvier 2013 :
a) À la fin du premier alinéa, la date : « 1er octobre 2012 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2013 » ;
b) Au 1°, le taux : « 4,73 % » est remplacé par le taux : « 5,01 % » ;
c) Au 2°, le taux : « 3,78% » est remplacé par le taux : « 4,06 % » ;
D. – Le tableau du second alinéa de l’article 575 A est ainsi rédigé :
« |
GROUPE DE PRODUITS |
TAUX NORMAL |
|
CIGARETTES |
63,31 % |
||
CIGARES |
27,16 % |
||
TABACS FINE COUPE DESTINÉS À ROULER LES CIGARETTES |
57,71 % |
||
AUTRES TABACS À FUMER |
51,65 % |
||
TABACS À PRISER |
44,90 % |
||
TABACS À MÂCHER |
31,70 % |
» |
VI. – A. – Le 4° et le 5° de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale sont abrogés ;
B. – À l’article L. 241-2 du même code, les neuvième à quinzième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° une fraction égale à 5,38 % du produit de la taxe sur la valeur ajoutée nette correspondant aux montants de cette taxe enregistrés au titre de l’année par les comptables publics, déduction faite des remboursements et restitutions effectués pour la même période par les comptables assignataires. » ;
C. – Le 3° du II de l’article 53 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 est ainsi rédigé :
« 3° Une fraction égale à 1,33 % du produit de la taxe sur la valeur ajoutée nette correspondant aux montants de cette taxe enregistrés au titre de l’année par les comptables publics, déduction faite des remboursements et restitutions effectués pour la même période par les comptables assignataires. »
VII. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 15 octobre 2013 puis le 15 octobre 2014, un rapport retraçant les montants constatés, au titre de l’année précédente, d’une part, de la perte de recettes résultant de la modification du barème des cotisations d’allocations familiales issue de la présente loi et, d’autre part, de la ressource mentionnée au 9° de l’article L. 241-6 du code de la sécurité sociale ainsi que de la majoration prévue par la présente loi des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-6 et L. 136-7 du même code. Il propose le cas échéant les mesures d’ajustement permettant d’assurer l’équilibre financier de ces opérations.
VIII. – A. – Les dispositions du I, du E du II et du A du VI s’appliquent à compter du 1er octobre 2012 ;
B. – Les dispositions des 1° à 3° du A, du B, du D et du F du II ainsi que celles du III s’appliquent aux rémunérations versées à compter du 1er octobre 2012. Par dérogation aux dispositions de l’article L. 241-13, la réduction mentionnée à cet article est calculée en 2012 pour chacune des périodes allant du 1er janvier au 30 septembre et du 1er octobre au 31 décembre de cette année ;
C. – Les dispositions du C du II s’appliquent :
1° Aux revenus du patrimoine mentionnés à l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale perçus à compter du 1er janvier 2012 ;
2° Aux produits de placements mentionnés au I de l’article L. 136-7 du même code payés ou réalisés, selon le cas, à compter du 1er juillet 2012 et à ceux mentionnés au II du même article pour la part de ces produits acquise, et le cas échéant, constatée à compter du 1er juillet 2012 ;
D. – Les dispositions du 4° du A du II et celles des B et C du VI s’appliquent aux sommes déclarées par les assujettis au titre des périodes ouvertes à compter du 1er octobre 2012 ;
E. – Les dispositions des A, B, 1° du C et D du V s’appliquent aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er octobre 2012 à moins que l’exigibilité de la taxe ne soit intervenue à cette date ;
F. – Les dispositions du 2° du C du V s’appliquent aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2013 à moins que l’exigibilité de la taxe ne soit intervenue à cette date.
IX. – Les 1°, 3° et 4° de l’article L. 241-6 du code de la sécurité sociale, l’article L. 241-13 et l’article L. 752-3-2 du même code ainsi que les articles L. 741-3 et L. 741-4 du code rural et de la pêche maritime demeurent applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la présente loi.
Amendements identiques :
Amendements n° 21 présenté par M. Ayrault, n° 22 présenté par Mme Adam, n° 23 présenté par Mme Andrieux, n° 24 présenté par M. Bacquet, n° 25 présenté par M. Baert, n° 26 présenté par M. Balligand, n° 27 présenté par M. Bapt, n° 28 présenté par M. Bartolone, n° 29 présenté par M. Bascou, n° 30 présenté par M. Bataille, n° 31 présenté par Mme Batho, n° 32 présenté par Mme Battistel, n° 33 présenté par Mme Berthelot, n° 34 présenté par M. Bianco, n° 35 présenté par Mme Biemouret, n° 36 présenté par M. Blisko, n° 37 présenté par M. Bloche, n° 38 présenté par M. Boisserie, n° 39 présenté par M. Bono, n° 40 présenté par M. Boucheron, n° 41 présenté par Mme Bouillé, n° 42 présenté par M. Bouillon, n° 43 présenté par Mme Boulestin, n° 44 présenté par M. Bourguignon, n° 45 présenté par Mme Bousquet, n° 46 présenté par M. Brottes, n° 47 présenté par M. Cacheux, n° 48 présenté par M. Cahuzac, n° 49 présenté par M. Cambadélis, n° 50 présenté par M. Carcenac, n° 51 présenté par M. Caresche, n° 52 présenté par Mme Carrillon-Couvreur, n° 53 présenté par M. Cathala, n° 54 présenté par M. Cazeneuve, n°55 présenté par M. Chambefort, n° 56 présenté par M. Chanteguet, n° 57 présenté par M. Charasse, n° 58 présenté par M. Claeys, n° 59 présenté par M. Jean-Michel Clément, n° 60 présenté par Mme Clergeau, n° 61 présenté par M. Cocquempot, n° 62 présenté par M. Cohen, n° 63 présenté par Mme Coutelle, n° 64 présenté par Mme Crozon, n° 65 présenté par M. Cuvillier, n° 66 présenté par Mme Darciaux, n° 67 présenté par M. Deguilhem, n° 68 présenté par Mme Delaunay, n° 69 présenté par M. Delcourt, n° 70 présenté par M. Deluga, n° 71 présenté par M. Derosier, n° 72 présenté par M. Destot, n° 73 présenté par M. Dosière, n° 74 présenté par M. Dray, n° 75 présenté par M. Dreyfus, n° 76 présenté par M. Dufau, n° 77 présenté par M. Dumas, n° 78 présenté par M. Jean-Louis Dumont, n° 79 présenté par Mme Laurence Dumont, n° 80 présenté par M. Dupré, n° 81 présenté par M. Yves Durand, n° 82 présenté par M. Duron, n° 83 présenté par M. Dussopt, n° 84 présenté par M. Eckert, n° 85 présenté par M. Emmanuelli, n° 86 présenté par Mme Erhel, n° 87 présenté par M. Fabius, n° 88 présenté par M. Facon, n° 89 présenté par Mme Faure, n° 90 présenté par M. Féron, n° 91 présenté par Mme Filippetti, n° 92 présenté par Mme Fioraso, n° 93 présenté par M. Forgues, n° 94 présenté par Mme Fourneyron, n° 95 présenté par M. Françaix, n° 96 présenté par M. Fruteau, n° 97 présenté par M. Gagnaire, n° 98 présenté par Mme Gaillard, n° 99 présenté par M. Garot, n° 100 présenté par M. Gaubert, n° 101 présenté par M. Giacobbi, n° 102 présenté par M. Gille, n° 103 présenté par Mme Girardin, n° 104 présenté par M. Giraud, n° 105 présenté par M. Glavany, n° 106 présenté par M. Goldberg, n° 107 présenté par Mme Got, n° 108 présenté par M. Goua, n° 109 présenté par M. Grellier, n° 110 présenté par Mme Guigou, n° 111 présenté par M. Habib, n° 112 présenté par Mme Hoffman-Rispal, n° 113 présenté par M. Hollande, n° 114 présenté par Mme Hurel, n° 115 présenté par M. Hutin, n° 116 présenté par Mme Iborra, n° 117 présenté par M. Idiart, n° 118 présenté par Mme Imbert, n° 119 présenté par M. Issindou, n° 120 présenté par M. Jalton, n° 121 présenté par M. Janquin, n° 122 présenté par M. Jibrayel, n° 123 présenté par M. Juanico, n° 124 présenté par M. Jung, n° 125 présenté par Mme Karamanli, n° 126 présenté par M. Kucheida, n° 127 présenté par Mme Lacuey, n° 128 présenté par M. Lambert, n° 129 présenté par M. Lamy, n° 130 présenté par M. Jack Lang, n° 131 présenté par Mme Langlade, n° 132 présenté par M. Launay, n° 133 présenté par M. Le Bouillonnec, n° 134 présenté par Mme Lebranchu, n° 135 présenté par M. Lebreton, n° 136 présenté par M. Le Bris, n° 137 présenté par M. Le Déaut, n° 138 présenté par M. Lefait, n° 139 présenté par M. Jean-Marie Le Guen, n° 140 présenté par Mme Le Loch, n° 141 présenté par M. Lemasle, n° 142 présenté par Mme Lemorton, n° 143 présenté par Mme Lepetit, n° 144 présenté par M. Le Roux, n° 145 présenté par M. Lesterlin, n° 146 présenté par M. Letchimy, n° 147 présenté par M. Liebgott, n° 148 présenté par Mme Lignières-Cassou, n° 149 présenté par M. Likuvalu, n° 150 présenté par M. Loncle, n° 151 présenté par M. Lurel, n° 152 présenté par M. Mallot, n° 153 présenté par M. Manscour, n° 154 présenté par Mme Maquet, n° 155 présenté par Mme Jeanny Marc, n° 156 présenté par Mme Marcel, n° 157 présenté par Mme Marchand, n° 158 présenté par M. Marsac, n° 159 présenté par M. Philippe Martin, n° 160 présenté par Mme Martinel, n° 161 présenté par Mme Massat, n° 162 présenté par M. Gilbert Mathon, n° 163 présenté par M. Mathus, n° 164 présenté par Mme Mazetier, n° 165 présenté par M. Michel Ménard, n° 166 présenté par M. Mesquida, n° 167 présenté par M. Michel, n° 168 présenté par M. Montebourg, n° 169 présenté par M. Moscovici, n° 170 présenté par M. Muet, n° 171 présenté par M. Nauche, n° 172 présenté par M. Nayrou, n° 173 présenté par Mme Oget, n° 174 présenté par Mme Orliac, n° 175 présenté par M. Pajon, n° 176 présenté par Mme Pau-Langevin, n° 177 présenté par M. Christian Paul, n° 178 présenté par M. Peiro, n° 179 présenté par M. Pérat, n° 180 présenté par M. Perez, n° 181 présenté par Mme Pérol-Dumont, n° 182 présenté par Mme Pinel, n° 183 présenté par Mme Pinville, n° 184 présenté par M. Plisson, n° 185 présenté par M. Pupponi, n° 186 présenté par Mme Quéré, n° 187 présenté par M. Queyranne, n° 188 présenté par M. Raimbourg, n° 189 présenté par M. Renucci, n° 190 présenté par Mme Reynaud, n° 191 présenté par Mme Robin-Rodrigo, n° 192 présenté par M. Rodet, n° 193 présenté par M. Rogemont, n° 194 présenté par M. Roman, n° 195 présenté par M. Rouillard, n° 196 présenté par M. Rouquet, n° 197 présenté par M. Rousset, n° 198 présenté par M. Sainte-Marie, n° 199 présenté par M. Sapin, n° 200 présenté par Mme Saugues, n° 201 présenté par M. Sirugue, n° 202 présenté par Mme Taubira, n° 203 présenté par M. Terrasse, n° 204 présenté par M. Jean-Louis Touraine, n° 205 présenté par Mme Marisol Touraine, n° 206 présenté par M. Tourtelier, n° 207 présenté par M. Urvoas, n° 208 présenté par M. Vaillant, n° 209 présenté par M. Valax, n° 210 présenté par M. Valls, n° 211 présenté par M. Vauzelle, n° 212 présenté par M. Vergnier, n° 213 présenté par M. Vézinhet, n° 214 présenté par M. Vidalies, n° 215 présenté par M. Villaumé, n° 216 présenté par M. Viollet et n° 217 présenté par M. Vuilque, n° 634 présenté par M. de Rugy, M. Mamère et Mme Poursinoff et n° 722 présenté par M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès.
Supprimer cet article.
Amendement n° 13 présenté par M. Carrez.
À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« respectivement ».
Amendement n° 14 présenté par M. Carrez.
I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« du 3° de l’article L. 241-2 du code de la sécurité sociale, du 9° de l’article L. 241-6 du même code et du 3° du II de l’article 53 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008. ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 5.
Amendement n° 1 deuxième rectification présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 3° Après la référence : « L. 136-7 », la fin du 4° est ainsi rédigée : « , L. 136-7-1, L. 245-14 et L. 245-15, dans les conditions fixées par les articles L. 136-8 et L. 245-16 » ; ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 22 à 25 :
« C. – L’article L. 245-16 est ainsi modifié :
« 1° Au I, le taux : « 3,4 % » est remplacé par le taux : « 5,4 % » ;
« 2° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« – une part correspondant à un taux de 2 % à la Caisse nationale des allocations familiales. ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 44, substituer aux mots :
« contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-6 et L. 136-7 »,
les mots :
« prélèvements sociaux mentionnés aux articles L. 245-14 et L. 245-15 »
IV. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 66.
V. – En conséquence, après l’alinéa 63, insérer l’alinéa suivant :
« B bis. – Au 6° du même article L. 241-2, les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l’avant-dernier » ;
Amendement n° 478 présenté par M. Carrez.
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« perçus sur l’année inférieurs »,
les mots :
« dont le montant annuel est inférieur ».
Amendement n° 477 présenté par M. Carrez.
Rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« 2° Le taux des cotisations croît en fonction du montant annuel des rémunérations ou gains lorsque celui-ci est compris entre ce premier seuil et un second seuil ; ».
Amendement n° 480 présenté par M. Carrez.
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« 3° Le taux des cotisations est constant lorsque le montant annuel des rémunérations ou gains excède ce second seuil. ».
Amendement n° 481 présenté par M. Carrez.
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« et les taux mentionnés précédemment »,
les mots :
« mentionnés aux 1° à 3°, la formule de calcul du taux mentionné au 2° et le taux mentionné au 3° ».
Annexes
DÉPÔT D’UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 14 février 2012, de Mme Michèle Delaunay, une proposition de résolution visant à instituer un cadre légal et transparent pour les réserves ministérielles et parlementaires, déposée en application de l'article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 4349.
DÉPÔT D’UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 14 février 2012, de Mme Martine Billard, MM. Jean-Claude Sandrier, Jean-Paul Lecoq, Marc Dolez et plusieurs de leurs collègues, une proposition de résolution européenne portant sur le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire, déposée en application de l'article 151-5 du règlement.
Cette proposition de résolution européenne, n° 4345, est renvoyée à la commission des affaires européennes, en application de l'article 151-5 du règlement.
DÉPÔT DE RAPPORTS
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 14 février 2012, de M. Jean-Paul Garraud, un rapport, n° 4346, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation relatif aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 14 février 2012, de M. Henri Plagnol, un rapport, n° 4347, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de la décision du Conseil européen modifiant l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les États membres dont la monnaie est l'euro (n° 4337).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 14 février 2012, de M. Henri Plagnol, un rapport, n° 4348, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du traité instituant le mécanisme européen de stabilité (n° 4336).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 14 février 2012, de M. Bernard Gérard, un rapport, n° 4351, fait au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la majoration des droits à construire (n° 4335).
DÉPÔT D'UN RAPPORT SUR UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 14 février 2012, de M. Christophe Caresche, un rapport, n° 4344, fait au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur la proposition de résolution européenne de M. Jean-Marc Ayrault, Mme Élisabeth Guigou et M. Christophe Caresche pour la relance européenne et le renforcement du contrôle démocratique (n° 4196).
DÉPÔT D'UN RAPPORT D'INFORMATION
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 14 février 2012, de MM. Christian Ménard et Jean-Claude Viollet un rapport d'information, n° 4350, déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission de la défense nationale et des forces armées sur les sociétés militaires privées.
ORDRE DU JOUR
DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(Conférence des Présidents du mardi 14 février 2012)
L’ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra du mardi 14 février 2012 au mercredi 7 mars 2012 inclus a été ainsi fixé :
Mardi 14 février
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
– Questions au Gouvernement ;
– Explications de vote et vote, par scrutin public, sur le projet de loi relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (nos 4224-4238) ;
– Explications de vote et vote, par scrutin public, sur la proposition de loi visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale (nos 3908-4218) ;
– Suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2012 (nos 4332-4338-4339).
Mercredi 15 février
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
– Questions au Gouvernement ;
– Explications de vote et vote, par scrutin public, sur la proposition de loi relative à la modification de certaines dispositions encadrant la formation des maîtres (nos 4151-4235) ;
– Suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2012 (nos 4332-4338-4339).
Jeudi 16 février
matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
– Discussion de la proposition de résolution européenne pour la relance européenne et le renforcement du contrôle démocratique (nos 4196-4328) ;
– Débat sur le logement ;
– Débat sur l'emploi ;
– Débat sur l'éducation.
Vendredi 17 février
matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
– Suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2012 (nos 4332-4338-4339).
– Éventuellement, samedi 18 février
matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
– Suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2012 (nos 4332-4338-4339).
Lundi 20 février
après-midi (17 heures) et soir (21 h 30) :
– Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France (no 4233) ;
– Discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à modifier la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés (nos 4194 rectifié-4331) ;
– Discussion, soit sur le rapport de la commission mixte paritaire, soit en nouvelle lecture, du projet de loi de programmation relatif à l’exécution des peines.
Mardi 21 février
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
– Questions au Gouvernement ;
– Explications de vote et vote, par scrutin public, sur le projet de loi de finances rectificative pour 2012 (nos 4332-4338-4339) ;
– Explications de vote et vote, par scrutin public, sur la proposition de résolution européenne pour la relance européenne et le renforcement du contrôle démocratique (nos 4196-4328) ;
– Discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi autorisant la ratification du traité modifiant l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les États membres dont la monnaie est l'euro (no 4337) ;
– Discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi autorisant la ratification du traité instituant le mécanisme européen de stabilité (no 4336) ;
(Ces deux textes faisant l'objet d'une discussion générale commune)
– Éventuellement, suite de la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France (no 4233) ;
– Éventuellement, suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à modifier la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés (nos 4194 rectifié-4331) ;
– Éventuellement, suite de la discussion, soit sur le rapport de la commission mixte paritaire, soit en nouvelle lecture, du projet de loi de programmation relatif à l’exécution des peines ;
– Discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à la majoration des droits à construire (no 4335).
Mercredi 22 février
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
– Questions au Gouvernement ;
– Éventuellement, suite de la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France (no 4233) ;
– Éventuellement, suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à modifier la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés (nos 4194 rectifié-4331) ;
– Éventuellement, suite de la discussion, soit sur le rapport de la commission mixte paritaire, soit en nouvelle lecture, du projet de loi de programmation relatif à l’exécution des peines ;
– Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi autorisant la ratification du traité modifiant l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les États membres dont la monnaie est l'euro (no 4337) ;
– Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi autorisant la ratification du traité instituant le mécanisme européen de stabilité (no 4336) ;
(Ces deux textes faisant l'objet d'une discussion générale commune)
– Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à la majoration des droits à construire (no 4335) ;
– Discussion, soit sur le rapport de la commission mixte paritaire, soit en nouvelle lecture, de la proposition de loi relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports ;
– Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la propostion de loi relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle (no 4297) ;
– Discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi portant diverses dispositions d'ordre cynégétique (nos 4299-4329).
Jeudi 23 février
matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
– Éventuellement, suite de la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France (no 4233) ;
– Éventuellement, suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à modifier la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés (nos 4194 rectifié-4331) ;
– Éventuellement, suite de la discussion, soit sur le rapport de la commission mixte paritaire, soit en nouvelle lecture, du projet de loi de programmation relatif à l’exécution des peines ;
– Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi autorisant la ratification du traité modifiant l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les États membres dont la monnaie est l'euro (no 4337) ;
– Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi autorisant la ratification du traité instituant le mécanisme européen de stabilité (no 4336) ;
(Ces deux textes faisant l'objet d'une discussion générale commune)
– Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à la majoration des droits à construire (no 4335) ;
– Suite de la discussion, soit sur le rapport de la commission mixte paritaire, soit en nouvelle lecture, de la proposition de loi relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports ;
– Suite de la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle (n° 4297) ;
– Suite de la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi portant diverses dispositions d'ordre cynégétique (nos 4299-4329).
Lundi 27 février
soir (21 h 30) :
– Discussion de la proposition de loi relative à la gouvernance de la sécurité sociale et à la mutualité (no 3977).
Mardi 28 février
matin (9 h 30) :
– Questions orales sans débat.
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
– Questions au Gouvernement ;
– Discussion, soit sur le rapport de la commission mixte paritaire, soit en nouvelle lecture, du projet de loi de finances rectificative pour 2012.
Mercredi 29 février
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
– Débat préalable au Conseil européen ;
– Éventuellement, discussion, en lecture définitive, de la proposition de loi relative à la protection de l'identité ;
– Éventuellement, discussion, en lecture définitive, de la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives ;
– Éventuellement, discussion, en lecture définitive, du projet de loi de programmation relatif à l'exécution des peines ;
– Éventuellement, discussion, en lecture définitive, du projet de loi de finances rectificative pour 2012 ;
– Éventuellement, discussion, en lecture définitive, de la proposition de loi relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports.
Jeudi 1er mars
matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
– Éventuellement, suite de la discussion, en lecture définitive, de la proposition de loi relative à la protection de l'identité ;
– Éventuellement, suite de la discussion, en lecture définitive, de la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives ;
– Éventuellement, suite de la discussion, en lecture définitive, du projet de loi de programmation relatif à l'exécution des peines ;
– Éventuellement, suite de la discussion, en lecture définitive, du projet de loi de finances rectificative pour 2012 ;
– Éventuellement, suite de la discussion, en lecture définitive, de la proposition de loi relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports ;
– Éventuellement, discussion, soit sur le rapport de la commission mixte paritaire, soit en nouvelle lecture, de la proposition de loi tendant à modifier la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés ;
– Éventuellement, discussion, soit sur le rapport de la commission mixte paritaire, soit en nouvelle lecture, du projet de loi relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
– Discussion de la proposition de loi sur l’enfance délaissée et l’adoption (nos 3739rectifié-4330) ;
– Discussion de la proposition de loi tendant à renforcer l'effectivité de la peine complémentaire d'interdiction du territoire français et visant à réprimer les délinquants réitérants (n° 4168).
Lundi 5 mars
soir (21 h 30) :
– Éventuellement, discussion, soit sur le rapport de la commission mixte paritaire, soit en nouvelle lecture, du projet de loi relatif à la majoration des droits à construire.
Mardi 6 mars
après-midi (15 heures) et soir (21h30) :
– Questions au Gouvernement ;
– Explications de vote et vote, par scrutin public, sur la proposition de loi, en lecture définitive, relative à la protection de l’identité ;
– Éventuellement, discussion, soit sur le rapport de la commission mixte paritaire, soit en nouvelle lecture, du projet de loi autorisant la ratification du traité modifiant l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les États membres dont la monnaie est l'euro ;
– Éventuellement, discussion, soit sur le rapport de la commission mixte paritaire, soit en nouvelle lecture, du projet de loi autorisant la ratification du traité instituant le mécanisme européen de stabilité ;
(Ces deux textes faisant l'objet d'une discussion générale commune)
– Éventuellement, discussion en lecture définitive, du projet de loi relatif à la majoration des droits à construire ;
– Éventuellement, discussion en lecture définitive, du projet de loi autorisant la ratification du traité modifiant l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les États membres dont la monnaie est l'euro ;
– Éventuellement, discussion en lecture définitive, du projet de loi autorisant la ratification du traité instituant le mécanisme européen de stabilité.
(Ces deux textes faisant l'objet d'une discussion générale commune)
Mercredi 7 mars
après-midi (15 heures) :
– Éventuellement, suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi autorisant la ratification du traité modifiant l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les États membres dont la monnaie est l'euro ;
– Éventuellement, suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi autorisant la ratification du traité instituant le mécanisme européen de stabilité ;
(Ces deux textes faisant l'objet d'une discussion générale commune)
– Éventuellement, suite de la discussion en lecture définitive, du projet de loi relatif à la majoration des droits à construire ;
– Éventuellement, suite de la discussion en lecture définitive, du projet de loi autorisant la ratification du traité modifiant l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les États membres dont la monnaie est l'euro ;
– Éventuellement, suite de la discussion en lecture définitive, du projet de loi autorisant la ratification du traité instituant le mécanisme européen de stabilité.
(Ces deux textes faisant l'objet d'une discussion générale commune)
TEXTES TRANSMIS EN APPLICATION DU PROTOCOLE SUR L’APPLICATION
DES PRINCIPES DE SUBSIDIARITÉ ET DE PROPORTIONNALITÉ
ANNEXÉ AU TRAITÉ SUR L’UNION EUROPÉENNE
ET AU TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE L’UNION EUROPÉENNE
La Commission européenne a transmis, en application du protocole (no 2) sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
Communication du 14 février 2012
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données) (COM[2012] 11 final).
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données (COM[2012] 10 final).
Proposition de règlement du Conseil relatif au statut de la fondation européenne (FE) (COM[2012] 35 final).
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 853
125e séance
Sur l'amendement n° 704 avant l'article 1er du projet de loi de finances rectificative pour 2012 (barème de l'impôt sur le revenu).
Nombre de votants : 187
Nombre de suffrages exprimés : 173
Majorité absolue : 87
Pour l'adoption : 12
Contre : 161
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe de l’Union pour un mouvement populaire (305) :
Contre........ : 117 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Abstention.... : 1
M. Jean-Michel Fourgous.
Non-votant(s). :
M. Bernard Accoyer (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers Gauche (197) :
Pour.......... : 4
Mmes Pascale Crozon, Geneviève Fioraso, Marietta Karamanli et M. Jean-Pierre Kucheida.
Contre........ : 41 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Abstention.... : 13
Mme Chantal Berthelot, MM. Guy Chambefort, Jean-Paul Chanteguet, Gérard Charasse, Michel Destot, René Dosière, Christian Hutin, Serge Janquin, Serge Letchimy, Michel Liebgott, Philippe Martin, Mme Martine Pinville et M. Michel Vergnier.
Groupe Nouveau Centre (24) :
Contre........ : 3 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Gauche Démocrate et Républicaine (21) :
Pour.......... : 8 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non inscrits (12) :
Mises au point au sujet du présent scrutin (n° 853)
(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4, du Règlement de l'Assemblée nationale)
Mme Jacqueline Fraysse, qui était présente au moment du scrutin ou qui avait délégué son droit de vote a fait savoir qu'elle avait voulu « voter pour »
Mme Pascale Crozon, Mme Geneviève Fioraso, Mme Marietta Karamanli, M. Jean-Pierre Kucheida qui étaient présents au moment du scrutin ou qui avaient délégué leur droit de vote ont fait savoir qu'ils avaient voulu « voter contre ».
Scrutin public n° 854
Sur l'amendement n° 706 de M. Brard avant l'article 1er du projet de loi de finances rectificative pour 2012 (suppression du gel du barème de l'impôt sur le revenu).
Nombre de votants : 241
Nombre de suffrages exprimés : 238
Majorité absolue : 120
Pour l'adoption : 114
Contre : 124
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe Union pour un Mouvement Populaire (305) :
Pour.......... : 3
MM. Daniel Mach, Fernand Siré et Michel Voisin.
Contre........ : 123 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
M. Bernard Accoyer (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers gauche (197) :
Pour.......... : 92 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Nouveau Centre (24) :
Contre........ : 1
M. Charles de Courson.
Abstention.... : 3 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Gauche démocrate et républicaine (21) :
Pour.......... : 15 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-inscrits (12) :
Pour.......... : 4
MM. Daniel Garrigue, Jean Lassalle, Noël Mamère et François de Rugy.
Scrutin public n° 855
Sur les amendements n° 21 à n° 217 de M. Ayrault et 196 de ses collègues, n° 634 de M. de Rugy et n° 722 de M. Brard à l'article 1er du projet de loi de finances rectificative pour 2012 (suppression de l'article).
Nombre de votants : 208
Nombre de suffrages exprimés : 208
Majorité absolue : 105
Pour l'adoption : 75
Contre : 133
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Groupe Union pour un Mouvement Populaire (305) :
Contre........ : 132 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
M. Bernard Accoyer (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers Gauche (197) :
Pour.......... : 70 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Nouveau Centre (24) :
Contre........ : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Groupe Gauche Démocrate et Républicaine (21) :
Pour.......... : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non inscrits (12) :
Pour.......... : 3
MM. Daniel Garrigue, Noël Mamère et François de Rugy.