Loi n° 2011-606 du 31 mai 2011 relative au maintien en fonctions au-delà de la limite d'âge de fonctionnaires nommés dans des emplois à la décision du Gouvernement publiée au Journal Officiel du 1^er juin 2011 [sur le site Légifrance]

Sénat 1^ère lecture - Assemblée nationale 1^ère lecture

Projet de loi relatif au maintien en fonctions au-delà de la limite d'âge de fonctionnaires nommés dans des emplois à la décision du Gouvernement, n° 409, déposé le 6 avril 2011
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Etude d'impact

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 6 avril 2011.

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Pierre Vial rapporteur le 6 avril 2011
Rapport n° 472 déposé le 27 avril 2011 :
Texte de la commission n° 473 (2010-2011) déposé le 27 avril 2011

Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 12 mai 2011
Projet de loi relatif au maintien en fonctions au-delà de la limite d'âge de fonctionnaires nommés dans des emplois à la décision du Gouvernement, adopté en 1^ère lecture par le Sénat le 12 mai 2011 , TA n° 117

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au maintien en fonctions au-delà de la limite d'âge de fonctionnaires nommés dans des emplois à la décision du Gouvernement, n° 3438, déposé le 13 mai 2011 (mis en ligne le 16 mai 2011 à 15 heures)
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Charles de La Verpillière rapporteur le 11 mai 2011
Nomination d'un rapporteur au cours de la réunion du 11 mai 2011 à 10 heures
Examen du texte au cours de la réunion du 18 mai 2011 à 10 heures
Rapport n° 3447 déposé le 18 mai 2011 (mis en ligne le 19 mai 2011 à 16 heures 45) par M. Charles de La Verpillière

Discussion en séance publique

séance du jeudi 26 mai 2011

Projet de loi relatif au maintien en fonctions au-delà de la limite d'âge de fonctionnaires nommés dans des emplois à la décision du Gouvernement, adopté sans modification en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 26 mai 2011 , TA n° 666

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

Principales dispositions du texte

Principaux amendements des commissions

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 06/04/11 Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, a présenté un projet de loi relatif au maintien en fonctions au-delà de la limite d'âge de fonctionnaires nommés dans des emplois à la décision du Gouvernement. En l'état actuel des textes, un fonctionnaire qui atteint la limite d'âge (en règle générale de 65 ans) doit immédiatement quitter ses fonctions. Or, l'application de cette règle est peu compatible avec la nature des emplois dits « à la décision du Gouvernement », qui concernent les plus hautes fonctions de l'Etat (préfets, ambassadeurs, recteurs, directeurs d'administration centrale '), et dont les titulaires sont choisis en raison de leurs qualités et capacités personnelles pour occuper l'emploi en cause. Dans certaines situations, il peut être opportun de maintenir dans ses fonctions une personne qui dispose de qualités, de compétences et d'une expérience faisant qu'elle est difficilement remplaçable à court terme. Le projet de loi prévoit donc la possibilité de maintenir un fonctionnaire, au-delà de la limite d'âge, à titre exceptionnel et dans l'intérêt du service, dans l'emploi à la décision du Gouvernement qu'il occupe lorsqu'il atteint cette limite. Le maintien dans l'emploi est d'une durée limitée (deux ans maximum) et doit résulter d'une décision prise dans les mêmes formes que la nomination dans l'emploi. Par ailleurs, conformément aux principes qui régissent ces emplois, le Gouvernement conservera le pouvoir de mettre fin à tout moment aux fonctions de l'intéressé.

Principales dispositions du texte Article unique Institution, au profit des fonctionnaires occupant des « emplois supérieurs » (ceux mentionnés à l'article 25 de la loi du 11 janvier 1984), d'être maintenus dans leur emploi lorsqu'ils atteignent la limite d'âge applicable. Le maintien dans l'emploi ne serait possible qu'à titre exceptionnel, dans l'intérêt du service, pour une durée maximale de 2 ans et avec l'accord de l'intéressé.

Principaux amendements des commissions La commission ayant rejeté ce projet de loi, la discussion portera, en séance publique, sur le texte transmis par le Sénat. Voir le compte rendu n° 55 de la commission.

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