Proposition de loi de M. Jacques MÉZARD et plusieurs de ses collègues tendant à assurer l'assistance immédiate d'un avocat aux personnes placées en garde à vue, n° 208, déposée le 19 janvier 2010
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. François Zocchetto rapporteur le 3 février 2010
Rapport n° 327 déposé le 24 février 2010 par M. François Zocchetto

Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 24 mars 2010

Texte renvoyé à la commission le 24 mars 2010

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