Projet de loi autorisant l'approbation de l'arrangement concernant les services postaux de paiement, n° 402, déposé le 4 avril 2011
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Etude d'impact

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean Besson rapporteur le 1^er juin 2011
Rapport n° 589 déposé le 21 mai 2013 :
Texte de la commission n° 590 (2012-2013) déposé le 21 mai 2013

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 16/02/11 L'Union postale universelle est une organisation intergouvernementale du système des Nations unies qui réunit 191 pays membres. Créée en 1874, elle a pour mission de favoriser le développement de services postaux universels de qualité, efficaces et accessibles, et de garantir la libre circulation des envois postaux sur un territoire postal unique composé de réseaux interconnectés. L'arrangement qui doit être approuvé, adopté en 2008, concerne les produits financiers traditionnellement offerts par les postes historiques : mandat, mandat de versement et mandat de remboursement auxquels s'est ajouté le virement postal. Il fixe les principales règles régissant ces produits internationaux.

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