Principales dispositions du texte Suivant l'esprit tant des travaux de la mission d'évaluation et de contrôle (MEC) et des rapports de la commission des Finances que de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), la redevance audiovisuelle a fait l'objet d'une réforme de grande ampleur dans la loi de finances initiale pour 2005. L'aspect le plus visible en a été un recouvrement désormais adossé à celui de la taxe d'habitation. Depuis lors, certaines critiques ont été émises, s'exprimant notamment à travers des amendements récurrents lors des débats budgétaires successifs : montant trop - ou insuffisamment - élevé, régime d'exonérations inéquitable, collecte complexe et peu transparente, confusion avec les impôts locaux... Afin de disposer d'un point de vue objectif et en application des dispositions du 2° de l'article 58 de la LOLF, la commission des Finances a donc demandé à la Cour des comptes de dresser le bilan de la réforme de la redevance audiovisuelle. En réponse à cette demande, la Cour lui a adressé une communication de grande qualité, qui fait apparaître que la réforme : - est un succès véritable en ce qui concerne tant la simplification et le coût de la collecte que la lutte contre la fraude et le service rendu à l'usager ; - est un « demi-succès » en termes de restructuration des services ; - a globalement renforcé l'acceptabilité de la redevance ; - est neutre sur le plan de la justice fiscale ; - n'apporte pas de réponse du point de vue du rendement de la redevance et de son aptitude à financer durablement les sociétés de l'audiovisuel public, la légère croissance du produit de la redevance restant inférieure à celle des budgets de ces sociétés. Au total, la réforme de la collecte de la redevance est bien une réussite technique et organisationnelle qui permet une économie annuelle de 100 millions d'euros. Mais elle ne constitue qu'une réponse partielle au besoin de financement des sociétés publiques. Aussi, publier cette communication de la Cour des comptes constitue un élément indispensable au débat sur le financement de nos sociétés audiovisuelles (à commencer par France Télévisions et Radio France), qui ne manquera pas d'éclairer les travaux et la réflexion parlementaires, à l'approche de l'examen du projet de loi, annoncé par le Gouvernement. De même, dans la perspective du débat d'orientation budgétaire, de la recherche d'une soutenabilité pluriannuelle des finances publiques et de l'examen du projet de loi de finances pour 2009, la publication de ce rapport contribuera à mettre en évidence la nécessité d'une redéfinition du financement de l'audiovisuel public dans son ensemble, ainsi que la possibilité d'une évolution de l'assiette et du montant de la redevance.