Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice sur la cogestion économique, scientifique et environnementale relative à l'île de Tromelin et à ses espaces maritimes environnants, n° 299, déposé le 25 janvier 2012
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
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Etude d'impact

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Gilbert Roger rapporteur le 1^er février 2012
Rapport n° 143 déposé le 21 novembre 2012 :
Texte de la commission n° 144 (2012-2013) déposé le 21 novembre 2012

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 25/01/12 L'accord entre la France et Maurice, signé le 7 juin 2010 à Port-Louis, instaure une cogestion économique, scientifique et environnementale sur l'île de Tromelin et les espaces maritimes qui l'environnent. Il est assorti de trois conventions techniques portant sur la protection environnementale, la recherche archéologique et la gestion des ressources halieutiques. Cette dernière convention vise notamment à la mise en oeuvre d'une politique commune de pêche durable dans les espaces maritimes environnant l'île de Tromelin, définie par un comité de cogestion paritaire franco mauricien.

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