Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne relatif au Centre spatial guyanais et aux prestations associées, n° 451 rectifié, déposé le 29 février 2012
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 29/02/12
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne relatif au Centre spatial guyanais et aux prestations associées.
Cet accord, signé le 18 décembre 2008, se substitue à trois accords intergouvernementaux. Il met en place un cadre juridique simple et pérenne permettant l'utilisation de la gamme complète des trois lanceurs européens (lanceur lourd Ariane, lanceur moyen Soyouz et petit lanceur Vega), afin de conforter l'accès indépendant de la France et de l'Europe à l'espace.
L'accord définit les droits et obligations du Gouvernement français et de l'Agence spatiale européenne, notamment en matière de sauvegarde et de sûreté au Centre spatial guyanais afin d'assurer la protection des personnes, des biens et de l'environnement. Il contient également des dispositions applicables en matière de responsabilité en cas de dommages causés à des tiers, en raison d'opérations menées depuis le centre.
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