Loi n° 2012-317 du 7 mars 2012 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Comores instituant un partenariat de défense publiée au Journal Officiel du 8 mars 2012 [sur le site Légifrance]

Assemblée nationale 1^ère lecture - Sénat 1^ère lecture

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Comores instituant un partenariat de défense, n° 3598, déposé le 29 juin 2011 (mis en ligne le 29 juin 2011 à 16 heures 30)
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Etude d'impact

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Renaud Muselier rapporteur le 27 septembre 2011
Nomination de rapporteur au cours de la réunion du 27 septembre 2011 à 16 heures 30
Examen du texte au cours de la réunion du 9 novembre 2011 à 9 heures 30
Examen du texte au cours de la réunion du 16 novembre 2011 à 17 heures
Rapport n° 3959 déposé le 16 novembre 2011 (mis en ligne le 17 novembre 2011 à 18 heures) par M. Renaud Muselier

Discussion en séance publique

1ère séance du jeudi 24 novembre 2011

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Comores instituant un partenariat de défense, adopté en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 24 novembre 2011 , TA n° 768

Sénat - 1^ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Comores instituant un partenariat de défense, n° 131, déposé le 24 novembre 2011
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Jacques Berthou rapporteur le 26 octobre 2011
Rapport n° 359 déposé le 14 février 2012 :
Texte de la commission n° 360 (2011-2012) déposé le 14 février 2012

Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 28 février 2012
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Comores instituant un partenariat de défense, adopté sans modification en 1^ère lecture par le Sénat le 28 février 2012 , TA n° 93

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 29/06/11 Le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Comores instituant un partenariat de défense. La France poursuit la renégociation des accords de défense, conformément aux orientations fixées par le Président de la République dans son discours du Cap de février 2008. L'accord avec les Comores est le cinquième accord renégocié après ceux avec le Cameroun, le Togo, le Gabon et la République centrafricaine, qui sont en voie de ratification dans les pays partenaires et dont l'approbation a été autorisée par le Parlement. De nouveaux accords de partenariat avec le Sénégal et Djibouti sont en cours de négociation, tout comme celui avec la Côte d'Ivoire. L'accord avec les Comores doit permettre de développer les capacités de l'armée comorienne et prévoit une coopération en matière de sécurité maritime. Il place cette coopération bilatérale dans le cadre plus large de l'appui à la mise en place des outils de sécurité collective définis par l'Union africaine.

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