Traités et conventions : approbation du protocole d'amendement à la convention du Conseil de l'Europe concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale
Loi n° 2011-1370 du 27 octobre 2011 autorisant l'approbation du protocole d'amendement à la convention du Conseil de l'Europe concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale publiée au Journal Officiel du 28 octobre 2011 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi autorisant l'approbation du protocole d'amendement à la convention du Conseil de l'Europe concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, n° 3703, déposé le 20 juillet 2011 (mis en ligne le 20 juillet 2011 à 16 heures 30) et renvoyé à la commission des affaires étrangères Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 23 septembre 2011. Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. François Rochebloine rapporteur le 27 septembre 2011 Nomination de rapporteur au cours de la réunion du 27 septembre 2011 à 16 heures 30 Examen du texte au cours de la réunion du 28 septembre 2011 à 10 heures Rapport n° 3770 déposé le 28 septembre 2011 (mis en ligne le 28 septembre 2011 à 20 heures) par M. François Rochebloine Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant l'approbation du protocole d'amendement à la convention du Conseil de l'Europe concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 3 octobre 2011 , TA n° 740 Sénat - 1ère lecture et renvoyé à la commission des finances Travaux des commissions - commission des finances La Commission saisie au fond a nommé Mme Nicole Bricq rapporteur le 6 octobre 2011 Rapport n° 13 déposé le 11 octobre 2011 : Texte de la commission n° 14 (2011-2012) déposé le 11 octobre 2011 Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 18 octobre 2011 Projet de loi autorisant l'approbation du protocole d'amendement à la convention du Conseil de l'Europe concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 18 octobre 2011 , TA n° 1 En savoir plus Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
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