Principales dispositions du texte La loi du 13 juin 2006 relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble, qui trouve son origine dans une proposition de loi déposée en février 2005 par Madame Martine Aurillac, a offert de nouvelles protections aux locataires tant lors des ventes en bloc que lors des ventes par lots d'immeubles à usage d'habitation. Désormais, toute vente en bloc d'un immeuble de plus de dix logements doit être précédée soit d'un engagement de maintien des locataires dans les lieux pour une durée de six ans soit d'une possibilité pour les locataires d'exercer un droit de préemption. En cas de délivrance d'un congé pour vente dans le cadre d'une vente par lots, le locataire dispose d'un délai de deux ans avant de devoir quitter son logement. Les communes peuvent désormais exercer le droit de préemption urbain en vue de maintenir les locataires dans les lieux. Des dispositifs fiscaux peuvent également être utilisés par les collectivités territoriales pour inciter les acquéreurs de logements vendus par lots à maintenir ces logements sous statut locatif. Rendant obligatoire pour l'ensemble des deuxième et troisième secteurs locatifs l'accord collectif du 16 mars 2005, qui accorde des protections supplémentaires aux locataires lors de la vente par lots d'un immeuble de plus de dix logements, le décret du 10 novembre 2006 a tiré les conséquences de l'intention du législateur. L'entrée en vigueur de la loi a eu un effet immédiat et réel sur le marché des ventes en bloc et des ventes par lots d'immeubles à usage d'habitation, d'autant plus sensible qu'il s'est combiné avec une inflexion de ce marché, après une période durant laquelle les investisseurs institutionnels avaient procédé à un déstockage de grande ampleur. Toutefois, la complexité et les questions soulevées par le dispositif du droit de préemption en cas de vente en bloc d'un immeuble de plus de dix logements invitent à apporter des précisions tant législatives que réglementaires. Des moyens doivent être trouvés pour renforcer l'action des collectivités en faveur du maintien d'un secteur locatif, notamment dans les plus grandes villes. Enfin, le législateur devrait mener une réflexion d'ensemble sur les rapports entre bailleurs et locataires.