Loi n° 2011-266 du 14 mars 2011 relative à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs publiée au Journal Officiel du 15 mars 2011 [sur le site Légifrance]

Assemblée nationale 1^ère lecture - Sénat 1^ère lecture

Projet de loi relatif à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs, n° 1652, déposé le 6 mai 2009
et renvoyé à la commission de la défense nationale et des forces armées

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 2820
- Recherche multicritère

Travaux des commissions

- commission de la défense
La Commission saisie au fond a nommé M. Michel Voisin rapporteur le 10 juin 2009

Amendements déposés en commission (format pdf)

Examen du texte au cours de la réunion du 28 septembre 2010 à 17 heures
Rapport n° 2820 déposé le 28 septembre 2010 (mis en ligne le 4 octobre 2010 à 16 heures) :
Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 1^er octobre 2010 à 19 heures)

Discussion en séance publique

1ère séance du jeudi 25 novembre 2010

Projet de loi relatif à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs, adopté en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 25 novembre 2010 , TA n° 564

Sénat - 1^ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs, n° 133, déposé le 25 novembre 2010
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. André Dulait rapporteur le 3 juin 2009
Rapport n° 211 déposé le 12 janvier 2011 :
Texte de la commission n° 212 (2010-2011) déposé le 12 janvier 2011

Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 1^er mars 2011
Projet de loi relatif à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs, adopté sans modification en 1^ère lecture par le Sénat le 1^er mars 2011 , TA n° 69

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 06/05/09 Le ministre de la défense a présenté un projet de loi relatif à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs. Conformément aux résolutions adoptées par le conseil de sécurité des Nations unies en 2004 et en 2008, le Gouvernement a décidé d'améliorer les outils juridiques dont il dispose pour prendre en compte toutes les dimensions de la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive, de leurs vecteurs et des matériels connexes. Le projet de loi vise donc à améliorer l'arsenal juridique national pour en renforcer l'efficacité, la cohérence et le caractère dissuasif. Il prévoit de nouvelles incriminations qui permettront une mise en cohérence des comportements réprimés et des peines encourues dans les trois domaines de la prolifération : nucléaire, biologique et chimique. Il accroît la répression des infractions liées à la prolifération des vecteurs de ces armes. Il renforce également le contrôle des biens à double usage. Il s'agit des biens pouvant avoir à la fois une application civile et une application militaire. Il prévoit enfin des aménagements spécifiques de la procédure pénale : centralisation de l'enquête, de la poursuite, de l'instruction et du jugement des crimes et des délits au Tribunal de grande instance de Paris ; allongement substantiel des délais de prescription : le régime des prescriptions de l'action publique et de l'exécution des peines sera identique à celui applicable aux actes terroristes.

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