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Pays-Bas (Antilles néerlandaises) : accord relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
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Loi n° 2011-1280 du 13 octobre 2011 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, au titre des Antilles néerlandaises, relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale publiée au Journal Officiel du 14 octobre 2011 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Sénat - 1ère lecture Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, au titre des Antilles néerlandaises, relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, n° 359, déposé le 16 mars 2011 et renvoyé à la commission des finances Etude d'impact Travaux des commissions - commission des finances La Commission saisie au fond a nommé M. Adrien Gouteyron rapporteur le 30 mars 2011 Rapport n° 628 déposé le 15 juin 2011 : Texte de la commission n° 630 (2010-2011) déposé le 15 juin 2011 Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 12 juillet 2011 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, au titre des Antilles néerlandaises, relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, adopté en 1ère lecture par le Sénat le 12 juillet 2011 , TA n° 173 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi , adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, au titre des Antilles néerlandaises, relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, n° 3650, déposé le 12 juillet 2011 (mis en ligne le 19 juillet 2011 à 15 heures)et renvoyé à la commission des affaires étrangères Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Henri Plagnol rapporteur le 12 juillet 2011 Examen du texte au cours de la réunion du 27 septembre 2011 à 16 heures 30 Rapport n° 3756 déposé le 27 septembre 2011 (mis en ligne le 27 septembre 2011 à 20 heures) par M. Henri Plagnol Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, au titre des Antilles néerlandaises, relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 3 octobre 2011 , TA n° 731 En savoir plus Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
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