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Texte du projet de loi – n° 4332
CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. – Il est ouvert un compte de concours financiers intitulé : « Avances aux organismes de sécurité sociale ».
Ce compte retrace, respectivement en dépenses et en recettes, les versements à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale et les remboursements des avances sur le montant des impositions affectées aux régimes de sécurité sociale en application :
1° Du 3° de l’article L. 241-2 du code de la sécurité sociale ;
2° Du 9° de l’article L. 241-6 du code de la sécurité sociale ;
3° Du 3° du II de l’article 53 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008.
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
A. – L’article L. 241-6 est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Des cotisations assises sur les rémunérations ou gains perçus par les salariés des professions agricoles et non agricoles ; ces cotisations sont intégralement à la charge de l’employeur ; » ;
2° Au 3°, les mots : « salariées et » sont supprimés et les mots : « des régimes agricoles » sont remplacés par les mots : « du régime agricole » ;
3° Au 4°, les mots : « à concurrence d’un montant correspondant à l’application d’une taxe de 1,1 % à l’assiette des contributions » sont remplacés par les mots : « dans les conditions fixées par l’article L. 136-8 » ;
4° Il est ajouté un 9° ainsi rédigé :
« 9° Une fraction égale à 6,70 % du produit de la taxe sur la valeur ajoutée nette correspondant aux montants de cette taxe enregistrés au titre de l’année par les comptables publics, déduction faite des remboursements et restitutions effectués pour la même période par les comptables assignataires. » ;
B. – Il est inséré dans la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre deuxième un article L. 241-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 241-6-1. - Les cotisations mentionnées au 1° de l’article L. 241-6 dues pour les salariés entrant dans le champ du II de l’article L. 241-13 sont calculées selon les modalités suivantes :
« 1° Aucune cotisation n’est due sur les rémunérations ou gains perçus sur l’année inférieurs à un premier seuil ;
« 2° Le montant des cotisations est linéairement croissant en fonction des rémunérations ou gains perçus sur l’année à partir de ce premier seuil et jusqu’à un second seuil ;
« 3° Leur taux est constant pour les rémunérations ou gains perçus à partir de ce second seuil.
« Les modalités de calcul de ces cotisations, comprenant notamment les seuils et les taux mentionnés précédemment, sont fixées par décret.
« Sans préjudice des dispositions spécifiques qui peuvent être prises en application de l’article L. 711-12, les cotisations mentionnées au 1° de l’article L. 241-6 dues pour les salariés qui n’entrent pas dans le champ du II de l’article L. 241-13 sont proportionnelles aux rémunérations ou gains perçus par les personnes concernées. Le taux de ces cotisations est égal à celui mentionné au 3°.
« Des cotisations forfaitaires peuvent être fixées par arrêté pour certaines catégories de travailleurs salariés ou assimilés. » ;
C. – L’article L. 136-8 est ainsi modifié :
1° Au 2° du I, le taux : « 8,2 % » est remplacé par le taux : « 10,2 % » ;
2° Le 1° du IV est ainsi rédigé :
« 1° À la Caisse nationale des allocations familiales pour la part correspondant à un taux de 0,8 % pour les revenus mentionnés à l’article L. 136-2 soumis à la contribution au taux de 7,5 %, de 2,82 % pour les revenus mentionnés aux articles L. 136-6 et L. 136-7 et de 0,82 % pour les autres revenus. » ;
D. – L’article L. 241-13 est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « et des allocations familiales » sont supprimés ;
2° Les troisième, quatrième et cinquième alinéas du III sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :
« La valeur du coefficient décroît en fonction du rapport mentionné au premier alinéa du présent III et devient nulle lorsque ce rapport est égal à 1,6.
« La valeur maximale du coefficient est égale à la somme des taux des cotisations patronales dues au titre des assurances sociales dans les cas suivants :
« – Pour les gains et rémunérations versés par les employeurs de moins de vingt salariés ;
« – Pour les gains et rémunérations versés par les groupements d’employeurs visés aux articles L. 1253-1 et L. 1253-2 du code du travail pour les salariés mis à la disposition, pour plus de la moitié du temps de travail effectué sur l’année, des membres de ces groupements qui ont un effectif de moins de vingt salariés.
« Elle est fixée par décret dans la limite de la valeur maximale définie ci-dessus pour les autres employeurs. » ;
E. – Au premier alinéa de l’article L. 131-7, les mots : « au 1er janvier 2011 » sont remplacés par les mots : « au 1er octobre 2012 » ;
F. – L’article L. 752-3-2 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du III, les mots : « le montant de l’exonération décroît de manière linéaire et devient nul » sont remplacés par les mots : « la part de la rémunération sur laquelle est calculée l’exonération décroît et devient nulle » ;
2° Au deuxième alinéa du III et au dernier alinéa du IV, les mots : « le montant de l’exonération est égal à celui calculé pour » sont remplacés par les mots : « la rémunération est exonérée des cotisations à la charge de l’employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales, dans la limite de la part correspondant à » et les mots : « le montant de l’exonération décroît de manière linéaire et devient nul » sont remplacés par les mots : « la part de la rémunération sur laquelle est calculée l’exonération décroît et devient nulle » ;
3° Le premier alinéa du IV est ainsi rédigé :
« Par dérogation au III, le montant de l’exonération est calculée selon les modalités prévues au dernier alinéa du présent IV pour les entreprises situées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion respectant les conditions suivantes : ».
III. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
A. – L’article L. 741-3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 741-3. – Les cotisations prévues à l’article L. 741-2 sont assises sur les rémunérations soumises à cotisations d’assurances sociales des salariés agricoles. Elles sont calculées selon les modalités prévues à l’article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale. » ;
B. – À l’article L. 741-4, la référence : « L. 241-13, » est supprimée.
IV. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, la compensation à la Caisse nationale des allocations familiales des nouvelles modalités de calcul des cotisations prévues aux II et III du présent article s’effectue au moyen des ressources mentionnées au 9° de l’article L. 241-6 du code de la sécurité sociale ainsi que de la majoration prévue par la présente loi des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-6 et L. 136-7 du même code.
V. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – À l’article 278, le taux : « 19,60 % » est remplacé par le taux : « 21,20 % » ;
B. – Le 1 du I de l’article 297 est ainsi modifié :
1° Au 5°, le taux : « 8 % » est remplacé par le taux : « 8,7 % » ;
2° Au 6°, le taux : « 13 % » est remplacé par le taux : « 14,1 % » ;
C. – Le I bis de l’article 298 quater est ainsi modifié :
1° Pour la période allant du 1er octobre 2012 au 31 décembre 2012 :
a) À la fin du premier alinéa, la date : « 1er janvier 2012 » est remplacée par la date : « 1er octobre 2012 » ;
b) Au 1°, le taux : « 4,63 % » est remplacé par le taux : « 4,73 % » ;
c) Au 2°, le taux : « 3,68 % » est remplacé par le taux : « 3,78 % » ;
2° À compter du 1er janvier 2013 :
a) À la fin du premier alinéa, la date : « 1er octobre 2012 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2013 » ;
b) Au 1°, le taux : « 4,73 % » est remplacé par le taux : « 5,01 % » ;
c) Au 2°, le taux : « 3,78% » est remplacé par le taux : « 4,06 % » ;
D. – Le tableau du second alinéa de l’article 575 A est ainsi rédigé :
« |
GROUPE DE PRODUITS |
TAUX NORMAL |
|
CIGARETTES |
63,31 % |
||
CIGARES |
27,16 % |
||
TABACS FINE COUPE DESTINÉS À ROULER LES CIGARETTES |
57,71 % |
||
AUTRES TABACS À FUMER |
51,65 % |
||
TABACS À PRISER |
44,90 % |
||
TABACS À MÂCHER |
31,70 % |
» |
VI. – A. – Le 4° et le 5° de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale sont abrogés ;
B. – À l’article L. 241-2 du même code, les neuvième à quinzième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° une fraction égale à 5,38 % du produit de la taxe sur la valeur ajoutée nette correspondant aux montants de cette taxe enregistrés au titre de l’année par les comptables publics, déduction faite des remboursements et restitutions effectués pour la même période par les comptables assignataires. » ;
C. – Le 3° du II de l’article 53 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 est ainsi rédigé :
« 3° Une fraction égale à 1,33 % du produit de la taxe sur la valeur ajoutée nette correspondant aux montants de cette taxe enregistrés au titre de l’année par les comptables publics, déduction faite des remboursements et restitutions effectués pour la même période par les comptables assignataires. »
VII. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 15 octobre 2013 puis le 15 octobre 2014, un rapport retraçant les montants constatés, au titre de l’année précédente, d’une part, de la perte de recettes résultant de la modification du barème des cotisations d’allocations familiales issue de la présente loi et, d’autre part, de la ressource mentionnée au 9° de l’article L. 241-6 du code de la sécurité sociale ainsi que de la majoration prévue par la présente loi des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-6 et L. 136-7 du même code. Il propose le cas échéant les mesures d’ajustement permettant d’assurer l’équilibre financier de ces opérations.
VIII. – A. – Les dispositions du I, du E du II et du A du VI s’appliquent à compter du 1er octobre 2012 ;
B. – Les dispositions des 1° à 3° du A, du B, du D et du F du II ainsi que celles du III s’appliquent aux rémunérations versées à compter du 1er octobre 2012. Par dérogation aux dispositions de l’article L. 241-13, la réduction mentionnée à cet article est calculée en 2012 pour chacune des périodes allant du 1er janvier au 30 septembre et du 1er octobre au 31 décembre de cette année ;
C. – Les dispositions du C du II s’appliquent :
1° Aux revenus du patrimoine mentionnés à l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale perçus à compter du 1er janvier 2012 ;
2° Aux produits de placements mentionnés au I de l’article L. 136-7 du même code payés ou réalisés, selon le cas, à compter du 1er juillet 2012 et à ceux mentionnés au II du même article pour la part de ces produits acquise, et le cas échéant, constatée à compter du 1er juillet 2012 ;
D. – Les dispositions du 4° du A du II et celles des B et C du VI s’appliquent aux sommes déclarées par les assujettis au titre des périodes ouvertes à compter du 1er octobre 2012 ;
E. – Les dispositions des A, B, 1° du C et D du V s’appliquent aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er octobre 2012 à moins que l’exigibilité de la taxe ne soit intervenue à cette date ;
F. – Les dispositions du 2° du C du V s’appliquent aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2013 à moins que l’exigibilité de la taxe ne soit intervenue à cette date.
IX. – Les 1°, 3° et 4° de l’article L. 241-6 du code de la sécurité sociale, l’article L. 241-13 et l’article L. 752-3-2 du même code ainsi que les articles L. 741-3 et L. 741-4 du code rural et de la pêche maritime demeurent applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la présente loi.
Amendement n° 640 présenté par M. de Courson, M. Perruchot et M. Vigier.
I. – Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« La valeur maximale du coefficient est majorée de 35 % pour les emplois du secteur industriel. ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137-7 du code de la sécurité sociale. ».
Amendement n° 779 rectifié présenté par le Gouvernement.
I. – À l’alinéa 39, substituer aux mots :
« et à La Réunion »
les mots :
« , à La Réunion et à Saint-Martin ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 75.
Amendement n° 723 présenté par M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès.
I. – Supprimer les alinéas 45 à 60.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 73 et 74.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X.– La perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par, respectivement, la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et la majoration de ces mêmes droits. »
Amendements n° 220 présenté par M. Ayrault, n° 221 présenté par Mme Adam, n° 222 présenté par Mme Andrieux, n° 223 présenté par M. Bacquet, n° 224 présenté par M. Baert, n° 225 présenté par M. Balligand, n° 226 présenté par M. Bapt, n° 227 présenté par M. Bartolone, n° 228 présenté par M. Bascou, n° 229 présenté par M. Bataille, n° 230 présenté par Mme Batho, n° 231 présenté par Mme Battistel, n° 232 présenté par Mme Berthelot, n° 233 présenté par M. Bianco, n° 234 présenté par Mme Biemouret, n° 235 présenté par M. Blisko, n° 236 présenté par M. Bloche, n° 237 présenté par M. Boisserie, n° 238 présenté par M. Bono, n° 239 présenté par M. Boucheron, n° 240 présenté par Mme Bouillé, n° 241 présenté par M. Bouillon, n° 242 présenté par Mme Boulestin, n° 243 présenté par M. Bourguignon, n° 244 présenté par Mme Bousquet, n° 245 présenté par M. Brottes, n° 246 présenté par M. Cacheux, n° 247 présenté par M. Cahuzac, n° 248 présenté par M. Cambadélis, n° 249 présenté par M. Carcenac, n° 250 présenté par M. Caresche, n° 251 présenté par Mme Carrillon-Couvreur, n° 252 présenté par M. Cathala, n° 253 présenté par M. Cazeneuve, n° 254 présenté par M. Chambefort, n° 255 présenté par M. Chanteguet, n° 256 présenté par M. Charasse, n° 257 présenté par M. Claeys, n° 258 présenté par M. Jean-Michel Clément, n° 259 présenté par Mme Clergeau, n° 260 présenté par M. Cocquempot, n° 261 présenté par M. Cohen, n° 262 présenté par Mme Coutelle, n° 263 présenté par Mme Crozon, n° 264 présenté par M. Cuvillier, n° 265 présenté par Mme Darciaux, n° 266 présenté par M. Deguilhem, n° 267 présenté par Mme Delaunay, n° 268 présenté par M. Delcourt, n° 269 présenté par M. Deluga, n° 270 présenté par M. Derosier, n° 271 présenté par M. Destot, n° 272 présenté par M. Dosière, n° 273 présenté par M. Dray, n° 274 présenté par M. Dreyfus, n° 275 présenté par M. Dufau, n° 276 présenté par M. Dumas, n° 277 présenté par M. Jean-Louis Dumont, n° 278 présenté par Mme Laurence Dumont, n° 279 présenté par M. Dupré, n° 280 présenté par M. Yves Durand, n° 281 présenté par M. Duron, n° 282 présenté par M. Dussopt, n° 283 présenté par M. Eckert, n° 284 présenté par M. Emmanuelli, n° 285 présenté par Mme Erhel, n° 286 présenté par M. Fabius, n° 287 présenté par M. Facon, n° 288 présenté par Mme Faure, n° 289 présenté par M. Féron, n° 290 présenté par Mme Filippetti, n° 291 présenté par Mme Fioraso, n° 292 présenté par M. Forgues, n° 293 présenté par Mme Fourneyron, n° 294 présenté par M. Françaix, n° 295 présenté par M. Fruteau, n° 296 présenté par M. Gagnaire, n° 297 présenté par Mme Gaillard, n° 298 présenté par M. Garot, n° 299 présenté par M. Gaubert, n° 300 présenté par M. Giacobbi, n° 301 présenté par M. Gille, n° 302 présenté par Mme Girardin, n° 303 présenté par M. Giraud, n° 304 présenté par M. Glavany, n° 305 présenté par M. Goldberg, n° 306 présenté par Mme Got, n° 307 présenté par M. Goua, n° 308 présenté par M. Grellier, n° 309 présenté par Mme Guigou, n° 310 présenté par M. Habib, n° 311 présenté par Mme Hoffman-Rispal, n° 312 présenté par M. Hollande, n° 313 présenté par Mme Hurel, n° 314 présenté par M. Hutin, n° 315 présenté par Mme Iborra, n° 316 présenté par M. Idiart, n° 317 présenté par Mme Imbert, n° 318 présenté par M. Issindou, n° 319 présenté par M. Jalton, n° 320 présenté par M. Janquin, n° 321 présenté par M. Jibrayel, n° 322 présenté par M. Juanico, n° 323 présenté par M. Jung, n° 324 présenté par Mme Karamanli, n° 325 présenté par M. Kucheida, n° 326 présenté par Mme Lacuey, n° 327 présenté par M. Lambert, n° 328 présenté par M. Lamy, n° 329 présenté par M. Jack Lang, n° 330 présenté par Mme Langlade, n° 331 présenté par M. Launay, n° 332 présenté par M. Le Bouillonnec, n° 333 présenté par Mme Lebranchu, n° 334 présenté par M. Lebreton, n° 335 présenté par M. Le Bris, n° 336 présenté par M. Le Déaut, n° 337 présenté par M. Lefait, n° 338 présenté par M. Jean-Marie Le Guen, n° 339 présenté par Mme Le Loch, n° 340 présenté par M. Lemasle, n° 341 présenté par Mme Lemorton, n° 342 présenté par Mme Lepetit, n° 343 présenté par M. Le Roux, n° 344 présenté par M. Lesterlin, n° 345 présenté par M. Letchimy, n° 346 présenté par M. Liebgott, n° 347 présenté par Mme Lignières-Cassou, n° 348 présenté par M. Likuvalu, n° 349 présenté par M. Loncle, n° 350 présenté par M. Lurel, n° 351 présenté par M. Mallot, n° 352 présenté par M. Manscour, n° 353 présenté par Mme Maquet, n° 354 présenté par Mme Jeanny Marc, n° 355 présenté par Mme Marcel, n° 356 présenté par Mme Marchand, n° 357 présenté par M. Marsac, n° 358 présenté par M. Philippe Martin, n° 359 présenté par Mme Martinel, n° 360 présenté par Mme Massat, n° 361 présenté par M. Gilbert Mathon, n° 362 présenté par M. Mathus, n° 363 présenté par Mme Mazetier, n° 364 présenté par M. Michel Ménard, n° 365 présenté par M. Mesquida, n° 366 présenté par M. Michel, n° 367 présenté par M. Montebourg, n° 368 présenté par M. Moscovici, n° 369 présenté par M. Muet, n° 370 présenté par M. Nauche, n° 371 présenté par M. Nayrou, n° 372 présenté par Mme Oget, n° 373 présenté par Mme Orliac, n° 374 présenté par M. Pajon, n° 375 présenté par Mme Pau-Langevin, n° 376 présenté par M. Christian Paul, n° 377 présenté par M. Peiro, n° 378 présenté par M. Pérat, n° 379 présenté par M. Perez, n° 380 présenté par Mme Pérol-Dumont, n° 381 présenté par Mme Pinel, n° 382 présenté par Mme Pinville, n° 383 présenté par M. Plisson, n° 384 présenté par M. Pupponi, n° 385 présenté par Mme Quéré, n° 386 présenté par M. Queyranne, n° 387 présenté par M. Raimbourg, n° 388 présenté par M. Renucci, n° 389 présenté par Mme Reynaud, n° 390 présenté par Mme Robin-Rodrigo, n° 391 présenté par M. Rodet, n° 392 présenté par M. Rogemont, n° 393 présenté par M. Roman, n° 394 présenté par M. Rouillard, n° 395 présenté par M. Rouquet, n° 396 présenté par M. Rousset, n° 397 présenté par M. Sainte-Marie, n° 398 présenté par M. Sapin, n° 399 présenté par Mme Saugues, n° 400 présenté par M. Sirugue, n° 401 présenté par Mme Taubira, n° 402 présenté par M. Terrasse, n° 403 présenté par M. Jean-Louis Touraine, n° 404 présenté par Mme Marisol Touraine, n° 405 présenté par M. Tourtelier, n° 406 présenté par M. Urvoas, n° 407 présenté par M. Vaillant, n° 408 présenté par M. Valax, n° 409 présenté par M. Valls, n° 410 présenté par M. Vauzelle, n° 411 présenté par M. Vergnier, n° 412 présenté par M. Vézinhet, n° 413 présenté par M. Vidalies, n° 414 présenté par M. Villaumé, n° 415 présenté par M. Viollet et n° 416 présenté par M. Vuilque.
I.– Supprimer l’alinéa 46.
II.– Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X.– La perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par, respectivement, la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et la majoration de ces mêmes droits. »
Amendements n° 564 présenté par MM. Bapt, Sapin, Idiart, Mme Andrieux, M. Baert, Mme Coutelle, MM. Deguilhem, Dussopt, Bascou, Destot, Dumas, Mme Laurence Dumont, M. Lambert, Mme Langlade, MM. Le Bris et Roman, n° 565 présenté par M. Bartolone, Mme Mazetier, Mme Battistel, MM. Balligand, Juanico, Mme Crozon, MM. Françaix, Pérat, Mme Berthelot, MM. Dupré, Duron, Mme Erhel, M. Le Déaut, Mme Le Loch, Mme Lebranchu et M. Rouillard, n° 566 présenté par MM. Ayrault, Terrasse, Carcenac, Lemasle, Bloche, Le Bouillonnec, Brottes, Mme Filippetti, MM. Rouquet, Facon, Féron, Mmes Fioraso, Lepetit, Lignières-Cassou, MM. Loncle et Rousset, n° 567 présenté par MM. Caresche, Habib, Lesterlin, Bacquet, Villaumé, Cacheux, Dreyfus, Cathala, Bataille, Forgues, Mme Fourneyron, M. Fruteau, Mmes Marcel, Marchand, MM. Marsac, Sainte-Marie et Vuilque, n° 568 présenté par MM. Eckert, Bouillon, Pupponi, Janquin, Mme Maquet, M. Cazeneuve, Mme Batho, MM. Blisko, Boisserie, Gagnaire, Mme Gaillard, MM. Garot, Philippe Martin, Mme Martinel, MM. Mathon et Sirugue, n° 569 présenté par M. Emmanuelli, Mme Boulestin, MM. Lurel, Yves Durand, Mme Biémouret, MM. Chambefort, Dray, Mme Guigou, MM. Bono, Gaubert, Giraud, Glavany, Michel Ménard, Mesquida, Montebourg et Mme Taubira, n° 570 présenté par MM. Goua, Delcourt, Mme Karamanli, MM. Charasse, Vidalies, Claeys, Jean-Michel Clément, Boucheron, Mme Bouillé, M. Goldberg, Mme Got, MM. Grellier, Nauche, Pajon, Christian Paul et Jean-Louis Touraine, n° 571 présenté par MM. Mallot, Jean-Louis Dumont, Vaillant, Vergnier, Mme Darciaux, M. Lefait, Mmes Massat, Carrillon-Couvreur, M. Chanteguet, Mmes Hoffman-Rispal, Hurel, MM. Hutin, Peiro, Perez, Plisson et Tourtelier, n° 572 présenté par MM. Muet, Derosier, Mathus, Mme Pinel, M. Dufau, Mmes Iborra, Jeanny Marc, M. Cocquempot, Mmes Delaunay, Imbert, MM. Issindou, Jibrayel, Mme Quéré, M. Raimbourg, Mme Reynaud et M. Urvoas, et n° 573 présenté par MM. Launay, Gille, Nayrou, Rodet, Renucci, Mmes Faure, Marisol Touraine, M. Dosière, Mme Lemorton, MM. Liebgott, Jung, Kucheida, Mmes Lacuey, Robin-Rodrigo, MM. Rogemont, Valax et Vauzelle.
I.– Après l’alinéa 46, insérer les deux alinéas suivants :
« A bis. Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de 19,60 % pour la taxe sur la valeur ajoutée est perçu en ce qui concerne la consommation de gaz naturel combustible. » ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X.– La perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par, respectivement, la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et la majoration de ces mêmes droits. »
Amendements n° 574 présenté par MM. Bapt, Sapin, Idiart, Mme Andrieux, M. Baert, Mme Coutelle, MM. Deguilhem, Dussopt, Bascou, Destot, Dumas, Mme Laurence Dumont, M. Lambert, Mme Langlade, MM. Le Bris et Roman, n° 575 présenté par M. Bartolone, Mme Mazetier, Mme Battistel, MM. Balligand, Juanico, Mme Crozon, MM. Françaix, Pérat, Mme Berthelot, MM. Dupré, Duron, Mme Erhel, M. Le Déaut, Mme Le Loch, Mme Lebranchu et M. Rouillard, n° 576 présenté par MM. Ayrault, Terrasse, Carcenac, Lemasle, Bloche, Le Bouillonnec, Brottes, Mme Filippetti, MM. Rouquet, Facon, Féron, Mmes Fioraso, Lepetit, Lignières-Cassou, MM. Loncle et Rousset, n° 577 présenté par MM. Caresche, Habib, Lesterlin, Bacquet, Villaumé, Cacheux, Dreyfus, Cathala, Bataille, Forgues, Mme Fourneyron, M. Fruteau, Mmes Marcel, Marchand, MM. Marsac, Sainte-Marie et Vuilque, n° 578 présenté par MM. Eckert, Bouillon, Pupponi, Janquin, Mme Maquet, M. Cazeneuve, Mme Batho, MM. Blisko, Boisserie, Gagnaire, Mme Gaillard, MM. Garot, Philippe Martin, Mme Martinel, MM. Mathon et Sirugue, n° 579 présenté par M. Emmanuelli, Mme Boulestin, MM. Lurel, Yves Durand, Mme Biémouret, MM. Chambefort, Dray, Mme Guigou, MM. Bono, Gaubert, Giraud, Glavany, Michel Ménard, Mesquida, Montebourg et Mme Taubira, n° 580 présenté par MM. Goua, Delcourt, Mme Karamanli, MM. Charasse, Vidalies, Claeys, Jean-Michel Clément, Boucheron, Mme Bouillé, M. Goldberg, Mme Got, MM. Grellier, Nauche, Pajon, Christian Paul et Jean-Louis Touraine, n° 581 présenté par MM. Mallot, Jean-Louis Dumont, Vaillant, Vergnier, Mme Darciaux, M. Lefait, Mmes Massat, Carrillon-Couvreur, M. Chanteguet, Mmes Hoffman-Rispal, Hurel, MM. Hutin, Peiro, Perez, Plisson et Tourtelier, n° 582 présenté par MM. Muet, Derosier, Mathus, Mme Pinel, M. Dufau, Mmes Iborra, Jeanny Marc, M. Cocquempot, Mmes Delaunay, Imbert, MM. Issindou, Jibrayel, Mme Quéré, M. Raimbourg, Mme Reynaud et M. Urvoas, et n° 583 présenté par MM. Launay, Gille, Nayrou, Rodet, Renucci, Mmes Faure, Marisol Touraine, M. Dosière, Mme Lemorton, MM. Liebgott, Jung, Kucheida, Mmes Lacuey, Robin-Rodrigo, MM. Rogemont, Valax et Vauzelle.
I.– Après l’alinéa 46, insérer les deux alinéas suivants :
« A bis. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de 19,60 % est perçu en ce qui concerne la consommation d’électricité. » ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X.– La perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par, respectivement, la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et la majoration de ces mêmes droits. »
Amendements n° 484 présenté par MM. Bapt, Sapin, Idiart, Mme Andrieux, M. Baert, Mme Coutelle, MM. Deguilhem, Dussopt, Bascou, Destot, Dumas, Mme Laurence Dumont, M. Lambert, Mme Langlade, MM. Le Bris et Roman, n° 485 présenté par M. Bartolone, Mme Mazetier, Mme Battistel, MM. Balligand, Juanico, Mme Crozon, MM. Françaix, Pérat, Mme Berthelot, MM. Dupré, Duron, Mme Erhel, M. Le Déaut, Mme Le Loch, Mme Lebranchu et M. Rouillard, n° 486 présenté par MM. Ayrault, Terrasse, Carcenac, Lemasle, Bloche, Le Bouillonnec, Brottes, Mme Filippetti, MM. Rouquet, Facon, Féron, Mmes Fioraso, Lepetit, Lignières-Cassou, MM. Loncle et Rousset, n° 487 présenté par MM. Caresche, Habib, Lesterlin, Bacquet, Villaumé, Cacheux, Dreyfus, Cathala, Bataille, Forgues, Mme Fourneyron, M. Fruteau, Mmes Marcel, Marchand, MM. Marsac, Sainte-Marie et Vuilque, n°488 présenté par MM. Eckert, Bouillon, Pupponi, Janquin, Mme Maquet, M. Cazeneuve, Mme Batho, MM. Blisko, Boisserie, Gagnaire, Mme Gaillard, MM. Garot, Philippe Martin, Mme Martinel, MM. Mathon et Sirugue, n° 489 présenté par M. Emmanuelli, Mme Boulestin, MM. Lurel, Yves Durand, Mme Biémouret, MM. Chambefort, Dray, Mme Guigou, MM. Bono, Gaubert, Giraud, Glavany, Michel Ménard, Mesquida, Montebourg et Mme Taubira, n° 490 présenté par MM. Goua, Delcourt, Mme Karamanli, MM. Charasse, Vidalies, Claeys, Jean-Michel Clément, Boucheron, Mme Bouillé, M. Goldberg, Mme Got, MM. Grellier, Nauche, Pajon, Christian Paul et Jean-Louis Touraine, n° 491 présenté par MM. Mallot, Jean-Louis Dumont, Vaillant, Vergnier, Mme Darciaux, M. Lefait, Mmes Massat, Carrillon-Couvreur, M. Chanteguet, Mmes Hoffman-Rispal, Hurel, MM. Hutin, Peiro, Perez, Plisson et Tourtelier, n° 492 présenté par MM. Muet, Derosier, Mathus, Mme Pinel, M. Dufau, Mmes Iborra, Jeanny Marc, M. Cocquempot, Mmes Delaunay, Imbert, MM. Issindou, Jibrayel, Mme Quéré, M. Raimbourg, Mme Reynaud et M. Urvoas, et n° 493 présenté par MM. Launay, Gille, Nayrou, Rodet, Renucci, Mmes Faure, Marisol Touraine, M. Dosière, Mme Lemorton, MM. Liebgott, Jung, Kucheida, Mmes Lacuey, Robin-Rodrigo, MM. Rogemont, Valax et Vauzelle.
I.– Après l’alinéa 46, insérer les deux alinéas suivants :
« A bis. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de 19,60 % pour la taxe sur la valeur ajoutée est perçu en ce qui concerne les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation, achevés depuis moins de deux ans. » ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X.– La perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par, respectivement, la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et la majoration de ces mêmes droits. »
Amendements n° 494 présenté par MM. Bapt, Sapin, Idiart, Mme Andrieux, M. Baert, Mme Coutelle, MM. Deguilhem, Dussopt, Bascou, Destot, Dumas, Mme Laurence Dumont, M. Lambert, Mme Langlade, MM. Le Bris et Roman, n° 495 présenté par M. Bartolone, Mme Mazetier, Mme Battistel, MM. Balligand, Juanico, Mme Crozon, MM. Françaix, Pérat, Mme Berthelot, MM. Dupré, Duron, Mme Erhel, M. Le Déaut, Mme Le Loch, Mme Lebranchu et M. Rouillard, n° 496 présenté par MM. Ayrault, Terrasse, Carcenac, Lemasle, Bloche, Le Bouillonnec, Brottes, Mme Filippetti, MM. Rouquet, Facon, Féron, Mmes Fioraso, Lepetit, Lignières-Cassou, MM. Loncle et Rousset, n° 497 présenté par MM. Caresche, Habib, Lesterlin, Bacquet, Villaumé, Cacheux, Dreyfus, Cathala, Bataille, Forgues, Mme Fourneyron, M. Fruteau, Mmes Marcel, Marchand, MM. Marsac, Sainte-Marie et Vuilque, n°498 présenté par MM. Eckert, Bouillon, Pupponi, Janquin, Mme Maquet, M. Cazeneuve, Mme Batho, MM. Blisko, Boisserie, Gagnaire, Mme Gaillard, MM. Garot, Philippe Martin, Mme Martinel, MM. Mathon et Sirugue, n° 499 présenté par M. Emmanuelli, Mme Boulestin, MM. Lurel, Yves Durand, Mme Biémouret, MM. Chambefort, Dray, Mme Guigou, MM. Bono, Gaubert, Giraud, Glavany, Michel Ménard, Mesquida, Montebourg et Mme Taubira, n° 500 présenté par MM. Goua, Delcourt, Mme Karamanli, MM. Charasse, Vidalies, Claeys, Jean-Michel Clément, Boucheron, Mme Bouillé, M. Goldberg, Mme Got, MM. Grellier, Nauche, Pajon, Christian Paul et Jean-Louis Touraine, n° 501 présenté par MM. Mallot, Jean-Louis Dumont, Vaillant, Vergnier, Mme Darciaux, M. Lefait, Mmes Massat, Carrillon-Couvreur, M. Chanteguet, Mmes Hoffman-Rispal, Hurel, MM. Hutin, Peiro, Perez, Plisson et Tourtelier, n° 502 présenté par MM. Muet, Derosier, Mathus, Mme Pinel, M. Dufau, Mmes Iborra, Jeanny Marc, M. Cocquempot, Mmes Delaunay, Imbert, MM. Issindou, Jibrayel, Mme Quéré, M. Raimbourg, Mme Reynaud et M. Urvoas, et n° 503 présenté par MM. Launay, Gille, Nayrou, Rodet, Renucci, Mmes Faure, Marisol Touraine, M. Dosière, Mme Lemorton, MM. Liebgott, Jung, Kucheida, Mmes Lacuey, Robin-Rodrigo, MM. Rogemont, Valax et Vauzelle.
I.– Après l’alinéa 46, insérer les deux alinéas suivants :
« A bis. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de 19,60 % pour la taxe sur la valeur ajoutée est perçu en ce qui concerne les travaux réalisés sur une période de deux ans au plus qui concourent à la production d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257. » ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X.– La perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par, respectivement, la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et la majoration de ces mêmes droits. »
Amendements n° 504 présenté par MM. Bapt, Sapin, Idiart, Mme Andrieux, M. Baert, Mme Coutelle, MM. Deguilhem, Dussopt, Bascou, Destot, Dumas, Mme Laurence Dumont, M. Lambert, Mme Langlade, MM. Le Bris et Roman, n° 505 présenté par M. Bartolone, Mme Mazetier, Mme Battistel, MM. Balligand, Juanico, Mme Crozon, MM. Françaix, Pérat, Mme Berthelot, MM. Dupré, Duron, Mme Erhel, M. Le Déaut, Mme Le Loch, Mme Lebranchu et M. Rouillard, n° 506 présenté par MM. Ayrault, Terrasse, Carcenac, Lemasle, Bloche, Le Bouillonnec, Brottes, Mme Filippetti, MM. Rouquet, Facon, Féron, Mmes Fioraso, Lepetit, Lignières-Cassou, MM. Loncle et Rousset, n° 507 présenté par MM. Caresche, Habib, Lesterlin, Bacquet, Villaumé, Cacheux, Dreyfus, Cathala, Bataille, Forgues, Mme Fourneyron, M. Fruteau, Mmes Marcel, Marchand, MM. Marsac, Sainte-Marie et Vuilque, n° 508 présenté par MM. Eckert, Bouillon, Pupponi, Janquin, Mme Maquet, M. Cazeneuve, Mme Batho, MM. Blisko, Boisserie, Gagnaire, Mme Gaillard, MM. Garot, Philippe Martin, Mme Martinel, MM. Mathon et Sirugue, n° 509 présenté par M. Emmanuelli, Mme Boulestin, MM. Lurel, Yves Durand, Mme Biémouret, MM. Chambefort, Dray, Mme Guigou, MM. Bono, Gaubert, Giraud, Glavany, Michel Ménard, Mesquida, Montebourg et Mme Taubira, n° 510 présenté par MM. Goua, Delcourt, Mme Karamanli, MM. Charasse, Vidalies, Claeys, Jean-Michel Clément, Boucheron, Mme Bouillé, M. Goldberg, Mme Got, MM. Grellier, Nauche, Pajon, Christian Paul et Jean-Louis Touraine, n° 511 présenté par MM. Mallot, Jean-Louis Dumont, Vaillant, Vergnier, Mme Darciaux, M. Lefait, Mmes Massat, Carrillon-Couvreur, M. Chanteguet, Mmes Hoffman-Rispal, Hurel, MM. Hutin, Peiro, Perez, Plisson et Tourtelier, n° 512 présenté par MM. Muet, Derosier, Mathus, Mme Pinel, M. Dufau, Mmes Iborra, Jeanny Marc, M. Cocquempot, Mmes Delaunay, Imbert, MM. Issindou, Jibrayel, Mme Quéré, M. Raimbourg, Mme Reynaud et M. Urvoas, et n° 513 présenté par MM. Launay, Gille, Nayrou, Rodet, Renucci, Mmes Faure, Marisol Touraine, M. Dosière, Mme Lemorton, MM. Liebgott, Jung, Kucheida, Mmes Lacuey, Robin-Rodrigo, MM. Rogemont, Valax et Vauzelle.
I.– Après l’alinéa 46, insérer les deux alinéas suivants :
« A. bis. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de 19,60 % est perçu en ce qui concerne les travaux réalisés sur une période de deux ans au plus à l'issue desquels la surface de plancher des locaux existants, majorée, le cas échéant, des surfaces des bâtiments d'exploitations agricoles mentionnées au d) de l'article R. 112-2 du code de l'urbanisme, est augmentée de plus de 10 %. » ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X.– La perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par, respectivement, la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et la majoration de ces mêmes droits. »
Amendements n° 520 présenté par MM. Bapt, Sapin, Idiart, Mme Andrieux, M. Baert, Mme Coutelle, MM. Deguilhem, Dussopt, Bascou, Destot, Dumas, Mme Laurence Dumont, M. Lambert, Mme Langlade, MM. Le Bris et Roman, n° 521 présenté par M. Bartolone, Mme Mazetier, Mme Battistel, MM. Balligand, Juanico, Mme Crozon, MM. Françaix, Pérat, Mme Berthelot, MM. Dupré, Duron, Mme Erhel, M. Le Déaut, Mme Le Loch, Mme Lebranchu et M. Rouillard, n° 522 présenté par MM. Ayrault, Terrasse, Carcenac, Lemasle, Bloche, Le Bouillonnec, Brottes, Mme Filippetti, MM. Rouquet, Facon, Féron, Mmes Fioraso, Lepetit, Lignières-Cassou, MM. Loncle et Rousset, n° 523 présenté par MM. Caresche, Habib, Lesterlin, Bacquet, Villaumé, Cacheux, Dreyfus, Cathala, Bataille, Forgues, Mme Fourneyron, M. Fruteau, Mmes Marcel, Marchand, MM. Marsac, Sainte-Marie et Vuilque, n° 524 présenté par MM. Eckert, Bouillon, Pupponi, Janquin, Mme Maquet, M. Cazeneuve, Mme Batho, MM. Blisko, Boisserie, Gagnaire, Mme Gaillard, MM. Garot, Philippe Martin, Mme Martinel, MM. Mathon et Sirugue, n° 525 présenté par M. Emmanuelli, Mme Boulestin, MM. Lurel, Yves Durand, Mme Biémouret, MM. Chambefort, Dray, Mme Guigou, MM. Bono, Gaubert, Giraud, Glavany, Michel Ménard, Mesquida, Montebourg et Mme Taubira, n° 526 présenté par MM. Goua, Delcourt, Mme Karamanli, MM. Charasse, Vidalies, Claeys, Jean-Michel Clément, Boucheron, Mme Bouillé, M. Goldberg, Mme Got, MM. Grellier, Nauche, Pajon, Christian Paul et Jean-Louis Touraine, n° 527 présenté par MM. Mallot, Jean-Louis Dumont, Vaillant, Vergnier, Mme Darciaux, M. Lefait, Mmes Massat, Carrillon-Couvreur, M. Chanteguet, Mmes Hoffman-Rispal, Hurel, MM. Hutin, Peiro, Perez, Plisson et Tourtelier, n° 528 présenté par MM. Muet, Derosier, Mathus, Mme Pinel, M. Dufau, Mmes Iborra, Jeanny Marc, M. Cocquempot, Mmes Delaunay, Imbert, MM. Issindou, Jibrayel, Mme Quéré, M. Raimbourg, Mme Reynaud et M. Urvoas, et n° 529 présenté par MM. Launay, Gille, Nayrou, Rodet, Renucci, Mmes Faure, Marisol Touraine, M. Dosière, Mme Lemorton, MM. Liebgott, Jung, Kucheida, Mmes Lacuey, Robin-Rodrigo, MM. Rogemont, Valax et Vauzelle.
I.– Après l’alinéa 46, insérer les deux alinéas suivants :
« A bis. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de 19,60 % est perçu en ce qui concerne la construction de logements autres que ceux cités à l’article 278 sexies et assujettis au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée. » ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X.– La perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par, respectivement, la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et la majoration de ces mêmes droits. »
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 856
126e séance
Sur la proposition de loi relative à la modification de certaines dispositions encadrant la formation des maîtres.
Nombre de votants : 435
Nombre de suffrages exprimés: 435
Majorité absolue : 218
Pour l'adoption : 266
Contre : 169
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe Union pour un Mouvement Populaire (305) :
Pour.......... : 263
MM. Élie Aboud, Yves Albarello, Alfred Almont, Jean-Paul Anciaux, Mme Edwige Antier, M. Jean Auclair, Mme Martine Aurillac, MM. Pierre-Christophe Baguet, Patrick Balkany, Jean Bardet, Mme Sylvia Bassot, MM. Patrick Beaudouin, Jacques Alain Bénisti, Éric Berdoati, Jean-Louis Bernard, Marc Bernier, Jean-Yves Besselat, Jérôme Bignon, Jean-Marie Binetruy, Claude Birraux, Etienne Blanc, Émile Blessig, Roland Blum, Claude Bodin, Philippe Boennec, Marcel Bonnot, Joseph Bossé, Jean-Claude Bouchet, Gilles Bourdouleix, Bruno Bourg-Broc, Mme Chantal Bourragué, MM. Loïc Bouvard, Michel Bouvard, Mmes Valérie Boyer, Françoise Branget, M. Xavier Breton, Mme Françoise Briand, MM. Philippe Briand, Bernard Brochand, Michel Buillard, Yves Bur, Dominique Caillaud, Patrice Calméjane, Bernard Carayon, Olivier Carré, Gilles Carrez, Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud, MM. Yves Censi, Jérôme Chartier, Gérard Cherpion, Jean-Louis Christ, Dino Cinieri, Éric Ciotti, Philippe Cochet, Georges Colombier, Mme Geneviève Colot, MM. Jean-François Copé, François Cornut-Gentille, Louis Cosyns, Alain Cousin, Jean-Michel Couve, Mme Marie-Christine Dalloz, MM. Olivier Dassault, Marc-Philippe Daubresse, Bernard Debré, Jean-Pierre Decool, Bernard Deflesselles, Lucien Degauchy, Rémi Delatte, Richard Dell'Agnola, Mme Sophie Delong, MM. Yves Deniaud, Patrick Devedjian, Nicolas Dhuicq, Michel Diefenbacher, Jacques Domergue, Jean-Pierre Door, Dominique Dord, Mmes Marianne Dubois, Cécile Dumoulin, MM. Jean-Pierre Dupont, Christian Estrosi, Gilles d' Ettore, Daniel Fasquelle, Yannick Favennec, Jean-Michel Ferrand, Alain Ferry, Daniel Fidelin, André Flajolet, Jean-Claude Flory, Nicolas Forissier, Jean-Michel Fourgous, Marc Francina, Yves Fromion, Sauveur Gandolfi-Scheit, Claude Gatignol, Gérard Gaudron, Jean-Jacques Gaultier, Hervé Gaymard, Guy Geoffroy, Bernard Gérard, Georges Ginesta, Jean-Pierre Giran, Louis Giscard d'Estaing, François-Michel Gonnot, Jean-Pierre Gorges, Philippe Gosselin, Philippe Goujon, François Goulard, Michel Grall, Jean-Pierre Grand, Jean Grenet, Jacques Grosperrin, Mmes Arlette Grosskost, Pascale Gruny, M. Louis Guédon, Mme Françoise Guégot, MM. Jean-Claude Guibal, Jean-Jacques Guillet, Christophe Guilloteau, Gérard Hamel, Michel Havard, Michel Heinrich, Laurent Hénart, Michel Herbillon, Antoine Herth, Mme Françoise Hostalier, MM. Philippe Houillon, Guénhaël Huet, Sébastien Huyghe, Mme Jacqueline Irles, MM. Christian Jacob, Denis Jacquat, Yves Jego, Mme Maryse Joissains-Masini, MM. Marc Joulaud, Alain Joyandet, Christian Kert, Jacques Kossowski, Patrick Labaune, Mme Fabienne Labrette-Ménager, M. Jacques Lamblin, Mme Marguerite Lamour, MM. Jean-François Lamour, Raymond Lancelin, Pierre Lang, Mme Laure de La Raudière, MM. Pierre Lasbordes, Charles de La Verpillière, Thierry Lazaro, Robert Lecou, Jean-Marc Lefranc, Guy Lefrand, Marc Le Fur, Jacques Le Guen, Michel Lejeune, Dominique Le Mèner, Jacques Le Nay, Pierre Lequiller, Mme Dominique Le Sourd, M. Céleste Lett, Mme Geneviève Levy, M. Gérard Lorgeoux, Mme Gabrielle Louis-Carabin, MM. Lionnel Luca, Daniel Mach, Guy Malherbe, Richard Mallié, Jean-François Mancel, Alain Marc, Jean-Pierre Marcon, Mme Christine Marin, MM. Hervé Mariton, Alain Marleix, Franck Marlin, Philippe-Armand Martin, Mme Henriette Martinez, MM. Patrice Martin-Lalande, Alain Marty, Jean-Claude Mathis, Jean-Philippe Maurer, Pierre Méhaignerie, Christian Ménard, Gérard Menuel, Damien Meslot, Philippe Meunier, Jean-Claude Mignon, Pierre Morange, Pierre Morel-A-L'Huissier, Philippe Morenvillier, Jean-Marie Morisset, Georges Mothron, Etienne Mourrut, Alain Moyne-Bressand, Renaud Muselier, Jacques Myard, Jean-Marc Nesme, Jean-Pierre Nicolas, Yves Nicolin, Hervé Novelli, Mmes Françoise de Panafieu, Béatrice Pavy, MM. Jacques Pélissard, Dominique Perben, Bernard Perrut, Étienne Pinte, Michel Piron, Henri Plagnol, Serge Poignant, Mme Bérengère Poletti, M. Axel Poniatowski, Mme Josette Pons, MM. Christophe Priou, Jean Proriol, Didier Quentin, Michel Raison, Eric Raoult, Joël Regnault, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Jacques Remiller, Bernard Reynès, Franck Reynier, Arnaud Richard, Franck Riester, Arnaud Robinet, Camille de Rocca Serra, Marie-Josée Roig, Jean-Marie Rolland, Michel Rossi, Mme Valérie Rosso-Debord, MM. Jean-Marc Roubaud, Max Roustan, Martial Saddier, Francis Saint-Léger, Paul Salen, Bruno Sandras, François Scellier, André Schneider, Jean-Pierre Schosteck, Fernand Siré, Jean-Pierre Soisson, Michel Sordi, Daniel Spagnou, Mme Michèle Tabarot, MM. Jean-Charles Taugourdeau, Guy Teissier, Michel Terrot, Jean-Claude Thomas, Mme Marie-Hélène Thoraval, MM. Dominique Tian, Jean Tiberi, Jean Ueberschlag, Yves Vandewalle, Christian Vanneste, François Vannson, Mmes Isabelle Vasseur, Catherine Vautrin, MM. Patrice Verchère, Jean-Sébastien Vialatte, René-Paul Victoria, Philippe Vitel et Jean-Luc Warsmann.
Non-votant(s). :
M. Bernard Accoyer (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers Gauche (197) :
Contre........ : 147
MM. Jean-Marc Ayrault, Dominique Baert, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Claude Bartolone, Jacques Bascou, Christian Bataille, Mmes Delphine Batho, Marie-Noelle Battistel, Chantal Berthelot, M. Jean-Louis Bianco, Mme Gisèle Biémouret, MM. Serge Blisko, Patrick Bloche, Daniel Boisserie, Maxime Bono, Jean-Michel Boucheron, Christophe Bouillon, Mme Monique Boulestin, M. Pierre Bourguignon, Mme Danielle Bousquet, MM. François Brottes, Alain Cacheux, Jean-Christophe Cambadélis, Thierry Carcenac, Christophe Caresche, Mme Martine Carrillon-Couvreur, MM. Bernard Cazeneuve, Guy Chambefort, Jean-Paul Chanteguet, Gérard Charasse, Alain Claeys, Jean-Michel Clément, Gilles Cocquempot, Pierre Cohen, Catherine Coutelle, Mmes Pascale Crozon, Claude Darciaux, MM. Pascal Deguilhem, Guy Delcourt, François Deluga, Bernard Derosier, Michel Destot, René Dosière, Tony Dreyfus, Jean-Pierre Dufau, William Dumas, Mme Laurence Dumont, MM. Jean-Louis Dumont, Jean-Paul Dupré, Yves Durand, Olivier Dussopt, Henri Emmanuelli, Mme Corinne Erhel, MM. Laurent Fabius, Albert Facon, Mmes Martine Faure, Aurélie Filippetti, Geneviève Fioraso, Valérie Fourneyron, M. Michel Françaix, Mme Geneviève Gaillard, MM. Guillaume Garot, Paul Giacobbi, Jean-Patrick Gille, Mme Annick Girardin, M. Joël Giraud, Mme Pascale Got, M. Jean Grellier, Mme Elisabeth Guigou, M. François Hollande, Mme Sandrine Hurel, MM. Christian Hutin, Jean-Louis Idiart, Mme Françoise Imbert, MM. Michel Issindou, Eric Jalton, Serge Janquin, Régis Juanico, Armand Jung, Mme Marietta Karamanli, M. Jean-Pierre Kucheida, Mme Conchita Lacuey, MM. François Lamy, Jean Launay, Jean-Yves Le Bouillonnec, Mme Marylise Lebranchu, MM. Gilbert Le Bris, Michel Lefait, Mme Annick Le Loch, MM. Patrick Lemasle, Bruno Le Roux, Bernard Lesterlin, Michel Liebgott, Mme Martine Lignières-Cassou, MM. Apeleto Albert Likuvalu, Jean Mallot, Louis-Joseph Manscour, Mmes Jacqueline Maquet, Jeanny Marc, Marie-Lou Marcel, MM. Jean-René Marsac, Philippe Martin, Mmes Martine Martinel, Frédérique Massat, MM. Gilbert Mathon, Didier Mathus, Mme Sandrine Mazetier, MM. Michel Ménard, Kléber Mesquida, Arnaud Montebourg, Pierre Moscovici, Philippe Nauche, Mmes Marie-Renée Oget, Dominique Orliac, MM. Michel Pajon, Christian Paul, Jean-Luc Perat, Mmes Marie-Françoise Pérol-Dumont, Sylvia Pinel, Martine Pinville, MM. Philippe Plisson, François Pupponi, Mme Catherine Quéré, MM. Dominique Raimbourg, Simon Renucci, Mmes Marie-Line Reynaud, Chantal Robin-Rodrigo, MM. Alain Rodet, Marcel Rogemont, Bernard Roman, René Rouquet, Michel Sapin, Mme Odile Saugues, MM. Christophe Sirugue, Pascal Terrasse, Philippe Tourtelier, Jean Jacques Urvoas, Daniel Vaillant, Jacques Valax, Manuel Valls, Michel Vauzelle, Michel Vergnier, Alain Vidalies, Jean-Michel Villaumé, Jean-Claude Viollet et Philippe Vuilque.
Groupe Nouveau Centre (24) :
Groupe Gauche Démocrate et Républicaine (21) :
Contre........ : 18
Mme Marie-Hélène Amiable, M. François Asensi, Mmes Huguette Bello, Martine Billard, MM. Alain Bocquet, Jean-Pierre Brard, Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, André Chassaigne, Marc Dolez, André Gerin, Pierre Gosnat, Jean-Paul Lecoq, Alfred Marie-Jeanne, Roland Muzeau, Daniel Paul, Jean-Claude Sandrier et Michel Vaxès.
Non inscrits (12) :
Pour.......... : 3
Mme Véronique Besse, MM. Dominique Souchet et François-Xavier Villain.
Contre........ : 4
MM. René Couanau, Noël Mamère, Anny Poursinoff et François de Rugy.
Mises au point au sujet du présent scrutin (n° 856)
(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4,
du Règlement de l'Assemblée nationale)
M. Paul Durieu, M. Jean-Paul Garraud, M. Alain Gest, M. Didier Gonzales, M. Jean-Marie Sermier, M. Gérard Voisin, M. Michel Voisin, M. Eric Woerth, qui étaient présents au moment du scrutin ou qui avaient délégué leur droit de vote ont fait savoir qu'ils avaient voulu "voter pour".
M. Christian Eckert, M. Daniel Goldberg, M. Henri Nayrou, qui étaient présents au moment du scrutin ou qui avaient délégué leur droit de vote ont fait savoir qu'ils avaient voulu "voter contre".