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Pays-Bas : coopération douanière dans la région des Caraïbes
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Loi n° 2010-1199 du 12 octobre 2010 autorisant la ratification de la convention entre la République française et le Royaume des Pays-Bas, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre leurs administrations douanières, en vue d'appliquer correctement la législation douanière, de prévenir, de rechercher, de constater et de réprimer les infractions douanières dans la région des Caraïbes, et notamment sur l'île de Saint-Martin publiée au Journal Officiel du 13 octobre 2010 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi autorisant la ratification de la convention entre la République française et le Royaume des Pays-Bas, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre leurs administrations douanières, en vue d'appliquer correctement la législation douanière, de prévenir, de rechercher, de constater et de réprimer les infractions douanières dans la région des Caraïbes, et notamment sur l'île de Saint-Martin, n° 2708, déposé le 7 juillet 2010 (mis en ligne le 8 juillet 2010 à 12 heures) et renvoyé à la commission des affaires étrangères Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 22 juillet 2010. Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Éric Raoult rapporteur le 13 juillet 2010 Examen du texte au cours de la réunion du 15 septembre 2010 à 10 heures 15 Rapport n° 2786 déposé le 15 septembre 2010 (mis en ligne le 15 septembre 2010 à 16 heures) par M. Éric Raoult Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant la ratification de la convention entre la République française et le Royaume des Pays-Bas, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre leurs administrations douanières, en vue d'appliquer correctement la législation douanière, de prévenir, de rechercher, de constater et de réprimer les infractions douanières dans la région des Caraïbes, et notamment sur l'île de Saint-Martin, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 16 septembre 2010 , TA n° 529 Sénat - 1ère lecture et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Marcel-Pierre Cléach rapporteur le 29 septembre 2010 Rapport n° 730 déposé le 29 septembre 2010 : Texte de la commission n° 731 (2009-2010) déposé le 29 septembre 2010 Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 30 septembre 2010 Projet de loi autorisant la ratification de la convention entre la République française et le Royaume des Pays-Bas, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre leurs administrations douanières, en vue d'appliquer correctement la législation douanière, de prévenir, de rechercher, de constater et de réprimer les infractions douanières dans la région des Caraïbes, et notamment sur l'île de Saint-Martin, adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 30 septembre 2010 , TA n° 171 En savoir plus Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
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