Proposition de loi de M. Jean-Pierre MICHEL et plusieurs de ses collègues autorisant l'adoption par les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, n° 168, déposée le 16 décembre 2009
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé Mme Marie-Hélène Des Esgaulx rapporteur le 10 février 2010
Rapport n° 334 déposé le 24 février 2010 par Mme Marie-Hélène Des Esgaulx

Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 25 mars 2010

Texte rejeté

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