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Proposition de loi sur l'enfance délaissée et l'adoption
Texte adopté par la commission spéciale – n° 4330
I. – L’article 350 du code civil est abrogé.
II. – Le chapitre Ier du titre IX du livre Ier du même code est complété par une section 5 ainsi rédigée :
« SECTION 5
« De la déclaration judiciaire d’abandon
« Art. 381-1. – Un enfant est considéré comme délaissé lorsque ses parents n’ont contribué par aucun acte à son éducation ou à son développement pendant une durée d’un an.
« Art. 381-2. – Tout enfant recueilli par un particulier, un établissement ou un service de l’aide sociale à l’enfance délaissé par ses parents pendant l’année qui précède l’introduction de la demande en déclaration d’abandon est déclaré abandonné par le tribunal de grande instance, sans préjudice des dispositions du troisième alinéa. La demande en déclaration d’abandon est obligatoirement transmise par le particulier, l’établissement ou le service de l’aide sociale à l’enfance qui a recueilli l’enfant délaissé par ses parents. La demande peut également être présentée par le ministère public agissant d’office ou, le cas échéant, sur proposition du juge des enfants.
« La simple rétractation du consentement à l’adoption, la demande de nouvelles ou l’intention exprimée mais non suivie d’effet de reprendre l’enfant ne constitue pas un acte suffisant pour rejeter de plein droit une demande en déclaration d’abandon. Ces démarches n’interrompent pas le délai mentionné au premier alinéa.
« L’abandon n’est pas déclaré si, au cours du délai mentionné au premier alinéa, un membre de la famille a demandé à assumer la charge de l’enfant et si cette demande est jugée conforme à l’intérêt de ce dernier.
« Lorsqu’il déclare l’enfant abandonné, le tribunal délègue par la même décision les droits d’autorité parentale sur l’enfant au particulier, à l’établissement ou au service de l’aide sociale à l’enfance qui a recueilli l’enfant ou à qui ce dernier a été confié.
« La tierce opposition n’est recevable qu’en cas de dol, de fraude ou d’erreur sur l’identité de l’enfant. »
III. – 1. À la fin du 3° de l’article 347 du même code, la référence : « par l’article 350 » est remplacée par les références : « aux articles 381-1 et 381-2 ».
2. Au 6° de l’article L. 224-4 du code de l’action sociale et des familles, la référence : « de l’article 350 » est remplacée par les références : « des articles 381-1 et 381-2 ».
Amendement n° 8 présenté par Mme Barèges.
Substituer à l'alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« I. – L’article 350 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Quelle que soit la procédure d’abandon, celle-ci n’exclut pas, pour l’enfant devenu majeur, le droit de connaître ses origines. ». »
Amendement n° 9 présenté par Mme Barèges.
Après l’alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
« Art. 381-3. – Quelle que que soit la procédure d’abandon, celle-ci n’exclut pas, pour l’enfant devenu majeur, le droit de connaître ses origines. ».
Amendement n° 13 présenté par M. Decool, M. Gérard, M. Giscard d'Estaing, M. Daubresse, M. Vanneste, M. Gatignol, M. Lefranc, M. Gosselin, M. Remiller, M. Garraud, M. Straumann, M. Sermier, M. Cosyns, M. Suguenot, M. Wojciechowski, Mme Besse, Mme Louis-Carabin, Mme Labrette-Ménager, M. Depierre, M. Cinieri, M. Hillmeyer, M. Couve, M. Raison, Mme Irles, Mme Barèges et M. Proriol.
À l'alinéa 5, après le mot :
« parents »,
insérer les mots :
« , hormis le cas de force majeure ou un événement de caractère transitoire, ».
Amendement n° 12 présenté par M. Decool, M. Gérard, M. Giscard d'Estaing, M. Daubresse, M. Vanneste, M. Gatignol, M. Lefranc, M. Gosselin, M. Remiller, M. Garraud, M. Straumann, M. Sermier, M. Cosyns, M. Suguenot, M. Wojciechowski, Mme Besse, Mme Louis-Carabin, Mme Labrette-Ménager, M. Depierre, M. Cinieri, M. Hillmeyer, M. Couve, M. Raison, Mme Irles, Mme Barèges et M. Proriol.
À l'alinéa 5, après le mot :
« développement »,
insérer les mots :
« physique, psychologique, social ou éducatif ».
Amendement n° 7 présenté par Mme Barèges.
I. – L’article L. 222-6 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) À la deuxième phrase, les mots : « si elle l’accepte » sont remplacés par les mots : « sous pli fermé » ;
b) À la même phrase, les mots : « , sous pli fermé, » sont supprimés ;
c) À la quatrième phrase, les mots : « donner son identité sous pli fermé ou » sont remplacés par les mots : « , sous pli fermé, » ;
2° À l’avant-dernier alinéa, les mots : « aucune pièce d’identité n’est exigée et » sont supprimés.
II. – À l’article 326 du code civil, après le mot : « peut », sont insérés les mots : « , après avoir donné son identité, ».
Dans les trois ans qui suivent la promulgation de la présente loi, le ministre chargé de la famille adresse au Parlement un rapport présentant un état statistique du nombre d’enfants délaissés dans les départements et collectivités d’outre-mer.
L’article L. 223-5 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) (nouveau) Après le mot : « situation », sont insérés les mots : « et le projet de vie » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Ce rapport analyse la santé physique et psychique de l’enfant, son développement, sa scolarité, sa vie sociale et ses relations avec sa famille ; quand l’enfant est pris en charge au titre du 1° de l’article L. 222-5 du présent code ou des articles 375-3, 375-5 et 377 du code civil, ce rapport doit s’interroger sur l’existence d’une situation de délaissement parental. » ;
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’enfant accueilli ou faisant l’objet d’une mesure éducative est âgé de moins de deux ans ce rapport est élaboré à l’échéance des six premiers mois, puis de la première année de sa prise en charge. »
Amendement n° 24 présenté par M. Pinte, M. Abelin, M. Breton, M. Decool, M. Depierre, Mme Hostalier, M. Luca, M. Proriol et M. Rochebloine.
Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il décrit également les mesures de soutien et d’accompagnement dont ont pu bénéficier les parents de l’enfant. ».
Amendement n° 26 rectifié présenté par Mme Tabarot, rapporteure au nom de la commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi sur l'enfance délaissée et l'adoption.
L’article L. 225-1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
"Les enfants pour lesquels aucun projet d’adoption n’est formé ou susceptible d’être formé plus de six mois après leur admission en qualité de pupille de l’État, notamment en raison de besoins spécifiques liés à leur âge, à leur santé ou à leur appartenance à une fratrie, sont inscrits au fichier dédié du système d’information pour l'aide à l’adoption des pupilles de l’État."
Amendement n° 19 présenté par Mme Adam, M. Blisko, Mme Battistel, M. Bloche, Mme Boulestin, Mme Carrillon-Couvreur, M. Delcourt, M. Gille, Mme Langlade, Mme Le Loch, Mme Lignières-Cassou, Mme Pau-Langevin, M. Pérat, Mme Pérol-Dumont, Mme Quéré, M. Renucci, Mme Reynaud, M. Tourtelier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Au premier alinéa de l’article 21-12 du code civil, après le mot : « simple », sont insérés les mots : « ou qui a été recueilli régulièrement en France en application d’une décision de kafala judiciaire ».
Amendement n° 18 présenté par Mme Adam, M. Blisko, Mme Battistel, M. Bloche, Mme Boulestin, Mme Carrillon-Couvreur, M. Delcourt, M. Gille, Mme Langlade, Mme Le Loch, Mme Lignières-Cassou, Mme Pau-Langevin, M. Pérat, Mme Pérol-Dumont, Mme Quéré, M. Renucci, Mme Reynaud, M. Tourtelier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Au deuxième alinéa de l’article 21-12 du code civil, après le mot : « adopté », sont insérés les mots : « ou recueilli régulièrement en France en application d’une décision de kafala judiciaire ».
Amendement n° 20 présenté par Mme Adam, M. Blisko, Mme Battistel, M. Bloche, Mme Boulestin, Mme Carrillon-Couvreur, M. Delcourt, M. Gille, Mme Langlade, Mme Le Loch, Mme Lignières-Cassou, Mme Pau-Langevin, M. Pérat, Mme Pérol-Dumont, Mme Quéré, M. Renucci, Mme Reynaud, M. Tourtelier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Le deuxième alinéa de l'article 370-3 du code civil est supprimé.
Amendement n° 21 présenté par Mme Adam, M. Blisko, Mme Battistel, M. Bloche, Mme Boulestin, Mme Carrillon-Couvreur, M. Delcourt, M. Gille, Mme Langlade, Mme Le Loch, Mme Lignières-Cassou, Mme Pau-Langevin, M. Pérat, Mme Pérol-Dumont, Mme Quéré, M. Renucci, Mme Reynaud, M. Tourtelier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Au deuxième alinéa de l’article 370-3 du code civil, après le mot : « adoption », est inséré le mot : « plénière ».
Amendement n° 27 présenté par Mme Tabarot, rapporteure au nom de la commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi sur l'enfance délaissée et l'adoption.
I. – Le deuxième alinéa de l’article 370-3 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans l’intérêt supérieur de l’enfant, il peut être dérogé à ce principe de prohibition et l’adoption peut être autorisée par convention avec le pays d’origine du mineur. ».
II. – Dans l’année qui suit la promulgation de la présente loi, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport sur les négociations internationales en vue de la conclusion de conventions permettant l’adoption de mineurs dont la loi personnelle prohibe cette institution.
Sous-amendement n° 30 présenté par le Gouvernement.
Après la première occurrence du mot :
« par »
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 :
« les mots : « ou sauf stipulations contraires d'un accord conclu avec l'État dont le mineur a la nationalité, régulièrement ratifié ou approuvé et publié ». ».
Amendement n° 23 présenté par Mme Adam, M. Blisko, Mme Battistel, M. Bloche, Mme Boulestin, Mme Carrillon-Couvreur, M. Delcourt, M. Gille, Mme Langlade, Mme Le Loch, Mme Lignières-Cassou, Mme Pau-Langevin, M. Pérat, Mme Pérol-Dumont, Mme Quéré, M. Renucci, Mme Reynaud, M. Tourtelier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après le 3° de l’article L. 211-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° bis Enfants mineurs ayant fait l'objet, à l'étranger, d'une décision de kafala judiciaire au profit de personnes titulaires d'un agrément délivré par les autorités françaises ; ».
Amendement n° 17 présenté par Mme Adam, M. Blisko, Mme Battistel, M. Bloche, Mme Boulestin, Mme Carrillon-Couvreur, M. Delcourt, M. Gille, Mme Langlade, Mme Le Loch, Mme Lignières-Cassou, Mme Pau-Langevin, M. Pérat, Mme Pérol-Dumont, Mme Quéré, M. Renucci, Mme Reynaud, M. Tourtelier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° L’article L. 411-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le regroupement familial peut également être sollicité pour un mineur étranger recueilli régulièrement en vertu d’une décision de kafala judiciaire. » ;
2° Le début du premier alinéa de l’article L. 411-4 est ainsi rédigé : « À l’exception du cas visé au dernier alinéa de l’article L. 411-3, l’enfant … (le reste sans changement) ».
I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Les trois derniers alinéas de l’article L. 225-2 sont supprimés ;
2° Après l’article L. 225-2, il est inséré un article L. 225-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 225-2-1. – L’agrément est délivré dans l’intérêt de l’enfant en attente d’une adoption afin de veiller notamment à ce que la personne agréée soit en capacité de répondre à ses besoins fondamentaux, physiques, intellectuels, sociaux et affectifs.
« L’agrément est délivré pour cinq ans, dans un délai de neuf mois à compter de la réception de la demande, par arrêté du président du conseil général après avis d’une commission dont la composition est fixée par voie réglementaire. Durant ce délai, la personne est tenue de confirmer sa demande d’agrément.
« L’agrément peut être prorogé par le président du conseil général, après avis de la commission mentionnée au deuxième alinéa, pour une durée d’un an renouvelable une fois, dès lors qu’existe une proposition d’enfant, sous réserve d’une évaluation de la situation à la date de la prorogation et de son éventuel renouvellement.
« L’agrément est délivré pour l’accueil d’un ou de plusieurs enfants simultanément. Une notice décrivant le projet d’adoption de la personne agréée est jointe à l’arrêté mentionné au deuxième alinéa. Cette notice peut être révisée par le président du conseil général sur demande de la personne agréée.
« Toute personne agréée doit confirmer annuellement qu’elle maintient son projet d’adoption sous peine de caducité de l’agrément après mise en demeure restée sans effet. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de cette confirmation.
« L’agrément est caduc à compter de l’arrivée au foyer d’un enfant adopté ou placé en vue d’adoption ou de plusieurs enfants simultanément, ainsi qu’en cas de modification de la situation matrimoniale de la ou des personne(s) agréée(s), sauf s’il existe une proposition d’enfant.
« Les modalités d’application des deuxième, troisième, cinquième et avant-dernier alinéas sont déterminées par voie réglementaire. La forme et le contenu de l’arrêté et de la notice mentionnés aux deuxième et quatrième alinéas sont définis par décret. » ;
3° Aux articles L. 225-7 et L. 225-8, la référence « L. 225-2 » est remplacée par la référence « L. 225-2-1 ».
II (nouveau). – Au 5° de l’article 776 du code de procédure pénale, la référence : « L. 225-2 » est remplacée par la référence : « L. 225-2-1 ».
III (nouveau). – À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 331-7, au 2° de l’article L. 512-4, à la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 613-19, au septième alinéa de l’article L. 613-19-1, à la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 722-8 et au septième alinéa de l’article L. 722-8-1 du code de la sécurité sociale, la référence : « L. 225-2 » est remplacée par la référence : « L. 225-2-1 ».
IV (nouveau). – À l’article L. 1225-41 et au premier alinéa de l’article L. 1225-46 du code du travail, la référence : « L. 225-2 » est remplacée par la référence : « L. 225-2-1 ».
V (nouveau). – Au premier alinéa de l’article L. 122-48-1 du code du travail applicable à Mayotte, la référence : « L. 225-2 » est remplacée par la référence : « L. 225-2-1 ». »
Amendement n° 11 présenté par M. Decool, M. Gérard, M. Giscard d'Estaing, M. Daubresse, M. Vanneste, M. Gatignol, M. Lefranc, M. Gosselin, M. Remiller, M. Garraud, M. Straumann, M. Sermier, M. Cosyns, M. Suguenot, M. Wojciechowski, Mme Besse, Mme Louis-Carabin, Mme Labrette-Ménager, M. Depierre, M. Cinieri, M. Hillmeyer, M. Couve, M. Raison, Mme Irles, Mme Barèges, M. Proriol, M. Luca et Mme Vasseur.
À l'alinéa 4, après le mot :
« intérêt »,
insérer le mot :
« supérieur ».
Amendement n° 25 rectifié présenté par Mme Tabarot, rapporteure au nom de la commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi sur l'enfance délaissée et l'adoption.
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
"Lorsque cette notice précise que la personne agréée est prête à accueillir un enfant présentant des besoins spécifiques liés notamment à son âge, à sa santé ou à son appartenance à une fratrie, cette personne est informée de la possibilité de solliciter son inscription au fichier dédié du système d’information pour l'aide à l’adoption des pupilles de l’État."
Amendement n° 16 rectifié présenté par Mme Adam, M. Blisko, Mme Battistel, M. Bloche, Mme Boulestin, Mme Carrillon-Couvreur, M. Delcourt, M. Gille, Mme Langlade, Mme Le Loch, Mme Lignières-Cassou, Mme Pau-Langevin, M. Pérat, Mme Pérol-Dumont, Mme Quéré, M. Renucci, Mme Reynaud, M. Tourtelier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis L’article L. 225-4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 225-4. – L’agrément doit reposer sur la qualité du projet familial. Tout refus ou retrait d’agrément doit être motivé. L’orientation sexuelle ou l’identité de genre du candidat à l’adoption ne peut être un motif opposable à sa requête ni ne peut motiver un retrait d’agrément. ». ».
Amendement n° 15 présenté par Mme Adam, M. Blisko, Mme Battistel, M. Bloche, Mme Boulestin, Mme Carrillon-Couvreur, M. Delcourt, M. Gille, Mme Langlade, Mme Le Loch, Mme Lignières-Cassou, Mme Pau-Langevin, M. Pérat, Mme Pérol-Dumont, Mme Quéré, M. Renucci, Mme Reynaud, M. Tourtelier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
L’article 343 du code civil est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Elle peut également être demandée par deux partenaires d’un pacte civil de solidarité, liés par ce pacte depuis plus de deux ans ou âgés l’un et l’autre de plus de vingt-huit ans.
« Elle peut aussi être demandée par deux personnes vivant en concubinage au sens de l’article 515-8 depuis plus de deux ans ou âgés l’un et l’autre de plus de vingt-huit ans. ».
À titre expérimental, le Gouvernement peut autoriser les conseils généraux volontaires à mettre en œuvre, pour une période qui ne peut excéder trois ans, un dispositif visant à renforcer l’information et la préparation des candidats à l’agrément en vue de l’adoption.
Le ministre chargé de la famille arrête la liste des départements volontaires et définit par décret les conditions de mise en œuvre de cette expérimentation, prévoyant un cycle de modules obligatoires préalables à la délivrance de l’agrément.
Dans un délai de dix-huit mois suivant la promulgation de la présente loi, le ministre chargé de la famille présente un rapport établissant un bilan détaillé de l’expérimentation et préconise, le cas échéant, sa généralisation.
Amendement n° 5 présenté par M. Gérard, M. Decool, M. Flajolet, Mme Antier, M. Ferry, M. Bernier, M. Schosteck, M. Binetruy, Mme Bourragué, M. Paternotte, Mme Branget, Mme Marland-Militello, Mme Hostalier, M. Cinieri, M. Grall, M. Delatte, M. Straumann, M. Jeanneteau, M. Fasquelle, M. Remiller et M. Garraud.
Le troisième alinéa de l'article 357 du code civil est complété par les mots : « tout en maintenant sur le registre d'état civil le prénom usuel donné depuis la naissance, sauf intérêt contraire de l'enfant ».
Des référentiels permettant l’évaluation des candidats à l’agrément et la rédaction des rapports d’enquête psychologique et sociale sont établis dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, après concertation avec l’ensemble des professionnels concernés.
L’article 370 du code civil est ainsi modifié :
1° À la fin du deuxième alinéa, les mots « âgé de plus de quinze ans » sont remplacés par le mot « majeur » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.
Amendements identiques :
Amendements n° 28 présenté par le Gouvernement, n° 3 présenté par M. Lancelin et n° 22 présenté par Mme Vasseur et M. Nicolin.
Supprimer cet article.
I. – L’article L. 225-15 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« L’Agence française de l’adoption a pour mission de servir d’intermédiaire pour l’adoption de mineurs de quinze ans étrangers. Elle informe et conseille les candidats à l’adoption, notamment sur les pays qui répondent le mieux à leur projet, et les oriente prioritairement vers ces derniers. » ;
1° bis (nouveau) Au deuxième alinéa, les mots : « à cette fin » sont remplacés par les mots : « pour l’accomplissement de ces missions » ;
2° Les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« L’Agence française de l’adoption est autorisée à intervenir comme intermédiaire pour l’adoption de mineurs de quinze ans étrangers dans l’ensemble des départements et habilitée à intervenir dans les pays d’origine de ces mineurs. L’Autorité centrale pour l’adoption internationale désigne les pays considérés comme prioritaires pour l’implantation de l’Agence française de l’adoption et s’assure de la complémentarité de son action avec celles des organismes privés autorisés pour l’adoption.
« Sur décision du ministre des affaires étrangères, l’Agence française de l’adoption suspend ou cesse cette activité dans l’un des pays où elle est implantée si les procédures d’adoption ne peuvent plus être menées dans des conditions garantissant l’intérêt des enfants et des familles. Elle reprend cette activité dans ce pays après accord du ministre des affaires étrangères.
« En accord avec l’Autorité centrale pour l’adoption internationale, l’Agence française de l’adoption peut contribuer à des actions de coopération en faveur de la protection de l’enfance. » ;
3° (Supprimé)
II (nouveau). – À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 331-7, à la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 613-19, au septième alinéa de l’article L. 613-19-1, à la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 722-8 et au septième alinéa de l’article L. 722-8-1 du code de la sécurité sociale, les références : « et L. 225-18 ou L. 225-15 » sont remplacées par les références : « , L. 225-17 et L. 225-18 ».
Amendement n° 10 présenté par Mme Vasseur et M. Nicolin.
Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« 2° bis L'avant-dernier alinéa est complété par les mots : « et en conformité avec les exigences des pays d’origine ainsi qu’avec le profil des enfants adoptables. » ».
Sous-amendement n° 29 présenté par Mme Tabarot.
Après le mot :
« origine »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
Au dernier alinéa de l’article L. 147-1 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « généraux, » sont insérés les mots : « d’un représentant des organismes autorisés pour l’adoption, ».
Amendement n° 6 présenté par Mme Barèges.
Rédiger ainsi cet article :
« Le dernier alinéa de l'article L. 147-1 du code de l'action sociale et des familles est remplacé par quinze alinéas ainsi rédigés :
« Il est composé de dix-huit membres :
« 1° Neuf membres représentant l'État, les collectivités territoriales et les personnalités qualifiées :
« - un magistrat de l'ordre judiciaire ;
« - un représentant de la juridiction administrative ;
« - quatre représentants des ministres concernés ;
« - un représentant des conseils généraux ;
« - deux personnalités qualifiées pour leur expérience et compétence professionnelle, médicale ou sociale.
« 2° Neuf membres représentant les associations et personnalités qualifiées ou leurs suppléants :
« - un représentant d'une association de défense des centres de planification familiale ;
« - un représentant d'une association de pupilles de l'État ;
« - un représentant d'un organisme autorisé pour l'adoption ;
« - un représentant d’une association de famille adoptive ;
« - trois représentants d'associations de défense du droit à la connaissance de ses origines ;
« - un représentant d'une association de mères ayant accouché dans l'anonymat ;
« - un représentant d'une association de « pères de naissance ». ».
(Supprimé)
Proposition de loi tendant à renforcer l'effectivité de la peine complémentaire d'interdiction du territoire français et visant à réprimer les délinquants réitérants.
Texte adopté par la commission – n° 4396
L’article 131-30 du code pénal est ainsi modifié :
1° (nouveau) Au début du premier alinéa, est insérée la mention :
« I. – » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé :
« II. – Lorsqu’elle est encourue, la peine d’interdiction du territoire français est obligatoirement prononcée, à titre de peine complémentaire ou de peine principale, à l’encontre de toute personne de nationalité étrangère déclarée coupable d’un crime ou d’un délit puni d’une peine d’emprisonnement d’une durée égale ou supérieure à cinq ans, pour une durée qui ne peut être inférieure aux seuils suivants :
« 1° Deux ans, si le délit est puni de cinq ans d’emprisonnement ;
« 2° Trois ans, si le délit est puni de sept ans d’emprisonnement ;
« 3° Quatre ans, si le délit est puni de dix ans d’emprisonnement ;
« 4° Six ans, si le crime est puni de quinze ans de réclusion ou de détention ;
« 5° Huit ans, si le crime est puni de vingt ans de réclusion ou de détention ;
« 6° Dix ans, si le crime est puni de trente ans de réclusion ou de détention ou de la réclusion criminelle à perpétuité.
« Toutefois, la juridiction peut décider de ne pas prononcer cette peine ou de la prononcer pour une durée inférieure aux seuils mentionnés aux 1° à 6° en considération des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur, de sa situation personnelle et familiale ou des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci. Lorsque la condamnation est prononcée par une juridiction correctionnelle, cette décision doit être spécialement motivée.
« Le présent II n’est pas applicable lorsque l’étranger :
« a) Soit se trouve dans l’un des cas prévus aux articles 131-30-1 et 131-30-2 ;
« b) Soit justifie d’un séjour régulier en France depuis au moins trois ans. » ;
3° (nouveau) Au début du deuxième alinéa, est insérée la mention : « III. – ».
Amendements identiques :
Amendements n° 3 présenté par Mme Mazetier, M. Raimbourg et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et n° 15 présenté par M. Pinte, Mme Ameline, M. Heinrich, M. Méhaignerie, M. Piron et M. Straumann.
Supprimer cet article.
Amendement n° 13 rectifié présenté par M. Garraud.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« II. – La peine d’interdiction du territoire français est également encourue de plein droit en cas de condamnation d’une personne de nationalité étrangère pour tout crime ou délit intentionnel puni d’une peine d'emprisonnement d’une durée égale ou supérieure à cinq ans. Elle est prononcée obligatoirement, à titre de peine complémentaire ou de peine principale, pour une durée qui ne peut être inférieure aux seuils suivants : ».
Amendement n° 12 présenté par M. Ciotti.
Au début de l'alinéa 4, substituer aux mots :
« Lorsqu’elle est encourue, la »,
le mot :
« Une ».
Amendement n° 2 présenté par M. Bénisti, M. Binetruy, M. Dhuicq, M. Luca, M. Boënnec, M. Gatignol, M. Calméjane, M. Decool, M. Schosteck, M. Raison, M. Mourrut, M. Bouchet, M. Paternotte, M. Gonzales, M. Christian Ménard, M. Ferrand, M. Ginesta, M. Labaune, M. Sordi et M. Plagnol.
I. – À l'alinéa 4, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« trois ».
II. – En conséquence, après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« 1° A Un an, si le délit est puni de trois ans d'emprisonnement ; ».
Amendement n° 10 présenté par M. Decool, M. Gérard, M. Fasquelle, M. Daubresse, M. Myard, M. Straumann et M. Ferrand.
À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« infraction, »,
insérer les mots :
« de sa prise de conscience par l’intéressé, ».
Amendement n° 8 présenté par M. Decool, M. Gérard, M. Fasquelle, M. Daubresse, M. Myard, M. Straumann, M. Ferrand et Mme Marland-Militello.
À l'alinéa 11, compléter la première phrase par les mots :
« et des risques à son intégrité physique qu’il encourt en dehors du territoire français. ».
Amendement n° 11 présenté par M. Decool, M. Gérard, M. Fasquelle, M. Daubresse, M. Myard, M. Straumann, M. Ferrand et Mme Marland-Militello.
Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante :
« Dès lors que la personne de nationalité étrangère est jugée par un tribunal correctionnel dans sa forme citoyenne, les citoyens assesseurs sont dûment informés de cette faculté. ».
Après l’article 132-18-1 du même code, il est inséré un article 132-18-2 ainsi rédigé :
« Art. 132-18-2. – Lorsqu’une personne physique, déjà condamnée définitivement pour un délit intentionnel puni d’une peine d’emprisonnement d’une durée égale ou supérieure à cinq ans, commet un crime en réitération au sens de l’article 132-16-7 et dans le délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la précédente condamnation est devenue définitive, la peine d’emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuils suivants :
« 1° Trois ans, si le crime est puni de quinze ans de réclusion ou de détention ;
« 2° Quatre ans, si le crime est puni de vingt ans de réclusion ou de détention ;
« 3° Cinq ans, si le crime est puni de trente ans de réclusion ou de détention ;
« 4° Sept ans, si le crime est puni de la réclusion ou de la détention à perpétuité.
« Toutefois, la juridiction peut prononcer une peine inférieure à ces seuils en considération des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci. »
Amendement n° 4 présenté par M. Raimbourg, Mme Mazetier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Supprimer cet article.
Amendement n° 17 présenté par le Gouvernement.
À l'alinéa 2, substituer à la dernière occurrence du mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
Après l’article 132-19-2 du même code, il est inséré un article 132-19-3 ainsi rédigé :
« Art. 132-19-3. – Lorsqu’une personne physique, déjà condamnée définitivement pour un délit intentionnel puni d’une peine d’emprisonnement d’une durée égale ou supérieure à cinq ans, commet, en réitération au sens de l’article 132-16-7 et dans le délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la précédente condamnation est devenue définitive, un délit intentionnel puni de la même peine, la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure aux seuils suivants :
« 1° (Supprimé)
« 2° Un an, si le délit est puni de cinq ans d’emprisonnement ;
« 3° Dix-huit mois, si le délit est puni de sept ans d’emprisonnement ;
« 4° Deux ans, si le délit est puni de dix ans d’emprisonnement.
« Toutefois, la juridiction peut prononcer, par une décision spécialement motivée lorsque la condamnation est prononcée par une juridiction correctionnelle, une peine inférieure à ces seuils ou une peine autre que l’emprisonnement en considération des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci. »
Amendement n° 5 présenté par M. Raimbourg, Mme Mazetier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Supprimer cet article.
Amendement n° 16 présenté par le Gouvernement.
À l'alinéa 2, substituer à la dernière occurrence du mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
Amendement n° 9 présenté par M. Decool, M. Gérard, M. Fasquelle, M. Daubresse, M. Myard, M. Straumann, M. Ferrand et Mme Marland-Militello.
Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante :
« Dès lors que la personne est jugée par un tribunal correctionnel dans sa forme citoyenne, les citoyens assesseurs sont dûment informés de cette faculté. ».
I. – Le second alinéa de l’article 215-2 du code pénal est ainsi rédigé :
« L’article 131-31 n’est pas applicable. »
II. – Au 2° du I de l’article 48 de l’ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna, la référence : « deuxième alinéa » est remplacée par la référence : « premier alinéa du III ».
III. – Au 2° du I de l’article 50 de l’ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française, la référence : « deuxième alinéa » est remplacée par la référence : « premier alinéa du III ».
IV. – Au 2° du I de l’article 48 de l’ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers à Mayotte, la référence : « deuxième alinéa » est remplacée par la référence : « premier alinéa du III ».
V. – Au 2° du I de l’article 50 de l’ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie, la référence : « deuxième alinéa » est remplacée par la référence : « premier alinéa du III ».
VI. – À l’article L. 541-3 et au 3° de l’article L. 551-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la référence : « deuxième alinéa » est remplacée par la référence : « premier alinéa du III ».
Amendement n° 6 présenté par M. Raimbourg, Mme Mazetier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Supprimer cet article.
Amendement n° 18 présenté par M. Garraud, rapporteur au nom de la commission des lois.
Supprimer les alinéas 1 et 2.
Après la première phrase du premier alinéa de l’article 362 du code de procédure pénale, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Si le II de l’article 131-30 du code pénal ou les articles 132-18-2, 132-19-2 ou 132-19-3 du même code sont applicables, le président en donne également lecture aux jurés. »
Amendement n° 7 présenté par M. Raimbourg, Mme Mazetier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Supprimer cet article.
Annexes
COMMISSION MIXTE PARITAIRE
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu de M. le Premier ministre une lettre l’informant qu’il avait décidé de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de mobilisation du foncier en faveur du logement.
RETRAIT D'UNE PROPOSITION DE LOI
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu une lettre par laquelle Mme Françoise Hostalier et plusieurs de ses collègues déclarent retirer leur proposition de loi visant au respect de la réglementation européenne pour la production de viande provenant d'animaux abattus sans étourdissement (n° 4379), déposée le 21 février 2012.
Acte est donné de ce retrait.
DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 1er mars 2012, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, modifié par le Sénat, de mobilisation du foncier en faveur du logement.
Ce projet de loi, n° 4426, est renvoyé à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 1er mars 2012, de M. Jean Lassalle, une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les causes réelles des quatre cent trente trois suppressions d'emplois annoncées dans l'entreprise Cofinoga et la responsabilité du groupe BNP Paribas dans les choix stratégiques qui ont mené à cette situation.
Cette proposition de résolution, n° 4427, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
Transmissions
M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
Communication du 1er mars 2012
E 7122. - Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail Nomination de M. Ivan KOKALOV, membre titulaire bulgare, en remplacement de Mme Keti KOYNAKOVA, membre démissionnaire (6234/12).
E 7123. - Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail Nomination de M. Oleg CHULEV, membre suppléant bulgare, en remplacement de M. Ivan KOKALOV, membre démissionnaire (6235/12).
E 7124. - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant dispositions générales applicables au Fonds "Asile et migration" et à l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion des crises (6800/12).
E 7125. - Proposition de décision du Conseil autorisant la Roumanie à appliquer des mesures dérogeant à l'article 26, paragraphe 1, point a), et à l'article 168 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (COM [2012] 63 final).
E 7126. - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l'Union (Refonte) (COM [2012] 64 final).
E 7127. - Proposition de décision du Conseil portant suspension des engagements du Fonds de cohésion en faveur de la Hongrie (COM [2012] 75 final).
E 7128. - Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe III du règlement (CE) n° 1071/2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route (D017692/01).
E 7129. - Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) n° 1072/2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route (D017702/01).
E 7130. - Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe II du règlement (CE) n° 1073/2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché international des services de transport par autocars et autobus (D017703/01).
E 7131. - Décision de la Commission établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'UE au papier journal (D018340/03).
E 7132. - Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 850/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les polluants organiques persistants en ce qui concerne l'annexe I (D018923/01).