Principales dispositions du texte La Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire de l'Assemblée nationale s'est engagée à l'automne 2007 dans un contrôle d'envergure de l'application des textes votés au cours de la législature précédente. Parmi eux, la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005, ou loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique, a fait l'objet d'un contrôle approfondi, quantitatif et qualitatif. Les co-rapporteurs se sont attachés à vérifier l'action du pouvoir exécutif, en recensant les décrets d'application encore manquants, alors que trente mois se sont écoulés depuis la promulgation de la loi. La statistique obtenue - près d'un tiers de décrets non publiés - traduit une diligence très mesurée de la part des directions ministérielles compétentes. Des déplacements en région, auprès de professionnels de la filière énergétique et des services déconcentrés de l'État, ont permis de dresser un bilan de l'application sur le terrain. Alors que la loi en elle-même n'est pas contestée, et même si les interlocuteurs ont témoigné d'un sentiment global de satisfaction à l'égard des dispositifs réglementaires mis en place, beaucoup se sont plaints des fluctuations de la réglementation fiscale et d'un manque de certification préjudiciable au marché. Comme le secteur des nouvelles technologies ne cesse de se développer, tandis que les préoccupations environnementales se font toujours plus pressantes, la loi POPE semble en mesure de répondre au défi de demain. Il faut pour cela qu'elle soit pleinement et correctement appliquée, que les réglementations qui en découlent gagnent en stabilité et en lisibilité, qu'une meilleure formation et une meilleure information garantissent les connaissances adéquates à ceux qui sont chargés de la mise en application sur le terrain.