Loi n° 2011-1709 du 2 décembre 2011 autorisant l'adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de l'Autorité internationale des fonds marins publiée au Journal Officiel du 3 décembre 2011 [sur le site Légifrance]

Sénat 1^ère lecture - Assemblée nationale 1^ère lecture

Projet de loi autorisant l'adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de l'Autorité internationale des fonds marins, n° 357, déposé le 17 mars 2010
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Etude d'impact

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Jacques Berthou rapporteur le 7 avril 2010
Rapport n° 281 déposé le 2 février 2011 :
Texte de la commission n° 282 (2010-2011) déposé le 2 février 2011

Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 10 mars 2011
Projet de loi autorisant l'adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de l'Autorité internationale des fonds marins, adopté en 1^ère lecture par le Sénat le 10 mars 2011 , TA n° 82

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Projet de loi , adopté par le Sénat, autorisant l'adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de l'Autorité internationale des fonds marins, n° 3242, déposé le 10 mars 2011 (mis en ligne le 14 mars 2011 à 14 heures 30)
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean Glavany rapporteur le 30 mars 2011
Nomination d'un rapporteur au cours de la réunion du 30 mars 2011 à 9 heures 45
Examen du texte au cours de la réunion du 22 novembre 2011 à 17 heures 30
Rapport n° 3994 déposé le 22 novembre 2011 (mis en ligne le 23 novembre 2011 à 14 heures 30) par M. Jean Glavany

Discussion en séance publique

1ère séance du jeudi 24 novembre 2011

Projet de loi autorisant l'adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de l'Autorité internationale des fonds marins, adopté sans modification en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 24 novembre 2011 , TA n° 771

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 17/03/10 L'Autorité internationale des fonds marins est une organisation internationale autonome, créée conformément à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982. Elle possède la personnalité juridique internationale et, pour pouvoir exercer ses fonctions, elle doit jouir, sur le territoire de chaque Etat partie, des privilèges et immunités prévus par la convention.

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