Assemblée nationale - Outre-mer : 6°, article 30 de la loi n° 2010-1487 relative au Département de mayotte

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Outre-mer : 6°, article 30 de la loi n° 2010-1487 relative au Département de mayotte

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Sénat 1^ère lecture

Sénat - 1^ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi ratifiant deux ordonnances prises sur le fondement du 6° de l'article 30 de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, n° 533, déposé le 9 mai 2012
et renvoyé à la commission des affaires sociales

En savoir plus
Liens utiles

Liens utiles

Ordonnance n° 2011-1641 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au Département de Mayotte
Ordonnance n° 2011-1929 du 22 décembre 2011 portant adaptation à Mayotte des modalités de tarification des établissements et services médico-sociaux qui accueillent les personnes handicapées

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