Proposition de loi de Mme Sylvie GOY-CHAVENT et plusieurs de ses collègues relative à l'aménagement du permis à points, n° 378, déposée le 2 avril 2010
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Patrick Courtois rapporteur le 21 juillet 2009

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Cette proposition de loi fait l'objet d'un rapport commun. Voir la suite de la procédure dans le dossier "Police et sécurité : loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI 2)"

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