Suivi des auteurs d'infractions à caractère sexuel
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Travaux des commissions - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en conclusion des travaux d'une mission d'information relative à l'exécution des décisions de justice pénale : le suivi des auteurs d'infractions à caractère sexuel n° 4421 déposé le 29 février 2012 (mis en ligne le 1er mars 2012 à 18 heures) par M. Étienne Blanc © Assemblée nationale |