Accueil > Dossiers


Police et sécurité : envoi d'un avis de suspension de permis de conduire aux employeurs de conducteurs de véhicules à moteur

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Jean-Claude CARLE et plusieurs de ses collègues visant à ce qu'un avis de suspension de permis de conduire soit adressé systématiquement à toute entreprise ou autorité administrative employant des conducteurs de véhicules à moteur, n° 434, déposée le 20 mai 2009
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Patrick Courtois rapporteur le 21 juillet 2009


Cette proposition de loi fait l'objet d'un rapport commun. Voir la suite de la procédure dans le dossier "Police et sécurité : loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI 2)"


© Assemblée nationale