Proposition de loi de M. François MARC et plusieurs de ses collègues tendant à améliorer la justice fiscale, à restreindre le « mitage » de l'impôt sur les sociétés et à favoriser l'investissement, n° 321, déposée le 23 février 2011
et renvoyée à la commission des finances

Travaux des commissions

- commission des finances
La Commission saisie au fond a nommé M. Philippe Dominati rapporteur le 9 mars 2011
Rapport n° 428 déposé le 13 avril 2011 par M. Philippe Dominati

Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 28 avril 2011

Texte rejeté le 28 avril 2011

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