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Sport : application de la loi n° 2006-784 du 5 juillet 2006 relative à la prévention des violences


Travaux des commissions

- Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Rapport déposé en application de l'article 86 alinéa 8 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République déposé en application de l'article 86 alinéa 8 du Réglement par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la mise en application de la loi n° 2006-784 du 5 juillet 2006 relative à la prévention des violences lors des manifestations sportives n° 396 déposé le 7 novembre 2007 par MM. Claude Goasguen et Christophe Caresche


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Principales dispositions du texte

Principales dispositions du texte



La loi du 5 juillet 2006 relative à la prévention des violences lors des manifestations sportives a complété les moyens de lutte contre le hooliganisme avec l'instauration d'une procédure de dissolution des groupes de supporters violents ou racistes, l'amélioration du dispositif des interdictions de stade, le renforcement des obligations de recourir à la vidéosurveillance et la possibilité de mobiliser la réserve civile de la police nationale pour assurer la sécurité des événements sportifs amateurs. Elle est intégralement applicable depuis la publication de ses deux décrets d'application, le 9 décembre 2006.
L'entrée en vigueur de la loi a eu un effet dissuasif notable sur le comportement des supporters, en particulier dans le cadre du football. Cependant, ces bons résultats ne doivent pas conduire à un relâchement de la vigilance de l'État face à un phénomène difficile à endiguer et qui peut entraîner de graves dérives au moindre incident. Le présent rapport appelle donc l'attention du Gouvernement sur la nécessité d'utiliser autant que possible les moyens mis à sa disposition par la loi, en particulier les interdictions administratives de stade et les dissolutions de groupements de supporters violents ou racistes. Il analyse également les risques de déplacement de la violence des supporters vers des endroits moins surveillés, tels des lieux de rendez-vous éloignés des stades ou les matches à caractère amateur. La politique de prévention des violences doit désormais être globale et planifiée à long terme, en rupture avec les pratiques passées consistant à réagir ponctuellement à la suite d'incidents.


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