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Outre-mer : droit économique et financier (Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis et Futuna) (ratification de l'ordonnance n°2008-1233)

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2008-1233 du 28 novembre 2008 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, n° 1433, déposé le 4 février 2009
et renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire


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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

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Ordonnance n° 2008-1233 du 28 novembre 2008 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 04/02/09



L'ordonnance ratifiée a aligné les conditions de fonctionnement des comptes bancaires dans les collectivités du Pacifique sur celles en vigueur en métropole. Elle prévoit en outre que, comme leurs homologues de métropole, les banques de ces collectivités devront transmettre à leurs clients un récapitulatif annuel des frais qui leur sont facturés au titre de la gestion de leur compte de dépôt.


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