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Texte du projet de loi – n° 4332
Amendement n° 778 présenté par M. Muet, M. Eckert, M. Sapin, M. Cahuzac, M. Ayrault, M. Emmanuelli, M. Brottes, Mme Filippetti, Mme Mazetier, M. Caresche, M. Goua, M. Baert, M. Mallot, M. Carcenac, M. Derosier, M. Pupponi, M. Vaillant, M. Balligand, M. Bartolone, M. Launay, M. Gille, M. Bapt, M. Nayrou, M. Lurel, Mme Karamanli, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Bloche, M. Idiart, M. Terrasse, M. Habib, M. Moscovici, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les articles 117 et 125 A à 125 C sont abrogés ;
2° Après le mot : « au », la fin du 2 de l’article 200 A est ainsi rédigée : « titre de l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires selon le barème visé à l'article 197. » ;
3° Après le mot : « au », la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article 200 B est ainsi rédigée : « titre de l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires selon le barème visé à l'article 197. ».
II. – Le I est applicable aux revenus perçus ainsi qu’aux gains et profits réalisés à compter du 1er mars 2012.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 769 rectifié présenté par M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1 du I de l’article 117 quater et au début de l’avant-dernier alinéa du 1. de l’article 187, le taux : « 21 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;
2° Au premier alinéa du 1, au 1° bis, au premier alinéa du 6°, au 7°, à la première phrase du premier et au dernier alinéa du 8° et au premier alinéa du 9° du III bis de l'article 125 A et au premier alinéa du I de l'article 125 C, le taux : « 24 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;
II. – Les dispositions du I s'appliquent aux revenus perçus à compter du 1er avril 2012.
Amendement n° 771 rectifié présenté par M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1 du I de l’article 117 quater et au début de l’avant-dernier alinéa du 1. de l’article 187, le taux : « 21 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;
2° Au premier alinéa du 1, au 1° bis, au premier alinéa du 6°, au 7°, à la première phrase du premier et au dernier alinéa du 8° et au premier alinéa du 9° du III bis de l'article 125 A et au premier alinéa du I de l'article 125 C, le taux : « 24 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;
II. – Les dispositions du I s'appliquent aux revenus perçus à compter du 1er avril 2012.
Amendement n° 470 présenté par M. Carré.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
I. – Le e) du 3° du II de l’article 150-0 D bis du code général des impôts est supprimé.
II. – Le I s’applique aux gains réalisés au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2011.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 18 présenté par M. Piron, M. Bernier, M. Bouchet, M. Cornut-Gentille, M. Cosyns, M. Jean-Yves Cousin, M. Depierre, M. Ferrand, M. Gatignol, M. Gosselin, Mme Hostalier, M. Luca, M. Marcon, M. Christian Ménard, M. Morel-A-L'Huissier, M. Nesme, M. Pinte, M. Quentin, M. Raison, M. Remiller, M. Richard, M. Rolland, M. Salen, M. Siré, M. Tardy, M. Trassy-Paillogues, Mme Zimmermann, M. Michel Voisin, M. Geoffroy, M. Loïc Bouvard, Mme Dubois et M. Grall.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
I. – Le II de l’article 150 VC du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :
« II. – Par exception au I, l'abattement sur plus-values réalisées lors de la cession des terrains à bâtir mentionnés au 1° du 2 du I de l'article 257 ou de droits relatifs à de tels biens est de 100 % si la cession a été précédée d’une promesse de vente enregistrée avant le 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle ces terrains sont devenus constructibles.
« Cet abattement est réduit de 20 % par année entière de détention au delà de cette date. »
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnées aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Sous-amendement n° 796 présenté par M. Scellier, M. Giscard d'Estaing, M. Blessig et M. Bur.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« réalisées lors de la cession des terrains à bâtir mentionnés au 1° du 2 du I de l’article 257 ou de droits relatifs à de tels biens est de 100%. »,
les mots :
« résultant de la cession des terrains à bâtir mentionnés au 1° du 2 du I de l’article 257 ou de droits relatifs à de tels biens, situés dans des communes classées par arrêté des ministres chargés du budget et du logement, dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements, est de 30% ».
Sous-amendement n° 797 présenté par M. Scellier, M. Giscard d'Estaing, M. Blessig et M. Bur.
Après le mot :
« est»,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« respectivement réduit à 20 % et 10 % au titre de chacune des deux années qui suivent. Aucun autre abattement n'est pratiqué au titre des années suivantes. ».
Sous-amendement n° 798 rectifié présenté par M. Scellier, M. Giscard d'Estaing, M. Blessig et M. Bur.
I.– Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le I est applicable aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenant à compter de la date de publication de la présente loi. Pour les terrains détenus avant cette date, les délais mentionnés au I pour bénéficier des abattements prévus courent à compter de cette même date. ».
II.– Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnées aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement n° 483 présenté par Mme Boyer, M. Calméjane, M. Roubaud, M. Decool, M. Depierre et Mme Louis-Carabin.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
I. – Le I de l’article 150 VI est ainsi modifié :
1° Le 1° est complété par les mots : « et de bijoux » ;
2° Le début du 2° est ainsi rédigé : « 2° D’objets d’art… (le reste sans changement) ».
II. – Après le mot : « due », la fin du I de l’article 150 VK est ainsi rédigée :
« 1° Pour les cessions réalisées avec la participation d’un intermédiaire domicilié fiscalement en France, par cet intermédiaire et sous sa responsabilité ;
« 2° Pour les exportations ou pour les cessions dans un pays tiers de biens exportés temporairement, par l’exportateur ;
« 3° Pour les autres cessions, par l’acquéreur. Lorsque cet acquéreur n’est pas établi en France, il est tenu de faire accréditer auprès de l'administration fiscale un représentant établi en France, qui s'engage à remplir les formalités lui incombant et à acquitter les versements à sa place. Il tient à la disposition de l'administration fiscale la comptabilité de l'ensemble des versements effectués. ».
III. – Au 3° du I de l’article 150 VM, les mots : « le vendeur », sont remplacés par les mots : « l’acquéreur ou son représentant fiscal ».
Amendement n° 707 présenté par M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
Le premier alinéa du a quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Le montant net des plus-values à long terme afférentes à des titres de participation est imposé au taux de 33,1/3 %. »
Amendement n° 664 présenté par M. Borloo, M. Hénart, Mme Antier, M. Bernard, M. Grenet, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Scellier, M. Zumkeller, M. Abelin, M. Bodin, M. Brindeau, M. Daubresse, M. Decool, M. Demilly, M. Durieu, M. Gonzales, M. Grand, M. Lagarde, M. Leteurtre, M. Luca, M. Plagnol et M. Rochebloine.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
Le premier alinéa du a quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2012, le montant net des plus-values à long terme afférentes à des titres de participation et à des titres de placement fait l’objet d’une imposition au taux de 15 %. ».
Amendement n° 749 présenté par Mme Mazetier, M. Eckert, M. Emmanuelli et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
Après l’article 238-0 A du code général des impôts, il est inséré un article 238-0 B ainsi rédigé :
« Art. 238-0 B. – Tout mouvement financier émis depuis le territoire français vers un établissement bancaire se trouvant dans un État considéré comme non coopératif par l'Organisation de coopération et de développement économiques est soumis à une taxation de 0,1 % du montant de la transaction à compter du 1er mars 2012. ».
Amendement n° 443 présenté par M. Jean-François Lamour.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. À la première phrase du dernier alinéa de l’article 302 bis ZG, au dernier alinéa de l’article 302 bis ZH, à la première phrase du deuxième alinéa de l’article 302 bis ZI et à la dernière phrase du premier alinéa de l’article 1609 tertricies, le mot : « titulaires » est remplacé par les mots : « devant être soumises » et l’avant-dernière occurrence du mot : « de » est remplacée par le mot : « à ».
B. À la première phrase du premier alinéa de l’article 1609 tricies, les mots : « organisés et exploités dans les conditions fixées par l'article 12 » sont remplacés par les mots : « visés au chapitre II ».
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
Aux derniers alinéas des articles L. 137-20, L. 137-21 et L. 137-22 le mot : « titulaires » est remplacé par les mots : « devant être soumises » et l’avant-dernière occurrence du mot : « de » est remplacée par le mot : « à ».
Amendement n° 445 présenté par M. Muet, M. Baert, M. Balligand, M. Bapt, M. Bartolone, M. Bloche, M. Bourguignon, M. Cahuzac, M. Carcenac, M. Caresche, M. Claeys, M. Derosier, M. Jean-Louis Dumont, M. Eckert, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Gille, Mme Girardin, M. Goua, M. Habib, M. Idiart, Mme Karamanli, M. Launay, M. Lemasle, M. Lurel, M. Mallot, Mme Mazetier, M. Moscovici, M. Pupponi, M. Rodet, M. Sapin, M. Terrasse, M. Vaillant, M. Vergnier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
Après l’article 302 bis ZN du code général des impôts, il est inséré un article 302 bis ZO ainsi rédigé :
« Art. 302 bis ZO. – Il est institué une taxe due par les personnes qui exploitent un ou plusieurs établissements hôteliers.
« La taxe est assise sur le montant hors taxes des sommes encaissées en rémunération des prestations relatives à la fourniture de logement mentionnées au premier alinéa du a de l'article 279 d'une valeur supérieure ou égale à 250 € par nuitée de séjour.
« Le taux est fixé à 4 %.
« Le fait générateur et l'exigibilité de la taxe interviennent dans les mêmes conditions que celles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée. La taxe est déclarée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »
Amendement n° 759 présenté par M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
I. – Après l'article 302 bis ZN du code général des impôts, il est inséré un article 302 bis ZO ainsi rédigé :
« Art. 302 bis ZO. – Il est institué une taxe due par les personnes qui exploitent un ou plusieurs établissements hôteliers.
« La taxe est assise sur le montant hors taxes des sommes encaissées en rémunération des prestations relatives à la fourniture de logement mentionnées au premier alinéa du a de l'article 279 d'une valeur supérieure ou égale à 200 € par nuitée de séjour.
« Le taux est fixé à 2 %.
« Le fait générateur et l'exigibilité de la taxe interviennent dans les mêmes conditions que celles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée. La taxe est déclarée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »
II. – Les dispositions mentionnées au I s'appliquent aux prestations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er mars 2012.
Amendement n° 792 rectifié présenté par le Gouvernement.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 362, le nombre : « 108 000 » est remplacé par le nombre : « 120 000 » ;
2° Au début du premier alinéa du 1° du I de l'article 403, les mots : « 872,13 € dans la limite de 108 000 » sont remplacés par les mots : « 903 € dans la limite de 120 000 ».
II. – Le 2° du I est applicable à compter du premier jour du deuxième mois suivant celui de la promulgation de la loi n° du de finances rectificative pour 2012.
Amendements identiques:
Amendements n° 552 présenté par M. Letchimy, M. Manscour, M. Lurel et les membres du groupe socialistes, radical, citoyen et divers gauche et n° 597 présenté par M. Mariton, M. Aeschlimann, Mme Louis-Carabin, M. Perben, M. Dhuicq, M. Almont et M. Raoult.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
Au 1° du I de l’article 403 du code général des impôts, le montant : « 872,13 euros » est remplacé par le montant : « 903 euros ».
Amendement n° 10 présenté par M. Forissier, M. Giscard d'Estaing et M. Priou.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 de l’article 793 est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les parts des organismes de placement collectif immobilier, au sens de l’article L. 214-1 du code monétaire et financier, dont l’actif est essentiellement constitué d’immeubles non bâtis destinés à l’élevage ovin ou caprin, à concurrence des trois quarts de la fraction de la valeur nette des biens donnés à bail à long terme ou à bail cessible, sous réserve des dispositions de l'article 793 bis, à condition :
« a) Que les immeubles à destination agricole constituant le patrimoine de l’organisme de placement aient été donnés à bail à long terme dans les conditions prévues par les articles L. 416-1 à L. 416-6, L. 416-8 et L. 416-9 du code rural et de la pêche maritime ou à bail cessible dans les conditions prévues par les articles L. 418-1 à L. 418-5 du code rural et de la pêche maritime ;
« b) Que les parts aient été détenues depuis deux ans au moins par le donateur ;
« c) Que les détenteurs des parts de l’organisme de placement collectif immobilier soient exclusivement des personnes physiques, ou des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, sous réserve qu’elles ne détiennent pas plus de 30 % du capital et n’y exercent aucune activité de gestion ;
« d) Que les parts aient été cédées entre le 1er août 2012 et le 31 décembre 2019. » ;
2° À la première phrase du premier alinéa de l’article 793 bis, après la référence : « 4° », sont insérés les mots : « et au 7° » ;
3° Après l’article 885 H est inséré un article 885 H bis ainsi rédigé :
« Art. 885 H bis. – Sous les conditions prévues au 7° du 1 de l'article 793, les parts des organismes de placement collectif immobilier, dont l’actif est essentiellement constitué d’immeubles non bâtis destinés à l’élevage ovin, qui ne sont pas en totalité qualifiés de biens professionnels en application de l'article 885 Q sont, sous réserve que les baux à long terme ou les baux cessibles consentis par le groupement répondent aux conditions prévues au troisième alinéa de cet article, exonérées à concurrence des trois quarts, si la valeur totale des parts détenues n'excède pas 101 897 € et pour moitié au-delà de cette limite. ».
II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 681 présenté par M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
I. – L’article 885 I est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « collection », sont insérés les mots : « visés à l’article 795 A ou présentés au moins trois mois par an au public dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, les objets d’art dont le créateur est vivant au 1er janvier de l’année d’imposition » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le décret en Conseil d’État prévu au premier alinéa détermine notamment les conditions dans lesquelles les contribuables peuvent justifier que les objets qu’ils détiennent sont présentés au public ainsi que les modalités selon lesquelles ils peuvent souscrire une convention décennale avec les ministres chargés de la culture et des finances. ».
II. – L’article 885 S est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La valeur des objets d’antiquité, d’art ou de collection autres que ceux exonérés en application de l’article 885 I, est réputée égale à 5 % de l’ensemble des autres valeurs mobilières et immobilières du patrimoine déclaré. Les redevables peuvent cependant apporter la preuve d’une valeur inférieure en joignant à leur déclaration les éléments justificatifs de la valeur des biens en cause. ».
Amendement n° 714 présenté par M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
L’article 885 I quater du code général des impôts est abrogé.
Amendement n° 679 présenté par M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gérin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Vaxès.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
Les deuxième et troisième alinéas du 1 du I de l’article 885 U du code général des impôts sont ainsi rédigés :
«
FRACTION DE LA VALEUR NETTE TAXABLE DU PATRIMOINE |
TARIF applicable (en %) |
N'excédant pas 800 000 € |
0 |
Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 310 000 € |
0,55 |
Supérieure à 1 310 000 € et inférieure ou égale à 2 570 000 € |
0,75 |
Supérieure à 2 570 000 € et inférieure ou égale à 4 040 000 € |
1 |
Supérieure à 4 040 000 € et inférieure ou égale à 7 710 000 € |
1,30 |
Supérieure à 7 710 000 € et inférieure ou égale à 16 790 000 € |
1,65 |
Supérieure à 16 790 000 € |
1,80 |
« Les limites des tranches du tarif prévu au tableau ci-dessus sont actualisées chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondies à la dizaine de milliers d'euros la plus proche. ».
Amendement n° 737 rectifié présenté par M. Muet, M. Eckert, M. Sapin, M. Cahuzac, M. Ayrault, M. Emmanuelli, M. Brottes, Mme Filippetti, Mme Mazetier, M. Caresche, M. Goua, M. Baert, M. Mallot, M. Carcenac, M. Derosier, M. Pupponi, M. Vaillant, M. Balligand, M. Bartolone, M. Launay, M. Gille, M. Bapt, M. Nayrou, M. Lurel, Mme Karamanli, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Bloche, M. Idiart, M. Terrasse, M. Habib, M. Moscovici, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
I. – L’article 885 U du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 855 U. – Le tarif de l'impôt est fixé à :
«
FRACTION DE LA VALEUR NETTE TAXABLE DU PATRIMOINE |
TARIF applicable (%) |
N'excédant pas 800 000 € |
0 |
Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 310 000 € |
0,55 |
Supérieure à 1 310 000 € et inférieure ou égale à 2 570 000 € |
0,75 |
Supérieure à 2 570 000 € et inférieure ou égale à 4 040 000 € |
1 |
Supérieure à 4 040 000 € et inférieure ou égale à 7 710 000 € |
1,3 |
Supérieure à 7 710 000 € et inférieure ou égale à 16 790 000 € |
1,65 |
Supérieure à 16 790 000 € |
1,8 |
« L'impôt n'est pas dû par les personnes physiques dont le patrimoine net taxable est inférieur à 1,3 million d'euros. »
II. – Ces dispositions s´appliquent pour l´imposition du patrimoine au titre de l´année 2012.
Amendement n° 680 présenté par M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
La dernière ligne du tableau du deuxième alinéa du 1 du I de l’article 885 U du code général des impôts est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
Égale ou supérieure à 3 000 000 € et inférieure à 16 000 000 € |
0,50 |
Égale ou supérieure à 16 000 000 € |
0,75 |
»
Amendement n° 682 présenté par M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
Après l'article 885 U du code général des impôts, il est inséré un article 885 U bis ainsi rédigé :
« Art. 885 U bis. – Le montant de l'impôt de solidarité sur la fortune, calculé dans les conditions prévues à l'article 885 U, est majoré de 50 % pour la tranche supérieure. ».
Amendement n° 683 présenté par M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
Après l'article 885 U du code général des impôts, il est inséré un article 885 U bis ainsi rédigé :
« Art. 885 U bis. – Le montant de l'impôt de solidarité sur la fortune, calculé dans les conditions prévues à l'article 885 U, est majoré de 15 % pour la première tranche du barème et de 30 % pour la tranche supérieure. ».
Amendement n° 790 présenté par le Gouvernement.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
La loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifiée :
1° Les II à IV de l’article 16 sont supprimés ;
2° Le III de l’article 20 est supprimé.
Amendement n° 762 présenté par M. Sandrier, M. Brard, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
I. – Les articles 978, 980, 980 bis et 981 du code général des impôts sont rétablis dans la rédaction suivante :
« Art. 978. – Toute opération ayant pour objet l’achat ou la vente, au comptant ou à terme, de valeurs de toute nature, donne lieu à la rédaction d’un bordereau soumis à un droit de timbre calculé d’après le taux de la négociation.
« Le tarif de ce droit est fixé à 0,3 % pour la fraction de chaque opération inférieure ou égale à 153 000 euros et à 0,15 % pour la fraction qui excède cette somme, ainsi que pour les opérations de report.
Un abattement de 23 euros est pratiqué sur les droits dus à l’occasion de chaque opération.
« Les droits dus à chaque opération ne peuvent dépasser 610 euros.
« Art. 980. – Les opérations d’achat et de vente prévues à l’article 2 de la loi n° 64-697 du 10 juillet 1964 relative au regroupement des actions non cotées, ne peuvent donner lieu à la perception de l’impôt sur les opérations de bourse de valeurs. Toutefois, cette exonération est limitée à une opération d’achat ou de vente par actionnaire autre que celui ou ceux assurant la contrepartie et elle est subordonnée à la condition que le nombre d’actions négociées soit inférieur au nombre nécessaire à l’attribution d’une action regroupée.
« Art. 980 bis. – Le droit de timbre sur les opérations de bourse n’est pas applicable :
« 1° Aux opérations de contrepartie réalisées par des prestataires de service d’investissement.
« 2° Aux opérations d’achat et de vente portant sur des obligations.
« L’exonération ne s’applique pas aux obligations échangeables ou convertibles en actions, aux valeurs assorties de clauses d’indexation sur les résultats de la société émettrice ou de clauses de participation aux bénéfices de la société émettrice.
« 3° Aux opérations en report par les personnes qui font de tels placements.
« 4° Aux opérations d’achats et de ventes portant sur des valeurs mobilières d’entreprises dont la capitalisation boursière n’excède pas 150 millions d’euros. La capitalisation boursière est évaluée selon la moyenne des cours d’ouverture des soixante derniers jours de bourse de l’année précédant celle au cours de laquelle les opérations sont réalisées. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application de cette évaluation, notamment en cas de première cotation ou d’opération de restructuration d’entreprises.
« 5° Aux achats ou ventes portant sur les titres participatifs visés à l’article 21 de la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l’épargne.
« 6° Aux opérations d’achat et de vente portant sur les parts émises par les fonds communs de créances.
« 6°bis Aux offres publiques de vente et aux opérations liées aux augmentations de capital et à l’introduction d’une valeur sur un marché réglementé.
« 7° Aux opérations d’achat et de vente de valeurs de toute nature effectuées par une personne physique ou morale qui est domiciliée ou établie hors de France.
« 8° Aux opérations de pension de valeurs titres ou effets réalisés dans les conditions prévues par les articles L. 432-12 à L. 432-19 du code monétaire et financier.
« Art. 981. – Les bordereaux, rédigés conformément à l’article 978 pour constater les opérations de bourse, doivent faire ressortir distinctement le montant de l’impôt payé au Trésor et le montant des courtages ou commissions revenant au rédacteur du bordereau.
« Toutefois, le rédacteur du bordereau peut se borner à indiquer le montant global des courtages ou commissions et de l’impôt à la condition de préciser de façon apparente le taux de ce dernier. »
II. – Le I s’applique aux opérations d’achat et de cession réalisées à compter du 1er janvier 2012. ».
Amendement n° 760 présenté par M. Sandrier, M. Brard, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
Les bénéfices obtenus grâce à la détention ou à la commercialisation de contrats d'échange sur les risques de défaut (CDS) sont imposés au taux de 95 % si l'investisseur ne détient pas les titres représentatifs du risque supposé être couvert par le contrat d'échange.
DISPOSITIONS RELATIVES
À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
I. – Pour 2012, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :
(En millions d’euros) | |||
RESSOURCES |
CHARGES |
SOLDES | |
Budget général |
|||
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes |
-2 035 |
4 432 |
|
À déduire : Remboursements et dégrèvements |
-342 |
-342 |
|
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes |
-1 693 |
4 774 |
|
Recettes non fiscales |
60 |
||
Recettes totales nettes / dépenses nettes |
-1 633 |
||
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne |
|||
Montants nets pour le budget général |
-1 633 |
4 774 |
-6 407 |
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants |
|||
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours |
-1 633 |
4 774 |
|
Budgets annexes |
|||
Contrôle et exploitation aériens |
|||
Publications officielles et information administrative |
|||
Totaux pour les budgets annexes |
|||
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants : |
|||
Contrôle et exploitation aériens |
|||
Publications officielles et information administrative |
|||
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours |
|||
Comptes spéciaux |
|||
Comptes d’affectation spéciale |
8 043 |
7 523 |
520 |
Comptes de concours financiers |
3 566 |
3 877 |
-311 |
Comptes de commerce (solde) |
|||
Comptes d’opérations monétaires (solde) |
|||
Solde pour les comptes spéciaux |
209 | ||
Solde général |
-6 198 |
II. – Pour 2012 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :
(En milliards d’euros) | |
Besoin de financement |
|
Amortissement de la dette à long terme |
55,5 |
Amortissement de la dette à moyen terme |
42,4 |
Amortissement de dettes reprises par l’État |
1,3 |
Déficit budgétaire |
84,9 |
Total |
184,1 |
Ressources de financement |
|
Émissions à moyen et long terme (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l’État et par la Caisse de la dette publique |
178,0 |
Annulation de titres de l’État par la Caisse de la dette publique |
4,0 |
Variation des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés |
-4,2 |
Variation des dépôts des correspondants |
-0,3 |
Variation du compte de Trésor |
2,4 |
Autres ressources de trésorerie |
4,2 |
Total |
184,1 |
2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an demeure inchangé.
III. – Pour 2012, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État demeure inchangé.
Amendement n° 806 présenté par le Gouvernement.
I. Dans l’état A, modifier ainsi les évaluations de recettes :
« I. - BUDGET GÉNÉRAL
« 1. Recettes fiscales
« 16. Taxe sur la valeur ajoutée
« Ligne 1601 Taxe sur la valeur ajoutée
« majorer de 87 850 000 €
« IV. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
« Avances aux organismes de sécurité sociale
« Ligne 01 Recettes
« minorer de 187 850 000 € ».
II. - Rédiger ainsi l’alinéa 2 de l’article :
« |
(En millions d'euros) | |||
|
|
|
| |
|
RESSOURCES |
CHARGES |
SOLDES | |
|
|
|
| |
Budget général |
|
|
| |
|
|
|
| |
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes |
- 1 947 |
4 432 |
| |
A déduire : Remboursements et dégrèvements |
- 342 |
- 342 |
| |
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes |
- 1 605 |
4 774 |
| |
Recettes non fiscales |
60 |
|
| |
Recettes totales nettes / dépenses nettes |
- 1 545 |
4 774 |
| |
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des |
|
|
| |
collectivités territoriales et de l'Union européennes |
0 |
|
| |
Montants nets pour le budget général |
- 1 545 |
4 774 |
- 6 319 | |
|
|
|
| |
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants |
0 |
0 |
| |
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours |
- 1 545 |
4 774 |
| |
|
|
|
| |
|
|
|
| |
Budgets annexes |
|
|
| |
|
|
|
| |
Contrôle et exploitation aériens |
0 |
0 |
0 | |
Publications officielles et information administrative |
0 |
|
0 | |
Totaux pour les budgets annexes |
0 |
0 |
0 | |
|
|
|
| |
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants : |
|
|
| |
Contrôle et exploitation aériens |
0 |
|
| |
Publications officielles et information administrative |
0 |
|
| |
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours |
0 |
0 |
0 | |
|
|
|
| |
|
|
|
| |
Comptes spéciaux |
|
|
| |
|
|
|
| |
Comptes d'affectation spéciale |
8 043 |
7 523 |
520 | |
Comptes de concours financiers |
3 378 |
3 689 |
- 311 | |
Comptes de commerce (solde) |
xx |
|
0 | |
Comptes d'opérations monétaires (solde) |
xx |
|
| |
Solde pour les comptes spéciaux |
xx |
|
209 | |
|
|
|
| |
|
|
|
| |
Solde général |
xx |
|
- 6 110 |
III. - Rédiger ainsi l’alinéa 5 de l’article :
« |
(En milliards d'euros) | ||
|
| ||
Besoin de financement |
| ||
|
| ||
Amortissement de la dette à long terme …………………………………………… |
55,5 | ||
Amortissement de la dette à moyen terme ………………………………..………. |
42,4 | ||
Amortissement de dettes reprises par l’État ………………………………………. |
1,3 | ||
Déficit budgétaire ……………………………………………………………………… |
84,8 | ||
|
| ||
Total ………………………………………………………………………………… |
184,0 | ||
|
| ||
|
| ||
Ressources de financement |
| ||
|
| ||
Émissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor |
| ||
et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats |
| ||
effectués par l’État et par la Caisse de la dette publique …………..……………. |
178,0 | ||
Annulation de titres de l’État par la Caisse de la dette publique …………………. |
4,0 | ||
Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés …………. |
-4,3 | ||
Variation des dépôts des correspondants …………………………………………. |
-0,3 | ||
Variation du compte de Trésor ……………………………………………………… |
2,4 | ||
Autres ressources de trésorerie …………………………………………………….. |
4,2 | ||
|
| ||
Total ………………………………………………………………………………… |
184,0 | ||
|
|
»
MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE PREMIER
AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2012.
– CRÉDITS DES MISSIONS
I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2012, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement à 16 597 143 000 € et 6 810 631 000 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l’état B annexé à la présente loi.
II. – Il est annulé pour 2012, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant à 2 379 196 000 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l’état B annexé à la présente loi.
Amendement n° 425 présenté par M. Carrez.
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« 16 597 143 000 € et 6 810 631 000 € »
les mots :
« 16 647 143 000 € et 6 860 631 000 € ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au montant :
« 2 379 196 000 €»
le montant :
« 2 429 196 000 € ».
I. – Il est ouvert au ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, pour 2012, au titre du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État », des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant à 7 523 488 000 €, conformément à la répartition par programme donnée à l’état C annexé à la présente loi.
II. – Il est ouvert aux ministres, pour 2012, au titre des comptes de concours financiers des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant 4 031 084 000 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l’état C annexé à la présente loi.
III. – Il est annulé, pour 2012, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant à 154 084 000 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l’état C annexé à la présente loi.
Amendement n° 807 présenté par le Gouvernement.
État C
I. – Modifier comme suit les ouvertures de crédits en autorisations d'engagement et en crédits de paiement :
Programmes |
+ (majorer |
- (minorer |
Avance à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de la fraction de TVA prévue au 3° de l’article L. 241-2 du code de la sécurité sociale |
0 |
0 |
Avance à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de la fraction de TVA prévue au 9° de l’article L. 241-6 du code de la sécurité sociale |
0 |
187 850 000 |
Avance à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de la fraction de TVA affectée aux organismes de sécurité sociale par l’article 53 de la loi de finances pour 2008 |
0 |
0 |
TOTAUX |
0 |
187 850 000 |
SOLDE |
- 187 850 000 |
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au montant :
« 4 031 084 000 € »,
le montant :
« 3 843 234 000 € ».
II. – AUTRES MESURES
DISPOSITIONS PERMANENTES
I. – MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. L’article 1649 AA est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
« Les versements faits à l’étranger ou en provenance de l’étranger par l’intermédiaire de contrats non déclarés dans les conditions prévues au premier alinéa constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables. »
B. Le IV de l’article 1736 est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
« Si le total des soldes créditeurs du ou des comptes à l’étranger non déclarés est égal ou supérieur à 50 000 € au 31 décembre de l’année au titre de laquelle la déclaration devait être faite, l’amende par compte non déclaré est égale à 5 % du solde créditeur de ce même compte, sans pouvoir être inférieure aux montants forfaitaires prévus à l’alinéa précédent. »
C. À l’article 1758, après la référence : « l’article 1649 A », est insérée la référence : « , au second alinéa de l’article 1649 AA ».
D. L’article 1766 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1766. – Les infractions aux dispositions du premier alinéa de l’article 1649 AA sont passibles d’une amende de 1 500 € par contrat non déclaré. Toutefois, ce montant est porté à 10 000 € par contrat non déclaré lorsque l’obligation déclarative concerne un État ou territoire qui n’a pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales permettant l’accès aux renseignements bancaires.
« Si le total de la valeur du ou des contrats non déclarés est égal ou supérieur à 50 000 € au 31 décembre de l’année au titre de laquelle la déclaration devait être faite, l’amende est portée pour chaque contrat non déclaré à 5 % de la valeur de ce contrat, sans pouvoir être inférieure aux montants forfaitaires prévus à l’alinéa précédent. »
II. – Au a du II de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, après la référence : « 1649 A, », est insérée la référence : « 1649 AA, ».
III. – Au 2° du III de l’article 15 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, après la référence : « 1649 A, », est insérée la référence : « 1649 AA, ».
IV. – Les A et C du I et les II et III sont applicables à compter de l’imposition des revenus de l’année 2012. Le B du I est applicable aux déclarations devant être souscrites à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. Le D du I est applicable aux déclarations devant être souscrites à compter du 1er janvier 2013.
Amendement n° 514 présenté par M. Carrez.
À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« forfaitaires ».
Amendement n° 763 présenté par M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès.
Après les mots :
« amende de »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« 20 000 € par contrat non déclaré. ».
Amendement n° 516 présenté par M. Carrez.
Au début de la dernière phrase de l’alinéa 8, supprimer le mot :
« Toutefois, ».
Amendement n° 515 présenté par M. Carrez.
À l’alinéa 9, supprimer le mot :
« forfaitaires ».
Le premier alinéa de l’article 1741 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le montant : « 37 500 € » est remplacé par le montant : « 500 000 € » ;
2° Le montant : « 75 000 € » est remplacé par le montant : « 750 000 € » ;
3° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les faits mentionnés à la première phrase ont été réalisés ou facilités au moyen soit de comptes ouverts ou de contrats souscrits auprès d’organismes établis dans un État ou un territoire qui n’a pas conclu avec la France, depuis au moins cinq ans au moment des faits, une convention d’assistance administrative permettant l’échange de tout renseignement nécessaire à l’application de la législation fiscale française, soit de l’interposition de personnes physiques ou morales ou de tout organisme, fiducie ou institution comparable établis dans l’un de ces États ou territoires, les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 1 000 000 € d’amende. »
Amendement n° 801 présenté par le Gouvernement.
Après l'article 7, insérer l'article suivant :
I. – L’article 283 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2 quinquies est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les livraisons de gaz naturel ou d’électricité mentionnées au b du III du même article, ainsi que pour les services définis au 13° de l’article 259 B qui leur sont directement liés, la taxe est acquittée par l’acquéreur qui dispose d’un numéro d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée en France, y compris lorsque son fournisseur est établi en France. ».
2° Après le 2 septies, il est inséré un 2 octies ainsi rédigé :
« 2 octies. Pour les services de communications électroniques, à l’exclusion de ceux soumis à la taxe prévue à l’article 302 bis KH, la taxe est acquittée par l’acquéreur qui dispose d’un numéro d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée en France. ».
II. – Les 1° et 2° du I entrent en vigueur pour les factures émises à compter du 1er avril 2012.
Amendement n° 20 présenté par M. Censi.
Après l'article 7, insérer l'article suivant :
I – Après l’article 1731-0 A du code général des impôts, il est inséré un 3 bis ainsi rédigé :
« 3 bis Autres sanctions relatives aux infractions constitutives de manquements graves » :
« Art. 1731 bis – 1. Pour l’établissement de l’impôt sur le revenu, les déficits mentionnés aux I et I bis de l’article 156 et les réductions d’impôt ne peuvent s’imputer sur les rehaussements et droits donnant lieu à l’application de l’une des majorations prévues aux b et c du 1 de l’article 1728, à l’article 1729 et au a de l’article 1732.
« 2. Pour le calcul de l’impôt de solidarité sur la fortune, les avantages prévus aux articles 885-0 V bis et 885-0 V bis A ne peuvent s’imputer sur les droits donnant lieu à l’application de l’une des majorations prévues aux b et c du 1 de l’article 1728, à l’article 1729 et au a de l’article 1732. ».
II. – Le I est applicable à compter de l’imposition des revenus de l’année 2012 et de l'impôt de solidarité sur la fortune dû au titre de l'année 2012.
Amendement n° 754 présenté par M. de Courson, M. Perruchot et M. Vigier.
Après l'article 7, insérer l'article suivant :
Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
I. – L’article L. 152 est ainsi modifié :
1° Après le 5° sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 6° à l'appréciation des conditions d'ouverture et de maintien des prestations versées dans le cadre de leur mission légale en matière d'action sanitaire et sociale ;
« 7° au calcul des prestations versées dans le cadre de leur mission légale en matière d'action sanitaire et sociale. » ;
2° Au 7e alinéa, la référence : « 5° » est remplacée par la référence: « 7° ».
II. – L’article L. 166 D est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’administration chargée du recouvrement du droit prévu à l’article 1635 bis AE du code général des impôts et l’agence mentionnée à l’article L. 5311-1 du code de la santé publique se transmettent spontanément ou sur demande les informations relatives aux droits perçus au titre de l’article 1635 bis AE du code général des impôts et aux quittances établies conformément aux dispositions du même article. »
III. – Au deuxième alinéa de l’article L. 113, après la référence : « L. 139 A, » est insérée la référence : « L. 152 » et les mots : « et L. 166 » sont remplacés par les mots : « , L. 166 et L. 166 D ».
Amendement n° 219 présenté par M. Censi.
Après l'article 7, insérer l'article suivant :
I. – Après le mot : « article », la fin de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 263 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigée : « L. 211-2 du code des procédures civiles d’exécution ».
II. – Le I s’applique à compter de l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d’exécution.
Amendement n° 686 présenté par M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès.
Après l'article 7, insérer l'article suivant :
Après l'article L. 511-8 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 511-8-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 511-8-1. – Il est interdit à un établissement de crédit d'exercer directement ou indirectement des activités dans des États ou territoires qui ne prêtent pas assistance aux autorités administratives françaises en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et d'entretenir des relations commerciales avec des personnes ou entités qui y sont établies. Les mêmes règles s'appliquent aux sociétés dont les titres sont admis sur un marché réglementé dans lesquelles investit le fonds stratégique d'investissement et aux entreprises bénéficiant de prêts accordés sur les crédits ouverts sur le programme « Prêts à la filière automobile » du compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés. ».
Amendement n° 417 rectifié présenté par M. Censi.
Après l'article 7, insérer l'article suivant :
Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Après le mot : « République », la fin du VI de l’article 28-1 est ainsi rédigée : « ou sur commission rogatoire d'un juge d'instruction, les agents des douanes mentionnés aux I et II procèdent à des enquêtes judiciaires, ils disposent des mêmes prérogatives et obligations que celles attribuées aux officiers de police judiciaire. » ;
2° Après le mot : « République », la fin du IV de l’article 28-2 est ainsi rédigée : « ou sur commission rogatoire d'un juge d'instruction, les agents des services fiscaux habilités dans les conditions prévues au II du présent article procèdent à des enquêtes judiciaires, ils disposent des mêmes prérogatives et obligations que celles attribuées aux officiers de police judiciaire. ».
Amendement n° 444 présenté par M. Jean-François Lamour.
Après l'article 7, insérer l'article suivant :
La loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne est ainsi modifiée :
I. – Le II de l’article 42 est ainsi rédigé :
« II. ― Des fonctionnaires et agents habilités à cet effet par le directeur général de l'Autorité de régulation des jeux en ligne procèdent sous sa direction aux enquêtes administratives nécessaires à l'application de la présente loi. Ils sont également compétents pour constater les infractions prévues aux articles 56 et 57. Ils sont assermentés dans des conditions définies par décret en Conseil d'État.
« Les enquêtes administratives donnent lieu à l'établissement d'un procès-verbal. Un double de ce procès-verbal est transmis dans les cinq jours à l'opérateur intéressé.
« Les procès-verbaux dressés pour les infractions prévues aux articles 56 et 57 sont transmis sans délai au procureur de la République. »
II. – L’article 59 est ainsi rédigé :
« Art. 59. – Dans le but de constater les infractions prévues aux articles 56 et 57, les officiers et agents de police judiciaire désignés par le ministre de l’intérieur, les agents des douanes désignés par le ministre chargé des douanes et les fonctionnaires et agents mentionnés au II de l’article 42 peuvent, sans en être pénalement responsables :
« 1° Participer sous un pseudonyme à des échanges électroniques sur un site de jeux ou paris agréé ou non, et notamment à une session de jeu en ligne ;
« 2° Extraire, acquérir ou conserver par ce moyen des données sur les personnes susceptibles d'être les auteurs de ces infractions ainsi que sur les comptes bancaires utilisés.
« À peine de nullité, ces actes ne peuvent avoir pour effet d'inciter autrui à commettre une infraction ou de contrevenir à la prohibition énoncée à l'article 5. »
« Les fonctionnaires ou agents mentionnés au premier alinéa consignent les informations ainsi recueillies par procès verbal, transmis sans délai au procureur de la République.
« Ce procès-verbal peut être utilisé par l’Autorité de régulation des jeux en ligne dans l’exercice de ses missions, et notamment aux fins de mise en œuvre de la procédure prévue à l’article L. 563-2 du code monétaire et financier. Pour la mise en œuvre de cette procédure, ainsi que dans le cadre de l’application de l’article 61 de la présente loi, le secret bancaire n’est pas opposable aux enquêteurs assermentés de l’Autorité de régulation des jeux en ligne.
« Ce procès verbal est tenu à la disposition de l'administration fiscale conformément aux dispositions de l'article L. 84 B du livre des procédures fiscales. ».
Sous-amendement n° 808 présenté par le Gouvernement.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« La communication des documents nécessaires à la recherche et à la constatation des infractions mentionnées au premier alinéa peut être demandée par les agents des douanes dans les conditions prévues à l'article 65 du code des douanes. ».
Sous-amendement n° 809 présenté par le Gouvernement.
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« et à l’article 61 de la présente loi ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« cette procédure, ainsi que dans le cadre de l’application de l’article 61 de la présente loi »,
les mots :
« ces procédures ».
I. – L’article 230 H du code général des impôts est ainsi modifié :
A. Le cinquième alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée :
« À compter des rémunérations versées en 2015, ce seuil est porté à 5 % ».
B. Au sixième alinéa du I, les mots : « Jusqu’au 31 décembre 2015, » sont supprimés.
C. Au II, les 1°, 2° et 3° sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 1° 0,25 % lorsque le pourcentage mentionné à la seconde phrase du cinquième alinéa du I est inférieur à 1 % ; ce taux est porté à 0,3 % à compter de la contribution due au titre des rémunérations versées en 2013 et à 0,4 % à compter de celle due au titre des rémunérations versées en 2014. Lorsque l’effectif annuel moyen de l’entreprise excède deux mille salariés, le taux de la contribution est égal à 0,4 % ; ce taux est porté à 0,5 % à compter de la contribution due au titre des rémunérations versées en 2013 et à 0,6 % à compter de celle due au titre des rémunérations versées en 2014 ;
« 2° 0,1 % lorsque ce pourcentage est au moins égal à 1 % et inférieur à 3 %. À compter de la contribution due au titre des rémunérations versées en 2015, ce taux est porté à 0,2 % lorsque le pourcentage est au moins égal à 1 % et inférieur à 2 % ;
« 3° 0,05 % lorsque ce pourcentage est au moins égal à 3 % et inférieur à 4 % et, à compter de la contribution due au titre des rémunérations versées en 2015, au moins égal à 3 % et inférieur à 5 %. »
II. – Le C du I s’applique à compter de la contribution due au titre des rémunérations versées en 2012.
Amendement n° 17 présenté par M. Carrez.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Ce seuil est porté à 5 % à compter des rémunérations versées en 2015. ».
Amendement n° 773 présenté par M. Brard, M. Sandrier, M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Marie-Jeanne, M. Lecoq, M. Daniel Paul et M. Vaxès.
Supprimer l’alinéa 4.
Amendements identiques :
Amendements n° 584 présenté par MM. Bapt, Sapin, Idiart, Mme Andrieux, M. Baert, Mme Coutelle, MM. Deguilhem, Dussopt, Bascou, Destot, Dumas, Mme Laurence Dumont, M. Lambert, Mme Langlade, MM. Le Bris et Roman, n° 585 présenté par M. Bartolone, Mme Mazetier, Mme Battistel, MM. Balligand, Juanico, Mme Crozon, MM. Françaix, Pérat, Mme Berthelot, MM. Dupré, Duron, Mme Erhel, M. Le Déaut, Mme Le Loch, Mme Lebranchu et M. Rouillard, n° 586 présenté par MM. Ayrault, Terrasse, Carcenac, Lemasle, Bloche, Le Bouillonnec, Brottes, Mme Filippetti, MM. Rouquet, Facon, Féron, Mmes Fioraso, Lepetit, Lignières-Cassou, MM. Loncle et Rousset, n° 587 présenté par MM. Caresche, Habib, Lesterlin, Bacquet, Villaumé, Cacheux, Dreyfus, Cathala, Bataille, Forgues, Mme Fourneyron, M. Fruteau, Mmes Marcel, Marchand, MM. Marsac, Sainte-Marie et Vuilque, n° 588 présenté par MM. Eckert, Bouillon, Pupponi, Janquin, Mme Maquet, M. Cazeneuve, Mme Batho, MM. Blisko, Boisserie, Gagnaire, Mme Gaillard, MM. Garot, Philippe Martin, Mme Martinel, MM. Mathon et Sirugue, n° 589 présenté par M. Emmanuelli, Mme Boulestin, MM. Lurel, Yves Durand, Mme Biémouret, MM. Chambefort, Dray, Mme Guigou, MM. Bono, Gaubert, Giraud, Glavany, Michel Ménard, Mesquida, Montebourg et Mme Taubira, n° 590 présenté par MM. Goua, Delcourt, Mme Karamanli, MM. Charasse, Vidalies, Claeys, Jean-Michel Clément, Boucheron, Mme Bouillé, M. Goldberg, Mme Got, MM. Grellier, Nauche, Pajon, Christian Paul et Jean-Louis Touraine, n° 591 présenté par MM. Mallot, Jean-Louis Dumont, Vaillant, Vergnier, Mme Darciaux, M. Lefait, Mmes Massat, Carrillon-Couvreur, M. Chanteguet, Mmes Hoffman-Rispal, Hurel, MM. Hutin, Peiro, Perez, Plisson et Tourtelier, n° 592 présenté par MM. Muet, Derosier, Mathus, Mme Pinel, M. Dufau, Mmes Iborra, Jeanny Marc, M. Cocquempot, Mmes Delaunay, Imbert, MM. Issindou, Jibrayel, Mme Quéré, M. Raimbourg, Mme Reynaud et M. Urvoas, et n° 593 présenté par MM. Launay, Gille, Nayrou, Rodet, Renucci, Mmes Faure, Marisol Touraine, M. Dosière, Mme Lemorton, MM. Liebgott, Jung, Kucheida, Mmes Lacuey, Robin-Rodrigo, MM. Rogemont, Valax et Vauzelle.
Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 337-3 du code de l’énergie, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les consommateurs bénéficiant de cette tarification spéciale sont exemptés, pour la tranche de consommation concernée par cette tarification, du paiement de la contribution au service public de l’électricité, prévue par l’article L. 121-10. ».
Amendement n° 218 rectifié présenté par M. Chartier, M. Giscard d'Estaing, M. Mallié, M. Tian, M. Censi, M. Lefur et M. Bouvard.
Après l'article 8, insérer l'article suivant :
I. – Après la onzième ligne du tableau du deuxième alinéa du IV de l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement, est insérée une ligne ainsi rédigée :
Toxicité aiguë rejetée en mer au-delà de 5 km du littoral et à plus de 250 m de profondeur (par kiloéquitox) |
1 |
50 kiloéquitox |
II. – Le 1° du III de l’article 124 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa du a, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « treizième » ;
2° Au premier alinéa du b, le mot : « quatorzième » est remplacé par le mot : « quinzième ».
III. – La perte de recettes pour les agences de l’eau est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle au droit visé à l'article 403 du code général des impôts.
Amendement n° 755 rectifié présenté par M. de Courson, M. Perruchot et M. Vigier.
Après l'article 8, insérer l'article suivant :
I. – La sous-section 2 de la section 7 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est abrogée.
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2012.
III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I et II est compensée à due concurrence par une augmentation des taxes locales.
Amendements identiques :
Amendements n° 669 présenté par M. Cathala, M. Le Bouillonnec, M. Pupponi, M. Habib, Mme Mazetier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et n° 774 présenté par Mme Amiable, M. Asensi, Mme Bello, Mme Billard, M. Bocquet M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat M. Lecoq, M. Marie-jeanne, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
Après l'article 8, insérer l'article suivant :
I. – Les articles L. 2335-3, L. 5214-23-2, L. 5215-35 et L. 5216-8-1 du code général des collectivités territoriales sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre dérogatoire, dans le cadre du rachat groupé des logements de la société Icade, ancienne Société Centrale Immobilière de la Caisse des dépôts et consignations, les pertes de recettes résultant des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties sont intégralement compensées, quel que soit le type de prêts aidés et de subventions accordés. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 727 présenté par M. Muzeau et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Après l'article 8, insérer l'article suivant :
Le 2° du II de l’article L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales est complété par un d) ainsi rédigé :
« d) En 2012, lorsqu’une commune fait l’objet d’un prélèvement en application du présent article et bénéficie d’une attribution en application de l’article L. 2531-14, le montant du prélèvement ne peut excéder celui de l’attribution. ».
Amendement n° 728 présenté par Mme Bello, M. Marie-Jeanne, M. Brard, M. Sandrier et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Après l'article 8, insérer l'article suivant :
I. – Le III de l’article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1°) Le dernier alinéa du 1° est complété par les mots : « ou au VII de l’article 5 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, ou au III du 5.3.2. de l’article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 » ;
2°) Le dernier alinéa du 1° bis est complété par les mots : « ou au VII de l’article 5 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, ou au III du 5.3.2. de l’article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ».
II. – La perte de recette pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévues par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 734 deuxième rectification présenté par M. Muet, M. Eckert, M. Sapin, M. Cahuzac, M. Ayrault, M. Emmanuelli, M. Brottes, Mme Filippetti, Mme Mazetier, M. Caresche, M. Goua, M. Baert, M. Mallot, M. Carcenac, M. Derosier, M. Pupponi, M. Vaillant, M. Balligand, M. Bartolone, M. Launay, M. Gille, M. Bapt, M. Nayrou, M. Lurel, Mme Karamanli, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Bloche, M. Idiart, M. Terrasse, M. Habib, M. Moscovici, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 8, insérer l'article suivant :
I. – Le 1 du I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi modifié :
1. Après le montant : « 70 830 € », la fin du cinquième alinéa est ainsi rédigée : « et inférieure ou égale à 150 000 euros ; » ;
2. Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« – 45 % pour la fraction supérieure à 150 000 euros ».
II. – Ces dispositions sont applicables pour les revenus imposés au titre de l'année 2012.
Amendement n° 736 deuxième rectification présenté par M. Muet, M. Eckert, M. Sapin, M. Cahuzac, M. Ayrault, M. Emmanuelli, M. Brottes, Mme Filippetti, Mme Mazetier, M. Caresche, M. Goua, M. Baert, M. Mallot, M. Carcenac, M. Derosier, M. Pupponi, M. Vaillant, M. Balligand, M. Bartolone, M. Launay, M. Gille, M. Bapt, M. Nayrou, M. Rodet, Mme Karamanli, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Bloche, M. Idiart, M. Terrasse, M. Habib, M. Moscovici, M. Vergnier, M. Lemasle, et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 8, insérer l'article suivant :
I. – Après la première occurrence du mot : « à », la fin du 1. de l'article 200-0 A du code général des impôts est ainsi rédigée : « 10 000 euros. ».
II. – Cette disposition est applicable aux revenus imposés au titre de l'année 2012.
Amendement n° 700 présenté par M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès.
Après l'article 8, insérer l'article suivant :
I. – À l'article 231 bis L du code général des impôts, après la première occurrence de la référence : « 261 », sont insérés les mots : « , les partis ou groupements politiques bénéficiant en tout ou partie des dispositions des articles 8 à 10 de la loi 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vite politique ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 750 présenté par M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, M. Brindeau, M. Jardé, M. Bignon, Mme de La Raudière, Mme Vasseur, M. Warsmann, M. Guibal, M. Proriol, M. Lorgeoux, M. Tardy, M. Decool, M. Kossowski, M. Depierre, M. Remiller, M. Luca, M. Lecou, M. Cherpion, Mme Grosskost, M. Calméjane, Mme Louis-Carabin, M. Christian Ménard, M. Straumann, Mme Gruny, M. Vanneste, M. Menuel, Mme Poletti et M. Mariton.
Après l'article 8, insérer l'article suivant :
I. – Le g) du II de l’article 302 D bis du code général des impôts est complété par les mots : « et, dans la limite d'un contingent annuel fixé par l'administration, l’alcool pur acquis par les pharmaciens d'officine ».
II. – Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, le g) du II de l’article 302 D bis du code général des impôts est applicable à partir du 12 mai 2011.
III. – Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, l'alcool pur acquis par les pharmaciens d'officine entre le 31 mars 2002 et le 12 mai 2011, dans la limite d'un contingent annuel fixé par l'administration au titre du g) du II de l’article 302 D bis du code général des impôts, est exonéré des droits mentionnés aux articles 302 B et suivants du même code.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 715 présenté par M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès.
Après l'article 8, insérer l'article suivant :
I. – Après le 2° bis de l’article 1001 du code général des impôts, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé :
« 2° ter À 3,5 % pour les contrats d’assurance maladie gérés par les mutuelles étudiantes. ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 716 présenté par M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès.
Après l'article 8, insérer l'article suivant :
I. – Après le 2° bis de l’article 1001 du code général des impôts, il est inséré 2° ter ainsi rédigé :
« 2° ter À 3,5 % pour les contrats d’assurance maladie relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion facultative souscrits par les bénéficiaires de l’aide au paiement d’une assurance complémentaire santé mentionnée à l’article L. 863-1 du même code. ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 19 présenté par M. Piron, M. Bernier, M. Blessig, M. Bouchet, M. Bur, M. Cornut-Gentille, M. Cosyns, M. Jean-Yves Cousin, M. Depierre, M. Ferrand, M. Gatignol, M. Giscard d'Estaing, M. Gosselin, Mme Hostalier, M. Luca, M. Marcon, M. Morel-A-L'Huissier, M. Nesme, M. Pinte, M. Quentin, M. Raison, M. Remiller, M. Richard, M. Rolland, M. Salen, M. Scellier, M. Siré, M. Tardy, M. Trassy-Paillogues, Mme Zimmermann, M. Michel Voisin, M. Geoffroy, M. Loïc Bouvard, Mme Dubois et M. Grall.
Après l'article 8, insérer l'article suivant :
L’article 1396 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, après le mot : « urbaines » sont insérés les mots : « ou à urbaniser lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie de la zone à urbaniser ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, » et après les mots : « local d’urbanisme » sont insérés les mots : « , un document d’urbanisme en tenant lieu » ;
2° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa, lorsque ces terrains sont situés dans une zone définie par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et du logement, cette majoration est fixée, à partir du 1er janvier 2014, à 5 € par mètre carré puis à 10 € par mètre carré à partir du 1er janvier 2016. Cette majoration s’applique de plein droit. Son produit revient à l’autorité compétente pour la réalisation du plan local d’urbanisme.
« La commune ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent pour la réalisation du plan local d’urbanisme peut délibérer, dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l’article 1639 A bis, pour exonérer tout ou partie des terrains situés sur son territoire. Ils peuvent également choisir une majoration moins élevée et en moduler le montant en fonction des priorités d’urbanisation et de construction de logements définies au sein du programme local de l’habitat. » ;
3° À la première phrase du troisième alinéa, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 200 » ;
4° Au cinquième alinéa, le mot : « quatrième » est remplacée par le mot : « sixième ».
Amendement n° 633 présenté par M. Michel Bouvard.
Après l'article 8, insérer l'article suivant :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le sixième alinéa du II quater de l’article 1411 est ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions du présent II quater, lorsqu’une commune qui n’était pas membre en 2011 d’un établissement public de coopération intercommunale qui faisait application en 2011 de l’article 1609 nonies C rejoint, à la suite soit d’un rattachement volontaire, soit d’une transformation dans les conditions prévues à l’article L. 5211-41-1 du code général des collectivités territoriales, soit d’une fusion visée à la dernière phrase du premier alinéa du III de l’article 1638-0 bis, un établissement public de coopération intercommunale faisant application de l’article 1609 nonies C, les abattements communaux mentionnés au II du présent article cessent d’être corrigés à compter de l’année suivant celle du rattachement ou de la fusion. » ;
2° Le huitième alinéa du 2° du V de l’article 1609 nonies C est ainsi rédigé :
« L'attribution de compensation est majorée du produit de la réduction de taux de taxe d'habitation prévue, selon le cas, au VII de l'article 1638 quater ou au IV de l’article 1638-0 bis, par les bases de taxe d'habitation de la commune l'année de son rattachement à l’établissement public de coopération intercommunale. » ;
3° L’article 1638-0 bis est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – Le taux de taxe d’habitation des communes membres en 2011 d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre additionnelle faisant ou non application de l’article 1609 quinquies C ou d’un établissement public sans fiscalité propre qui fusionne avec un établissement public de coopération intercommunale qui faisait application en 2011 de l’article 1609 nonies C, est réduit l’année suivant celle de la fusion de la différence entre d’une part le taux de référence de taxe d’habitation calculé pour la commune conformément à l’article 1640 C, et d’autre part, le taux communal de taxe d’habitation applicable en 2010 dans la commune. » ;
4° Au VII de l’article 1638 quater, le mot : « volontaire » est remplacé par les mots : « dans les conditions mentionnées au I ».
II. – Le cinquième alinéa du II de l’article 21 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de finances pour 1992 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le taux de taxe d'habitation, à prendre en compte pour le calcul des compensations des exonérations mentionnées au a du I, des communes qui n’étaient pas membres en 2011 d’un établissement public de coopération intercommunale qui faisait application en 2011 de l’article 1609 nonies C du code général des impôts et rejoignent, à la suite soit d’un rattachement volontaire, soit d’une transformation dans les conditions prévues à l’article L. 5211-41-1 du code général des collectivités territoriales, soit d’une fusion visée à la dernière phrase du premier alinéa du III de l’article 1638-0 bis du code général des impôts, un établissement public de coopération intercommunale faisant application de l’article 1609 nonies C du même code est le taux voté par cette commune pour 1991.
« L’alinéa précédent s’applique aux compensations versées, suivant le cas, à compter de l’année suivant celle de la fusion ou à compter de l’année suivant celle au cours de laquelle le rattachement a pris effet. »
III. – A. – Les 1°, 2° et 3° du I s’appliquent, sans nouvelle délibération des communes concernées, à compter des taux et abattements votés pour 2012.
B. – Le II s’applique à compter de 2012.
IV. – Les éventuelles pertes de recettes pour les collectivités territoriales ou leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont compensées à due concurrence par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’Etat par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 729 présenté par Mme Bello, M. Marie-Jeanne, M. Brard, M. Sandrier et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Après l'article 8, insérer l'article suivant :
L’article 1600 du code général des impôts est complété par un V. ainsi rédigé :
« V. – Dans les régions définies au deuxième alinéa de l’article L. 711-6 du code de commerce, à compter des impositions établies au titre de 2011, les chambres de commerce et d’industrie de région se voient attribuer la quote-part de taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée sur la base du taux attribué pour 2010 sans supporter les réductions prévues au 1. du III du présent article.
« La différence entre les sommes acquittées par les entreprises et celles réservées aux chambres de commerce et d’industrie de région concernées est prise en charge par le fonds de financement des chambres de commerce et d’industrie de région mentionné au 2. du III du présent article. »
Amendement n° 691 présenté par M. Gonzales.
Après l'article 8, insérer l'article suivant :
Le IV de l'article 1648 AC du code général des impôts est ainsi rédigé :
« IV. – Les ressources des fonds de compensation des nuisances aéroportuaires sont réparties entre les communes éligibles, en application des dispositions du III, au prorata de la population communale concernée par le plan de gêne sonore. »
Amendement n° 473 rectifié présenté par M. Piron et M. Scellier.
Après l'article 8, insérer l'article suivant :
L’article L. 1331-7 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Art. L. 1331-7. – Les propriétaires des immeubles soumis à l’obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées en application de l’article L. 1331-1 peuvent être astreints par la commune, l’établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte compétent en matière d’assainissement collectif, pour tenir compte de l'économie par eux réalisée en évitant une installation d'évacuation ou d'épuration individuelle réglementaire ou la mise aux normes d’une telle installation, à verser une participation pour le financement de l'assainissement collectif.
« Cette participation s'élève au maximum à 80 % du coût de fourniture et de pose de l'installation mentionnée au premier alinéa diminué, le cas échéant, du montant du remboursement dû par le même propriétaire en application de l’article L. 1331-2.
« La participation prévue par le présent article est exigible à compter de la date du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées de l’immeuble, de l’extension de l’immeuble ou de la partie réaménagée de l’immeuble, dès lors que ce raccordement génère des eaux usées supplémentaires.
« Une délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public détermine les modalités de calcul de cette participation. ».
II. – Le I est applicable aux immeubles qui ont été raccordés au réseau public de collecte des eaux usées à compter du 1er juillet 2012. Il ne s’applique pas aux immeubles pour lesquels les propriétaires ont été astreints à verser la participation prévue par l’article L. 1331-7 du code de la santé publique dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi.
III. – Le a du 2° de l’article L. 332-6-1 du code de l’urbanisme est supprimé à compter du 1er juillet 2012. Le présent III est applicable aux demandes d’autorisations ou aux déclarations préalables déposées à compter de cette même date.
IV. – Au dernier alinéa de l’article L. 331-15, au c de l’article L. 332-12 du code de l’urbanisme et au 5 du B du I de l'article 28 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, le mot : « a, » est supprimé.
Amendement n° 667 présenté par M. Brard, M. Sandrier, M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Marie-Jeanne, M. Lecoq, M. Daniel Paul et M. Vaxès.
Après l'article 8, insérer l'article suivant :
Le I de l’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 1°, le taux : « 16 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;
2° Au dernier alinéa du 2°, les mots : « 12 % et à 24 % » sont remplacés par les mots : « 20 % et à 50 % ».
Amendement n° 674 présenté par M. Brard, M. Sandrier, M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Marie-Jeanne, M. Lecoq, M. Daniel Paul et M. Vaxès.
Après l'article 8, insérer l'article suivant :
Au II bis de l’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « deux ».
Amendement n° 675 présenté par M. Brard, M. Sandrier, M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Marie-Jeanne, M. Lecoq, M. Daniel Paul et M. Vaxès.
Après l'article 8, insérer l'article suivant :
Le IV de l’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale est supprimé.
Amendement n° 673 présenté par M. Brard, M. Sandrier, M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Marie-Jeanne, M. Lecoq, M. Daniel Paul et M. Vaxès.
Après l'article 8, insérer l'article suivant :
L’article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – 50 % pour la part de ces rentes supérieure au plafond mensuel de la sécurité sociale. » ;
2° Après l’avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – 50 % pour la part de ces rentes supérieure au plafond mensuel de la sécurité sociale. ».
Amendement n° 676 présenté par M. Brard, M. Sandrier, M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Marie-Jeanne, M. Lecoq, M. Daniel Paul et M. Vaxès.
Après l'article 8, insérer l'article suivant :
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
I. – L’article L. 137-13 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, après le mot : « maladie », sont insérés les mots : « et de la caisse nationale d’allocations familiales »;
2° Les deux premières phrases du II sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Le taux de cette contribution est fixé à 40 %. ».
II. – L’article L. 137-14 est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « maladie », sont insérés les mots : « et de la caisse nationale d’allocations familiales » ;
2° À la même phrase, le taux : « 8 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
3° À la dernière phrase du même alinéa, le taux : « 2,5 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
Amendement n° 677 présenté par M. Brard, M. Sandrier, M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gérin, M. Gosnat, M. Marie-Jeanne, M. Lecoq, M. Daniel Paul et M. Vaxès.
Après l'article 8, insérer l'article suivant :
À la deuxième phrase du II de l’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».
Amendement n° 678 présenté par M. Brard, M. Sandrier, M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Marie-Jeanne, M. Lecoq, M. Daniel Paul et M. Vaxès.
Après l'article 8, insérer l'article suivant :
À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 137-14 du code de la sécurité sociales, le taux : « 2,5% » est remplacé par le taux : « 10% ».
Amendement n° 711 présenté par M. Brard, M. Sandrier, M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Marie-Jeanne, M. Lecoq, M. Daniel Paul et M. Vaxès.
Après l'article 8, insérer l'article suivant :
Le 1° de l’article L. 137-15 du code de la sécurité sociale est supprimé.
Amendement n° 717 présenté par M. Brard, M. Sandrier, M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Marie-Jeanne, M. Lecoq, M. Daniel Paul et M. Vaxès.
Après l'article 8, insérer l'article suivant :
L’article L. 137-16 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, le taux : « 8 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
2° Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1°bis À la caisse nationale des allocations familiales pour la part correspondant à un taux de 12 % ; ».
Amendement n° 718 présenté par M. Brard, M. Sandrier, M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Marie-Jeanne, M. Lecoq, M. Daniel Paul et M. Vaxès.
Après l'article 8, insérer l'article suivant :
Après l’article L. 137-26 du code de la sécurité sociale, est insérée une section 12 ainsi rédigée :
« Section 12
« Contribution patronale sur les formes de rémunération différées mentionnées aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code de commerce
« Art. L. 137-27. – Il est institué, au profit de la Caisse nationale des allocations familiales, une contribution due par les employeurs et assise sur le montant des éléments de rémunération, indemnités et avantages mentionnés aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code de commerce, à l’exclusion des options et actions visées aux articles L. 225-177 à L. 225-186 et L. 225-197-1 à L. 225-197-5 du même code. Le taux de cette contribution est fixé à 40 %. ».
Amendement n° 719 présenté par M. Brard, M. Sandrier, M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Marie-Jeanne, M. Lecoq, M. Daniel Paul et M. Vaxès.
Après l'article 8, insérer l'article suivant :
Après l’article L. 137-26 du code de la sécurité sociale, est insérée une section 12 ainsi rédigée:
« Section 12
« Contribution patronale sur la part variable de rémunération des opérateurs de marchés financiers
« Art. L. 137-27. – Il est institué au profit de la caisse nationale des allocations familiales une contribution de 40 %, à la charge de l’employeur, sur la part de rémunération variable dont le montant excède le plafond annuel défini par l’article L. 241-3 versée, sous quelque forme que ce soit, aux salariés des prestataires de services visés au livre V du code monétaire et financier. ».
Amendement n° 472 présenté par M. Piron et M. Scellier.
Après l'article 8, insérer l'article suivant :
L’article L. 331-2 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Au 3°, le mot : « huitième » est remplacé par le mot « onzième » ;
2° Après le 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Par délibération, à la majorité simple, de l’organe délibérant dans les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de création et d’aménagement de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire qui sont d’intérêt communautaire, en lieu et place des communes qu’ils regroupent.».
3° Le septième alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « 3° et 4° » sont remplacés par les mots : « 3°, 4° et 5° » ;
b) Après le mot : « membres », sont insérés les mots : « ou groupements de collectivités » ;
4° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La taxe mentionnée au 5° est instituée sur une ou plusieurs zones d’activité d’intérêt communautaire définies par un document graphique annexé à la délibération ; la délibération ainsi que le document graphique font l’objet d’un affichage au siège de l’établissement public de coopération intercommunale et des mairies concernées.» ;
5° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les cas mentionnés aux 1° et 2°, une délibération du conseil municipal prévoit les conditions de reversement de tout ou partie de la taxe perçue par la commune aux établissements publics de coopération intercommunale ou groupements de collectivités dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de leurs compétences.».
Amendement n° 805 présenté par le Gouvernement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant :
Par dérogation aux dispositions du I de l’article 1639 A du code général des impôts et du premier alinéa de l’article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales, la date limite de vote des budgets et des taux des collectivités territoriales pour l’exercice 2012 est reportée au 15 avril.
Au 5° de l’article 2 de la loi n° 45-138 du 26 décembre 1945 relative à la création d’un Fonds monétaire international et d’une Banque internationale pour la reconstruction et le développement, après les mots : « l’application de cet article », sont ajoutés les mots : « ainsi que cumulativement, dans la limite d’un montant de 31 410 millions d’euros, une somme correspondant à des prêts remboursables dans les conditions du même article VII. »
Amendement n° 730 présenté par M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès.
Supprimer cet article.
Amendement n° 7 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances.
Après l'article 9, insérer l'article suivant :
Le Gouvernement transmet aux commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances la synthèse trimestrielle de la situation financière du mécanisme européen de stabilité ainsi que le compte de profits et pertes faisant ressortir les résultats de ses opérations, prévus à l’article 27 du traité instituant le mécanisme européen de stabilité signé le 2 février 2012.
Lorsque le conseil des gouverneurs du mécanisme européen de stabilité adopte une décision relevant du d), du f), du h) et du i) du 6. de l’article 5 du traité mentionné à l’alinéa précédent, le ministre chargé de l’économie en informe les commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargée des finances.
Amendement n° 802 présenté par le Gouvernement.
Après l'article 9, insérer l'article suivant :
I. – Après le mot : « de », la fin du d) de l’article L. 14-10-6 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigée : « foyers bénéficiaires du revenu de solidarité active, dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire mentionné au 2° de l’article L. 262-2, à l’exception de ceux ouvrant droit à la majoration prévue à l’article L. 262-9. ».
II. – Le I s'applique à compter des concours répartis au titre de l’année 2012.
Amendement n° 803 présenté par le Gouvernement.
Après l'article 9, insérer l'article suivant :
Le III de l’article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les projets d’investissements en matière d’eau potable et d’assainissement, d’élimination des déchets, de protection contre les incendies de forêts et de voirie communale, qui sont réalisés par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de Corse ou par les communes membres d’un tel établissement lorsque les projets n’entrent pas dans le champ de compétence communautaire, cette participation minimale du maître d’ouvrage est de 10 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques. ».
Amendement n° 709 présenté par M. Gonzales.
Après l'article 9, insérer l'article suivant :
Au 2° du II de l'article 1648 AC du code général des impôts, les mots : « l'établissement public » sont remplacés par les mots : « la société ».
Amendement n° 804 présenté par le Gouvernement.
Après l'article 9, insérer l'article suivant :
L’article L. 518-15-3 du code monétaire et financier est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« À titre de défraiement des missions qui sont confiées à l’Autorité de contrôle prudentiel par la commission de surveillance dans le cadre des lois et règlements fixant le statut de l’établissement, la Caisse des dépôts et consignations verse à la Banque de France une contribution annuelle, dont le montant est fixé conventionnellement par l’Autorité de contrôle prudentiel et la Caisse des dépôts et consignations, après avis de sa commission de surveillance.
« La Banque de France perçoit cette contribution pour le compte de l’Autorité de contrôle prudentiel. ».
Amendement n° 761 rectifié présenté par M. Sandrier, M. Brard, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès.
Après l'article 9, insérer l'article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement au plus tard le 1er avril 2012 un rapport d'évaluation du crédit impôt recherche. Ce rapport formule des propositions afin de réserver ce dispositif cible aux seules petites et moyennes entreprises indépendantes.
Amendement n° 764 rectifié présenté par M. Sandrier, M. Brard, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès.
Après l'article 9, insérer l'article suivant :
Avant le 1er avril 2012, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la concurrence fiscale à l’intérieur de l’Union européenne, ses effets sur la dégradation des services collectifs rendus par les administrations publiques et les transferts de charges sur les salariés, chômeurs et retraités. Le rapport formulera des propositions sur les initiatives qui peuvent être prises par la France afin d’assurer une meilleure coordination des stratégies fiscales des États membres, en vue de leur harmonisation.
Amendement n° 772 rectifié présenté par M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès.
Après l'article 9, insérer l'article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juillet 2012, un rapport sur les techniques d'optimisation et de délocalisation fiscales qui visent à permettre à des groupes et à des particuliers d'expatrier les bénéfices et revenus réalisés en France. Concurremment à cette évaluation, le rapport émet des propositions de réforme législative visant en particulier à contraindre toute personne élaborant, développant ou commercialisant un schéma d'optimisation fiscale à porter ce dernier à la connaissance de l'administration fiscale.
Amendement n° 732 rectifié présenté par M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès.
Après l'article 9, insérer l'article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 août 2012, un rapport sur les conséquences d'une exonération, totale ou partielle de la taxe sur les conventions d’assurance portant sur les contrats responsables conclus par des mutuelles étudiantes. Ce rapport examine prioritairement les conséquences financières de cette exonération et propose des pistes alternatives de financement permettant de la compenser. Ce rapport examine également les conséquences de l'augmentation de la taxe sur les conventions d’assurance sur la situation sanitaire et sociale des étudiants, et chiffre le coût à long terme pour les finances publiques d'une absence, ou d'une insuffisance de soins de cette population.
ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
ÉTAT A
(Article 3 du projet de loi)
Voies et moyens pour 2012 révisés
I. BUDGET GÉNÉRAL
(En milliers d’euros) | ||
Numéro de ligne |
Intitulé de la recette |
Révision des évaluations pour 2012 |
1. Recettes fiscales |
||
11. Impôt sur le revenu |
235 000 | |
1101 |
Impôt sur le revenu |
235 000 |
12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles |
-384 000 | |
1201 |
Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles |
-384 000 |
13. Impôt sur les sociétés |
-1 585 000 | |
1301 |
Impôt sur les sociétés |
-1 585 000 |
14. Autres impôts directs et taxes assimilées |
160 000 | |
1406 |
Impôt de solidarité sur la fortune |
230 000 |
1499 |
Recettes diverses |
-70 000 |
15. Taxe intérieure sur les produits pétroliers |
100 000 | |
1501 |
Taxe intérieure sur les produits pétroliers |
100 000 |
16. Taxe sur la valeur ajoutée |
-1 088 000 | |
1601 |
Taxe sur la valeur ajoutée |
-1 088 000 |
17. Enregistrement, timbre, |
527 000 | |
1706 |
Mutations à titre gratuit par décès |
160 000 |
1797 |
Taxe sur les transactions financières |
367 000 |
2. Recettes non fiscales |
||
21. Dividendes et recettes assimilées |
-379 000 | |
2110 |
Produits des participations de l’État |
-283 000 |
2111 |
Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés |
-96 000 |
22. Produits du domaine de l’État |
320 000 | |
2204 |
Redevances d’usage des fréquences radioélectriques |
320 000 |
25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites |
240 000 | |
2502 |
Produits des amendes prononcées |
240 000 |
26. Divers |
-121 000 | |
2603 |
Prélèvements sur les fonds d’épargne |
-121 000 |
RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL
(En milliers d’euros) | ||
Numéro de ligne |
Intitulé de la recette |
Révision des évaluations pour 2012 |
1. Recettes fiscales |
-2 035 000 | |
11 |
Impôt sur le revenu |
235 000 |
12 |
Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles |
-384 000 |
13 |
Impôt sur les sociétés |
-1 585 000 |
14 |
Autres impôts directs et taxes assimilées |
160 000 |
15 |
Taxe intérieure sur les produits pétroliers |
100 000 |
16 |
Taxe sur la valeur ajoutée |
-1 088 000 |
17 |
Enregistrement, timbre, |
527 000 |
2. Recettes non fiscales |
60 000 | |
21 |
Dividendes et recettes assimilées |
-379 000 |
22 |
Produits du domaine de l’État |
320 000 |
25 |
Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites |
240 000 |
26 |
Divers |
-121 000 |
Total des recettes, nettes des prélèvements |
-1 975 000 |
III. COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros) | ||
Numéro de ligne |
Désignation des recettes |
Révision des évaluations |
Gestion et valorisation des ressources |
520 000 000 | |
01 |
Produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l’utilisation des bandes de fréquences libérées par les ministères affectataires |
520 000 000 |
Participations financières de l’État |
7 523 488 000 | |
03 |
Reversement de dotations en capital et de produits |
530 000 000 |
06 |
Versement du budget général |
6 993 488 000 |
Total |
8 043 488 000 |
IV. COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros) | ||
Numéro de ligne |
Désignation des recettes |
Révision des évaluations |
Avances aux organismes de sécurité sociale |
3 566 000 000 | |
01 |
Recettes |
3 566 000 000 |
Total |
3 566 000 000 |
(Article 4 du projet de loi)
Répartition des crédits pour 2012 ouverts et annulés, par mission et programmes, au titre du budget général
BUDGET GÉNÉRAL
(En €) | ||||
Mission / Programme |
Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes |
Crédits |
Autorisations d’engagement annulées |
Crédits |
Action extérieure de l’État |
10 286 000 |
10 286 000 | ||
Action de la France |
2 900 000 |
2 900 000 | ||
Diplomatie culturelle |
6 249 000 |
6 249 000 | ||
Français à l’étranger |
1 137 000 |
1 137 000 | ||
Administration générale et territoriale de l’État |
1 000 |
1 000 |
10 300 000 |
10 300 000 |
Administration territoriale |
10 300 000 |
10 300 000 | ||
Vie politique, cultuelle |
1 000 |
1 000 |
||
Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales |
25 897 000 |
55 897 000 | ||
Économie et développement durable de l’agriculture, |
18 298 000 |
48 298 000 | ||
Forêt |
3 100 000 |
3 100 000 | ||
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation |
2 299 000 |
2 299 000 | ||
Conduite et pilotage |
2 200 000 |
2 200 000 | ||
Aide publique au développement |
11 700 000 |
11 700 000 | ||
Solidarité à l’égard |
9 700 000 |
9 700 000 | ||
Développement solidaire |
2 000 000 |
2 000 000 | ||
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation |
10 478 000 |
10 478 000 | ||
Liens entre la Nation |
478 000 |
478 000 | ||
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant |
10 000 000 |
10 000 000 | ||
Culture |
34 160 500 |
36 160 500 | ||
Patrimoines |
21 180 000 |
23 180 000 | ||
Création |
3 500 500 |
3 500 500 | ||
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture |
9 480 000 |
9 480 000 | ||
Défense |
321 577 000 |
321 577 000 | ||
Environnement et prospective de la politique de défense |
18 200 000 |
18 200 000 | ||
Préparation et emploi |
50 917 000 |
50 917 000 | ||
Soutien de la politique |
50 000 000 | |||
Équipement des forces |
252 460 000 |
202 460 000 | ||
Direction de l’action |
15 283 237 |
15 283 237 | ||
Coordination du travail gouvernemental |
8 987 977 |
8 987 977 | ||
Protection des droits |
1 599 884 |
2 299 884 | ||
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées |
4 695 376 |
3 995 376 | ||
Écologie, développement |
187 830 837 |
187 830 837 | ||
Infrastructures et services |
152 848 196 |
152 848 196 | ||
Sécurité et circulation routières |
1 615 112 |
1 615 112 | ||
Sécurité et affaires maritimes |
4 345 598 |
4 345 598 | ||
Météorologie |
2 021 480 |
2 021 480 | ||
Urbanisme, paysages, eau |
372 021 |
372 021 | ||
Information géographique |
921 067 |
921 067 | ||
Prévention des risques |
12 021 685 |
12 021 685 | ||
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer |
13 685 678 |
13 685 678 | ||
Économie |
337 101 000 |
337 101 000 |
4 095 000 |
4 095 000 |
Développement des entreprises et de l’emploi |
337 101 000 |
337 101 000 |
||
Tourisme |
1 195 000 |
1 195 000 | ||
Statistiques et études économiques |
1 500 000 |
1 500 000 | ||
Stratégie économique |
1 400 000 |
1 400 000 | ||
Engagements financiers |
16 310 000 000 |
6 523 488 000 |
820 000 000 |
820 000 000 |
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs) |
700 000 000 |
700 000 000 | ||
Épargne |
120 000 000 |
120 000 000 | ||
Dotation en capital |
16 310 000 000 |
6 523 488 000 |
||
Enseignement scolaire |
18 096 000 |
18 096 000 | ||
Enseignement scolaire public du premier degré |
268 000 |
268 000 | ||
Enseignement scolaire public du second degré |
1 000 000 |
1 000 000 | ||
Vie de l’élève |
10 732 000 |
10 732 000 | ||
Enseignement privé du premier et du second degrés |
1 000 000 |
1 000 000 | ||
Soutien de la politique |
5 096 000 |
5 096 000 | ||
Gestion des finances publiques et des ressources humaines |
110 388 489 |
110 388 489 | ||
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local |
48 553 596 |
48 553 596 | ||
Stratégie des finances publiques et modernisation |
6 556 309 |
6 556 309 | ||
Conduite et pilotage |
9 823 609 |
9 823 609 | ||
Facilitation et sécurisation |
7 609 227 |
7 609 227 | ||
Entretien des bâtiments |
27 845 748 |
27 845 748 | ||
Fonction publique |
10 000 000 |
10 000 000 | ||
Immigration, asile |
801 997 |
801 997 | ||
Intégration et accès |
801 997 |
801 997 | ||
Justice |
62 000 001 |
30 000 001 | ||
Justice judiciaire |
10 544 678 |
10 544 678 | ||
Administration pénitentiaire |
13 396 939 |
13 396 939 | ||
Protection judiciaire |
955 417 |
955 417 | ||
Accès au droit et à la justice |
36 196 861 |
4 196 861 | ||
Conduite et pilotage |
893 906 |
893 906 | ||
Conseil supérieur de la magistrature |
12 200 |
12 200 | ||
Médias, livre |
22 200 000 |
22 200 000 | ||
Livre et industries culturelles |
11 200 000 |
11 200 000 | ||
Contribution à l’audiovisuel |
11 000 000 |
11 000 000 | ||
Outre-mer |
30 000 |
30 000 |
25 000 000 |
25 000 000 |
Emploi outre-mer |
25 000 000 |
25 000 000 | ||
Conditions de vie outre-mer |
30 000 |
30 000 |
||
Politique des territoires |
14 100 000 |
14 100 000 | ||
Impulsion et coordination |
14 100 000 |
14 100 000 | ||
Recherche et enseignement supérieur |
226 846 703 |
226 846 703 | ||
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de l’aménagement durables |
222 901 703 |
222 901 703 | ||
Recherche duale |
2 945 000 |
2 945 000 | ||
Recherche culturelle et culture scientifique |
1 000 000 |
1 000 000 | ||
Relations avec les collectivités territoriales |
28 117 500 |
28 117 500 | ||
Concours financiers aux communes et groupements |
10 000 000 | |||
Concours financiers |
25 600 000 |
15 000 000 | ||
Concours spécifiques |
2 517 500 |
3 117 500 | ||
Remboursements et dégrèvements |
342 053 000 |
342 053 000 | ||
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs) |
261 053 000 |
261 053 000 | ||
Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs) |
81 000 000 |
81 000 000 | ||
Santé |
19 719 943 |
19 719 943 | ||
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins |
19 424 812 |
19 424 812 | ||
Protection maladie |
295 131 |
295 131 | ||
Sécurité |
24 161 148 |
24 161 148 | ||
Police nationale |
10 698 822 |
10 698 822 | ||
Gendarmerie nationale |
13 462 326 |
13 462 326 | ||
Sécurité civile |
3 117 743 |
3 117 743 | ||
Intervention des services opérationnels |
1 560 872 |
1 560 872 | ||
Coordination des moyens |
1 556 871 |
1 556 871 | ||
Solidarité, insertion et égalité des chances |
41 188 000 |
41 188 000 | ||
Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales |
38 690 000 |
38 690 000 | ||
Actions en faveur des familles vulnérables |
1 698 000 |
1 698 000 | ||
Égalité entre les hommes |
800 000 |
800 000 | ||
Sport, jeunesse et vie associative |
13 397 000 |
13 397 000 | ||
Sport |
5 007 000 |
5 007 000 | ||
Jeunesse et vie associative |
8 390 000 |
8 390 000 | ||
Travail et emploi |
7 400 000 |
7 400 000 | ||
Amélioration de la qualité |
2 600 000 |
3 600 000 | ||
Conception, gestion |
4 800 000 |
3 800 000 | ||
Ville et logement |
11 000 |
11 000 |
19 000 902 |
19 000 902 |
Prévention de l’exclusion |
11 000 |
11 000 |
||
Développement |
11 500 902 |
11 500 902 | ||
Politique de la ville et Grand Paris |
7 500 000 |
7 500 000 | ||
Totaux |
16 647 143 000 |
6 860 631 000 |
2 429 196 000 |
2 429 196 000 |
(Article 5 du projet de loi)
Répartition des crédits pour 2012 ouverts et annulés, par mission et programmes, au titre des comptes spéciaux
COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE
(En €) | ||||
Mission / Programme |
Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes |
Crédits |
Autorisations d’engagement annulées |
Crédits |
Participations financières |
7 523 488 000 |
7 523 488 000 |
||
Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État |
7 523 488 000 |
7 523 488 000 |
||
Totaux |
7 523 488 000 |
7 523 488 000 |
COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En €) | ||||
Mission / Programme |
Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes |
Crédits |
Autorisations d’engagement annulées |
Crédits |
Avances à divers services |
150 000 000 |
150 000 000 | ||
Avances à des organismes distincts de l’État et gérant |
150 000 000 |
150 000 000 | ||
Avances à |
4 084 000 |
4 084 000 |
4 084 000 |
4 084 000 |
France Télévisions |
4 084 000 |
4 084 000 |
||
ARTE France |
1 021 000 |
1 021 000 | ||
Radio France |
2 552 500 |
2 552 500 | ||
Institut national de l’audiovisuel |
510 500 |
510 500 | ||
Avances aux organismes de sécurité sociale |
3 566 000 000 |
3 566 000 000 |
||
Avance à l’Agence centrale des caisses et organismes |
1 431 000 000 |
1 431 000 000 |
||
Avance à l’Agence centrale des caisses et organismes |
1 781 000 000 |
1 781 000 000 |
||
Avance à l’Agence centrale des caisses et organismes |
354 000 000 |
354 000 000 |
||
Prêts à des États étrangers |
461 000 000 |
461 000 000 |
||
Prêts aux États membres |
461 000 000 |
461 000 000 |
||
Totaux |
4 031 084 000 |
4 031 084 000 |
154 084 000 |
154 084 000 |
Annexes
MODIFICATION À LA COMPOSITION DES GROUPES
(Journal officiel, Lois et Décrets, du 18 février 2012)
GROUPE DE LA GAUCHE DÉMOCRATE ET RÉPUBLICAINE
(20 membres au lieu de 21)
Supprimer le nom de M. Jacques Desallangre.
LISTE DES DÉPUTÉS N’APPARTENANT À AUCUN GROUPE
(13 au lieu de 12)
Ajouter le nom de M. Jacques Desallangre.
DÉPÔT DE RAPPORTS EN APPLICATION D’UNE LOI
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 février 2012, de M. le Premier ministre, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport sur la mise en application de la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique.
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 février 2012, de M. le Premier ministre, en application de l’article 11 de la loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011, le rapport sur les avantages et les inconvénients en matière de lutte contre la fraude fiscale de signer une convention entre la République française et la Confédération suisse portant création d’une taxe forfaitaire sur les revenus de placement financier en Suisse des résidents français n’ayant pas fait l’objet de déclarations.
ORGANISME EXTRAPARLEMENTAIRE
CONSEIL NATIONAL DE LA MER ET DES LITTORAUX
(1 poste à pourvoir : 1 titulaire)
M. le Président de l’Assemblée nationale a nommé, le 15 février 2012, M. Dominique Caillaud, en remplacement de M. Philippe Boënnec.
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
Transmissions
M. le Premier ministre a transmis, en application de l’article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :
Communication du 16 février 2012
E 7085. – Conseil de direction de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail - Nomination de M. Jan BATEN, membre titulaire belge, en remplacement de M. Willy IMBRECHTS, membre démissionnaire (6020/12).
E 7086. – Conseil de direction de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail - Nomination de Mme Véronique CRUTZEN, membre suppléant belge, en remplacement de M. Christian DENEVE, membre démissionnaire (6021/12).
E 7087. – Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail - Nomination de M. Jan BATEN, membre suppléant belge, en remplacement de M. Willy IMBRECHTS, membre démissionnaire (6022/12).
E 7088. – Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail - Nomination de M. Alain PIETTE, membre suppléant belge, en remplacement de M. Jan BATEN, membre démissionnaire (6023/12).
E 7089. – Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs - Nomination de Mme Jenni KARJALAINEN, membre suppléant finlandais, en remplacement de Mme Liisa FOLKERSMA, membre démissionnaire (6045/12).
E 7090. – Label du patrimoine européen - Nomination, par le Conseil, de quatre membres du jury européen dans le cadre de l'action de l'Union européenne pour le label du patrimoine européen (6274/12).
E 7091. – Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord entre l'Union européenne et la région administrative spéciale de Macao de la République populaire de Chine sur certains aspects des services aériens (COM [2012] 0028 final).
E 7092. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (COM [2012] 0041 final).
E 7093. – Proposition de décision du Conseil établissant la position à adopter au nom de l'Union européenne à l'égard des propositions visant à amender les annexes II et III du protocole relatif aux aires spécialement protégées et à la diversité biologique en Méditerranée de la convention sur la protection du milieu marin et du littoral de la Méditerranée lors de la dix-septième réunion des parties contractantes (COM [2012] 0047 final).
E 7094. – Règlement (UE) de la Commission portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d'écoconception applicables aux pompes à eau (D018886/02).