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Moldavie : approbation de la convention fiscale sur l'impôt sur le revenu
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Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi autorisant l¿approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie en vue d¿éviter les doubles impositions et de prévenir l¿évasion fiscale en matière d¿impôts sur le revenu, n° 154, déposé le 29 août 2007 et renvoyé à la commission des affaires étrangères Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Pierre Dufau rapporteur le 31 octobre 2007 Ce texte a été retiré par son auteur le 4 mai 2012 En savoir plus Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
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