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Pays-Bas : coopération douanière dans la région des Caraïbes

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)



Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi autorisant la ratification de la convention entre la République française et le Royaume des Pays-Bas, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre leurs administrations douanières, en vue d'appliquer correctement la législation douanière, de prévenir, de rechercher, de constater et de réprimer les infractions douanières dans la région des Caraïbes, et notamment sur l'île de Saint-Martin, n° 2708, déposé le 7 juillet 2010 (mis en ligne le 8 juillet 2010 à 12 heures)
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 22 juillet 2010.

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Éric Raoult rapporteur le 13 juillet 2010
Examen du texte au cours de la réunion du 15 septembre 2010 à 10 heures 15
Rapport n° 2786 déposé le 15 septembre 2010 (mis en ligne le 15 septembre 2010 à 16 heures) par M. Éric Raoult

Discussion en séance publique
2e séance du jeudi 16 septembre 2010

Projet de loi autorisant la ratification de la convention entre la République française et le Royaume des Pays-Bas, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre leurs administrations douanières, en vue d'appliquer correctement la législation douanière, de prévenir, de rechercher, de constater et de réprimer les infractions douanières dans la région des Caraïbes, et notamment sur l'île de Saint-Martin, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 16 septembre 2010 , TA n° 529

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention entre la République française et le Royaume des Pays-Bas, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre leurs administrations douanières, en vue d'appliquer correctement la législation douanière, de prévenir, de rechercher, de constater et de réprimer les infractions douanières dans la région des Caraïbes, et notamment sur l'île de Saint-Martin, n° 716, déposé le 16 septembre 2010
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Marcel-Pierre Cléach rapporteur le 29 septembre 2010
Rapport n° 730 déposé le 29 septembre 2010 :
Texte de la commission n° 731 (2009-2010) déposé le 29 septembre 2010

Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 30 septembre 2010
Projet de loi autorisant la ratification de la convention entre la République française et le Royaume des Pays-Bas, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre leurs administrations douanières, en vue d'appliquer correctement la législation douanière, de prévenir, de rechercher, de constater et de réprimer les infractions douanières dans la région des Caraïbes, et notamment sur l'île de Saint-Martin, adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 30 septembre 2010 , TA n° 171


En savoir plus
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 07/07/10



Cette convention, signée entre la France et les Pays Bas le 11 janvier 2002, a pour objectif d'approfondir l'assistance administrative et la coopération intensive, qui existent déjà entre les administrations douanières française et néerlandaise en matière de lutte contre la fraude, en l'adaptant au cadre spécifique de la région des Caraïbes, et notamment de l'île de Saint-Martin, dont la souveraineté est partagée entre les deux pays.



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