Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération administrative entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la lutte contre l'emploi non déclaré et au respect du droit social en cas de circulation transfrontalière de travailleurs et de services, n° 465, déposé le 27 avril 2011
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Etude d'impact

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Raymond Couderc rapporteur le 11 mai 2011
Rapport n° 393 déposé le 27 février 2013 :
Texte de la commission n° 394 (2012-2013) déposé le 27 février 2013

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 27/04/11 Compte tenu de la mobilité croissante des travailleurs en Europe, le développement de la coopération administrative dans le domaine, d'une part, de la vérification de l'application des dispositions de la directive 96/71 CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et, d'autre part, de la lutte contre les pratiques illicites d'emploi, constitue une priorité pour la France et la Bulgarie, qui ont respectivement conclu ou engagé des négociations sur ce sujet avec d'autres Etats membres de l'Union européenne.

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