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Bilan d'activité de la commission des lois sous la XIIIè législature (2007-2012)


Travaux des commissions

- Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le bilan d'activité de la commission des lois sous la XIIIè législature (2007-2012) n° 4422 déposé le 29 février 2012 (mis en ligne le 23 mars 2012 à 17 heures 35) par M. Jean-Luc Warsmann


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