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Mexique : accord sur des opérations financières illicites
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Loi n° 2007-1153 du 1er août 2007 autorisant l'approbation de l'accord de coopération mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique pour l'échange d'informations relatives à des opérations financières effectuées par l'entremise d'institutions financières pour prévenir et combattre les opérations provenant d'activités illicites ou de blanchiment d'argent publiée au Journal Officiel du 2 août 2007 [sur le site Légifrance]
Table analytique des débats en séance publique (format PDF) Accès aux Travaux préparatoires sous la 12ème législature Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi , adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord de coopération mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique pour l'échange d'informations relatives à des opérations financières effectuées par l'entremise d'institutions financières pour prévenir et combattre les opérations provenant d'activités illicites ou de blanchiment d'argent, n° 19, déposé le 28 juin 2007et renvoyé à la commission des affaires étrangères Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Paul Dupré rapporteur le 11 juillet 2007 Examen du texte au cours de la réunion du 24 juillet 2007 à 14 heures 45 Rapport n° 104 déposé le 24 juillet 2007 (mis en ligne le 24 juillet 2007 à 19 heures 30) par M. Jean-Paul Dupré Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique pour l'échange d'informations relatives à des opérations financières effectuées par l'entremise d'institutions financières pour prévenir et combattre les opérations provenant d'activités illicites ou de blanchiment d'argent, adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 26 juillet 2007 , TA n° 9 © Assemblée nationale |